Article 1er.Aux fins de l'application du présent Accord a) le terme "batelier rhénan" désigne un travailleur salarié ou indépendant, ainsi que toute personne assimilée selon la législation applicable, qui exerce son activité professionnelle en qualité de travailleur navigant à bord d'un bâtiment utilisé commercialement à la navigation rhénane et muni du certificat prévu à l'article 22 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, compte tenu des modifications apportées et à apporter à cet instrument, ainsi que des règlements d'application y relatifs; b) sont considérées comme bateliers rhénans également les personnes engagées temporairement pour compléter ou renforcer l'équipage en conformité avec les règlements rhénans; c) le terme "l'entreprise dont relève le bâtiment" désigne l'entreprise ou la société qui exploite le bâtiment en cause, qu'elle soit ou non propriétaire de ce bâtiment. Si l'exploitation du bâtiment est éclatée en plusieurs entités, est considérée aux fins du présent accord comme entreprise ou société exploitant le bâtiment, l'entité qui en assure effectivement l'exploitation et dispose, à cet effet, de la maîtrise décisionnelle, en particulier sur le plan économique et commercial. Les indications portées sur l'attestation d'appartenance à la navigation du Rhin font foi en vue de la détermination de l'entreprise; Champ d'application personnel

Art. 2.(1) Le présent Accord s'applique, sur le territoire des Etats signataires, à toutes les personnes qui sont ou ont été soumises en qualité de bateliers rhénans, tel que défini à l'article 1er, a), à la législation de l'un ou, successivement, de plusieurs Etats signataires. (2) Le présent Accord ne s'applique pas aux personnes qui exercent leur activité professionnelle à bord a) d'un bâtiment de mer reconnu comme tel par la législation de l'Etat dont il bat pavillon; b) d'un bâtiment employé exclusivement ou principalement dans un port fluvial ou maritime. Champ d'application matériel

Art. 3.Le présent Accord fixe les règles de détermination de la législation applicable aux bateliers rhénans. La législation applicable aux termes du présent Accord concerne toutes les branches de la sécurité sociale qui sont visées à l'article 3 du Règlement (CE) n° 883/2004. Législation applicable

Art. 4.(1) Le batelier rhénan n'est soumis qu'à la législation d'un seul Etat signataire. (2) Le batelier rhénan est soumis à la législation de l'Etat signataire sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise dont relève le bâtiment visé à l'article 1er, alinéa c), à bord duquel ce batelier exerce son activité professionnelle. (3) Si l'entreprise n'a pas de siège sur le territoire d'un Etat signataire, le batelier rhénan est soumis à la législation de l'Etat signataire sur le territoire duquel se trouve la succursale/représentation permanente de ladite entreprise. (4) Si l'entreprise ou la société exploitant le bâtiment en cause, qui remplit les conditions posées par le Protocole additionnel n° 2 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, en date du 17 octobre 1979, en vue de son appartenance à la navigation du Rhin, n'a pas de siège, de succursale ou de représentation permanente sur le territoire d'un Etat signataire, la législation applicable sera celle de l'Etat signataire sur le territoire duquel se trouve le siège du propriétaire du bateau. (5) Le batelier rhénan qui exploite son bateau au titre de sa propre entreprise est soumis à la législation de l'Etat signataire sur le territoire duquel est établi le siège de son entreprise. Si son entreprise n'a pas de siège sur le territoire d'un Etat signataire, ce batelier rhénan, ainsi que tout autre batelier rhénan qui exerce son activité professionnelle à bord de ce bateau, est soumis à la législation de l'Etat signataire sur le territoire duquel se trouve le lieu d'immatriculation ou le port d'attache dudit bateau. Modalités d'application du présent Accord

Art. 5.(1) Sont compétents pour l'application du présent Accord : Allemagne Pour la signature du présent Accord, le Bundesministerium für Arbeit und Soziales (Ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales). Pour la délivrance du certificat A1 relatif à la législation applicable, dans la mesure où s'applique la législation allemande, la fédération des caisses d'assurance maladie légale, la Deutsche Verbindungsstelle Krankenversicherung - Ausland (Centre allemand de liaison d'assurance maladie - étranger). Belgique Pour la signature du présent Accord, le Président du Comité de Direction du Service public fédéral Sécurité sociale. Pour la délivrance du certificat A1 relatif à la législation applicable, dans la mesure où s'applique la législation belge, l'Office national de Sécurité sociale à Bruxelles (travailleurs salariés), et l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants à Bruxelles (travailleurs indépendants). France Pour la signature du présent Accord, le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé. Pour la délivrance du certificat A1 relatif à la législation applicable, dans la mesure où s'applique la législation française, la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg. Luxembourg Pour la signature du présent Accord, le Ministère de la Sécurité sociale. Pour la délivrance du certificat A1 relatif à la législation applicable, dans la mesure où s'applique la législation luxembourgeoise, le centre commun de la sécurité sociale. Pays-Bas Pour la signature du présent Accord, le Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid (Ministre des Affaires sociales et de l'Emploi). Pour la délivrance du certificat A1 relatif à la législation applicable, dans la mesure où s'applique la législation néerlandaise, la « Sociale verzekeringsbank (SVB) » (Banque de l'Assurance Sociale) à Amstelveen. (2) Sur demande du travailleur ou de l'employeur ou sur demande d'un travailleur indépendant l'institution compétente selon le paragraphe 1er ci-dessus dont la législation s'appliquera aux termes du présent Accord délivre un certificat sur l'application de cette législation ainsi que sur la durée de l'application de celle-ci. Entrée en vigueur

Art. 6.(1) Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de toutes les signatures, conformément à l'article 8 (2). Il s'applique rétroactivement à compter du 1er mai 2010, date de mise en application du Règlement (CE) n° 883/2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale. (2) Les certificats portant sur la législation applicable aux termes de l'Accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans conservent leur validité. Durée d'application

Art. 7.(1) Chaque signataire peut dénoncer par écrit le présent Accord. La dénonciation prend effet à la fin de l'année civile suivant celle de la dénonciation. (2) Lorsque le présent Accord cesse d'être en vigueur à la suite d'une dénonciation, la législation applicable continue de s'appliquer jusqu'à la date figurant au certificat visée à l'article 5, paragraphe 2. Secrétariat de l'Accord

Art. 8.(1) Un Secrétariat de l'Accord (« le Secrétariat ») est institué. Il est assuré par le Centre administratif de la Sécurité sociale des Bateliers Rhénans et est installé à Strasbourg. Ses tâches consistent notamment : - à assurer les fonctions de dépositaire de l'Accord

Artikel 1.Voor de toepassing van deze overeenkomst a) wordt onder het begrip « Rijnvarende » een werknemer of zelfstandige verstaan, alsmede elke persoon die krachtens de van toepassing zijnde wetgeving met hen wordt gelijkgesteld, die behorend tot het varend personeel zijn beroepsarbeid verricht aan boord van een schip dat met winstoogmerk in de Rijnvaart wordt gebruikt en dat is voorzien van het certificaat bedoeld in artikel 22 van de Herziene Rijnvaartakte, ondertekend te Mannheim op 17 oktober 1868, met inachtneming van de wijzigingen welke daarin zijn aangebracht of nog zullen worden aangebracht, alsmede van de daarop betrekking hebbende uitvoeringsvoorschriften; b) gelden als Rijnvarenden eveneens personen die in Overeenstemming met de Rijnvaartvoorschriften tijdelijk in dienst zijn genomen om de bemanning aan te vullen of te versterken; c) wordt onder de uitdrukking « de onderneming waartoe het schip behoort » de onderneming of vennootschap verstaan die het betrokken schip exploiteert, ongeacht of deze eigenaar van het schip is of niet. Wanneer het schip door meerdere ondernemingen of vennootschappen wordt geëxploiteerd, dan geldt voor de toepassing van deze overeenkomst als exploitant van het schip de onderneming of vennootschap die het schip daadwerkelijk exploiteert en die beslissingsbevoegd is in het bijzonder voor het economische en commerciële management van het schip. Voor de vaststelling van de onderneming zijn de op de Rijnvaartverklaring vermelde gegevens maatgevend. Personele werkingssfeer

Art. 2.(1) De onderhavige Overeenkomst is op het grondgebied van de Ondertekenende Staten van toepassing op alle personen die als Rijnvarenden, zoals bedoeld in artikel 1, a), aan de wetgeving van één of meerdere opeenvolgende Ondertekenende Staten onderworpen zijn of zijn geweest. (2) Deze overeenkomst is niet van toepassing op personen die hun beroepsarbeid aan boord van a) een zeeschip uitoefenen dat als zodanig wordt aangemerkt door de wetgeving van het land onder welke vlag het vaart, b) een schip uitoefenen dat uitsluitend of hoofdzakelijk in een binnen- of zeehaven wordt gebruikt. Materiële werkingssfeer

Art. 3.De onderhavige overeenkomst regelt de wijze waarop de toepasselijke wetgeving voor Rijnvarenden wordt vastgesteld. De op basis van onderhavige Overeenkomst vastgestelde toepasselijke wetgeving heeft betrekking op alle in artikel 3 van Verordening (EG) nr. 883/2004 genoemde takken van sociale zekerheid. Toepasselijke wetgeving

Art. 4.(1) Op de Rijnvarende is slechts de wetgeving van één enkele Ondertekenende Staat van toepassing. (2) Op de Rijnvarende is de wetgeving van toepassing van de Ondertekenende Staat op het grondgebied waarvan zich de zetel bevindt van de onderneming waartoe het in artikel 1, sub c) bedoelde schip behoort, aan boord waarvan deze Rijnvarende zijn beroepsarbeid verricht. (3) Indien deze onderneming geen zetel heeft op het grondgebied van een Ondertekenende Staat, is op de Rijnvarende de wetgeving van toepassing van de Ondertekenende Staat op het grondgebied waarvan het filiaal of de vaste vertegenwoordiging van die onderneming zich bevindt. (4) Heeft de onderneming of vennootschap die het schip in kwestie exploiteert dat aan de voorwaarden overeenkomstig Aanvullend Protocol nr. 2 van 17 oktober 1979 bij de Herziene Rijnvaartakte voor het toebehoren tot de Rijnvaart voldoet, geen zetel, bijkantoor of permanente vertegenwoordiging op het grondgebied van een Ondertekenende Staat, dan geldt de wetgeving van de Ondertekenende Staat op wiens grondgebied zich de zetel van de eigenaar van het schip bevindt. (5) Op de Rijnvarende die zijn schip als eigen onderneming exploiteert, is de wetgeving van de Ondertekenende Staat van toepassing op het grondgebied waarvan zijn onderneming haar zetel heeft. Indien zijn onderneming geen zetel op het grondgebied van een Ondertekenende Staat heeft, is op deze Rijnvarende alsmede op iedere andere Rijnvarende die zijn beroepsarbeid aan boord van dit schip verricht, de wetgeving van de Ondertekenende Staat van toepassing op het grondgebied waarvan zich de plaats van inschrijving of de thuishaven van dit schip bevindt. Toepassingsmodaliteiten van de onderhavige Overeenkomst

Art. 5.(1) Voor de toepassing van deze Overeenkomst zijn de volgende autoriteiten bevoegd : Duitsland Voor de ondertekening van de onderhavige Overeenkomst is het Bundesministerium für Arbeit und Soziales bevoegd. Indien de Duitse wetgeving van toepassing is, is voor de afgifte van de A1-verklaring over de toepasselijke wetgeving, de Deutsche Verbindungsstelle Krankenversicherung - Ausland bevoegd. België Voor de ondertekening van de onderhavige Overeenkomst is de Voorzitter van het Directiecomité van de Federale Overheidsdienst Sociale Zekerheid bevoegd. Indien de Belgische wetgeving van toepassing is, is voor de afgifte van de A1-verklaring over de toepasselijke wetgeving, de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid te Brussel (werknemers) en het Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen te Brussel (zelfstandigen) bevoegd. Frankrijk Voor de ondertekening van de onderhavige Overeenkomst is het Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé bevoegd. Indien de Franse wetgeving van toepassing is, is voor de afgifte van de A1-verklaring over de toepasselijke wetgeving, de « Caisse primaire d'Assurance maladie » te Straatsburg bevoegd. Luxemburg Voor de ondertekening van de onderhavige Overeenkomst is het Ministère de la Sécurité sociale bevoegd. Indien de Luxemburgse wetgeving van toepassing is, is voor de afgifte van de A1-verklaring over de toepasselijke wetgeving, het Centre commun de la Sécurité sociale bevoegd. Nederland Voor de ondertekening van de onderhavige Overeenkomst is de Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid bevoegd. Indien de Nederlandse wetgeving van toepassing is, is voor de afgifte van de A1-verklaring over de toepasselijke wetgeving, de Sociale Verzekeringsbank (SVB) te Amstelveen bevoegd. (2) Op verzoek van werkgever of werknemer, of van een zelfstandige, bepaalt het bevoegde orgaan zoals bedoeld in het eerste lid, op grond van deze Overeenkomst, welke wetgeving van toepassing is en gedurende welke periode. Inwerkingtreding

Art. 6.(1) De onderhavige Overeenkomst wordt van kracht op de dag dat alle ondertekende exemplaren overeenkomstig artikel 8, tweede lid, zijn ontvangen. De bepalingen van deze Overeenkomst gelden met terugwerkende kracht vanaf 1 mei 2010, de datum waarop Verordening (EG) nr. 883/2004 betreffende de coördinatie van socialezekerheidsstelsels in werking trad. (2) De verklaringen over de toepasselijke wetgeving overeenkomstig het Verdrag betreffende de sociale zekerheid van Rijnvarenden van 30 november 1979 behouden de in die verklaring vermelde geldigheidsduur. Werkingsduur

Art. 7.(1) Iedere ondertekenende partij kan deze Overeenkomst schriftelijk opzeggen. De opzegging wordt van kracht aan het einde van het kalenderjaar dat volgt op het jaar van opzegging. (2) Wanneer deze Overeenkomst wegens een opzegging niet meer van kracht is, blijft de toepasselijke wetgeving van kracht tot aan het tijdstip vermeld op de verklaring als bedoeld in artikel 5, tweede lid. Secretariaat van de Overeenkomst

Art. 8.(1) Voor de Overeenkomst wordt een secretariaat (« het secretariaat ») ingesteld. Als secretariaat fungeert het Administratief Centrum voor de Sociale Zekerheid van Rijnvarenden te Straatsburg. Het secretariaat zal met name : - optreden als depositaris van de Overeenkomst