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Introduction Il est porté à la connaissance des intéressés que les mandats de trois membres
du comité de directi(...)"
| Appel aux candidats pour trois mandats de membres du comité de direction de l'Autorité belge de la Concurrence 1. Introduction Il est porté à la connaissance des intéressés que les mandats de trois membres du comité de directi(...) | Oproep tot de kandidaten voor drie mandaten van leden van het directiecomité van de Belgische Mededingingsautoriteit 1. Inleiding Er wordt ter kennis van de belangstellenden gebracht dat de mandaten van drie leden van het directiecomité van d Deze mandaten gelden voor volgende functies: - de voorzitter van het directiecomité, - de aud(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE |
| Appel aux candidats pour trois mandats de membres du comité de | Oproep tot de kandidaten voor drie mandaten van leden van het |
| direction de l'Autorité belge de la Concurrence | directiecomité van de Belgische Mededingingsautoriteit |
| 1. Introduction | 1. Inleiding |
| Il est porté à la connaissance des intéressés que les mandats de trois | Er wordt ter kennis van de belangstellenden gebracht dat de mandaten |
| membres du comité de direction de l'Autorité belge de la Concurrence, | van drie leden van het directiecomité van de Belgische |
| instaurée par la loi du 3 avril 2013, sont à pourvoir à partir de 1er | Mededingingsautoriteit, die wordt opgericht door de wet van 3 april |
| septembre 2018. | 2013, te begeven zijn vanaf 1 september 2018. |
| Ces mandats portent sur les fonctions suivantes : | Deze mandaten gelden voor volgende functies: |
| - le président du comité de direction, | - de voorzitter van het directiecomité, |
| - l'auditeur général, | - de auditeur-generaal, |
| - le directeur des études économiques (chief economist) | - de directeur economische studies (chief economist). |
| L'Autorité belge de la concurrence (ABC), est un service autonome doté | De Belgische Mededingingsautoriteit (BMA) is een autonome dienst met |
| de la personnalité juridique, qui est chargé de l'application du droit | rechtspersoonlijkheid die belast is met de handhaving van de |
| de la concurrence (Livre IV du code de droit économique). | mededinging (Boek IV van het wetboek van economisch recht). |
| Le statut des trois mandats du président du comité de direction, de | Het statuut van deze drie mandaten van voorzitter van het |
| l'auditeur général et du directeur des études économiques est réglé | directiecomité, van auditeur-generaal en van de directeur economische |
| par l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le statut des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la concurrence. 2. Le président Le président du comité de direction est, en tant que fonctionnaire dirigeant de l'ABC, également le président du Collège de la concurrence. Ce Collège est composé du président et de deux assesseurs désignés par affaire sur base d'une liste. Il est l'organe décisionnel de l'Autorité et est chargé de se prononcer sur les demandes d'autorisation préalable de concentrations et sur les pratiques restrictives de concurrence. Dans cette fonction, il remplit toutes les missions qui lui sont imposées par la loi dans le traitement des affaires formelles. A côté de la direction générale de l' Autorité, le président est chargé spécifiquement : 1° d'assurer la représentation de la Belgique dans les organisations européennes et internationales de concurrence pour toute discussion relevant des compétences de l'Autorité belge de la concurrence ; et il participe aux autres discussions au sein des institutions européennes et internationales concernant la législation et la réglementation en matière de politique de concurrence ; 2° de contribuer, pour le SPF Economie, le Parlement, le gouvernement ou d'autres instances, à la préparation et à l'évaluation de la politique de concurrence en Belgique, de contribuer à une meilleure connaissance de cette politique, de diriger les études et de régler de façon informelle les questions et les contestations relatives à l'application des règles de concurrence dans les affaires dans lesquelles il n'y a pas d'instruction formelle; 3° de contribuer à la préparation de la législation et de la réglementation belges relatives aux règles de concurrence et à la politique de Concurrence ; 4° de représenter l'Autorité belge de la concurrence dans les procédures devant les cours et tribunaux. Le président peut déléguer des missions relevant du Collège de la concurrence à l'assesseur vice-président en cas d'un conflit d'intérêts ou d'indisponibilité motivée. En ce qui concerne les autres missions, il peut les déléguer au directeur des études économiques, au directeur des études juridiques, ou à des membres du personnel de l'ABC. En exécution des dispositions du Livre V du code de droit économique, le président prend aussi, avec le Collège de la concurrence, les décisions de mesures provisoires en matière de prix ou de marges, en matière d'évolution anormale de prix ou en matière d'un problème structurel de marché, constaté dans un rapport de l'Observatoire des prix. Le président est nommé par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres pour un mandat de six ans renouvelable une seule fois. L'exercice de la fonction de président de l'ABC est considéré comme une mission au sens de l'article 323bis, § 1er, du Code judiciaire. 3. L'auditeur-général L'auditeur général est membre du comité de direction et fonctionnaire dirigeant de l'auditorat de l'ABC. Dans sa fonction il est chargé de la politique formelle d'enquêtes de l'autorité. L'exercice de cette fonction est considéré comme une mission au sens de l'article 323bis, § 1er, du Code judiciaire. L'auditeur général remplit les missions qui lui sont conférées par la loi. Il est notamment chargé de - diriger l'auditorat et de coordonner etorganiser les enquêtes; - de recevoir les plaintes et injonctions concernant les pratiques restrictives, et de recevoir les notifications de concentrations; - de l'ouverture des instructions et de la fixation de l'ordre dans lequel ces instructions sont traitées, après avis du directeur des études économiques et du directeur des études juridiques; - de délivrer les ordres de mission aux membres du personnel de l'ABC; - de veiller à l'exécution des décisions prises par le Collège de concurrence et la Cour d'appel en matière des règles de concurrence. L' auditeur général est nommé par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres pour un mandat renouvelable de six ans. 4. Le directeur des études économiques (chief economist) Le directeur des études économiques est membre du Comité de direction. Il donne aussi son avis quant à l'ouverture d'affaires formelles. Il peut de sa propre initiative donner son avis dans toute affaire, ou son avis peut être demandé tant par le président de l'ABC que par un auditeur dans une affaire formelle. Le directeur des études économiques est nommé par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres pour un mandat renouvelable de six ans. 5 Sélection et examen Ces fonctions sont accessibles aux candidats qui satisfont aux conditions suivantes : 1. fournir la preuve d'une expérience utile pour l' exercice de la fonction; Le jury composé d'experts désignés par le ministre de l'économie, procédera à une sélection écrite préalable sur base des CV soumis par les candidats. 2. Avoir réussi l'examen d'aptitude comprenant les épreuves suivantes : 2.1 En ce qui concerne le président et l'auditeur général : a) une épreuve orale portant sur la connaissance du droit et la politique de la concurrence tant sur le plan européen que belge, du droit économique et de l'économie; b) une épreuve orale portant sur l'expérience utile pour l'exercice de la fonction; c) une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle de l'anglais; d) pour les candidats du rôle linguistique francophone, une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle du néerlandais; e) pour les candidats du rôle linguistique néerlandophone, une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle du français. 2.2 En ce qui concerne le directeur des études économiques : a) une épreuve orale portant sur l'application de la théorie économique aux infractions au droit de la concurrence et sur la politique de la concurrence, tant sur le plan européen que belge; b) une épreuve orale portant sur l'expérience utile pour l'exercice de la fonction. Les personnes souhaitant faire acte de candidature pour l'une de ces fonctions sont invitées à envoyer leur candidature et CV par lettre recommandée au Directeur Personnel & Organisation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, rue du Progrès | studies wordt door het koninklijk besluit van 21 mei 2013 tot vaststelling van het statuut van de leden van het directiecomité en de assessoren van de Belgische Mededingingsautoriteit bepaald. 2. De voorzitter De voorzitter van het directiecomité is naast leidend functionaris van de BMA tevens voorzitter van het Mededingingscollege. Dit college is samengesteld uit de voorzitter en twee per zaak uit een lijst aangewezen assessoren. Het is het beslissingscollege van de Autoriteit en heeft als opdracht zich uit te spreken over aanvragen tot voorafgaande toelating voor concentraties en over restrictieve mededingingspraktijken. In die hoedanigheid vervult hij alle opdrachten die de wet hem opdraagt bij de behandeling van de formele zaken. Naast de algemene leiding van de Autoriteit is de voorzitter tevens specifiek belast met de volgende opdrachten : 1° het vertegenwoordigen van België in de Europese en internationale mededingingsorganisaties voor alle besprekingen die de bevoegdheden van de Belgische Mededingingsautoriteit betreffen; en hij neemt deel aan de andere besprekingen in Europese en internationale instellingen over wet- en regelgeving die het mededingingsbeleid betreffen; 2° het bijdragen, ten behoeve van de FOD Economie, het Parlement, de regering of andere instanties, tot het voorbereiden en evalueren van het mededingingsbeleid in België, het bijdragen tot een betere kennis van dit beleid, het leiden van studies en het informeel beslechten van vragen en betwistingen over de toepassing van de mededingingsregels in zaken waarin geen formeel onderzoek wordt gevoerd; 3° het bijdragen tot de voorbereiding van de Belgische wetgeving en reglementering met betrekking tot de mededingingsregels en het mededingingsbeleid; 4° het vertegenwoordigen van de Belgische Mededingingsautoriteit in de procedures voor de hoven en rechtbanken. De voorzitter kan wanneer het opdrachten van het Mededingingscollege betreft opdrachten delegeren aan de assessor-ondervoorzitter in geval van belangenconflict of gemotiveerde onbeschikbaarheid. Betreffende andere taken kan hij opdrachten delegeren aan de directeurs economische of juridische studies, of aan personeelsleden van de BMA. Daarnaast zal de voorzitter samen met het Mededingingscollege, volgens de bepalingen van Boek V van het wetboek van economisch recht, ook de beslissingen nemen tot voorlopige maatregelen inzake prijzen of marges, een abnormale prijsevolutie of een structureel marktprobleem, vastgelegd in een verslag van het Prijzenobservatorium. De voorzitter wordt benoemd door de Koning bij besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad voor een mandaat van zes jaar dat slechts eenmaal kan hernieuwd worden. De uitoefening van de functie van voorzitter van de BMA wordt beschouwd als een opdracht in de zin van artikel 323bis, § 1, van het Gerechtelijk Wetboek. 3. De auditeur-generaal De auditeur-generaal is lid van het directiecomité en de leidende functionaris van het auditoraat van de BMA. In die functie is hij belast met het formele vervolgingsbeleid van de autoriteit. De uitoefening van deze functie wordt beschouwd als een opdracht in de zin van artikel 323bis, § 1, van het Gerechtelijk Wetboek. De auditeur-generaal vervult de opdrachten die hem door de wet zijn opgedragen. Hij is onder meer belast met : - de leiding van het auditoraat en de coördinatie en de organisatie van de onderzoeken; - het ontvangen van de klachten en injuncties betreffende de restrictieve praktijken, en het ontvangen van de aanmeldingen van concentraties; - het openen van de onderzoeken en het bepalen van de volgorde van de behandeling van de onderzoeken na advies van de directeur economische en de directeur juridische studies; - het afgeven van de opdrachtbevelen aan de personeelsleden van de BMA; - het toezien op de uitvoering van de door het Mededingingscollege en het Hof van beroep genomen beslissingen inzake de mededingingsregels. De auditeur-generaal wordt benoemd door de Koning bij besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad voor een mandaat van zes jaar dat kan hernieuwd worden. 4. De directeur economische studies (chief economist) De directeur economische studies is lid van het Directiecomité. Daarnaast geeft hij ook zijn advies met betrekking tot het aannemen van formele zaken. Hij kan op eigen initiatief advies geven in elke zaak, of zijn advies kan eveneens gevraagd worden zowel door de voorzitter van de BMA als door een auditeur in een formele zaak. De directeur economische studies wordt benoemd door de Koning bij besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad voor een mandaat van zes jaar dat kan hernieuwd worden. 5. Selectie en examen Deze mandaten zijn toegankelijk voor de kandidaten die aan de volgende voorwaarden voldoen : 1. het bewijs aanbrengen van een nuttige ervaring voor het uitoefenen van de functie; De jury, bestaande uit experten aangesteld door de minister van Economie, voert hierover een voorafgaande schriftelijke selectie uit op basis van de door de kandidaten ingediende CV's. 2. geslaagd zijn voor het bekwaamheidsexamen dat de volgende proeven omvat : 2.1 Wat de voorzitter en de auditeur-generaal betreft : a) een mondelinge proef omtrent de kennis van het mededingingsrecht en van het mededingingsbeleid zowel op Europees als op Belgisch vlak, het economisch recht en de economie; b) een mondelinge proef omtrent de nuttige ervaring voor het uitoefenen van het ambt; c) een mondelinge proef omtrent de functionele kennis van het Engels; d) voor de kandidaten van de Franse taalrol, een mondelinge proef omtrent de functionele kennis van het Nederlands; e) voor de kandidaten van de Nederlandse taalrol, een mondelinge proef omtrent de functionele kennis van het Frans. 2.2 Wat de directeur economische studies betreft : a) een mondelinge proef omtrent de toepassing van de economische theorie op de inbreuken op het mededingingsrecht en omtrent het mededingingsbeleid zowel op Europees als op Belgisch vlak; b) een mondelinge proef omtrent de nuttige ervaring voor het uitoefenen van het ambt. De personen die zich kandidaat wensen te stellen voor één van deze mandaten worden verzocht hun kandidatuur met CV per aangetekende brief in te dienen bij de directeur Personeel & Organisatie van de Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand en Energie, |
| 50, 1210 Bruxelles, au plus tard le 30 novembre 2018. | Vooruitgangstraat 50, 1210 Brussel, uiterlijk op 30 november 2018. |