← Retour vers "Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Appel aux candidats pour l'exercice d'une mission de magistrat
de liaison avec résidence à Rabat, Maroc Les ministres de la Justice de la Belgique et du Maroc
ont décidé en 2007 de désigner chacun un magist La
mission de l'actuel magistrat de liaison belge prendra fin le 1 er septembre 2017 et
(...)"
| Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Appel aux candidats pour l'exercice d'une mission de magistrat de liaison avec résidence à Rabat, Maroc Les ministres de la Justice de la Belgique et du Maroc ont décidé en 2007 de désigner chacun un magist La mission de l'actuel magistrat de liaison belge prendra fin le 1 er septembre 2017 et (...) | Rechterlijke Orde. - Vacante betrekkingen. - Oproep tot kandidaten voor het vervullen van de opdracht van een verbindingsmagistraat met standplaats te Rabat, Marokko De Belgische en de Marokkaanse ministers van Justitie hebben in 2007 beslist ie De opdracht van de huidige Belgische verbindingsmagistraat wordt per 1 september 2017 beëindigd en (...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Appel aux candidats pour l'exercice d'une mission de magistrat de liaison avec résidence à Rabat, Maroc Les ministres de la Justice de la Belgique et du Maroc ont décidé en 2007 de désigner chacun un magistrat de liaison. Cette demande s'est vue concrétisée dans les conclusions de la réunion intergouvernementale belge et marocaine tenue à Marrakech le 19 mars 2007. La mission de l'actuel magistrat de liaison belge prendra fin le 1er septembre 2017 et le Ministre de la Justice procèdera dans les prochains jours à la désignation d'une nouvelle mission pour un magistrat de liaison avec résidence à Rabat, Maroc. Le magistrat de liaison sera désigné pour un délai de deux ans dont le mandat pourra être prolongé pour une période de deux ans à condition que l'évaluation par le Collège des procureurs généraux soit favorable. A titre exceptionnel, la désignation pourra être prolongée deux fois pour une période d'un an, moyennant l'évaluation positive par le Collège des procureurs généraux et sur proposition motivée dudit Collège. La mission du magistrat de liaison a pour but de favoriser la coopération judiciaire et juridique entre la Belgique et le pays d'affectation et d'accréditation. Le magistrat de liaison appartient à l'Ordre judiciaire. Il reste soumis au statut et à la position juridique fixés par le Code judiciaire. En application de l' article 327 du Code judiciaire, il est détaché par le Ministre de la Justice pour remplir une mission d'intérêt général à l'étranger. Le magistrat de liaison représente, lors de l'exécution de ses missions, selon le cas le Ministre de la Justice ou l'autorité judiciaire belge compétente. Le magistrat de liaison est adjoint à un poste diplomatique. Il est responsable de l'exécution de ses tâches et exerce l'autorité fonctionnelle sur le personnel qui lui est éventuellement attaché. Le domaine d'activités du magistrat de liaison couvre tous les aspects de la justice civile et pénale pour lesquels le Ministre de la Justice est compétent en vertu du cadre normatif belge. Le magistrat de liaison a une double fonction : - conseiller le chef de poste dans la dimension judiciaire des relations avec les autorités du pays d'accueil; - promouvoir toutes les formes de coopération judiciaire, en matière civile et en matière pénale, entre la Belgique et le pays d'affectation et d'accréditation. En cette qualité, le magistrat de liaison : - favorise et accélère toutes les formes de coopération judiciaire civile et pénale entre la Belgique et le pays d'affectation et d'accréditation; - contribue au bon suivi des relations avec le pays d'affectation et d'accréditation, notamment en ce qui concerne les activités des organisations internationales dont la Belgique et/ou l'autre pays sont membres; - contribue, en vue de favoriser la connaissance mutuelle des systèmes juridiques respectifs et des bases de données juridiques des Etats respectifs, à l'échange d'informations juridiques et de données statistiques; - favorise, à la demande du Ministre de la Justice, les relations entre les professions juridiques propres à chacun des Etats. Le magistrat de liaison peut le cas échéant être chargé par le Ministre de la Justice de missions dans un pays limitrophe au Maroc. Le magistrat de liaison est soumis aux réglementations, directives, protocoles d'accord qui sont d'application pour le personnel consulaire et diplomatique en général et pour le magistrat de liaison en particulier, et plus spécialement les directives n° col 9/2008 et n° 2/2013 du Ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux. Il rédige chaque année un rapport d'activité à l'attention du Ministre de la Justice, du Collège des procureurs généraux et du procureur fédéral. A chaque ouverture de nouveaux dossiers, il rédige systématiquement un rapport d'enquête au procureur général qui a la coopération internationale en matière pénale dans ses attributions. Les personnes qui souhaitent se porter candidat pour la fonction de magistrat de liaison à Rabat doivent : - être magistrat de l'Ordre judiciaire belge en fonction, membre du ministère public; - disposer d'une expérience juridique d'au moins dix ans, dont au moins six ans comme magistrat; - avoir une connaissance effective de la matière de la coopération internationale en matière pénale; - avoir une connaissance effective de la matière de la coopération internationale en matière civile; - avoir une connaissance effective des matières relatives à la législation sur la nationalité, sur les mariages blancs et sur les enlèvements parentaux internationaux; - disposer d'une connaissance opérationnelle des langues française et néerlandaise; - disposer d'une expérience de la négociation en matière internationale; - disposer d'une connaissance fonctionnelle de la langue anglaise; - disposer de l'habilitation de sécurité requise; - s'installer effectivement à Rabat pendant la durée du mandat. Le magistrat de liaison conserve la qualité de magistrat pendant la durée de sa mission. Les dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence pour cause de mission sont d'application. Pour la durée de sa mission, le magistrat de liaison et les membres de sa famille qui ont la nationalité belge et qui sont à sa charge bénéficient du statut diplomatique. Le séjour à Rabat du magistrat de liaison est réglé conformément aux règles en vigueur pour le séjour des magistrats de liaison dans les postes diplomatiques et consulaires belges. Le magistrat de liaison bénéficie d'une indemnité de poste qui est réglée conformément à la réglementation en vigueur en fonction de la situation spécifique de l'intéressé. Les candidats intéressés doivent adresser leur candidature au plus tard le 7 juillet 2017 par la voie électronique (e-mail : vacatures.roj1@just.fgov.be). Ils doivent y joindre un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans laquelle ils commentent leur curriculum | FEDERALE OVERHEIDSDIENST JUSTITIE Rechterlijke Orde. - Vacante betrekkingen. - Oproep tot kandidaten voor het vervullen van de opdracht van een verbindingsmagistraat met standplaats te Rabat, Marokko De Belgische en de Marokkaanse ministers van Justitie hebben in 2007 beslist ieder een verbindingsmagistraat aan te wijzen. Deze aanvraag werd geconcretiseerd in de conclusies van de Belgisch- Marokkaanse intergouvernementele vergadering die op 19 maart 2007 te Marrakech werd georganiseerd. De opdracht van de huidige Belgische verbindingsmagistraat wordt per 1 september 2017 beëindigd en de Minister van Justitie zal eerlang overgaan tot het verlenen van een nieuwe opdracht van verbindingsmagistraat met standplaats te Rabat, Marokko. De verbindingsmagistraat wordt aangewezen voor een termijn van twee jaar. Mits gunstige evaluatie door het College van procureurs-generaal is één verlenging voor een periode van twee jaar mogelijk. Uitzonderlijk kan de aanwijzing nog tweemaal verlengd worden voor een periode van één jaar, mits gunstige evaluatie door het College van procureurs-generaal én op gemotiveerd voorstel van het College van procureurs-generaal. De opdracht van de verbindingsmagistraat heeft tot doel de gerechtelijke en juridische samenwerking te bevorderen tussen België en het land van toewijzing en accreditatie. De verbindingsmagistraat maakt deel uit van de Rechterlijke Orde en blijft onderworpen aan het statuut en de rechtspositie die door het Gerechtelijk Wetboek worden vastgelegd. In toepassing van de artikel 327 van het Gerechtelijk Wetboek wordt hij gedetacheerd door de Minister van Justitie om een opdracht van algemeen belang in het buitenland te vervullen. In het kader van de uitoefening van zijn opdrachten vertegenwoordigt de verbindingsmagistraat, naargelang van het geval, ofwel de Minister van Justitie, ofwel de bevoegde Belgische gerechtelijke overheid. De verbindingsmagistraat wordt toegewezen aan een diplomatieke post. Hij is verantwoordelijk voor de uitvoering van zijn taken en oefent het functioneel gezag uit over het personeel dat hem eventueel toegekend wordt. Het activiteitsdomein van de verbindingsmagistraat omvat alle aspecten van zowel het burgerlijk als het strafrecht waarvoor de Minister van Justitie krachtens het Belgisch normatief kader bevoegd is. De verbindingsmagistraat vervult een dubbele opdracht : - het posthoofd adviseren inzake de gerechtelijke aspecten van de relaties met de overheden van het land van ontvangst; - alle vormen van burgerlijke en strafrechtelijke justitiële samenwerking bevorderen tussen België en het land van toewijzing en accreditatie. In die hoedanigheid dient de verbindingsmagistraat : - alle vormen van burgerlijke en strafrechtelijke justitiële samenwerking aan te moedigen en te versnellen tussen België en het land van toewijzing en accreditatie; - bij te dragen tot de efficiënte opvolging van de relaties met het land van toewijzing en accreditatie, meer bepaald inzake de activiteiten van de internationale organisaties waarvan België en/of het andere land lid zijn; - bij te dragen tot de uitwisseling van juridische informatie en statistische gegevens, teneinde de wederzijdse kennis van de juridische systemen en databanken van de respectievelijke Staten te bevorderen; - op vraag van de Minister van Justitie, de relaties te bevorderen tussen de juridische beroepen die eigen zijn aan elk van beide Staten. De verbindingsmagistraat met standplaats te Rabat kan in bepaalde omstandigheden door de Minister van Justitie worden belast met opdrachten in een land dat grenst aan Marokko. De verbindingsmagistraat dient zich te richten naar de regelgeving, de richtlijnen, de protocolakkoorden die van toepassing zijn op het diplomatiek en consulaire personeel in het algemeen en op de regeling voor de verbindingsmagistraat in het bijzonder, meer bepaald de omzendbrieven nr. col 9/2008 en nr. col 2/2013 van de Minister van Justitie en het College van de procureurs-generaal. Hij stelt jaarlijks een activiteitenverslag op t.b.v. de Minister van Justitie, het College van procureurs-generaal en de federale procureur. Per nieuw dossier dat wordt opgestart maakt hij stelselmatig een "case report" over aan de procureur-generaal aan wie de internationale samenwerking in strafzaken is toegewezen. De personen die zich kandidaat wensen te stellen voor de opdracht van verbindingsmagistraat met standplaats Rabat, dienen : - magistraat in functie te zijn binnen de Belgische Rechterlijke Orde, lid van het openbaar ministerie; - over minstens tien jaar juridische ervaring te beschikken, waarvan minstens zes jaar als magistraat; - daadwerkelijke kennis te kunnen voorleggen met betrekking tot de internationale samenwerking in strafzaken; - daadwerkelijke kennis te kunnen voorleggen met betrekking tot de internationale samenwerking in burgerlijke zaken; - daadwerkelijke kennis te kunnen voorleggen met betrekking tot de materie van de nationaliteitsregelgeving, van de schijnhuwelijken en van de internationale kinderontvoeringen; - een operationele kennis te hebben van de Franse en de Nederlandse taal; - over ervaring te beschikken met betrekking de internationale onderhandeling; - een functionele kennis te hebben van de Engelse taal; - over de nodige veiligheidsmachtiging te beschikken; - zich voor de duur van zijn opdracht te vestigen op vaste verblijfbasis te Rabat. De verbindingsmagistraat behoudt gedurende de duur van zijn opdracht zijn hoedanigheid van magistraat. De bepalingen van het Gerechtelijk Wetboek met betrekking tot de afwezigheid voor opdracht zijn op hem van toepassing. Voor de duur van zijn opdracht genieten de verbindingsmagistraat en zijn inwonende gezinsleden die te zijnen laste zijn en de Belgische nationaliteit hebben, het diplomatiek statuut. Het verblijf te Rabat van de verbindingsmagistraat wordt geregeld overeenkomstig de vigerende regels voor het verblijf van verbindingsmagistraten in de Belgische diplomatieke en consulaire posten. De verbindingsmagistraat geniet van een postvergoeding die wordt bepaald overeenkomstig de vigerende regelgeving in functie van de specifieke situatie van de betrokkene. De geïnteresseerde kandidaten moeten hun kandidatuur uiterlijk tegen 7 juli 2017 indienen langs elektronische weg (e-mail : vacatures.roj1@just.fgov.be). Zij voegen bij hun kandidatuur een curriculum vitae en een brief waarin zij hun curriculum vitae |
| vitae et exposent leur motivation. | toelichten en hun motivatie uiteenzetten. |