MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Nomination d'un délégué du Ministre Par arrêté royal du 6 mai 1999, qui produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge : - M. C. Dekeyser est nommé en qualité de délégué du Ministre ayant le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions, auprès du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, visé à l'article 11 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.