Administration des Services généraux. Affaires générales. Examens linguistiques pour docteurs et licenciés en droit. Jury. Nomination d'un président suppléant Par arrêté royal du 25 juin 1997, Mme Y. Jeanmart, conseiller à la Cour de ca (...)

source: ministere de la justice

numac: 1997009577

pub.: 08/07/1997

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Administration des Services généraux. Affaires générales. Examens linguistiques pour docteurs et licenciés en droit. Jury. Nomination d'un président suppléant Par arrêté royal du 25 juin 1997, Mme Y. Jeanmart, conseiller à la Cour de cassation, est nommée président suppléant du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue française pour docteurs et licenciés en droit, visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 5 décembre 1974.

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