| Règlement d'ordre intérieur du Comité Sectoriel du Registre National CHAPITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er . Le siège du Comité sectoriel du Registre national, ci-après "le Comité", est établi à Bruxelles. A Art. 3. Le président convoque le Comité et fixe le lieu, la date et l'heure des séances. Il ouvre e(...) | Huishoudelijk reglement van het Sectoraal Comité van het Rijksregister HOOFDSTUK I. - ALGEMENE BEPALINGEN Artikel 1. Het Sectoraal comité van het Rijksregister, hierna het Comité genoemd, heeft zijn zetel te Brussel. Art. 2. De voorzitter Art. 3. De voorzitter roept het Comité samen en stelt de plaats, de dag en het uur van de vergader(...) |
|---|---|
| COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE Règlement d'ordre intérieur du Comité Sectoriel du Registre National CHAPITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er.Le siège du Comité sectoriel du Registre national, ci-après "le Comité", est établi à Bruxelles. Art. 2.Le président veille au bon fonctionnement du Comité. Art. 3.Le président convoque le Comité et fixe le lieu, la date et l'heure des séances. Il ouvre et clôt celles-ci. Il dirige les débats. Si le président est empêché ou absent, sa fonction est exercée par l'autre membre de la Commission de la protection de la vie privée, ci-après "la Commission", ayant l'ancienneté la plus élevée ou, en cas d'égalité d'ancienneté des membres de la Commission, par le plus âgé d'entre eux. Ce suppléant a les mêmes attributions et les mêmes obligations que le président. Art. 4.Sauf dans les cas jugés urgents par le président, les convocations sont envoyées aux membres au moins huit jours avant la séance. Elles contiennent l'ordre du jour de la séance et sont assorties des documents indispensables. Si un membre effectif est empêché, il préviendra en temps utile le conseiller juridique secrétaire du Comité et le secrétariat du président de la Commission. Ce secrétariat informe le suppléant, lui transmet sans délai les documents nécessaires et vérifie si le quorum est atteint. Un membre suppléant qui ne remplace pas un membre effectif peut exceptionnellement être invité par le président du Comité si l'on aborde un dossier dans lequel l'expertise spécifique du membre suppléant est jugée utile. Dans ce dernier cas, le membre suppléant peut également être rapporteur, un jeton de présence est octroyé mais il n'y a pas de voix délibérative si le membre effectif est présent. Art. 5.Le président convoque le Comité si trois membres au moins en font la demande, par courrier adressé au président ou de vive voix, lors d'une séance du Comité. L'objet de la convocation doit être précisé dans la demande. Le Comité se réunit dans les 15 jours suivant l'introduction de la demande, à moins que les auteurs de celle-ci acceptent le report de la réunion à une date ultérieure. Art. 6.Le président fixe l'ordre du jour. Les points inscrits à l'ordre du jour se répartissent en deux catégories, "A" et "B". Ceux relevant de la catégorie "B" seront approuvés en séance sans autre forme de débat, sauf si une demande de mise en discussion est transmise au président par un membre, avec copie au conseiller juridique secrétaire du Comité, au plus tard à 10 heures l'avant-dernier jour ouvrable précédant le jour de la séance concernée ; auquel cas les autres membres seront avertis par courriel le jour même, par le président ou le conseiller juridique secrétaire du Comité. Les points classés dans la catégorie "A" et ceux repris dans celle-ci à la requête d'un membre seront toujours soumis pour discussion au Comité. Toute question ne figurant pas à l'ordre du jour ne peut être examinée qu'avec l'accord d'au moins la moitié des membres présents. Le membre qui souhaite voir figurer un point à l'ordre du jour doit en faire la demande au président. Celui-ci inscrira le point en question à l'ordre du jour de la prochaine séance. Art. 7.Pour que les délibérations du Comité soient valables, la présence d'au moins deux membres issus de la Commission - dont toujours le président du Comité ou son suppléant - et d'au moins deux membres externes est requise. Si les membres issus de la Commission et les membres externes ne sont pas présents en nombre égal au moment de la délibération, la parité sera rétablie par l'abstention des membres en surnombre, à commencer par le moins ancien d'entre eux ou, à ancienneté égale, par le plus jeune du groupe, à l'exception du président. Art. 8.Un membre présentant un conflit d'intérêts concernant un point à l'ordre du jour le fait savoir en début de séance. Un conflit d'intérêts survient lorsque l'exercice impartial et objectif de la fonction de membre du Comité ou le respect par ce membre des principes de concurrence loyale, de non-discrimination ou de traitement équitable sont compromis pour des raisons liées à tout intérêt partagé avec une personne, institution, organisation ou entreprise mentionnée dans un dossier déterminé. Le cas échéant, le président du Comité peut exiger d'un membre qu'il se retire en raison d'un conflit d'intérêts constaté. Si sur la base des documents transmis visés à l'article 4, un membre constate qu'il est confronté à un tel conflit d'intérêts, il en informe le président du Comité et le conseiller juridique secrétaire du Comité dès que possible et au plus tard au début de la séance. Le membre en question quitte la séance et ne participe ni à la discussion, ni à la délibération, ni au vote éventuel concernant le point à l'ordre du jour en question tel que mentionné à l'article 12. Le cas échéant, ce membre peut, à la demande du Comité, quand même participer à la discussion préalable à la délibération de ce point pour fournir des précisions éventuelles en fonction de ses connaissances ou compétences spécifiques. Art. 9.Les séances du Comité donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal, à titre de synthèse, qui est signé par le président et l'administrateur de la Commission. Ce dernier est responsable de la conservation des pièces et de la délivrance des copies conformes des actes et procès-verbaux des séances du Comité. Chaque séance fait l'objet d'un enregistrement sonore des interventions en vue de la rédaction du procès-verbal. Cet enregistrement est détruit après approbation du procès-verbal de la séance en question. Les projets de procès-verbaux sont communiqués aux membres du Comité. Ils sont approuvés par le Comité lors de la séance suivante. Art. 10.Le président peut désigner un ou plusieurs rapporteurs dans le cadre du traitement de chaque demande adressée au Comité. Il peut agir de même pour toute question à propos de laquelle il juge utile de le faire. Un agent du secrétariat de la Commission assiste le rapporteur. Le rapporteur peut diriger l'agent dans ses travaux. Art. 11.Le président ou le rapporteur peut demander toutes les informations qu'il estime nécessaires à la partie requérante, au plaignant, à toute autorité et à tout responsable de traitement ainsi qu'à des tiers. Il peut les inviter à participer à une audition, ensemble ou séparément. Art. 12.Le rapporteur rédige un projet de décision. Lors de l'examen du dossier et de la préparation de la décision, il faudra être attentif au cadre factuel et légal, en particulier au respect des principes applicables dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel et à l'impact de celui-ci sur la vie privée des personnes concernées. Tous les avis, recommandations et autorisations doivent être motivés de même que toutes les décisions répondant à une plainte. Art. 13.Le Comité se réunit et délibère collégialement. Le Comité se réunit à huis clos, sauf s'il décide expressément de rendre la séance publique. La discussion d'un dossier de la catégorie "A" est systématiquement introduite par le rapporteur, chaque membre ayant la possibilité de poser des questions et d'exprimer son point de vue. Le président recherche la position commune susceptible d'être adoptée. Le Comité décide par consensus. Si aucun consensus ne peut être atteint ou lorsqu'un membre en fait explicitement la demande, on procède à un vote. Le cas échéant, on vote d'abord chaque aspect d'un dossier distinctement et ensuite l'ensemble du dossier. Le vote se déroule à main levée. Le Comité décide à la majorité des voix. Lors du calcul des voix, les abstentions ne sont pas prises en considération. S'il y a partage, la voix du président ou, en son absence, celle de son suppléant, est prépondérante. Le procès-verbal de la séance mentionne explicitement le résultat du vote. Les membres suppléants qui, pendant la séance, ne remplacent pas un membre effectif parce que celui-ci est présent (cf. article 4, alinéa 3), n'ont pas le droit de vote. Art. 14.Si le bon fonctionnement du Comité le requiert ou si cela s'avère nécessaire en vue de respecter les délais légaux ou s'il y a urgence, le président peut décider, après discussion en séance ou non, d'avoir recours à une procédure écrite pour poursuivre la délibération relative à un projet d'avis, de recommandation ou d'autorisation ainsi que de toute autre décision. Le président fait parvenir aux membres les projets par courriel et fixe le délai et les modalités de leur éventuelle réaction. Le délai ne peut être inférieur à 48 heures et il comporte un week-end, sauf motivation particulière. Lors de la fixation de ce délai, il est également tenu compte d'éventuels jours de congés légaux. Les membres réagissent dans ce délai fixé par le président. Moyennant motivation, un membre peut demander à réagir à un moment ultérieur en raison de circonstances. Les membres qui ne réagissent pas dans le délai fixé par le président ou dans le délai prolongé qu'ils ont sollicité de manière motivée sont supposés être d'accord avec le projet de décision. En fonction des réactions reçues, le président procèdera à l'adaptation du projet ou décidera de l'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance utile. Selon le cas, la date attribuée à la décision approuvée par le Comité sera celle de la séance au cours de laquelle elle aura été discutée pour la dernière fois ou, en l'absence d'examen en séance, celle à laquelle la version définitive du document aura été signée par le président. Art. 15.Outre la notification imposée par ou en vertu de la loi, le Comité peut également donner une autre forme de publicité à ses avis, recommandations autorisations et autres décisions. La publicité supplémentaire visée au précédent alinéa fait l'objet d'une décision distincte. La publication sur le site Internet de la Commission se fait dans la rubrique réservée au Comité. Le Comité peut exceptionnellement décider de ne pas publier une de ses décisions sur le site Internet à condition qu'il ne s'agisse pas d'une autorisation et que cela soit motivé. Art. 16.§ 1er. Sans préjudice des tâches spécifiques qui lui sont confiées par le présent règlement, le président est responsable de l'exécution générale des décisions du Comité. § .2. Le président a la faculté, en vue d'assurer le bon fonctionnement du service, de confier certaines tâches exécutives et préparatoires à un agent du secrétariat de la Commission qui assistera le Comité. CHAPITRE II. - DISPOSITIONS PARTICULIERES |
COMMISSIE VOOR DE BESCHERMING VAN DE PERSOONLIJKE LEVENSSFEER Huishoudelijk reglement van het Sectoraal Comité van het Rijksregister HOOFDSTUK I. - ALGEMENE BEPALINGEN
Artikel 1.Het Sectoraal comité van het Rijksregister, hierna het Comité genoemd, heeft zijn zetel te Brussel. Art. 2.De voorzitter waakt over de goede werking van het Comité. Art. 3.De voorzitter roept het Comité samen en stelt de plaats, de dag en het uur van de vergaderingen vast. Hij opent en sluit de vergaderingen. Hij leidt de debatten. Indien de voorzitter verhinderd of afwezig is, wordt zijn functie uitgeoefend door het ander lid van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer, hierna de Commissie, met de grootste anciënniteit of, bij gelijkheid van anciënniteit van de Commissieleden, door de oudste onder hen. Zijn vervanger heeft dan dezelfde bevoegdheden en verplichtingen. Art. 4.Behoudens spoedeisende gevallen, door de voorzitter te beoordelen, worden de oproepingen tenminste acht dagen voor de vergadering aan de leden verzonden. Zij bevatten de agenda van de vergadering, vergezeld van de nodige documenten. Het vast lid dat verhinderd is, verwittigt daarvan tijdig de rechtskundig adviseur secretaris van het Comité en het secretariaat van de voorzitter van de Commissie. Het secretariaat van de voorzitter van de Commissie verwittigt de plaatsvervanger, bezorgt hem onverwijld de nodige stukken en gaat na of het quorum bereikt wordt. Een plaatsvervangend lid dat geen effectief lid vervangt kan uitzonderlijk door de voorzitter van het Comité worden uitgenodigd indien er een dossier wordt besproken waar de specifieke expertise van het plaatsvervangend lid nuttig wordt geacht. In dat laatste geval kan het plaatsvervangend lid ook verslaggever zijn, wordt er presentiegeld uitbetaald, maar is er geen stemrecht als het effectief lid aanwezig is. Art. 5.De voorzitter roept het Comité bijeen wanneer tenminste drie leden erom verzoeken. Dit verzoek wordt gedaan, hetzij met een tot de voorzitter gericht schrijven, hetzij op een vergadering van het Comité. Het verzoek preciseert het voorwerp van de bijeen te roepen vergadering. De vergadering van het Comité wordt gehouden binnen de vijftien dagen na de indiening van het verzoek, tenzij de aanvragers instemmen met een latere datum. Art. 6.De voorzitter stelt de agenda vast. De agenda wordt opgedeeld in punten "A" en "B". De aangelegenheden gerangschikt onder "B" worden ter zitting aangenomen zonder bijkomende bespreking, tenzij een lid de bespreking ervan heeft aangevraagd aan de voorzitter, met kopie aan de rechtskundig adviseur secretaris van het Comité, ten laatste om 10 uur de 2de werkdag voorafgaand aan deze van de desbetreffende zitting. De voorzitter of de rechtskundig adviseur secretaris van het Comité verwittigt de andere leden dezelfde dag per e-mail. De aangelegenheden, gerangschikt onder "A" en deze op verzoek van een lid aldus omgevormd, worden steeds ter bespreking voorgelegd. Een aangelegenheid die niet op de agenda is vermeld, kan alleen in behandeling worden genomen mits tenminste de helft van de aanwezige leden daarmee instemt. Het lid dat de inschrijving van een punt op de agenda wenst, dient hiervoor een aanvraag in bij de voorzitter. Deze zal het punt inschrijven op de agenda van de volgende vergadering. Art. 7.Het Comité beraadslaagt slechts dan op geldige wijze wanneer ten minste 2 leden van de Commissie, onder wie steeds de voorzitter van het Comité of diens plaatsvervanger, en 2 externe leden aanwezig zijn. Indien er op het ogenblik van de beraadslaging geen pariteit bestaat tussen de leden van de Commissie enerzijds en de externe leden anderzijds, wordt de pariteit hersteld door de onthouding van de leden in overtal, te beginnen bij het lid met de kleinste anciënniteit of, bij gelijkheid van anciënniteit, door de jongste onder hen, uitgezonderd de voorzitter. Art. 8.Een lid dat een belangenconflict heeft met betrekking tot een agendapunt deelt dat voor de aanvang van de vergadering mee. Een belangenconflict doet zich voor wanneer de onpartijdige en objectieve uitoefening van de functie van lid van het Comité of de naleving door het lid van de principes van eerlijke concurrentie, niet-discriminatie of gelijke behandeling in het gedrang komt om redenen die te maken hebben met elk belang dat gedeeld wordt met een persoon, instelling, organisatie of bedrijf vermeld in een bepaald dossier. In voorkomend geval kan de voorzitter van het Comité eisen dat een lid zich terugtrekt wegens een vastgesteld belangenconflict. Als een lid op basis van de overgemaakte stukken bedoeld in artikel 4 vaststelt dat hij wordt geconfronteerd met een dergelijk belangenconflict, verwittigt hij, zodra mogelijk en uiterlijk bij aanvang van de vergadering, de voorzitter van het Comité en de rechtskundig adviseur secretaris van het Comité. Het lid in kwestie verlaat de zitting en neemt niet deel aan de bespreking, de beraadslaging en de mogelijke stemming over het betrokken agendapunt als vermeld in artikel 12. In voorkomend geval kan het lid in kwestie, op vraag van het Comité, de bespreking voorafgaand aan de beraadslaging omtrent dit punt toch bijwonen voor het geven van een eventuele verduidelijking in functie van zijn specifieke kennis of competenties. Art. 9.Over de vergaderingen van het Comité wordt een proces-verbaal, bij wijze van synthese, opgesteld. Dit proces-verbaal wordt ondertekend door de voorzitter en de administrateur van de Commissie. Deze laatste is belast met de bewaring van de stukken en levert de voor eensluidende verklaarde afschriften af van de akten en processen-verbaal van de vergaderingen van het Comité. Tijdens de vergadering wordt een geluidsopname gemaakt van de interventies met het oog op de redactie van het proces-verbaal. Deze opname wordt vernietigd na de goedkeuring van het proces-verbaal van de betrokken vergadering. De ontwerpen van de processen-verbaal worden aan de leden van het Comité toegezonden. Zij worden op de eerstvolgende vergadering door het Comité goedgekeurd. Art. 10.De voorzitter kan voor elke aan het Comité gerichte vraag, of voor elke aangelegenheid die hij nuttig oordeelt, één of meerdere verslaggevers aanwijzen. Een ambtenaar van het secretariaat van de Commissie zorgt voor de ondersteuning van de verslaggever. De verslaggever kan de ambtenaar aansturen bij zijn werkzaamheden. Art. 11.De voorzitter of de verslaggever kan aan de verzoekende partij, aan de klager, aan elke overheid, aan elke verantwoordelijke van een verwerking, of aan een derde, alle inlichtingen vragen die hij nodig acht. Hij kan ze, gezamenlijk of afzonderlijk, uitnodigen voor een hoorzitting. Art. 12.De verslaggever stelt een ontwerp van beslissing op. Bij het onderzoek van het dossier en bij de voorbereiding van de besluitvorming zal aandacht worden geschonken aan het feitelijk en wettelijk kader, de toetsing aan de principes voor een verwerking van persoonsgegevens in het bijzonder en de impact op de persoonlijke levenssfeer van de betrokkenen. Alle adviezen, aanbevelingen en machtigingen, moeten met redenen omkleed zijn evenals alle beslissingen ingevolge een klacht. Art. 13.Het Comité vergadert en beraadslaagt als college. Het Comité vergadert met gesloten deuren tenzij het uitdrukkelijk beslist de zitting openbaar te laten verlopen. Elke bespreking van een dossier "A" wordt ingeleid door de verslaggever waarna elk lid vragen kan stellen en zijn standpunt kan uiten. De voorzitter gaat na welk gemeenschappelijk standpunt kan ingenomen worden. Het Comité beslist bij consensus. Indien geen consensus kan worden bereikt of wanneer een lid dit uitdrukkelijk verzoekt, wordt overgegaan tot stemming. In voorkomend geval wordt eerst over elk aspect van een dossier afzonderlijk en vervolgens over het geheel gestemd. De stemming gebeurt bij handopsteking. Het Comité beslist bij meerderheid van stemmen. Bij de berekening van de stemmen worden de onthoudingen niet in aanmerking genomen. Bij staking van de stemmen is de stem van de voorzitter of bij diens afwezigheid, van zijn plaatsvervanger doorslaggevend. Het proces-verbaal van de vergadering vermeldt uitdrukkelijk het resultaat van de stemming. De plaatsvervangende leden die op het moment van de zitting geen effectief lid vervangen omdat laatstgenoemd lid ook zelf aanwezig is (cf. artikel 4, 3de lid), zijn niet stemgerechtigd. Art. 14.Wanneer het noodzakelijk is voor de goede werking van het Comité of voor de naleving van de wettelijke termijnen of in dringende gevallen, kan de voorzitter al dan niet na bespreking ter zitting, beslissen de beraadslaging over de ontwerpen van adviezen, aanbevelingen, machtigingen en andere beslissingen volgens een schriftelijke procedure te organiseren. De voorzitter verstuurt de ontwerpen per e-mail aan de leden en bepaalt de termijn en de modaliteiten voor hun eventuele reactie. De termijn kan niet korter zijn dan 48 uur en bevat, tenzij bijzondere motivatie, een weekend. Bij de bepaling van deze termijn wordt ook rekening gehouden met eventuele wettelijke vakantiedagen. De leden reageren binnen deze door de voorzitter bepaalde termijn. Een lid kan wegens bijzondere omstandigheden gemotiveerd verzoeken om tegen een later bepaald tijdstip te reageren. Leden die niet reageren binnen de door de voorzitter bepaalde termijn of binnen de verlengde termijn waar ze gemotiveerd om verzocht hebben, worden verondersteld akkoord te gaan met het ontwerp van besluit. Op basis van de ingestuurde reacties zal de voorzitter het ontwerp aanpassen, dan wel beslissen tot bijkomende agendering op een volgende nuttige zitting. De goedgekeurde beslissing van het Comité krijgt al naar gelang het geval de dagtekening van de zitting waarop ze het laatst werd besproken en, indien het niet ter zitting is behandeld, deze waarop de voorzitter het document in definitieve versie zal hebben ondertekend. Art. 15.Het Comité kan zijn adviezen, aanbevelingen, machtigingen en andere beslissingen, naast de door of krachtens de wet opgelegde kennisgeving ervan, ook op een andere wijze openbaar maken. De bijkomende openbaarmaking bedoeld in het vorige lid vormt het voorwerp van een afzonderlijke beslissing. De bekendmaking op de website van de Commissie gebeurt binnen de rubriek voorzien voor het Comité. Behoudens voor de machtigingen, kan het Comité uitzonderlijk beslissen om een beslissing niet op de website te plaatsen, op voorwaarde dat dit gemotiveerd wordt. Art. 16.§ 1. Onverminderd de bijzondere taken die in dit reglement aan de voorzitter worden opgedragen, is hij belast met de algemene uitvoering van de beslissingen van het Comité. § 2. Met het oog op de goede werking van de dienst kan de voorzitter bepaalde uitvoerende en voorbereidende taken opdragen aan een ambtenaar van het secretariaat van de Commissie, die instaat voor de ondersteuning van het Comité. HOOFDSTUK II. - BIJZONDERE BEPALINGEN |
| Section I. - Avis émis en application des articles 5, 8 et 16 de la | Afdeling I. - Adviezen in toepassing van de artikelen 5, 8 en 16 van |
| loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes | de wet van 8 augustus 1983 tot regeling van een Rijksregister van de |
| physiques, ci-après "la loi" | natuurlijke personen, hierna de wet |
Art. 17.Les dossiers relatifs aux demandes d'avis sont préparés par |
Art. 17.De dossiers betreffende de aanvragen voor advies worden |
| le président du Comité ou par un rapporteur désigné, assisté d'un | voorbereid door de voorzitter van het Comité of door een aangewezen |
| agent du secrétariat de la Commission. Pour le traitement de ces | verslaggever, bijgestaan door een ambtenaar van het secretariaat van |
| demandes, le président ou le rapporteur s'assure aussi rapidement que | de Commissie. Voor de behandeling ervan gaat de voorzitter of de |
| possible que toutes les informations indispensables à la rédaction de | verslaggever zo snel mogelijk na of alle voor het advies noodzakelijke |
| l'avis ont été transmises au Comité. Le cas échéant, le demandeur | informatie aan het Comité is medegedeeld. In voorkomend geval wordt de |
| concerné est prié de fournir les informations manquantes. Si la | betrokken aanvrager verzocht om de ontbrekende informatie mee te |
| demande est complète, le Comité statue dans les soixante jours après | delen. Als het verzoek volledig is, beslist het Comité binnen zestig |
| réception de la demande. | dagen na ontvangst van het verzoek. |
Art. 18.L'avis reprend la décision favorable ou défavorable, en |
Art. 18.In het advies is opgenomen of het gunstig of ongunstig is, |
| mentionnant éventuellement les conditions auxquelles est soumise cette | eventueel met vermelding van de voorwaarden waarvan die conclusie |
| conclusion. | afhankelijk is. |
| Section II. - Recommandations visées à l'article 16 de la loi | Afdeling II. - Aanbevelingen als bedoeld in artikel 16 van de wet |
Art. 19.Des règles identiques à celles prévues à l'article 17 du |
Art. 19.Voor de behandeling van de aanvragen om aanbevelingen wordt |
| présent règlement seront appliquées en vue du traitement des demandes | gehandeld op dezelfde wijze als bepaald in artikel 17. |
| de recommandation. | |
| Section III. - Autorisations visées aux articles 5, 8 et 16 de la loi | Afdeling III. - Machtigingen als bedoeld in de artikelen 5, 8 en 16 van de wet |
Art. 20.Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation sont |
Art. 20.De dossiers betreffende de aanvragen voor machtiging worden |
| préparés par le président du Comité ou par un rapporteur désigné, avec | voorbereid door de voorzitter van het Comité of door een aangewezen |
| l'assistance d'un agent du secrétariat de la Commission. Le président | verslaggever, bijgestaan door een ambtenaar van het secretariaat van |
| ou le rapporteur s'assure aussi rapidement que possible que toutes les | de Commissie. Voor de behandeling ervan gaat de voorzitter of de |
| informations indispensables en vue de l'éventuel octroi d'une | verslaggever zo snel mogelijk na of alle voor de machtiging |
| autorisation ont été transmises au Comité. | noodzakelijke informatie aan het Comité is medegedeeld. |
| Le cas échéant, le demandeur concerné est prié de fournir les | In voorkomend geval wordt de betrokken aanvrager verzocht om de |
| informations manquantes. | ontbrekende informatie mee te delen. |
| La procédure se déroule ensuite conformément aux règles et aux délais | Vervolgens geschiedt de procedure overeenkomstig de voorschriften en |
| énoncés à l'article 31bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la | de termijnen bepaald in artikel 31bis van de wet van 8 december 1992 |
| protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à | tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de |
| caractère personnel, ci-après la "LVP", et dans l'arrêté royal du 17 | verwerking van persoonsgegevens , hierna WVP, en het koninklijk |
| décembre 2003 fixant les modalités relatives à la composition et au | besluit van 17 december 2003 tot vaststelling van de nadere regels met |
| fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la | betrekking tot de samenstelling en de werking van bepaalde sectorale |
| Commission de la protection de la vie privée. | comités opgericht binnen de Commissie voor de bescherming van de |
| persoonlijke levenssfeer. | |
| Section IV. - Informations et renseignements | Afdeling IV. - Informatie en inlichtingen |
Art. 21.Les demandes de renseignements reçues par le secrétariat de |
Art. 21.De vragen om inlichtingen ontvangen door het secretariaat van |
| la Commission sont en principe communiquées au président, à moins que | de Commissie worden in principe aan de voorzitter medegedeeld, tenzij |
| le secrétariat ne juge que celles-ci ne requièrent pas le point de vue | het secretariaat oordeelt dat deze geen standpunt van het Comité |
| du Comité. | vereisen. |
| Le président décide si la demande est soumise au Comité. | De voorzitter beslist of de vraag wordt voorgelegd aan het Comité. |
| Dans l'affirmative, la réponse est donnée sur la base des informations | In positief geval wordt het antwoord gegeven op basis van de |
| et des données dont le Comité dispose lors du traitement de la | inlichtingen en de gegevens waarover het Comité voor de behandeling |
| demande. Le demandeur en est informé dans la réponse. | van de vraag beschikt. De verzoeker wordt daarover in het antwoord in |
| kennis gesteld. | |
| La réponse mentionne, la cas échéant, la date de la séance à laquelle | Het antwoord vermeldt desgevallend de zittingsdatum waarop het Comité |
| le Comité a délibéré sur la demande. | beraadslaagde over de vraag. |
| Section V. - Traitement des plaintes et des litiges visés à l'article | Afdeling V. - Klachten en geschillenbehandeling als bedoeld in artikel |
| 16 de la loi Art. 22.§ 1er. Les personnes justifiant d'un intérêt peuvent introduire une plainte auprès du Comité. Cette plainte doit être datée et signée par son auteur. Si elle est envoyée par courriel, elle doit être revêtue d'une signature électronique. Dans le cas contraire, elle ne pourra être traitée qu'après réception d'une confirmation écrite et signée sur support papier. La plainte contient un exposé des faits. Elle doit inclure les indications nécessaires pour pouvoir identifier le traitement sur lequel elle porte. § 2. Tout courrier adressé au Comité qui ne répondrait pas à ces exigences sera assimilé à une demande de renseignements. La personne concernée en sera avertie. Le président peut inviter celle-ci à préciser si sa demande est une demande de renseignement ou une plainte. Le président peut également demander toute information complémentaire qu'il estimerait utile au traitement de la demande ou de la plainte. § 3. Le secrétariat et le président examinent s'il est possible de donner une réponse satisfaisante au problème posé sans suivre la procédure prévue pour le traitement des plaintes. |
16 van de wet Art. 22.§ 1. De personen die van een belang doen blijken, kunnen bij het Comité klacht indienen. De klacht dient door de klager ondertekend en gedateerd te worden. Wanneer de klacht bij elektronisch bericht wordt verstuurd dient zij een elektronische handtekening te bevatten. Is dit niet het geval dan zal de klacht slechts kunnen worden behandeld na een schriftelijke en ondertekende bevestiging op papieren drager. De klacht bevat een uiteenzetting van de feiten. Zij moet de nodige aanwijzingen bevatten die toelaten de verwerking, voorwerp van de klacht, te identificeren. § 2. Wanneer een persoon een schrijven richt tot het Comité dat niet aan deze vormelijke vereisten voldoet, wordt zijn schrijven enkel beschouwd als een verzoek om inlichtingen. De betrokkene wordt hierover op de hoogte gebracht. De voorzitter kan aan de betrokken persoon vragen zijn verzoek nader te omschrijven als het een verzoek om inlichtingen of een klacht betreft. De voorzitter kan ook alle bijkomende informatie opvragen, die hij nuttig acht voor de behandeling van het verzoek of de klacht. § 3. Het secretariaat en de voorzitter onderzoeken in welke mate aan het gestelde probleem een bevredigend antwoord kan worden gegeven zonder dat de klachtprocedure moet worden gevolgd. |
Art. 23.Le consentement explicite du plaignant à la divulgation de |
Art. 23.De uitdrukkelijke toestemming van de klager om zijn |
| son identité à la personne/l'instance faisant l'objet de la plainte | identiteit bekend te maken aan de persoon/instantie waarop de klacht |
| est requis. | betrekking heeft, is vereist. |
| Si le plaignant n'y consent pas, la plainte est classée sans suite. | Als de klager met de bekendmaking niet instemt, wordt de klacht zonder |
| gevolg gerangschikt. | |
Art. 24.Lors du traitement d'une plainte, l'attitude du Comité ou de |
Art. 24.Bij de behandeling van een klacht stellen het Comité of zijn |
| son président doit en toutes circonstances être inspirée par le souci | voorzitter zich te allen tijde op vanuit een zorg om een minnelijke |
| de régler le différend à l'amiable entre la personne/l'instance | regeling tot stand te brengen tussen de persoon/instantie waarop de |
| faisant l'objet de la plainte et le plaignant. | klacht betrekking heeft en de klager. |
Art. 25.Lors de la réception d'une plainte, le président examine si |
Art. 25.De voorzitter kan bij gelegenheid van een klacht, nagaan in |
| l'affaire peut être résolue par une médiation par son entremise, sans | welke mate de zaak door zijn bemiddeling tot een oplossing kan komen |
| la faire figurer à l'ordre du jour d'une séance. | zonder dat ze ter zitting dient te worden gebracht. |
Art. 26.En ce cas, avant d'entamer la médiation, le président vérifie |
Art. 26.In dit geval onderzoekt de voorzitter de ontvankelijkheid van |
| la recevabilité de la plainte. | de klacht alvorens de bemiddeling aan te vangen. |
| La décision sur la recevabilité est portée à la connaissance du | De beslissing over ontvankelijkheid wordt aan de klager ter kennis |
| plaignant. | gebracht. |
Art. 27.Dans le cadre de la médiation, le président communique la |
Art. 27.In het kader van de bemiddeling deelt de voorzitter de klacht |
| plainte à la personne/l'instance faisant l'objet de la plainte et lui | mee aan de persoon/instantie waarop de klacht betrekking heeft en |
| demande toutes les informations et explications utiles en vue d'une | vraagt hem met het oog op een bemiddeling alle inlichtingen en uitleg. |
| médiation. Il peut également demander des renseignements à des tiers. | Hij kan ook aan derden inlichtingen vragen. |
| La personne/l'instance faisant l'objet de la plainte a le droit de | De persoon/instantie waarop de klacht betrekking heeft heeft het recht |
| préciser sa réponse en y incluant toutes les informations et | zijn antwoord te verduidelijken met alle bijkomende informatie en |
| explications concernant la plainte qu'elle juge indispensables à la | toelichting met betrekking tot de klacht die hij nodig acht ter |
| défense de ses intérêts. | verdediging van zijn belangen. |
| Le président communique cette réponse au plaignant et lui donne la | De voorzitter verstrekt dit antwoord aan de klager en geeft hem de |
| possibilité d'y réagir. Le cas échéant, il formule une proposition de | mogelijkheid om te reageren. Hij kan daarbij eventueel een minnelijke |
| règlement amiable. | schikking voorstellen. |
| Le président peut se faire assister par le secrétariat pour l'ensemble | De voorzitter kan zich voor deze formaliteiten laten bijstaan door het |
| de ces formalités. | secretariaat. |
Art. 28.§ 1er. Le président peut interrompre à tout moment sa |
Art. 28.§ 1. De voorzitter kan op ieder ogenblik zijn persoonlijke |
| tentative de médiation personnelle et saisir formellement le Comité du | bemiddelingspoging afbreken en het dossier formeel aan het Comité |
| dossier. Il peut également décider de soumettre directement la plainte | overdragen. Hij kan ook beslissen om de klacht onmiddellijk aan het |
| au Comité. Enfin, il peut saisir le Comité si la médiation par son | Comité voor te leggen. Tot slot kan hij beroep doen op het Comité als |
| entremise personnelle n'a pu aboutir. | zijn persoonlijke bemiddeling geen resultaat heeft opgeleverd. |
| § 2. Dans ces cas, le président établit un rapport sur l'affaire et | § 2. In dergelijke gevallen, maakt de voorzitter een verslag op over |
| informe les parties de la saisine du Comité. | de zaak en brengt de partijen ervan op de hoogte dat het dossier aan |
| Il rédige à l'intention du Comité un projet d'avis motivé sur le | het Comité werd overgedragen. Hij stelt ter attentie van het Comité een met redenen omkleed ontwerp |
| bien-fondé de la plainte. Il peut assortir son projet de | van advies op over de gegrondheid van de klacht. Hij kan zijn ontwerp |
| recommandations motivées à l'intention de la personne/l'instance | doen vergezeld gaan van met redenen omklede aanbevelingen aan de |
| faisant l'objet de la plainte. | betrokken persoon/instantie waarop de klacht betrekking heeft. |
| Le président soumet le rapport ainsi que le projet d'avis et les | De voorzitter legt het verslag met het ontwerp van advies en de |
| éventuelle recommandations au Comité. Celui-ci prend connaissance du | eventuele aanbevelingen voor aan het Comité. Het Comité neemt, in |
| dossier, éventuellement lors de la prochaine séance utile, et se | voorkomend geval op de eerstvolgende nuttige zitting, kennis van de |
| prononce, le cas échéant, sur les suites à lui donner. Il examine la | zaak en beslist desgevallend over het vervolg. Het onderzoekt de |
| recevabilité de la plainte et ensuite le bien-fondé de celle-ci. | ontvankelijkheid van de klacht en vervolgens de gegrondheid ervan. |
| Le président communique la décision finale du Comité aux parties. | De voorzitter brengt de eindbeslissing van het Comité ter kennis van |
Art. 29.Le Comité peut désigner un ou plusieurs de ses membres pour |
de partijen. Art. 29.Voor het onderzoek van een klacht kan het Comité een of |
| faire office de rapporteur et poser des actes d'instruction dans le | meerdere leden aanstellen tot verslaggever en het stellen van |
| cadre de l'examen d'une plainte. | onderzoekdaden. |
| Excepté dans les cas où une procédure de médiation a déjà été menée | |
| par la présidence, le Comité porte la plainte à la connaissance de la | Behalve in geval dat de klacht al het voorwerp heeft uitgemaakt van |
| personne/l'instance faisant l'objet de la plainte, après l'avoir | een bemiddelingsprocedure door de voorzitter, brengt het Comité, nadat |
| déclarée recevable, conformément à l'article 26 du présent règlement. | het in overeenstemming met artikel 26 de klacht ontvankelijk heeft |
| Dans l'intérêt de l'enquête, le Comité peut reporter cette | verklaard, de persoon/instantie waarop de klacht betrekking heeft, op |
| notification au moment qu'il juge opportun. Le Comité ou le rapporteur peut demander tous les renseignements qu'il juge utiles au plaignant, à la personne/l'instance faisant l'objet de la plainte et à des tiers. Il peut imposer un délai pour une réponse écrite et ordonner des mesures d'instruction complémentaires à chaque phase de la procédure. La personne/l'instance faisant l'objet de la plainte a le droit de préciser sa réponse en y incluant toutes les informations et explications complémentaires qu'il juge indispensables à la défense de ses intérêts. Sa réponse est communiquée par le secrétariat au plaignant, qui a le droit d'y répliquer par écrit, dans le délai fixé par le Comité ou le rapporteur. Si un examen sur place se révèle nécessaire, il est effectué conformément aux dispositions de la Section VII. | de hoogte van de klacht. Het kan, in het belang van het onderzoek, deze kennisgeving verdagen tot het ogenblik dat ze geschikt acht. Het Comité of de verslaggever kan alle nuttige inlichtingen vragen aan de klager, persoon/instantie waarop de klacht betrekking heeft en aan derden. Het kan een termijn opleggen voor het verstrekken van een schriftelijk antwoord. Het kan in elke stand van de procedure aanvullende onderzoeksmaatregelen bevelen. De persoon/instantie waarop de klacht betrekking heeft, heeft het recht zijn antwoord te verduidelijken met alle bijkomende informatie en toelichting die hij voor de verdediging van zijn belangen nodig acht. Het secretariaat deelt het antwoord mee aan de klager. Deze heeft het recht om, binnen een door het Comité of de verslaggever bepaalde termijn, schriftelijk een wederantwoord in te dienen. Wanneer een onderzoek ter plaatse noodzakelijk is, wordt gehandeld in overeenstemming met de bepalingen van Afdeling VII. |
Art. 30.Le Comité peut décider d'inviter le plaignant et la |
Art. 30.Het Comité kan beslissen de klager en de persoon/instantie |
| personne/l'instance faisant l'objet de la plainte à une audition. Si | waarop de klacht betrekking heeft uit te nodigen voor een verhoor. Zo |
| les deux parties sont invitées, elles seront entendues ensemble ou | beiden uitgenodigd worden, worden ze afzonderlijk of gezamenlijk |
| séparément, selon ce que décidera le Comité. | gehoord volgens de beslissing van het Comité. |
Art. 31.Le Comité peut déléguer un ou plusieurs de ses membres pour |
Art. 31.Het Comité kan met het oog op het bereiken van een minnelijke |
| schikking tussen de partijen een of meerdere leden afvaardigen om deze | |
| aider les parties à se concilier. | te bewerkstelligen. |
| En cas de conciliation, le(s) membre(s) délégué(s) à cet effet par le | Bij een minnelijke schikking, stelt het afgevaardigde lid/stellen de |
| Comité rédige(nt) un procès-verbal relatant l'accord. | afgevaardigde leden een proces-verbaal op, waarin het bereikte akkoord |
| wordt weergegeven. | |
| Le Comité en prend acte lors de la prochaine séance utile et se | Het Comité neemt er op de eerstvolgende nuttige zitting akte van en |
| prononce le cas échéant quant aux suites. | beslist desgevallend over het vervolg. |
Art. 32.En cas d'échec de la tentative de conciliation le Comité émet |
Art. 32.Zo geen minnelijke schikking wordt bereikt, geeft het Comité |
| un avis motivé sur le bien-fondé de la plainte. Il peut assortir son | een met redenen omkleed advies over de gegrondheid van de klacht. Het |
| avis de recommandations motivées destinées à la personne/l'instance | kan zijn advies doen vergezeld gaan van met redenen omklede |
| faisant l'objet de la plainte. | aanbevelingen aan de persoon/instantie waarop de klacht betrekking heeft. |
Art. 33.Le Comité peut décider qu'outre la notification imposée par |
Art. 33.Het Comité kan beslissen dat zijn beslissing of advies naast |
| ou en vertu de la loi, une autre mesure de publicité doit être donnée | de door of krachtens de wet opgelegde kennisgeving ervan, ook op een |
| à sa décision ou à son avis. Il le précise dans sa décision. | andere wijze openbaar gemaakt wordt. Hij omschrijft dit nader in zijn beslissing. |
| Section VI. - Contrôle et inspection | Afdeling VI. - Controle en inspectie |
Art. 34.Dans le cadre de l'exécution de ses tâches, le Comité peut |
Art. 34.In het kader van de uitvoering van zijn taken kan het Comité |
| procéder à des enquêtes, charger un ou plusieurs de ses membres | onderzoeken instellen, een of meer van zijn leden belasten met het |
| d'effectuer ces enquêtes et faire appel à des experts. Le Comité peut | verrichten van die onderzoeken en een beroep doen op deskundigen. Het |
| exiger communication de tout document pouvant lui être utile dans ses | Comité kan mededeling eisen van alle documenten die hem bij hun |
| enquêtes. | onderzoek van nut kunnen zijn. |
| Le président du Comité ainsi que les autres membres du Comité et les | De voorzitter van het Comité alsook de andere leden van het Comité en |
| experts associés sont soumis au secret professionnel pour tout ce dont | de daarbij betrokken deskundigen zijn gehouden tot het beroepsgeheim |
| ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. | met betrekking tot alles wat ze uit hoofde van hun functie hebben |
| kunnen vernemen. | |
Art. 35.Pour l'application du présent règlement, on entend par |
Art. 35.Voor de toepassing van dit reglement wordt verstaan onder |
| "contrôle" la vérification du respect de la réglementation relative à | "controle", het nagaan van de eerbiediging van de regelgeving met |
| la protection de la vie privée à l'égard des traitements relevant des | betrekking tot de bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten |
| compétences du Comité. Pour l'application du présent règlement, on entend par "inspection" l'organisation d'une vérification générale du respect de la réglementation relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements relevant des compétences du Comité. Lors d'une inspection, un contrôle spécifique à l'égard d'un traitement déterminé peut avoir lieu. Art. 36.La décision de procéder à un contrôle peut être prise à la suite de la réception d'une demande émanant d'un particulier ou d'une plainte, ou spontanément après la constatation de certains faits se rapportant au traitement de données à caractère personnel. La décision de procéder à une inspection peut être prise à la suite de certaines constatations spécifiques de faits se rapportant au traitement de données à caractère personnel dans le cadre d'un contrôle, sur la base de certaines constatations générales concernant |
opzichte van verwerkingen behorend tot de bevoegdheden van het Comité. Voor de toepassing van dit reglement wordt verstaan onder "inspectie", het organiseren van een algemene verificatie over de eerbiediging van de regelgeving met betrekking tot de bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van verwerkingen behorend tot de bevoegdheden van het Comité. Bij gelegenheid van een inspectie kan een specifieke controle ten overstaan van een welbepaalde verwerking plaatsvinden. Art. 36.Tot controle kan worden overgegaan naar aanleiding van een verzoek van een persoon, van een klacht, dan wel spontaan naar aanleiding van een bepaalde vaststelling met betrekking tot de verwerking van persoonsgegevens. Tot inspectie kan worden overgegaan naar aanleiding van bepaalde specifieke vaststellingen met betrekking tot de verwerking van persoonsgegevens bij gelegenheid van een controle, vanuit bepaalde |
| des faits se rapportant au traitement de données à caractère | algemene vaststellingen met betrekking tot de verwerking van |
| personnel, partant d'une préoccupation générale ou sur la base | persoonsgegevens, vanuit een algemene bezorgdheid, dan wel op basis |
| d'actions préventives et proactives ciblées réalisées par le Comité. | van gerichte proactieve en preventieacties door het Comité. |
| Le contrôle et l'inspection peuvent être organisés sur la base d'une | Controle en inspectie kunnen worden georganiseerd op basis van een |
| initiative nationale ou internationale. | nationaal dan wel een internationaal initiatief. |
| La décision de procéder à des contrôles spontanés est prise par le | De beslissing tot het verrichten van spontane controleacties wordt |
| président. L'organisation d'une inspection est décidée par le Comité, | genomen door de voorzitter. Het organiseren van een inspectie wordt op |
| sur proposition du président. | voorstel van de voorzitter beslist door het Comité. |
Art. 37.Le Comité peut lui-même effectuer les missions d'inspection |
Art. 37.Het Comité kan zelf de inspectie- en controleactiviteiten |
| et de contrôle ou adresser une demande à cet effet à la Commission. Si | uitvoeren of het kan hiertoe een vraag richten tot de Commissie. |
| le Comité adresse une telle demande à la Commission, il proposera son | Indien het Comité een dergelijk verzoek tot de Commissie richt, zal |
| het zijn diensten aanbieden om als deskundige op te treden. Het Comité | |
| concours en qualité d'expert. Il transmettra également à l'appui de sa | zal dit verzoek ook ondersteunen met een omstandige nota waarin de |
| demande un exposé détaillé des motifs et des objectifs de celle-ci. | redenen en de doelstellingen worden opgegeven. |
Art. 38.§ 1er. A l'occasion d'un contrôle ou d'une inspection, le |
Art. 38.§ 1. De voorzitter of zijn afgevaardigde kan bij gelegenheid |
| président ou son délégué peut faire remplir une feuille de | van een controle of van een inspectie aan de verantwoordelijke voor de |
| renseignements par le responsable du traitement et lui demander toutes | verwerking een inlichtingenblad laten invullen en alle bijkomende |
| les explications complémentaires relatives à la manière dont le | vragen om uitleg stellen met betrekking tot de wijze van verwerking. |
| traitement est effectué. Il peut également demander des informations à | Hij kan ook aan derden inlichtingen vragen. De verantwoordelijke voor |
| des tiers. Le responsable du traitement a le droit de fournir en sus | de verwerking heeft het recht alle bijkomende informatie en |
| toutes les informations et explications complémentaires qu'il juge nécessaires. | toelichting te verstrekken die hij nodig acht. |
| § 2. Lors de l'exécution d'une mission de contrôle ou d'inspection, | § 2. Bij de uitoefening van een opdracht van controle of inspectie |
| l'attitude du Comité ou de son président doit en toutes circonstances | stellen het Comité of zijn voorzitter zich te allen tijde op vanuit |
| être inspirée par le souci de parvenir à un arrangement à l'amiable | een bekommernis om een minnelijke regeling tot stand te brengen tussen |
| entre le responsable du traitement et les personnes dont les données à | de verantwoordelijke voor de verwerking en de betrokken personen wiens |
| caractère personnel sont traitées. | persoonsgegevens worden verwerkt. |
| § 3. Si le contrôle est effectué à la suite d'un dépôt de plainte, il | § 3. Wanneer de controle het gevolg is van een klacht wordt verder |
| faudra se conformer à la réglementation légale spécifique applicable | gehandeld in overeenstemming met de bijzondere wettelijke regelgeving |
| en la matière et à la Section V du présent règlement. | dienaangaande en afdeling V van dit reglement. |
| § 4. Lorsqu'on décide de procéder à un contrôle et que celui-ci a été | § 4. Wanneer wordt beslist een controle uit te voeren en deze controle |
| effectué, le président invite le responsable du traitement à faire connaître ses observations par écrit, dans le délai qu'il fixe. Le président tente de parvenir à un règlement amiable avec le responsable de traitement. S'il s'avère impossible de parvenir à un règlement amiable, le président peut décider d'adresser des recommandations au responsable du traitement concerné ou de porter l'affaire devant le Comité. Il peut à tout moment inscrire le dossier à l'ordre du jour d'une séance. Il en informe le responsable du traitement. Le Comité peut adresser des recommandations au responsable du traitement. § 5. Si certaines constatations faites à l'occasion d'une mission d'inspection, par le Comité, son président ou l'un de ses membres, au sujet d'un responsable du traitement, donnent lieu à un contrôle spécifique, on agira conformément aux dispositions du précédent paragraphe. | heeft plaatsgevonden, verzoekt de voorzitter de verantwoordelijke voor de verwerking om zijn opmerkingen schriftelijk te bezorgen binnen de termijn die de voorzitter bepaalt. De voorzitter tracht met de verantwoordelijke voor de verwerking tot een minnelijke schikking te komen. Wanneer geen minnelijke regeling tot stand kan worden gebracht, kan de voorzitter beslissen aanbevelingen te richten tot de betrokken verantwoordelijke voor de verwerking, dan wel de zaak voor het Comité te brengen. De voorzitter kan te allen tijde het dossier ter zitting brengen. Hij brengt de verantwoordelijke voor de verwerking daarvan op de hoogte. Het Comité kan aanbevelingen richten tot de verantwoordelijke voor de verwerking. § 5. Wanneer naar aanleiding van een inspectieopdracht het Comité, de voorzitter of een lid van het Comité in hoofde van een verantwoordelijke voor de verwerking bepaalde vaststellingen doen die aanleiding geven tot een specifieke controle, wordt verder gehandeld in overeenstemming met het bepaalde in de vorige paragraaf. |
| Section VII. - Examens sur place | Afdeling VII. - Onderzoeken ter plaatse |
Art. 39.Si, en vue d'un contrôle ou d'une inspection ou pour |
Art. 39.Wanneer met het oog op een controle of inspectie of onderzoek |
| l'instruction d'une plainte, le Comité constate qu'un examen sur place | van een klacht het Comité tot de bevinding komt dat een onderzoek ter |
| est nécessaire, il sollicite à cet effet le concours de la Commission, | plaatse noodzakelijk is doet het een beroep op de medewerking van |
| à laquelle il propose ses services en tant qu'expert. | Commissie. Het Comité zal daarbij zijn diensten aanbieden om als |
| Le président rédige un rapport sur l'état d'avancement du dossier dans | deskundige op te treden. |
| lequel il peut demander l'exécution de certains actes d'instruction. | De voorzitter maakt een verslag op van de stand van het dossier, |
| Une fois que la Commission lui a communiqué son compte rendu ainsi que | waarbij hij kan vragen om bepaalde onderzoekdaden te stellen. |
| son accord, le Comité poursuit l'examen du dossier conformément à la | Na verslaggeving en mits akkoord door de Commissie, wordt de |
| réglementation applicable et aux prescriptions du présent règlement, | behandeling ervan verder gezet op basis van de bevindingen van de |
| en s'appuyant sur les constatations faites à l'occasion de l'examen | Commissie en in overeenstemming met de regelgeving en van dit |
| sur place. | reglement. |
| Section VIII. - Saisie de la Commission prévue à l'article 31bis de la | Afdeling VIII. - Het aanhangig maken bij de Commissie van dossiers als |
| bedoeld in artikel 31bis van de WVP en in artikel 12 van het | |
| LVP et à l'article 12 de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 fixant les | Koninklijk besluit van 17 december 2003 tot vaststelling van de nadere |
| modalités relatives à la composition et au fonctionnement de certains | regels met betrekking tot de samenstelling en de werking van bepaalde |
| comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection | sectorale comités opgericht binnen de Commissie voor de bescherming |
| de la vie privée | van de persoonlijke levenssfeer |
Art. 40.Si le président décide de suspendre l'examen d'un dossier |
Art. 40.Wanneer de voorzitter beslist het onderzoek van een dossier |
| pour le soumettre à la Commission ou s'il décide de lui demander de | op te schorten en aan de Commissie voor te leggen of beslist om de |
| réexaminer un dossier au sujet duquel le Comité a déjà rendu sa | beslissing van het Comité alsnog voor nieuw onderzoek aan deze wenst |
| décision, il communique sans délai à la Commission tous les documents | voor te leggen, bezorgt hij onverwijld alle nuttige stukken aan de |
| utiles et il rédige un compte rendu circonstancié des délibérations du | Commissie. Hij stelt een omstandig verslag op over de beraadslaging |
| Comité. | binnen het Comité. |
| Il se charge également d'informer le demandeur et, le cas échéant, les | De voorzitter brengt de indiener van het dossier en desgevallend de |
| autres membres, de ce transfert. | andere leden eveneens op de hoogte van deze overdracht. |
Art. 41.En cas de suspension du traitement du dossier, le Comité |
Art. 41.Wanneer de behandeling van het dossier is opgeschort neemt |
| prend acte de la décision de la Commission, ou à défaut d'une décision | het Comité akte van de beslissing van de Commissie, of bij ontbreken |
| dans le délai prescrit par la loi, reprend la procédure conformément | ervan binnen de door de wet voorgeschreven termijn, herneemt het |
| aux prescriptions de la loi et du présent règlement. | Comité de procedure in overeenstemming met de wettelijke voorschriften |
| en deze van dit reglement. | |
| CHAPITRE III. - DISPOSITIONS FINALES | HOOFDSTUK III. - SLOTBEPALINGEN |
Art. 42.Le présent règlement d'ordre intérieur est soumis pour |
Art. 42.Dit huishoudelijk reglement wordt ter goedkeuring voorgelegd |
| approbation à la Commission. | aan de Commissie. |
| Une fois approuvé, il sera publié au Moniteur belge et sur le site | Na goedkeuring wordt het bekend gemaakt in het Belgisch Staatsblad en |
| Internet de la Commission. Il sera communiqué à quiconque en fera la | op de website van de Commissie. Het wordt medegedeeld aan eenieder die |
| demande. | erom verzoekt. |
Art. 43.Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le |
Art. 43.Dit huishoudelijk reglement treedt in werking de dag waarop |
| jour de sa publication au Moniteur belge. | het in het Belgisch Staatsblad wordt bekend gemaakt. |
| Bruxelles, le 18 novembre 2015. | Brussel, 18 november 2015. |
| L'Administrateur f.f. de la Commission, | De Wnd. Administrateur van de Commissie, |
| An Machtens | An Machtens |
| La Présidente du Comité, | De Voorzitter van het Comité, |
| Mireille Salmon | Mireille Salmon |