publié le 29 décembre 1999
Cour d'arbitrage. - Nomination d'un juge Par arrêté royal du 17 décembre 1999, qui entre en vigueur le même jour, M. Etienne De Groot, membr(...)
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- services du premier ministre
- numac
- 1999021608
- pub.
- 29/12/1999
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SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Cour d'arbitrage. - Nomination d'un juge Par arrêté royal du 17 décembre 1999, qui entre en vigueur le même jour, M. Etienne De Groot, membre de la Chambre des représentants, est nommé juge de la Cour d'arbitrage pour le groupe linguistique néerlandais, sur base de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
M. Etienne De Groot, juge de la Cour d'arbitrage, a prêté entre les mains du Roi, le serment prescrit par la loi, le 20 décembre 1999.