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Commission de contrôle des communications gouvernementales des membres du Gouvernement wallon Règlement d'ordre intérieur TITRE 1 er . - Des définitions Article 1 er . Au sens du présent Règlement d'ordre intérieur, on(...) - décret : le décret du 25 avril 2002 instituant le contrôle des communications des membres du Gouv(...) Controlecommissie voor regeringsmededelingen van de leden van de Waalse Regering Huishoudelijk Reglement TITEL 1. - Definities Artikel 1. Voor onderhavig Huishoudelijk Reglement wordt bedoeld met : - decreet: het decreet van 25 april(...) - commissie: de controlecommissie voor regeringsmededelingen van de leden van de Waalse Regering
PARLEMENT WALLON WAALS PARLEMENT
Commission de contrôle des communications gouvernementales des membres Controlecommissie voor regeringsmededelingen van de leden van de
du Gouvernement wallon Règlement d'ordre intérieur (1) Waalse Regering Huishoudelijk Reglement (1)
TITRE 1er. - Des définitions TITEL 1. - Definities

Article 1er.Au sens du présent Règlement d'ordre intérieur, on entend par :

Artikel 1.Voor onderhavig Huishoudelijk Reglement wordt bedoeld met :

- décret : le décret du 25 avril 2002 instituant le contrôle des - decreet: het decreet van 25 april 2002 tot instelling van de
communications des membres du Gouvernement wallon controle op de mededelingen van de leden van de Waalse Regering
- commission : la commission de contrôle des communications - commissie: de controlecommissie voor regeringsmededelingen van de
gouvernementales des membres du Gouvernement wallon leden van de Waalse Regering
- règlement : le Règlement d'ordre intérieur du Parlement wallon, en particulier son article 63bis TITRE 2. - De la commission

Art. 2.La commission se compose de douze membres effectifs, dont le président du Parlement wallon, désignés par le Parlement wallon en son sein, sur proposition des groupes politiques reconnus, suivant la règle de la représentation proportionnelle. A chaque membre effectif est associé un membre suppléant, désigné selon les mêmes règles. En cas de force majeur, un membre effectif peut être remplacé par un autre membre du même groupe, à condition que le président du groupe concerné en informe par écrit le président de la commission, avant le début de la réunion de la commission.

Art. 3.La commission est présidée par le président du Parlement wallon. La commission nomme, en son sein, un vice-président. TITRE 3. - Du fonctionnement

Art. 4.Le président convoque la commission. La convocation contient une proposition d'ordre du jour, qui est soumise à l'approbation de la commission. Le président convoque également la commission dans les quinze jours, à la demande écrite d'un quart des membres de la commission. La demande comprend un projet d'ordre du jour.

Art. 5.La commission se réunit à huis clos sauf décision contraire prise par la commission. La commission se réunit valablement, quel que soit le nombre de membres présents. Un membre suppléant ne dispose d'une voix délibérative qu'en cas d'absence du membre effectif qu'il remplace.

Art. 6.Sauf décision contraire de la commission, les groupes politiques représentés dans la commission peuvent se faire assister par un technicien qui assiste aux réunions de la commission.

Art. 7.Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du Parlement wallon. Il est assisté ou représenté par un fonctionnaire du Parlement wallon, qu'il désigne.

Art. 8.Il est établi un procès-verbal pour chaque réunion de la commission. Le procès-verbal est transmis aux membres de la commission qui l'approuvent lors de la réunion suivante. TITRE 4. - De la compétence d'avis

Art. 9.Le Gouvernement wallon ou un ou plusieurs de ses membres qui souhaite lancer une communication visée par le décret, dépose, préalablement à la diffusion, la note de synthèse prévue par le décret auprès du secrétariat de la commission, conformément au formulaire joint en annexe au présent Règlement d'ordre intérieur. Le secrétariat adresse, sans délai, un accusé de réception au membre du Gouvernement wallon concerné. Le délai visé à l'article 3, § 2 du décret débute à la date de l'accusé de réception.

Art. 10.Les membres de la commission ne peuvent en aucun cas divulguer le contenu de leur délibération et des notes de synthèse dont la commission est saisie. Le membre qui viole cette obligation de confidentialité perd immédiatement sa qualité de commissaire. La violation de cette obligation est constatée par la commission, après avoir entendu le membre concerné. L'intéressé ne peut être présent à la délibération le concernant. Le membre sanctionné est remplacé par un membre du même groupe politique, conformément à l'article 2.

Art. 11.Le président de la commission instruit les notes de synthèse. En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président. Sous réserve de l'application de l'article 12, le président adresse aux membres de la commission les notes de synthèse, accompagnées de son avis quant à l'opportunité d'en saisir la commission.

Art. 12.La commission peut déléguer au président la compétence de rendre un avis favorable aux demandes. A cette fin, la commission établit un vade-mecum à l'attention des membres du Gouvernement wallon, reprenant sa jurisprudence en matière de contrôle. Dans les trois jours ouvrables de l'envoi aux membres par le Président de la note de synthèse et de son avis favorable, les membres de la commission disposent d'un droit d'évocation. Dans ce cas, le président réunit la commission à la demande d'un membre. A l'expiration du délai d'évocation, le Président informe le ministre concerné de son avis.

Art. 13.A sa demande, le ministre concerné est entendu préalablement à tout avis de la commission. La commission peut également décider de l'entendre.

Art. 14.L'avis de la commission est réputé favorable pour autant qu'il recueille la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage, l'avis est réputé défavorable.

Art. 15.La commission peut conditionner son avis favorable au respect d'une modification d'un élément de la note de synthèse. La commission peut aussi demander des informations complémentaires au ministre concerné qui doit répondre dans les meilleurs délais. Le délai prévu à l'article 3, § 2, du décret est alors prolongé de quinze jours.

Art. 16.Dans tous les cas, le président informe sans délai le ministre concerné de l'avis de la commission.

Art. 17.Le ministre adresse à la commission un exemplaire de la communication. TITRE 5. - Des sanctions

Art. 18.Le président convoque la commission dans le mois qui suit la saisine. Lorsque la commission se prononce en application de l'article 3, § 4 du décret, elle entend préalablement le ministre concerné, soit d'initiative, soit à la demande de celui-ci. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres de la commission. Dans les sept jours qui suivent la décision de la commission, le président en donne connaissance au ministre concerné.

- reglement: het Huishoudelijk Reglement van het Waals Parlement en meer bepaald artikel 63bis daarvan TITEL 2. - De commissie

Art. 2.De commissie bestaat uit twaalf effectieve leden, onder wie de voorzitter van het Waals Parlement, door het Waals Parlement onder zijn leden aangeduid op voorstel van de erkende politieke groepen en volgens de regel van de evenredige vertegenwoordiging. Aan ieder effectief lid wordt een waarnemend lid gekoppeld, aangeduid volgens dezelfde regels. In gevallen van overmacht mag een effectief lid vervangen worden door een ander lid van dezelfde groep, mits de voorzitter van de betrokken groep de voorzitter van de commissie daarvan schriftelijk op de hoogte brengt voor de aanvang van de commissievergadering.

Art. 3.De commissie wordt voorgezeten door de voorzitter van het Waals Parlement. De commissie kiest onder haar leden een ondervoorzitter. TITEL 3. - Werking

Art. 4.De voorzitter roept de commissie bijeen. De oproeping bevat een voorstel van dagorde, dat aan de goedkeuring van de commissie wordt voorgelegd. De voorzitter roept de commissie eveneens binnen de vijftien dagen bijeen op schriftelijk verzoek van een vierde van de commissieleden. Het verzoek omvat een ontwerp van dagorde.

Art. 5.De commissie vergadert achter gesloten deuren tenzij de commissie er anders over beslist. De commissie vergadert geldig ongeacht het aantal aanwezige leden. Een waarnemend lid heeft alleen stemrecht bij afwezigheid van een effectief lid dat hij vervangt.

Art. 6.Tenzij de commissie er anders over beslist mogen de in de commissie vertegenwoordigde politieke groepen zich laten bijstaan door een deskundige die de vergaderingen van de commissie bijwoont.

Art. 7.Het secretariaat van de commissie wordt verzekerd door de griffier van het Waals Parlement. Hij wordt bijgestaan of vertegenwoordigd door een door hem aangeduide ambtenaar van het Waals Parlement.

Art. 8.Voor elke vergadering van de commissie wordt een proces-verbaal opgesteld. Het proces-verbaal wordt bezorgd aan de commissieleden, die het bij de volgende vergadering goedkeuren. TITEL 4. - Adviesbevoegdheid

Art. 9.Indien de Waalse Regering of één of meer leden daarvan een door het decreet beoogde mededeling willen doen, leggen zij voorafgaand aan de verspreiding ervan de door het decreet voorziene synthesenota neer op het secretariaat van de commissie, conform het formulier dat als bijlage bij dit Huishoudelijk Reglement is gevoegd. Het secretariaat stuurt het betrokken lid van de Waalse Regering zonder verwijl een ontvangstbewijs. De termijn bedoeld in artikel 3, § 2, van het decreet vangt aan op de datum van het ontvangstbewijs.

Art. 10.De commissieleden mogen in geen geval de inhoud van hun beraadslaging en van de synthesenota's die de commissie ontvangt bekendmaken. Een lid dat zich niet aan deze vertrouwelijkheidsverplichting houdt, verliest onmiddellijk zijn hoedanigheid van commissielid. Het niet nakomen van deze verplichting wordt door de commissie vastgesteld na het betrokken lid te hebben gehoord. De betrokkene mag niet aanwezig zijn bij de beraadslaging die op hem betrekking heeft. Het gesanctioneerde lid wordt overeenkomstig artikel 2vervangen door een lid van dezelfde politieke groep.

Art. 11.De voorzitter van de commissie onderzoekt de synthesenota's. Bij verhindering van de voorzitter wordt hij vervangen door de ondervoorzitter. Onder voorbehoud van toepassing van artikel 12 stuurt de voorzitter de synthesenota's naar de commissieleden, samen met zijn mening over de vraag of ze voor de commissie gebracht moeten worden.

Art. 12.De commissie kan aan haar voorzitter de bevoegdheid delegeren om een gunstig advies te verlenen over de aanvragen. Daartoe stelt de commissie ter attentie van de leden van de Waalse Regering een vademecum op met haar jurisprudentie inzake controle. Binnen de drie werkdagen nadat de voorzitter de synthesenota en zijn gunstig advies naar de leden heeft gestuurd, beschikken de commissieleden over een evocatierecht. In dat geval roept de voorzitter de commissie bijeen op verzoek van een lid. Is de evocatietermijn verstreken, dan brengt de voorzitter de betrokken minister op de hoogte van zijn advies.

Art. 13.Op zijn verzoek wordt de betrokken minister voorafgaand aan elk advies van de commissie gehoord. De commissie kan ook zelf beslissen de minister te horen.

Art. 14.Het advies van de commissie wordt als gunstig beschouwd indien het de meerderheid van de uitgebrachte stemmen behaalt. Bij staking van stemmen wordt het advies als ongunstig beschouwd.

Art. 15.De commissie kan haar gunstig advies afhankelijk maken van het in acht nemen van een wijziging aan een element in de synthesenota. Ook kan de commissie bijkomende informatie vragen aan de betrokken minister, die daarop zo spoedig mogelijk moet antwoorden. De in artikel 3, § 2, van het decreet voorziene termijn wordt dan verlengd met vijftien dagen.

Art. 16.In alle gevallen brengt de voorzitter de betrokken minister onverwijld op de hoogte van het advies van de commissie.

Art. 17.De minister bezorgt de commissie een exemplaar van de mededeling. TITEL 5. - Sancties

Art. 18.De voorzitter roept de commissie bijeen binnen de maand na het aanhangig maken. Wanneer de commissie zich uitspreekt in toepassing van artikel 3, § 4, van het decreet, hoort zij vooraf de betrokken minister, hetzij op eigen initiatief, hetzij op diens verzoek. De beslissingen worden genomen bij gewone meerderheid van de commissieleden. Binnen de zeven dagen na de beslissing van de commissie brengt de voorzitter de betrokken minister daarvan op de hoogte.

(1) Approuvé par la commission de contrôle le 19 novembre 2002. (1) Goedgekeurd door de Controlecommissie op 19 november 2002.
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