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des réunions. Le secrétariat du conseil et des Commissions est chargé
de la préparation des réunions. Le secrétariat(...) Le secrétariat ne transmet la demande
d'avis que lorsque celle-ci est complète. Il l'adresse au (...)"
| Règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne de la Personne handicapée 1. Préparation des réunions. Le secrétariat du conseil et des Commissions est chargé de la préparation des réunions. Le secrétariat(...) Le secrétariat ne transmet la demande d'avis que lorsque celle-ci est complète. Il l'adresse au (...) | Huishoudelijk reglement van de "Commission wallonne de la Personne handicapée" 1. Voorbereiding van de vergaderingen. Het secretariaat van de Raad en van de Commissies (hierna het s(...) Het secretariaat neemt de stukken i.v.m. de vergaderingen van de Commissie in ontvangst. Die stukke(...) |
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| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE Règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne de la Personne handicapée 1. Préparation des réunions. Le secrétariat du conseil et des Commissions (ci-après, le secrétariat) est chargé de la préparation des réunions. Le secrétariat réceptionne les documents afférents aux réunions de la Commission, le cas échéant préparés par les services de la Direction générale opérationnelle en charge de l'Action sociale et de la Santé (ci-après, DG05). Le secrétariat ne transmet la demande d'avis que lorsque celle-ci est complète. Il l'adresse au président de la Commission (ou, lorsqu'il est empêché, par le plus âgé des vice-présidents qui n'est pas empêché), avec une proposition d'ordre du jour. 2. Réunion de la Commission. La date, l'heure et l'ordre du jour des séances sont fixés par le président (ou, lorsqu'il est empêché, par le plus âgé des vice-présidents qui n'est pas empêché). Les réunions ont lieu au siège de la DG05, dans les locaux précisés dans la convocation. Dans des cas exceptionnels, elle peut se réunir en tout autre lieu. La Commission se réunit au moins quatre fois par an. Au début de chaque année civile, la Commission fixe le calendrier des réunions ordinaires. Au début de chaque séance, les membres signent la feuille de présence. Les feuilles de présence ainsi complétées constituent la référence officielle pour l'octroi des jetons de présence et des frais de déplacement. 3. Convocation. La Commission est convoquée par le président (ou, lorsqu'il est empêché, par le plus âgé des vice-présidents qui n'est pas empêché). Le président (ou, lorsqu'il est empêché, le plus âgé des vice-présidents qui n'est pas empêché) peut mandater le secrétariat afin de signer pour ordre la convocation aux réunions et les ordres du jour. A la demande d'un tiers des membres effectifs, la Commission est également convoquée selon la procédure décrite à l'alinéa qui précède. Les convocations aux séances contiennent le lieu, la date et l'heure de la réunion, et sont accompagnées de l'ordre du jour et des documents y afférents. Elles sont adressées à chaque membre de la Commission au plus tard sept jours ouvrables avant la date de la réunion. Le délai de sept jours ouvrables peut être réduit en cas d'urgence. Les convocations, l'ordre du jour et les dossiers y afférents sont transmis aux membres effectifs et aux membres suppléants sur support papier et/ou par courriel à l'adresse notifiée par les membres. 4. Suppléances, absences et procurations.. Le membre empêché d'assister à la réunion de la Commission en informe son suppléant. Au cas où ni le membre effectif ni le membre suppléant ne peuvent assister à la réunion, le membre effectif en informe le secrétariat. Il ne peut être donné aucune procuration. Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du membre effectif qu'il remplace. Les membres suppléants disposent des mêmes documents afférents aux réunions de la Commission que les membres effectifs. Ces documents sont transmis aux membres suppléants concomitamment à leur transmission aux membres effectifs. 5. Quorum de présence. Le quorum de présence est fixé à la moitié des membres. Les réunions ne peuvent être tenues qu'en présence du président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un des vice-présidents. Lorsque le quorum de présence n'est pas rencontré, une nouvelle réunion peut être convoquée, dans les huit jours ouvrés au plus tard, et au moins vingt-quatre heures après la réunion où le quorum n'a pu être atteint, afin de délibérer sur le même ordre du jour. En cas d'urgence dûment motivée, ce délai peut être réduit. Lors d'une deuxième convocation, il peut être délibéré valablement quel que soit le nombre de présents. 6. Présidence des réunions. A défaut de la présence du président, la réunion est présidée par le plus âgé des vice-présidents présent. Le président de la séance ouvre et clos les débats. Il attribue la parole aux membres dans l'ordre des demandes. Il présente les points de l'ordre du jour et peut, le cas échéant, demander au représentant de la DG05 et de l'AWIPH de présenter un point de l'ordre du jour. 7. Vote. Seuls les points inscrits à l'ordre du jour joints à la convocation peuvent être valablement soumis à la délibération. Toutefois, la Commission peut, à la majorité des deux tiers des membres présents, décider qu'une question urgente peut être mise à l'ordre du jour. Les votes ont lieu à main levée et les décisions sont prises à la majorité simple, compte non tenu des abstentions. En cas de parité, la voix du président de séance est prépondérante. A la demande d'un tiers des membres présents, il peut être procédé à un vote secret. En ce cas, le secrétariat distribue un bulletin de vote à chaque membre. Le président de la séance et deux membres procèdent au dépouillement. Il peut être décidé par la Commission que certaines catégories de décisions se prennent par vote secret. Le président de la séance peut, lorsqu'il le juge opportun, suspendre la délibération. En ce cas, il devra remettre à l'ordre du jour de la plus prochaine séance la question sur laquelle la Commission ne s'est pas prononcée. Les réunions de la Commission ont lieu à huis clos. La Commission peut entendre toute personne susceptible d'éclairer ses délibérations. Ces personnes se retirent l'audition terminée sauf à l'invitation de la Commission. Le contenu des délibérations et des documents est confidentiel. 8. Approbation du procès-verbal Le procès-verbal comprend : - le nom des membres présents, absents ou excusés; - l'ordre du jour; - les votes ayant eu lieu; - les avis adoptés et les décisions prises. Une note de la minorité, signée par ses auteurs à savoir au moins un cinquième des membres effectifs ou des membres suppléants remplaçant les effectifs, est éventuellement jointe au procès-verbal à leur demande. Après la tenue de chaque réunion de la Commission, le secrétariat prépare, en concertation lorsqu'il y a lieu avec les services de la DG05 et de l'AWIPH, le projet de procès-verbal. Il est signé par le président de séance et par le secrétariat. Ce projet est soumis à l'approbation de la Commission lors de sa réunion suivante. Si des remarques sont émises et adoptées, elles sont consignées dans le procès-verbal de la séance au cours de laquelle elles ont été formulées. Sur la décision du président de séance, notamment lorsque le respect des délais visés au point 11 ci-après l'impose, le projet de procès-verbal est transmis aux membres sans délai après la tenue de la Commission. Sauf autre délai approuvé dans le cadre des travaux, les membres disposent alors d'un délai de cinq jours ouvrables pour formuler des observations écrites et motivées auprès du secrétariat à propos du projet de procès-verbal, délai au terme duquel le président de séance et le secrétariat les signent en l'absence d'observation. S'il y a des observations écrites et motivées d'un ou plusieurs membres, et que ces observations ne peuvent être rencontrées par le président de séance ou le secrétariat, les parties du procès-verbal contestées sont soumises à la prochaine Commission. Le procès-verbal peut, pour ce qui concerne les autres points non contestés, être signé par le président de séance et le secrétariat. La Commission peut, dans les cas d'urgence motivée, approuver séance tenante tout ou partie du procès-verbal rédigé en séance. 9. Procédure écrite. Sur décision du président (ou, lorsqu'il est empêché, du plus âgé des vice-présidents qui n'est pas empêché), en cas d'urgence ou dans des circonstances spécialement motivées, l'avis de la Commission peut être remis selon une procédure écrite entre les membres, nonobstant les règles qui précèdent. La procédure écrite se fait sur la base d'un projet de procès-verbal comprenant : - l'ordre du jour; - les projets d'avis et de décisions. Sauf délai spécifique mentionné lors de la transmission du projet de procès-verbal, les projets sont transmis aux membres qui disposent d'un délai de quatre jours ouvrables (à compter à partir du jour de l'envoi) pour formuler des observations écrites et motivées auprès du secrétariat à propos du projet de procès-verbal, délai au terme duquel le président et le secrétariat les signent en l'absence d'observation. S'il y a des observations d'un ou plusieurs membres, et que ces observations ne peuvent être rencontrées par le président ou le secrétariat, les parties du procès-verbal contestées sont soumises à la prochaine Commission. Le procès-verbal peut, pour ce qui concerne les autres points non contestés, être signé par le président et le secrétariat. 10. Conservation du procès-verbal et des documents afférents aux réunions. Les procès-verbaux sont conservés au secrétariat, de même que les documents afférents. 11. Délai de remise des avis et transmission aux autorités. Tant en ce qui concerne l'exercice des missions générales de la Commission (qui consistent à remettre des avis et/ou des rapports au Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne les missions de ce dernier, afin d'alimenter sa réflexion) que l'exercice des missions d'expertise (qui consiste à remettre, en adéquation par rapport aux orientations générales définies par le Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé, un avis technique au Gouvernement ou à la DG05 dans les matières qu'il détermine), la Commission donne son avis dans les trente-cinq jours, à partir de la date de transmission de l'ordre du jour aux membres. Ce délai peut être ramené à dix jours ou, si la demande est particulièrement importante ou complexe, être prolongé par le Gouvernement ou la DG05, selon l'origine de la demande. A défaut d'avis dans le délai imparti, il peut être passé outre. Les avis résultants de l'exercice des missions générales sont transmis au Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé par le président de la Commission (ou, lorsque celui-ci est empêché, par un des vice-présidents). Les avis particuliers sont transmis au Gouvernement et, pour information, au Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé par le président de la Commission (ou, lorsque celui-ci est empêché, par un des vice-présidents). Les avis d'initiative de la Commission sont transmis au Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé. Ce dernier est tenu de rapporter au Gouvernement l'avis d'initiative, éventuellement complété par son propre avis. 12. Représentation du Gouvernement, de l'administration et experts extérieurs. Sont invités permanents aux réunions les membres du Gouvernement, ou leurs délégués, ainsi que les membres de la DG05 et de l'AWIPH concernés par les points posés à l'ordre du jour. Ils assistent avec voix consultative aux réunions. Une représentation du service concerné de la DG05 et de l'AWIPH est en tous cas assurée lorsque le président en formule la demande auprès de celle-ci. Dans l'exercice de ses missions, la Commission, à l'initiative de son président, peut faire appel à des experts extérieurs. Le secrétariat participe à chaque réunion de la Commission. 13. Bureau et groupe de travail. La Commission peut créer des groupes de travail pour la préparation d'un avis déterminé. Le président et/ou les vice-présidents peuvent assister de plein droit à tout groupe de travail et les présider. Si le président et les deux vice-présidents ne participent pas à un groupe de travail ou ne souhaitent pas en exercer la présidence, les membres du groupe de travail désignent en leur sein un président. Les groupes de travail ont une mission restreinte définie par la Commission. Un secrétaire est désigné parmi les membres du groupe de travail. Le groupe de travail peut inviter des experts. Cependant, leur nombre ne peut pas excéder le nombre de membres de la Commission wallonne de la Personne handicapée participant au groupe de travail. Après accomplissement de sa mission, le groupe de travail est dissout par la Commission. La Commission peut décider de la création d'un Bureau restreint permanent, afin de préparer la tenue des réunions de la Commission. Le Bureau ne dispose pas d'une capacité décisionnelle propre. Sauf le remboursement des frais de déplacement, aucune autre indemnité ou rémunération n'est accordée pour les participations à une réunion d'un groupe de travail ou d'un Bureau. 14. Démission des membres. Est réputé démissionnaire, sur décision de la Commission, le membre : - qui a été absent de manière non justifiée à plus de trois réunions consécutives auxquelles il a été régulièrement convoqué; - qui a été absent sans raison médicale à plus de la moitié des réunions tenues au cours des douze derniers mois auxquelles il a été régulièrement convoqué; - qui ne respecte pas le caractère confidentiel des délibérations ou des documents, lorsqu'un tel caractère confidentiel est reconnu conformément aux dispositions de nature légale ou réglementaire, en ce compris celles qui résultent du présent règlement d'ordre intérieur; - qui marque une hostilité ou est membre d'un organisme ou d'une association qui marque une hostilité vis-à-vis des principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale. Le président de la Commission informe le secrétariat sous les plus | WAALSE OVERHEIDSDIENST Huishoudelijk reglement van de "Commission wallonne de la Personne handicapée" (Waalse Commissie voor Gehandicapte Personen) 1. Voorbereiding van de vergaderingen. Het secretariaat van de Raad en van de Commissies (hierna het secretariaat) wordt met de voorbereiding van de vergaderingen belast. Het secretariaat neemt de stukken i.v.m. de vergaderingen van de Commissie in ontvangst. Die stukken worden desgevallend voorbereid door de diensten van het Operationele Directoraat-generaal Sociale Actie en Gezondheid (hierna het DG05). Het secretariaat maakt de adviesaanvraag slechts over indien ze volledig is. Het richt de aanvraag aan de voorzitter van de Commissie (of, indien hij verhinderd is, aan de oudste ondervoorzitter die niet verhinderd is), samen met een agendavoorstel. 2. Vergadering van de Commissie. De datum, het uur en de agenda van de vergaderingen worden bepaald door de voorzitter (of, indien hij verhinderd is, door de oudste ondervoorzitter die niet verhinderd is). De vergaderingen worden gehouden op de zetel van het "DG05", in de lokalen vermeld in de oproeping. In uitzonderlijke gevallen kunnen ze op om het even welke plaats gehouden worden. De Commissie vergadert minstens vier keer per jaar. Aan het begin van elk burgerlijk jaar legt de Commissie de kalender van de gewone vergaderingen vast. Aan het begin van elke vergadering ondertekenen de leden de presentielijst. De aldus ingevulde presentielijsten gelden als officiële referentie voor de toekenning van presentiegelden en verplaatsingskostenvergoedingen. 3. Oproeping. De Commissie wordt opgeroepen door de voorzitter (of, indien hij verhinderd is, door de oudste ondervoorzitter die niet verhinderd is). De voorzitter (of, indien hij verhinderd is, de oudste ondervoorzitter die niet verhinderd is) kan het secretariaat volmacht geven om de oproeping voor de vergaderingen en de agenda's in opdracht te tekenen. Op verzoek van een derde van de gewone leden wordt de Commissie ook opgeroepen volgens de procedure omschreven in het vorige lid. De oproepingen voor de vergaderingen vermelden de plaats, de datum en het uur van de vergadering en gaan vergezeld van de agenda en de desbetreffende stukken. Ze worden uiterlijk zeven werkdagen vóór de datum van de vergadering aan elk lid van de Commissie gericht. De termijn van zeven werkdagen kan ingekort worden in geval van dringende noodzakelijkheid. De oproepingen, de agenda en de desbetreffende stukken worden op papier en/of per e-mail naar de gewone en plaatsvervangende leden gestuurd op het adres dat ze opgegeven hebben. 4. Plaatsvervangingen, afwezigheden en volmachten. Een lid dat de vergadering van de Commissie niet kan bijwonen, verwittigt zijn plaatsvervanger. Indien het gewoon lid noch het plaatsvervangend lid de vergadering kan bijwonen, verwittigt het gewoon lid het secretariaat. Er mag geen volmacht gegeven worden. Een plaatsvervangend lid mag slechts zitting hebben indien het gewoon lid dat het vervangt afwezig is. De plaatsvervangende leden beschikken over dezelfde stukken betreffende de vergaderingen van de Commissie als de gewone leden. Die stukken worden gelijktijdig aan de plaatsvervangende en aan de gewone leden overgemaakt. 5. Aanwezigheidsquorum. Het aanwezigheidsquorum wordt op de helft van de leden vastgelegd. De vergaderingen kunnen slechts in aanwezigheid van de voorzitter plaatsvinden of, indien hij verhinderd is, in aanwezigheid van één van de ondervoorzitters. Wanneer het aanwezigheidsquorum niet bereikt is, kan een nieuwe vergadering bijeengeroepen worden uiterlijk binnen acht werkdagen en minstens vierentwintig uren na de vergadering waarvoor het quorum niet bereikt kon worden, om over dezelfde agenda te beraadslagen. In geval van behoorlijk gemotiveerde dringende noodzakelijkheid kan die termijn ingekort worden. Bij een tweede bijeenroeping kan er rechtsgeldig beraadslaagd worden, ongeacht het aantal aanwezigen. 6. Voorzitterschap van de vergaderingen. Bij afwezigheid van de voorzitter wordt de vergadering voorgezeten door de oudste van de aanwezige ondervoorzitters. De voorzitter van de vergadering opent en sluit de debatten. Hij geeft het woord aan de leden in de volgorde van de aanvragen. Hij kondigt de agendapunten aan en kan de vertegenwoordiger van het "DG05" en van het "AWIPH" erom verzoeken een agendapunt voor te dragen. 7. Stemming. Enkel de geagendeerde punten die bij de oproeping zijn gevoegd, kunnen rechtsgeldig aan de beraadslaging onderworpen worden. De Commissie kan evenwel bij een meerderheid van twee derde van de aanwezige leden beslissen dat een dringend punt op de agenda geplaatst wordt. Er wordt bij handopsteken gestemd en de beslissingen worden bij gewone meerderheid genomen, waarbij geen rekening met onthoudingen wordt gehouden. Bij staking van stemmen is de stem van de voorzitter van de zitting doorslaggevend. Op verzoek van een derde van de aanwezige leden kan tot een geheime stemming overgegaan worden. In dat geval verschaft het secretariaat elk lid een stembiljet. De stemmen worden geteld door de voorzitter van de zitting en door twee leden. De Commissie kan beslissen dat bepaalde beslissingen bij geheime stemming genomen worden. De voorzitter van de zitting kan de beraadslaging opschorten indien hij zulks geschikt acht. In dat geval moet hij het punt waarover de Commissie zich niet uitgesproken heeft op de agenda van de eerstkomende vergadering plaatsen. De vergaderingen van de Commissie worden met gesloten deuren gehouden. De Commissie kan elke persoon horen die haar beraadslagingen kan toelichten. Na verhoor trekken die personen zich terug, behalve als ze door de Commissie uitgenodigd worden. De inhoud van de beraadslagingen en stukken is vertrouwelijk. 8. Goedkeuring van de notulen. De notulen bevatten : - de naam van de aanwezige, afwezige of geëxcuseerde leden; - de agenda; - de stemmingen die plaats gevonden hebben; - de aangenomen adviezen en getroffen beslissingen. Een nota van de minderheid, ondertekend door haar auteurs, met name minstens één vijfde van de gewone leden of van de plaatsvervangende leden die de gewone leden vervangen, wordt op hun verzoek eventueel bij de notulen gevoegd. Na elke vergadering van de Commissie bereidt het secretariaat het ontwerp van notulen voor, desnoods in overleg met de diensten van het "DG05" en van het "AWIPH". Het wordt ondertekend door de voorzitter van de zitting en door het secretariaat. Dat ontwerp wordt op de volgende vergadering van de Commissie aan zijn goedkeuring onderworpen. Opmerkingen die geuit en aangenomen worden, worden opgenomen in de notulen van de zitting in de loop waarvan ze geformuleerd werden. Bij beslissing van de voorzitter wordt het ontwerp van notulen onmiddellijk na de vergadering van de Commissie aan de leden overgemaakt, met name wanneer de termijnen bedoeld in punt 11 hierna in acht genomen moeten worden. Behalve goedkeuring van een andere termijn in het kader van de werkzaamheden, beschikken de leden over een termijn van vijf werkdagen om schriftelijke en gemotiveerde opmerkingen i.v.m. het ontwerp van notulen aan het secretariaat te richten. Bij gebrek aan opmerkingen na afloop van die termijn worden ze ondertekend door de voorzitter van de vergadering en het secretariaat. Indien één of meer leden schriftelijke en gemotiveerde opmerkingen indienen waaraan de voorzitter van de zitting of het secretariaat niet tegemoet kunnen komen, worden de betwiste delen van de notulen op de volgende vergadering van de Commissie overgelegd. Wat de overige onbetwiste punten betreft, kunnen de notulen door de voorzitter van de zitting en het secretariaat ondertekend worden. In geval van gemotiveerde dringende noodzakelijkheid kan de Commissie een deel of het geheel van de tijdens de vergadering opgestelde notulen onmiddellijk goedkeuren. 9. Schriftelijke procedure. Bij beslissing van de voorzitter (of, indien hij verhinderd is, van de oudste ondervorzitter die niet verhinderd is), kan het advies van de Commissie, in geval van dringende noodzakelijkheid of onder speciaal gemotiveerde omstandigheden, volgens een schriftelijke procedure onder de leden uitgebracht worden, niettegenstaande de regels die voorafgaan. De schriftelijke procedure is gegrond op een ontwerp van notulen bevattende : - de agenda; - de ontwerpen van advies en van beslissingen. Behalve melding van een specifieke termijn bij het overmaken van het ontwerp van notulen, worden de ontwerpen overgemaakt aan de leden die beschikken over vier werkdagen (te rekenen van de verzenddatum) om schriftelijke gemotiveerde opmerkingen i.v.m. het ontwerp van notulen aan het secretariaat te richten. Bij gebrek aan opmerkingen na afloop van die termijn worden ze door de voorzitter en het secretariaat ondertekend. Indien één of meer leden opmerkingen indienen waaraan de voorzitter of het secretariaat niet tegemoet kunnen komen, worden de betwiste delen van de notulen op de volgende vergadering van de Commissie overgelegd. Wat de overige onbetwiste punten betreft, kunnen de notulen door de voorzitter en het secretariaat ondertekend worden. 10. Bewaring van de notulen en van de stukken betreffende de vergaderingen. De notulen, alsook de desbetreffende stukken, worden op het secretariaat bewaard. 11. Termijn voor het uitbrengen van adviezen en overmaking aan de overheid. Zowel wat betreft de uitoefening van de algemene opdrachten van de Commissie (met name adviezen uitbrengen en/of verslagen overleggen aan de "Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé" i.v.m. zijn opdrachten ten einde tot zijn beraadslaging bij te dragen) als wat betreft de uitoefening van de expertiseopdrachten (met name t.o.v. de algemene oriëntaties die door de "Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé" bepaald worden een technisch advies uitbrengen aan de Regering of aan het "DG05" in de aangelegeheden die hij bepaalt, geeft de Commissie advies binnen vijfendertig dagen, te rekenen van de datum waarop de agenda aan de leden overgemaakt wordt. Die termijn kan tot tien dagen ingekort worden of door de Regering of het "DG05" verlengd worden als de vraag bijzonder belangrijk of complex is, al naar gelang van de herkomst van de aanvraag. Bij gebrek aan adviesverlening binnen de toegestane termijn wordt de procedure voortgezet. De adviezen i.v.m. de uitoefening van de algemene opdrachten worden door de voorzitter van de Commissie (of door één van de ondervoorzitters indien hij verhinderd is) aan de "Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé" overgemaakt. De bijzondere adviezen worden door de voorzitter van de Commissie (of door één van de ondervoorzitters indien hij verhinderd is) aan de Regering en, ter informatie, aan de "Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé" overgemaakt. De initiatiefadviezen van de Commissie worden aan de "Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé" overgemaakt. Laatstgenoemde moet het initiatiefadvies, eventueel samen met zijn eigen advies, aan de Regering overmaken. 12. Vertegenwoordiging van de Regering, van de administratie en externe deskundigen. De leden van de Regering, of hun afgevaardigden, alsook de leden van het "DG05" en van het "AWIPH" die bij de agendapunten betrokken zijn, zijn vaste gasten op de vergaderingen. Ze wonen de vergaderingen met raadgevende stem bij. De betrokken dienst van het "DGO5" en van het "AWIPH" (Waals agentschap voor de integratie van gehandicapte personen) wordt in ieder geval vertegenwoordigd als de voorzitter hen daarom verzoekt. Bij de uitoefening van haar opdrachten kan de Commissie op initiatief van haar voorzitter een beroep doen op externe deskundigen. Het secretariaat woont elke vergadering van de Commissie bij. 13. Bureau en werkgroep. De Commissie kan werkgroepen oprichten met het oog op de voorbereiding van een welbepaald advies. De voorzitter en/of de ondervoorzitters mogen van rechtswege aan elke werkgroep deelnemen en er het voorzitterschap van waarnemen. Indien de voorzitter en de twee ondervoorzitters niet deelnemen aan een werkgroep of niet wensen het voorzitterschap ervan waar te nemen, wijzen de leden van de werkgroep een voorzitter binnen hun midden aan. De werkgroepen hebben een beperkte opdracht die door de Commissie bepaald wordt. Er wordt een secretaris onder de leden van de werkgroep aangewezen. De werkgroep kan deskundigen uitnodigen. Hun aantal mag evenwel niet hoger zijn dan het aantal leden van de "Commission wallonne de la Personne handicapée" die aan de werkgroep deelnemen. Na vervulling van zijn opdracht wordt de werkgroep ontbonden door de Commissie. De Commissie kan beslissen om een vast Kernbureau op te richten met het oog op de voorbereiding van de vergaderingen van de Commissie. Het Bureau heeft geen eigen besluitvormingsvermogen. Behalve de terugbetaling van de verplaatsingskosten, wordt geen vergoeding of bezoldiging toegekend voor het bijwonen van een vergadering van een werkgroep of van een Bureau. 14. Ontslag van de leden. Bij beslissing van de Commissie wordt een lid geacht ontslagnemend te zijn indien : - het zonder rechtvaardiging afwezig is geweest op drie achtereenvolgende vergaderingen waarvoor het regelmatig werd opgeroepen; - het onder medische reden afwezig is geweest op de helft van de in de loop van de laatste twaalf maanden gehouden vergaderingen waarvoor het regelmatig werd opgeroepen; - het zich niet houdt aan de vertrouwelijke aard van de beraadslagingen of stukken wanneer die erkend is overeenkomstig de wettelijke of reglementaire bepalingen, met inbegrip van de bepalingen waarin dit huishoudelijk reglement voorziet; - het zich vijandig opstelt of deel uitmaakt van een instelling of een vereniging die zich vijandig opstelt t.o.v. de democratische principes zoals vermeld in het Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden, in de Grondwet, in de wet van 30 juli 1981 tot bestraffing van bepaalde door racisme en xenofobie ingegeven daden of in de wet van 23 maart 1995 tot bestraffing van het ontkennen, minimaliseren, rechtvaardigen of goedkeuren van de genocide die tijdens de Tweede Wereldoorlog door het Duitse nationaal-socialistische regime is gepleegd. De voorzitter van de Commissie geeft het Secretariaat onmiddellijk |
| brefs délais de la décision prise par la Commission de réputer | kennis van de beslissing van de Commissie waarbij ze een lid als |
| démissionnaire un membre. | ontslagnemend beschouwt. |
| Er wordt ambtshalve een einde gemaakt aan het mandaat van een lid van | |
| Il est mis fin d'office au mandat d'un membre d'une Commission lorsque | een Commissie wanneer betrokkene niet langer vertegenwoordiger is van |
| l'intéressé cesse de représenter l'autorité ou l'association qui a | de overheid of de vereniging die zijn kandidatuur heeft voorgedragen |
| proposé sa candidature ou perd la qualité en vertu de laquelle il a | of de hoedanigheid verliest krachtens welke het werd aangewezen. Zodra |
| été désigné. Le secrétariat, dès qu'il a connaissance de cette | het secretariaat kennis heeft van het feit dat de vertegenwoordiging |
| cessation de représentation, le signifie à l'intéressé, au président | ophoudt, brengt het betrokkene, de voorzitter van de Commissie en de |
| de la Commission et au Gouvernement wallon. | Waalse Regering daarvan op de hoogte. |
| 15. Prévention des conflits d'intérêt. | 15. Preventie van belangenconflicten. |
| Il est interdit à tout membre de délibérer sur des objets pour | Het is elk lid verboden te beraadslagen over onderwerpen waarbij het |
| lesquels il a un intérêt direct ou indirect, patrimonial ou personnel. | een rechtstreeks of onrechtstreeks, patrimoniaal of persoonlijk belang |
| N'est pas considéré comme intérêt personnel ou indirect le fait de | heeft. Het vertegenwoordigen van de belangen van de entiteit die het |
| représenter les intérêts de l'entité qui a proposé ou désigné le | lid binnen de Commissie heeft voorgedragen of aangewezen wordt niet |
| membre au sein de la Commission. | als een persoonlijk of onrechtstreeks belang beschouwd. |
| Au cas où la réalité d'un intérêt dans le chef d'un membre est | Indien de realiteit van een belang van een lid betwist wordt, |
| contestée, la Commission en délibère hors de la présence de ce membre | beraadslaagt de Commissie hierover in afwezigheid van dat lid en gaat |
| et procède au vote. | zij tot de stemming over. |
| En cas de parité des voix, la décision appartient au président de | Bij staking van stemmen beslist de voorzitter van de zitting. |
| séance. 16. Devoir de réserve. | 16. Terughoudendheidsplicht. |
| Les membres du Conseil, les experts ainsi que toute personne | De leden van de raad, de deskundigen, alsook elke persoon die de |
| participant aux réunions de la Commission ou d'un groupe de travail | vergaderingen van de Commissie of van een werkgroep bijwoont, zijn, |
| sont tenus à un devoir général de réserve dans l'exercice de leur | wat de debatten en stemmingen van de Commissie betreft, gehouden tot |
| mission, quant aux débats et votes de la Commission. | een algemene terughoudendheidsplicht in de uitoefening van hun |
| La plus stricte confidentialité sera observée quant aux dossiers | opdracht,. De grootste vertrouwelijkheid wordt in acht genomen voor de dossiers |
| concernant des personnes physiques et/ou des institutions. | betreffende natuurlijke personen en/of instellingen. |
| 17. Rapport annuel. | 17. Jaarverslag. |
| La Commission remet un rapport d'activités au Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé le 30 avril de chaque année. Le rapport annuel reprend en annexe la liste des présences des membres de la Commission, leur absence excusée éventuelle ou leur absence. Sur la base notamment de ce rapport, le Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé élabore un rapport d'activités global pour la fin du mois de septembre de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte. Ce rapport est rendu consultable sur le site internet de la DG05. 18. Divers. Toute question d'ordre intérieur non prévue au présent règlement sera tranchée au cas par cas et pour ledit cas, à la majorité des voix. | De Commissie legt jaarlijks op 30 april een activiteitenverslag aan de "Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé" over. Het jaarverslag gaat vergezeld van de lijst van de aanwezige, eventueel geëxcuseerde of afwezige leden. Onder andere op basis van dat verslag maakt de "Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé" een globaal activiteitenverslag op tegen het einde van de maand september van het jaar na dat waarop het betrekking heeft. Dat verslag wordt ter inzage gelegd op de internetsite van het "DG05". 18. Varia. Elk huishoudelijk vraagstuk waarin dit reglement niet voorziet, zal al naar gelang van het geval en voor genoemd geval bij meerderheid van |
| stemmen beslecht worden. |