Règlement permettant la promotion de spectacles de théâtre et de danse bruxellois francophones à l'étranger, dénommé « Promotion à l'étranger » | Verordening inzake de toegang tot stages van artistieke praktijk op beroepsniveau in de toneelsector voor jonge acteurs/actrices, realisatoren/realisatrices, en scenografen genaamd « Acteursfonds" |
---|---|
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 27 AVRIL 2017. - Règlement permettant la promotion de spectacles de théâtre et de danse bruxellois francophones à l'étranger, dénommé « Promotion à l'étranger » L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit : Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires, une subvention peut être allouée aux compagnies théâtrales et de danse professionnelles suivant les règles et conditions fixées par le présent règlement. Art. 2.Il ne peut être introduit par un même théâtre et/ou compagnie théâtrale plus d'une demande d'obtention de subvention par année civile et par type de subvention, une coproduction étant entendue comme une demande à part entière. Les noms et adresses des partenaires financiers et des coproducteurs impliqués dans le projet, ainsi qu'une copie du contrat de coproduction doivent être fournis. Art. 3.A peine de forclusion, toute demande de subvention est introduite, via le formulaire de demande d'octroi de subvention relatif à la Promotion à l'Etranger qui se trouve en annexe du présent règlement, auprès de la Commission communautaire française au plus tard le 30 septembre de l'année civile. Toute demande doit, en outre, être introduite au plus tard un mois jour pour jour avant la date de départ pour la (les) représentation(s) à l'étranger. Art. 4.§ 1er. Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par : a) Compagnie théâtrale : théâtre subventionné, théâtre non subventionné, association sans but lucratif exerçant une activité à caractère théâtral. b) Compagnie de danse : compagnie de danse subventionnée, compagnie de danse non subventionnée, association sans but lucratif exerçant une activité dans le secteur de la danse. § 2. La subvention ne peut être accordée qu'aux compagnies théâtrales et aux compagnies de danse dont le siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale et qui y exercent leur activité principale, et qui doivent être considérées comme relevant exclusivement des compétences de la Communauté française conformément à l'article 127 de la Constitution. § 3. Pour ses activités et sa gestion, la compagnie théâtrale ou de danse fait usage de la langue française. Art. 5.Les compagnies théâtrales et les compagnies de danse doivent introduire une demande auprès de la Commission communautaire française, uniquement à l'aide du formulaire de demande d'octroi de subvention relatif à la Promotion à l'Etranger qui se trouve en annexe du présent règlement et constituer un dossier qui comporte les pièces suivantes : - un dossier artistique, de presse ou de diffusion, complet, relatif à la pièce de théâtre ou au spectacle de danse ; - une copie des statuts de la compagnie théâtrale ou de la compagnie de danse (copie des statuts déposés et parus au Moniteur belge) ; - un budget de création global du spectacle ainsi qu'un budget détaillé du projet de déplacement ; - un rapport précisant toutes les sources de financement publiques et privées en vue de l'organisation du déplacement à l'étranger. Les noms et adresses des partenaires financiers et des coproducteurs impliqués dans le projet, ainsi qu'une copie du contrat de coproduction (ou au moins une lettre d'intention) doivent être fournis ; - les bilans et comptes de l'année civile précédente ; - le rapport d'activités de l'année civile précédente ; - la preuve du dépôt des bilans et comptes et du rapport d'activités de l'année civile précédente au Greffe du Tribunal ou auprès de la Banque Nationale de Belgique ; - le numéro de compte de l'asbl (un bulletin de virement vierge par exemple) ; - une note de motivation relative à l'intérêt que revêt la participation de la compagnie de théâtre ou de danse au projet pressenti ; - les coordonnées et les références du lieu ou de l'organisme qui accueille les représentations, accompagnées d'une attestation écrite. Art. 6.§ 1er. L'intervention financière de la Commission communautaire française couvre les frais dits « de déplacement » et les frais dits « de séjour » : 1. Les frais dits « de déplacement » concernent les frais liés au déplacement, quel que soit le moyen de transport. Les montants inhérents aux frais dits de « déplacement » sont pris en charge au maximum à 75 % des sommes éligibles par la Commission communautaire française. Chaque montant devra être justifié par la présentation de copies des pièces justificatives couvrant 100 % des frais engagés ; 2. Les frais dits « de séjour » concernent les frais liés au logement et aux frais de repas. Les montants inhérents aux frais dits « de séjour » sont pris en charge au maximum à 75 % des sommes éligibles par la Commission communautaire française. Chaque montant devra être justifié par la présentation de copies de pièces justificatives couvrant 100 % des frais engagés. § 2. Les frais liés à une rémunération sont exclus. Art. 7.Le montant de la subvention octroyée par la Commission communautaire française n'excédera pas, pour l'ensemble des frais admissibles, un montant de trois mille sept cents cinquante euros (3.750 ) par demande introduite. Les compagnies théâtrales doivent garantir le financement de l'organisation du spectacle à l'étranger à concurrence de 60 % de son coût total, hors intervention de la Commission communautaire française. Art. 8.La Commission communautaire française se réserve le droit d'apprécier la valeur artistique et éthique du projet théâtral ainsi que l'impact à l'étranger. Art. 9.Les compagnies théâtrales et de danse qui bénéficient d'une aide de Wallonie-Bruxelles International sont exclues de toute aide de la Commission communautaire française pour le même projet. Les projets de déplacement de spectacles à l'étranger refusé par Wallonie-Bruxelles International pour des raisons purement qualitatives ne seront pas éligibles par la Commission communautaire française. Art. 10.La subvention doit être utilisée aux fins pour lesquelles elle est accordée. Tout allocataire d'une subvention doit justifier de l'utilisation des sommes reçues. Le Collège de la Commission communautaire française peut préciser la nature, l'étendue et les modalités des justifications à fournir par l'allocataire. Il peut préciser les modalités d'organisation et de coordination des contrôles. Par le seul fait de la demande de subvention, l'allocataire reconnaît à la Commission communautaire française le droit de faire procéder sur place au contrôle de l'emploi des fonds attribués. Est tenu de rembourser sans délai le montant de la subvention, l'allocataire : - qui ne respecte pas les conditions d'octroi de la subvention telles que reprises dans le présent règlement ; - qui n'utilise pas la subvention aux fins pour lesquelles elle est accordée ; |
FRANSE GEMEENSCHAPSCOMMISSIE VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST 27 APRIL 2017. - Verordening inzake de toegang tot stages van artistieke praktijk op beroepsniveau in de toneelsector voor jonge acteurs/actrices, realisatoren/realisatrices, en scenografen genaamd « Acteursfonds" De Vergadering van de Franse Gemeenschapscommissie heeft aangenomen en Wij, het College, bekrachtigen en verkondigen hetgeen volgt: Artikel 1.Binnen de grenzen van de begrotingskredieten kan een subsidie worden toegekend aan de theaters en toneelgezelschappen in het kader van de aanwerving, voor een maximum duur van 3 maanden (3 x 26 werkdagen) van jonge acteurs/actrices, realisatoren, regisseurs en scenografen die hun studies hebben voleindigd in een Franstalige kunstschool volgens de regels hierna bepaald. Art. 2.Er kan per kalenderjaar en per subsidietype slechts één subsidieaanvraag worden ingediend door een theater en/of een toneelgezelschap, waarbij een coproductie wordt beschouwd als een volwaardige aanvraag. De namen en adressen van de financiële partners en coproducteurs die bij dit project zijn betrokken, en een copie van het coproductie-contract dienen te worden verstrekt. Art. 3.Op straffe van uitsluiting dient elke subsidieaanvraag te worden ingediend via het `aanvraagformulier voor de toekenning van een subsidie bij het Acteursfonds' dat zich in bijlage van deze verordening bevindt, bij de Franse Gemeenschapscommissie ten laatste op 30 april van het kalenderjaar waarin de voorstelling en de repetities plaatshebben. Art. 4.§ 1. Toneelgezelschap : gesubsidieerd theater, niet gesubsidieerd theater, vereniging zonder winstgevend doel die een activiteit uitoefent op toneelgebied. § 2. De subsidie kan enkel worden toegekend aan toneelgezelschappen waarvan de maatschappelijke zetel zich in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest bevindt en die er hun hoofdactiviteit uitoefenen, en die kunnen beschouwd worden als uitsluitend onder de bevoegdheid vallend van de Franse Gemeenschapscommissie overeenkomstig artikel 127 van de Grondwet. § 3. Voor haar activiteiten en haar beheer gebruikt het toneelgezelschap de Franse taal. § 4. De toneelvoorstelling waarvoor de stagiair wordt aangeworven dient gecreëerd te worden en zich af te spelen in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Art. 5.§ 1er. Een theater of een toneelgezelschap kan een subsidieaanvraag indienen voor maximum 3 stagiairs per spektakel. De maximumduur per stagiair bedraagt 78 dagen en de totale aanvraag voor 3 stagiair(e)s mag de 234 dagen stage niet overtreffen. § 2. In het kader van het verloop van de stage wordt gevraagd dat een beroepsartiest die reeds wordt tewerkgesteld door het theater of door het toneelgezelschap wordt aangesteld als peter van de stagiair. Per stagiair wordt slechts één peter aangesteld en omgekeerd. De peter mag deel uitmaken van de technische ploeg enkel wanneer de functie van de stagiair overeenkomt met dit type van activiteit, meer bepaald in het geval van een stagiair in de scenografie, realisatie of regie. § 3. Om te kunnen genieten van een praktische beroepsstage, dient de acteur/actrice te beantwoorden aan de volgende bepalingen : - met succes de cyclus dramatische kunsten of podiumkunsten hebben beëindigd in een school die erkend is door de Franse Gemeenschap, sinds minstens 3 jaar voor het begin van de stage en dit op het ogenblik van de subsidieaanvraag ; - de leeftijd van 30 jaar niet bereikt hebben bij het beëindigen van zijn/haar studiecyclus; - minder dan 30 jaar oud zijn op het moment van de aanvraag van de subsidie ; - gedomicilieerd zijn in het Brussels Gewest of er zijn hoofdactiviteit uitoefenen. § 4. Een stagiair(e) kan genieten van maximum 3 gesubsidieerde aanwervingen op basis van deze verordening. Art. 6.Om in aanmerking te komen moeten de toneelgezelschappen een aanvraag indienen bij de Franse Gemeenschapscommissie, enkel via een formulier voor de aanvraag tot toekenning van subsidies met betrekking tot het Acteursfonds dat zich in bijlane van deze verordening bevindt en een dossier samenstellen dat de volgende stukken bevat : - een artistiek-, pers-, of verspreidingsdossier, volledig, met betrekking tot het toneelstuk. - een copie van de statuten van het toneelgezelschap (copie van de statuten neergelegd bij en verschenen in het Belgisch Staatsblad) ; - een globale creatiebegroting van het toneelstuk met onderlijnd de salarissen van de stagiair(s) ; - de balansen en rekeningen van het voorgaande kalenderjaar ; - het activiteitenverslag van het voorgaande kalenderjaar ; - het bewijs van neerlegging van de balansen en rekeningen en van het acticviteitenverslag van het voorgaande kalenderjaar bij de griffie van het Gerecht of bij de Nationale Bank van België; - het rekeningnummer van de vzw (een blanco stortingsbulletin bijvoorbeeld) ; - een motivatienota met betrekking tot de keuze van de stagiairs, de omschrijving van hun taken en hun functie en tevens een motivering betreffende de keuze van de peter ; - het curriculum vitae van elke stagiair(e) ; - een copie recto verso van de identiteitskaart van elke stagiair(e) ; - een copie van het diploma of een attest van einde cyclus van elke stagiair(e) ; - de gegevens en referenties van de plaats waar de voorstellingen plaatshebben. Indien het gezelschap niet over een eigen ruimte beschikt, dient het een attest voor te leggen van de ruimte die het gezelschap opvangt. Art. 7.De financiële deelname van de Franse Gemeenschapscommissie is vastgesteld op 80 % van de maandelijkse vergoeding van de stagiair(e), patronale bijdragen (tot 51 %) inbegrepen), voor een maximum duur van drie maanden ( 3 x 26 dagen, dus een maximum van 78 dagen per stagiair(e). Deze vergoeding is gelijk aan het bedrag vastgesteld door de paritaire Commissie 304 (Collectieve Overeenkomst van 18 juni 2013). De bedragen van de referentie basisvergoeding voor het bedrag van de subsidie, gedetailleerd in artikel 4 van deze verordening, zijn de volgende : - schouwspelartiesten: met minstens 12 jaar ervaring na het einde van de schoolplicht ; - technici et administratief personeel zonder eindverantwoordelijkheid werkend onder leiding van de sectorverantwoordelijke (technicus die ook de realisatie van de voorstelling voor zijn rekening neemt) : minder dan 12 jaar ervaring na het einde van de schoolplicht. De tenlasteneming door de Franse Gemeenschapscommissie zal in geen geval de limiet van het wettelijk barema overstijgen. De toegelaten bewijsstukken dienen enkel betrekking te hebben op de personeelskosten voortvloeiend uit de aanwerving van de stagiair(s). Geen werkongeval, vakantiegeld, maaltijdcheques, kan in rekening worden genomen. Een copie van elke salarisfiche per stagiair is vereist voor de uitbetaling van de toegekende subsidie. Art. 8.Elke subsidieaanvraag is onderworpen aan het advies van een comité dat bestaat uit 5 personen, benoemd door het College van de Franse Gemeenschapscommissie voor een mandaat van 2 jaar. Dit comité zal bestaan uit: - twee of drie vertegenwoordigers van de toneelsector ; - twee of drie vertegenwoordigers van de sector kunstonderwijs. Dit mandaat is bezoldigd en hernieuwbaar. Het loopt door tot de effectieve vervanging van het lid door het College van de Franse Gemeenschapscommissie, dat ook het bedrag van de bezoldiging bepaalt. Het is de leden van het comité verboden aanwezig te zijn bij eke deliberatie met betrekking tot een project waarmee ze een directe of indirecte materiële band hebben. Het secretariaat van het Adviescomité en de voorstelling van de dossiers worden verzekerd door de beheerder, bevoegd voor de toneelsector van de Franse Gemeenschapscommissie. Het Adviescomité vergadert ten laatste op het einde van mei van het kalenderjaar. Het Adviescomité behoudt zich het recht voor de artistieke en ethische waarde van elk project te beoordelen. Art. 9.Wanneer het theater of het toneelgezelschap reeds financiële steun ontvangt (bijvoorbeeld een steun van het Centrum voor Podiumkunsten) voor het project dat wordt voorgelegd aan de Franse Gemeenschapscommissie, dient dit vermeld te worden. Het niet nakomen van deze vereiste zal worden gestraft met de volledige terugbetaling van de toegekende subsidie. De toegekende subsidie door het Centrum voor Podiumkunsten is niet cumuleerbaar met de subsidies van het Acteursfonds voor één of meerdere stagiair(e)s. Eénzelfde project mag niet gesteund worden door twee entiteiten. De gezelschappen dienen, wanneer ze van beide een positief antwoord hebben ontvangen, te kiezen van welke instelling ze steun zullen ontvangen. Bovendien zijn de gezelschappen verplicht de subsidiërende overheid te informeren over elke neerlegging van een dossier bij het Centrum voor Podiumkunsten. Art. 10.De subsidie dient te worden gebruikt voor die doeleinden waarvoor ze werd toegekend. Elke begunstigde van een subsidie dient het gebruik van de ontvangen bedragen te rechtvaardigen. Het College van de Franse Gemeenschapscommissie kan de aard, de reikwijdte en de modaliteiten omtrent de verantwoording door de begunstigde nader bepalen. Het kan de wijze waarop dit nazicht wordt gecontroleerd en gecoördineerd nader bepalen. Door het enkele feit van de subsidieaanvraag, erkent de begunstigde het recht van de Franse Gemeenschapscommissie om terplaatse de aanwending van de toegekende sommen te controleren. Is verplicht het bedrag van de subsidie binnen de termijn terug te betalen, de begunstigde : - die de toekenningsvoorwaarden van de subsidie opgenomen in deze verordening niet respecteert ; - die de subsidie niet gebruikt voor de doeleinden waarvoor ze was toegekend ; |
- qui met obstacle au contrôle opéré par l'administration. | - die de controle door de administratie verhindert. |
Lorsque l'allocataire reste en défaut de fournir les justifications de | Wanneer de begunstigde in gebreke blijft om de bewijsstukken voor het |
l'usage de la subvention qui lui a été octroyée, il est tenu au | gebruik van de subsidie die hem werd toegekend voor te leggen, is hij |
remboursement à concurrence de la partie non justifiée. | gehouden het niet verantwoorde bedrag terug te betalen. |
Art. 11.La compagnie théâtrale ou de danse subventionnée est tenue de |
Art. 11.Het gesubsidieerde toneel- of dansgezelschap wordt gehouden |
faire mention du soutien de la Commission communautaire française et | melding te maken van de steun van de Franse Gemeenschapscommissie en |
de son logo dans toutes les publications de l'association, y compris | van haar logo in elke publicatie van het gezelschap, inbegrepen |
affiches, programmes, site internet et tout moyen multimédia. Il sera | affiches, programmaboekjes, internetsite en elke gebruikte media. Er |
fait état du soutien de la Commission communautaire française dans | zal worden melding gemaakt van de steun van de Franse |
tous les contacts avec les médias. Un exemplaire de chaque support | Gemeenschapscommissie bij elk contact met de media. Een exemplaar van |
promotionnel sera joint aux pièces justificatives. | alle promotiemateriaal dient bij de bewijsstukken te worden gevoegd. |
Art. 12.Le règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire |
Art. 12.De verordening van de Vergadering van de Franse |
française du 3 juillet 1998 permettant la Promotion de spectacle de | Gemeenschapscommisie van 3 juli 1998 tot promotie van het Brussels |
théâtre bruxellois francophone à l'étranger est abrogé. | Franstalig toneel wordt opgeheven. |
Art. 13.Le présent règlement produit ses effets au 1er janvier 2017. |
Art. 13.Deze verordening wordt van kracht op 1 januari 2017. |
Bruxelles, le 31 mars 2017. | Brussel, 31 maart 2017. |
La Présidente, | De Voorzitster, |
Le Secrétaire, | De Secretaris, |
Le Greffier, | De Griffier, |
Bruxelles le 27 avril 2017. | Brussel, 27 april 2017. |
Pour le Gouvernement francophone bruxellois : | Voor de Brusselse Franstalige Regering : |
La Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée | De Minister-presidente van de Brusselse Franstalige Regering, bevoegd |
du Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de | voor de Begroting, het Onderwijs, het Schooltransport, de |
l'Enfance, du Sport et de la Culture, | Kinderopvang, Sport en Cultuur, |
F. LAANAN | F. LAANAN |
Le Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la | De Minister van de Brusselse Franstalige Regering bevoegd voor de |
Cohésion sociale et du Tourisme, | Sociale Samenhang en Toerisme, |
R. VERVOORT | R. VERVOORT |
La Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la | De Minister van de Brusselse Franstalige Regering bevoegd voor het |
Fonction publique, de la politique de la Santé, | openbaar ambt, het gezondheidsbeleid, |
C. JODOGNE | C. JODOGNE |
Le Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la | De Minister van de Brusselse Franstalige Regering bevoegd voor de |
Formation professionnelle, | beroepsopleiding, |
D. GOSUIN | D. GOSUIN |
La Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la | De Minister van de Brusselse Franstalige bevoegd voor het Hulpbeleid |
Politique d'aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la | voor personen met een handicap, de Sociale Actie, het Gezin en |
Famille et des Relations internationales, | internationale Betrekkingen, |
C. FREMAULT | C. FREMAULT |