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Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1 er avril 1999 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification de la planche 43/5 du plan de secteur de Verviers-E L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci(...) Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 43/5 van het gewestplan Verviers-Eupen definitief bepa Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hier(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification de la planche 43/5 du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, sur le territoire de la commune de Limbourg au lieu-dit « Carrière Bouhatte ». L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci-dessous. MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 43/5 van het gewestplan Verviers-Eupen definitief bepaald met het oog op de opneming, op het grondgebied van de gemeente Limburg, in de wijk « Carrière Bouhatte », van een gebied dat uitsluitend bestemd is voor de vestiging en de exploitatie van een centrum voor technische ingraving, bedoeld in de wetgeving over de afvalstoffen, alsmede de installaties voor verzameling van afvalstoffen voorafgaand aan deze exploitatie. Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hierna bekendgemaakt.
Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30
septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur de septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur de
Verviers-Eupen en vue de l'inscription d'une zone exclusivement Verviers-Eupen en vue de l'inscription d'une zone exclusivement
destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre
d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux
déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets
préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune
de Limbourg au lieu-dit « Carrière Bouhatte » de Limbourg au lieu-dit « Carrière Bouhatte »
- Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment les - Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment les
articles 24 à 26; articles 24 à 26;
- Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de - Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de
l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et
notamment les articles 16 à 18; notamment les articles 16 à 18;
- Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l'arrêté - Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l'arrêté
du Gouvernement wallon du 15 janvier 1998; du Gouvernement wallon du 15 janvier 1998;
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant - Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant
les règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête les règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête
publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique; publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique;
- Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par - Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par
laquelle le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de laquelle le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de
plan des centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et a plan des centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et a
décidé de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude décidé de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude
d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2, du d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2, du
décret du 27 juin 1996; décret du 27 juin 1996;
- Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1979 adoptant le plan de secteur de - Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1979 adoptant le plan de secteur de
Verviers-Eupen; Verviers-Eupen;
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant - Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant
provisoirement la modification de la planche 43/5 du plan de secteur provisoirement la modification de la planche 43/5 du plan de secteur
de Verviers-Eupen en vue de l'inscription d'une zone exclusivement de Verviers-Eupen en vue de l'inscription d'une zone exclusivement
destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre
d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux
déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets
préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune
de Limbourg au lieu-dit « Carrière Bouhatte »; de Limbourg au lieu-dit « Carrière Bouhatte »;
- Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les - Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les
associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public
lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 mai au 2 juillet lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 mai au 2 juillet
inclus et répertoriées comme suit : inclus et répertoriées comme suit :
1. BOURGEOIS M. - Groupe Ecolo de Limbourg et 14 autres signataires 1. BOURGEOIS M. - Groupe Ecolo de Limbourg et 14 autres signataires
Place Saint-Georges 26 - 4830 Limbourg Place Saint-Georges 26 - 4830 Limbourg
2. FERIRE Béatrice - Réserves Naturelles - RNOB 2. FERIRE Béatrice - Réserves Naturelles - RNOB
Rue Royale Sainte-Marie 105 - 1030 Bruxelles Rue Royale Sainte-Marie 105 - 1030 Bruxelles
3. CHIGNESSE Daniel 3. CHIGNESSE Daniel
Chaussée de Theux 3 - 4800 Verviers Chaussée de Theux 3 - 4800 Verviers
- Vu l'absence d'avis des communes de Jalhay, Baelen et Limbourg; - Vu l'absence d'avis des communes de Jalhay, Baelen et Limbourg;
- Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998 par le - Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998 par le
Gouvernement wallon à la Commission Régionale d'Aménagement du Gouvernement wallon à la Commission Régionale d'Aménagement du
Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Territoire et mis à la disposition des membres de sa section
Aménagement normatif; Aménagement normatif;
- Vu les dispositions juridiques et existantes du secteur; - Vu les dispositions juridiques et existantes du secteur;
La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30 La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30
septembre 1998 un avis défavorable à la modification de la planche septembre 1998 un avis défavorable à la modification de la planche
43/5 du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de l'inscription 43/5 du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de l'inscription
d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et
l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) pour les l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) pour les
déchets inertes (classe 3) visé par la législation relative aux déchets inertes (classe 3) visé par la législation relative aux
déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets
préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune
de Limbourg au lieu-dit « Carrière Bouhatte; de Limbourg au lieu-dit « Carrière Bouhatte;
Elle motive son avis défavorable par les considérations suivantes : Elle motive son avis défavorable par les considérations suivantes :
Préliminaires Préliminaires
1. - Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la 1. - Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la
procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement
techniques. L'article 16 fait par ailleurs, référence à la procédure techniques. L'article 16 fait par ailleurs, référence à la procédure
décrite aux articles 43 et 44 du CWATUP relative à la modification des décrite aux articles 43 et 44 du CWATUP relative à la modification des
plans de secteur. plans de secteur.
Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que
"lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs des zones "lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs des zones
visées à l'article 25, alinéa 2 à savoir les zones destinées à visées à l'article 25, alinéa 2 à savoir les zones destinées à
l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences". l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences".
L'article décrit ensuite le contenu de cette étude. L'article décrit ensuite le contenu de cette étude.
L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan
de secteur interpelle la CRAT d'autant plus que les articles 16 et 17 de secteur interpelle la CRAT d'autant plus que les articles 16 et 17
du décret qui modifient le décret relatif aux déchets, constituent des du décret qui modifient le décret relatif aux déchets, constituent des
dérogations du CWATUP mais n'évoquent pas son article 42. dérogations du CWATUP mais n'évoquent pas son article 42.
- En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la - En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la
concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP
- "Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de - "Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de
l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats.
La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations
ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles" - n'a pas été ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles" - n'a pas été
respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications
des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique. des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique.
2. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa, 2. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa,
le CWATUP prescrit que : « ...L'utilisation de la zone au terme de le CWATUP prescrit que : « ...L'utilisation de la zone au terme de
l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et
sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis
d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux
déchets... » déchets... »
Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification
du plan de secteur mis à l'enquête. du plan de secteur mis à l'enquête.
De plus, le dernier alinéa de ce § 2 stipule « Une zone d'espaces De plus, le dernier alinéa de ce § 2 stipule « Une zone d'espaces
verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones ». verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones ».
3. La CRAT considère que l'"Evaluation des incidences sur 3. La CRAT considère que l'"Evaluation des incidences sur
l'environnement du site" qui a pour objet d'éclairer sur le pourquoi l'environnement du site" qui a pour objet d'éclairer sur le pourquoi
de la modification du plan de secteur est insatisfaisante. Toutefois, de la modification du plan de secteur est insatisfaisante. Toutefois,
au point 5.1. "Réduction des impacts", il est fait référence aux au point 5.1. "Réduction des impacts", il est fait référence aux
recommandations énoncées au paragraphe 4.3.3. du chapitre 4 "Mesures recommandations énoncées au paragraphe 4.3.3. du chapitre 4 "Mesures
générales à mettre en uvre pour réduire les impacts sur générales à mettre en uvre pour réduire les impacts sur
l'environnement" sans préciser le document auquel cela se rapporte. Il l'environnement" sans préciser le document auquel cela se rapporte. Il
s'agit en fait d'une référence à un chapitre de l'annexe 6 du projet s'agit en fait d'une référence à un chapitre de l'annexe 6 du projet
de Plan des CET. de Plan des CET.
4. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à 4. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à
l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020 l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020
sont de nature à créer la confusion dans les esprits. sont de nature à créer la confusion dans les esprits.
5. La CRAT constate que : 5. La CRAT constate que :
Les dossiers des communes de Jalhay et de Baelen qui lui ont été Les dossiers des communes de Jalhay et de Baelen qui lui ont été
transmis ne comportent ni avis d'enquête, ni certificats de publicité, transmis ne comportent ni avis d'enquête, ni certificats de publicité,
d'ouverture et de clôture d'enquête avec la liste des réclamants, ni d'ouverture et de clôture d'enquête avec la liste des réclamants, ni
preuve de publication de l'avis d'enquête dans 2 journaux; preuve de publication de l'avis d'enquête dans 2 journaux;
le dossier de la commune de Limbourg qui lui a été transmis ne le dossier de la commune de Limbourg qui lui a été transmis ne
comporte ni avis d'enquête, ni certificats de publicité, d'ouverture comporte ni avis d'enquête, ni certificats de publicité, d'ouverture
d'enquête, ni preuve de publication de l'avis d'enquête dans 2 d'enquête, ni preuve de publication de l'avis d'enquête dans 2
journaux. journaux.
I. Considérations générales I. Considérations générales
1. La prescription du dernier alinéa de l'article 28, § 2 du CWATUP 1. La prescription du dernier alinéa de l'article 28, § 2 du CWATUP
n'est pas respectée en ce sens qu'il n'y a pas de zone verte inscrite n'est pas respectée en ce sens qu'il n'y a pas de zone verte inscrite
sur le pourtour du CET. sur le pourtour du CET.
2. Le projet de CET se trouve dans une ancienne carrière de grès vert 2. Le projet de CET se trouve dans une ancienne carrière de grès vert
en forme de goulot située dans le bois de Hévremont et Goé, en en forme de goulot située dans le bois de Hévremont et Goé, en
surélévation par rapport à la route de Goé-Jalhay dont il est séparé surélévation par rapport à la route de Goé-Jalhay dont il est séparé
par la Vesdre. par la Vesdre.
Les terrains étant fortement plissés et faillés, le site constitue un Les terrains étant fortement plissés et faillés, le site constitue un
véritable tremplin en cas de glissement de terrain car il se trouve véritable tremplin en cas de glissement de terrain car il se trouve
sur le versant. En cas d'accident, il y a donc risque de rupture de la sur le versant. En cas d'accident, il y a donc risque de rupture de la
canalisation d'eau Eupen-Gileppe située en contrebas. canalisation d'eau Eupen-Gileppe située en contrebas.
3. Le site présente un grand intérêt géologique et paléobotanique. Il 3. Le site présente un grand intérêt géologique et paléobotanique. Il
est régulièrement visité par les universités car il expose en coupe est régulièrement visité par les universités car il expose en coupe
continue un affleurement particulièrement représentatif de la continue un affleurement particulièrement représentatif de la
formation de Pépinster (âge eifelien) et doit dès lors être maintenu formation de Pépinster (âge eifelien) et doit dès lors être maintenu
en son état. en son état.
Dans le fond de la carrière, les grès sont exceptionnellement riches Dans le fond de la carrière, les grès sont exceptionnellement riches
en macrofossiles végétaux. Cette flore fossile de Goé qui a été en macrofossiles végétaux. Cette flore fossile de Goé qui a été
soigneusement étudiée, est connue à l'échelle mondiale comme témoin soigneusement étudiée, est connue à l'échelle mondiale comme témoin
paléobotanique de la période eifelienne (380 millions d'années). paléobotanique de la période eifelienne (380 millions d'années).
4. La voie d'accès au site n'est pas publique : elle est exclusivement 4. La voie d'accès au site n'est pas publique : elle est exclusivement
utilisée par les véhicules lourds se rendant à la centrale à béton utilisée par les véhicules lourds se rendant à la centrale à béton
voisine. voisine.
5. Le site se trouve en zone d'extraction sur fond de zone forestière 5. Le site se trouve en zone d'extraction sur fond de zone forestière
d'intérêt paysager. d'intérêt paysager.
6. L'évaluation commet une erreur en disant que ce site se trouve dans 6. L'évaluation commet une erreur en disant que ce site se trouve dans
le Parc Naturel des Hautes Fagnes. Elle omet de signaler l'intérêt le Parc Naturel des Hautes Fagnes. Elle omet de signaler l'intérêt
géologique et paléobotanique du site. géologique et paléobotanique du site.
La représentation cartographique du périmètre du CET est différente La représentation cartographique du périmètre du CET est différente
entre le plan de secteur soumis à l'enquête publique et celui annexé à entre le plan de secteur soumis à l'enquête publique et celui annexé à
l'évaluation (superficie plus importante). l'évaluation (superficie plus importante).
8. La CRAT prend acte des remarques d'opposition formulées par les 8. La CRAT prend acte des remarques d'opposition formulées par les
réclamants lors de l'enquête publique, à savoir : réclamants lors de l'enquête publique, à savoir :
une critique générale sur le plan des CET et l'évaluation considérée une critique générale sur le plan des CET et l'évaluation considérée
comme faible. Le projet est considéré comme inutile étant donné la comme faible. Le projet est considéré comme inutile étant donné la
surcapacité prévue des décharges de classe 3 au vu des objectifs du surcapacité prévue des décharges de classe 3 au vu des objectifs du
Plan wallon des Déchets; Plan wallon des Déchets;
les habitants n'ont pas été informés de ce projet avant l'enquête les habitants n'ont pas été informés de ce projet avant l'enquête
publique; publique;
la carrière constitue un intérêt ornithologique important car on y la carrière constitue un intérêt ornithologique important car on y
trouve des espèces rares et protégées; trouve des espèces rares et protégées;
Un morceau du tronçon d'accès emprunte un chemin forestier, ce qui Un morceau du tronçon d'accès emprunte un chemin forestier, ce qui
devrait poser problème; devrait poser problème;
le CET engendrera une incompatibilité avec les activités de la chasse le CET engendrera une incompatibilité avec les activités de la chasse
et la quiétude de la forêt (circulation de camions); et la quiétude de la forêt (circulation de camions);
la commune a déversé illégalement des déchets inertes. L'Office wallon la commune a déversé illégalement des déchets inertes. L'Office wallon
des Déchets avait alors exclu tout déversement de déchets (29/11/95); des Déchets avait alors exclu tout déversement de déchets (29/11/95);
la nature des déchets mis sur la liste est mise en doute; la nature des déchets mis sur la liste est mise en doute;
il existe des alternatives pour la gestion des déchets inertes et pour il existe des alternatives pour la gestion des déchets inertes et pour
la mise en valeur de ce site. la mise en valeur de ce site.
II. Considérations particulières II. Considérations particulières
1. Groupe Ecolo de Limbourg - BOURGEOIS M. 1. Groupe Ecolo de Limbourg - BOURGEOIS M.
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les considérations générales. auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
La CRAT prend acte des autres arguments qui relèvent des conditions La CRAT prend acte des autres arguments qui relèvent des conditions
d'exploitation et de leur demande d'organiser une réunion de d'exploitation et de leur demande d'organiser une réunion de
concertation sur l'enquête publique et le projet de CET. Il y a lieu concertation sur l'enquête publique et le projet de CET. Il y a lieu
de noter qu'il n'est pas prévu de réunion de ce type dans le cadre des de noter qu'il n'est pas prévu de réunion de ce type dans le cadre des
projets de CET de classe 3. projets de CET de classe 3.
2. RNOB ASBL - FERIRE Béatrice 2. RNOB ASBL - FERIRE Béatrice
Il est pris acte des remarques concernant le plan des CET. Il est pris acte des remarques concernant le plan des CET.
Le site ne fait l'objet d'aucune remarque particulière. Le site ne fait l'objet d'aucune remarque particulière.
3. CHIGNESSE Daniel 3. CHIGNESSE Daniel
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les considérations générales. auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
La CRAT prend acte que le réclamant est propriétaire d'un droit de La CRAT prend acte que le réclamant est propriétaire d'un droit de
chasse et de ses craintes concernant l'exercice de ce droit lors de chasse et de ses craintes concernant l'exercice de ce droit lors de
l'exploitation du CET. l'exploitation du CET.
Raisons pour lesquelles le Gouvernement s'est écarté de l'avis de la Raisons pour lesquelles le Gouvernement s'est écarté de l'avis de la
CRAT CRAT
Le Gouvernement s'écarte de l'avis de la CRAT pour les raisons Le Gouvernement s'écarte de l'avis de la CRAT pour les raisons
suivantes : suivantes :
- la Région wallonne doit permettre, en vue de garantir l'intérêt - la Région wallonne doit permettre, en vue de garantir l'intérêt
général, le développement économique, et, en matière de gestion des général, le développement économique, et, en matière de gestion des
déchets, l'application des principes d'autosuffisance et de proximité, déchets, l'application des principes d'autosuffisance et de proximité,
de veiller à la disponibilité à long terme des surfaces et volumes de veiller à la disponibilité à long terme des surfaces et volumes
nécessaires à l'enfouissement de déchets; nécessaires à l'enfouissement de déchets;
- malgré les efforts qui devront être accomplis, conformément au Plan - malgré les efforts qui devront être accomplis, conformément au Plan
wallon des déchets, en vue d'accroître les mesures de prévention et de wallon des déchets, en vue d'accroître les mesures de prévention et de
valorisation des déchets, il s'avérera toujours indispensable de valorisation des déchets, il s'avérera toujours indispensable de
réserver des sites à l'élimination par enfouissement, à tout le moins réserver des sites à l'élimination par enfouissement, à tout le moins
pour les déchets ultimes; pour les déchets ultimes;
- parmi les objectifs poursuivis par le décret du 27 juin 1996 relatif - parmi les objectifs poursuivis par le décret du 27 juin 1996 relatif
aux déchets, tel qu'énoncés à l'article 1er, figurent l'organisation aux déchets, tel qu'énoncés à l'article 1er, figurent l'organisation
de l'élimination des déchets et la limitation des transferts de de l'élimination des déchets et la limitation des transferts de
déchets; déchets;
- les quantités de déchets à enfouir dans les 20 prochaines années ont - les quantités de déchets à enfouir dans les 20 prochaines années ont
été évaluées sur base des objectifs du Plan wallon des déchets Horizon été évaluées sur base des objectifs du Plan wallon des déchets Horizon
2010, en incluant une marge de sécurité; 2010, en incluant une marge de sécurité;
- la sélection des sites a été réalisée sur base de propositions - la sélection des sites a été réalisée sur base de propositions
faites à la suite notamment d'un appel à propositions paru au Moniteur faites à la suite notamment d'un appel à propositions paru au Moniteur
belge; belge;
- une accessibilité optimale doit être recherchée en fonction des - une accessibilité optimale doit être recherchée en fonction des
centres de production de déchets et des installations existantes de centres de production de déchets et des installations existantes de
gestion des déchets; gestion des déchets;
- en outre, pour les sites susceptibles d'accueillir des déchets - en outre, pour les sites susceptibles d'accueillir des déchets
inertes, il importe de prévoir un rayon d'action permettant une inertes, il importe de prévoir un rayon d'action permettant une
accessibilité endéans des délais raisonnables; accessibilité endéans des délais raisonnables;
- il y a lieu de tenir compte, pour chaque zone territoriale, des - il y a lieu de tenir compte, pour chaque zone territoriale, des
autorisations d'exploiter octroyées précédemment et des capacités autorisations d'exploiter octroyées précédemment et des capacités
résiduelles actuelles des sites autorisés; résiduelles actuelles des sites autorisés;
- les sites proposés ont été soumis à une évaluation sur base d'une - les sites proposés ont été soumis à une évaluation sur base d'une
grille de critères techniques relatifs à leur impact en termes grille de critères techniques relatifs à leur impact en termes
d'environnement et d'aménagement du territoire et à une évaluation d'environnement et d'aménagement du territoire et à une évaluation
économique; économique;
- certains sites ont également été exclus soit pour des raisons - certains sites ont également été exclus soit pour des raisons
d'excentricité par rapport aux zones de production de déchets et aux d'excentricité par rapport aux zones de production de déchets et aux
installations existantes de gestion des déchets, soit en raison de la installations existantes de gestion des déchets, soit en raison de la
présence sur le même site d'activités économiques en expansion, soit présence sur le même site d'activités économiques en expansion, soit
de la proximité d'habitats particulièrement sensibles pour la faune, de la proximité d'habitats particulièrement sensibles pour la faune,
soit de la proximité de l'habitat humain; soit de la proximité de l'habitat humain;
- la protection optimale de la santé est un objectif pris en compte - la protection optimale de la santé est un objectif pris en compte
dans les critères de sélection relevant de la protection de dans les critères de sélection relevant de la protection de
l'environnement, tels que la proximité de l'habitat ou de zones de l'environnement, tels que la proximité de l'habitat ou de zones de
protection des eaux souterraines; protection des eaux souterraines;
- au niveau européen, l'application du principe de précaution n'a pas - au niveau européen, l'application du principe de précaution n'a pas
mené à l'interdiction de l'enfouissement mais a donné lieu à une mené à l'interdiction de l'enfouissement mais a donné lieu à une
proposition de directive sur base de la considération que d'une part « proposition de directive sur base de la considération que d'une part «
la mise en décharge, comme toutes les autres formes de traitement des la mise en décharge, comme toutes les autres formes de traitement des
déchets, doit être contrôlée et gérée de façon adéquate afin de déchets, doit être contrôlée et gérée de façon adéquate afin de
prévenir ou de réduire les conséquences néfastes qu'elle pourrait prévenir ou de réduire les conséquences néfastes qu'elle pourrait
avoir sur l'environnement et les risques pour la santé humaine » et avoir sur l'environnement et les risques pour la santé humaine » et
que d'autre part il est possible « de définir au niveau communautaire que d'autre part il est possible « de définir au niveau communautaire
des normes techniques » (proposition de directive 97/C/156/08 du des normes techniques » (proposition de directive 97/C/156/08 du
Conseil concernant la mise en décharge des déchets, JO C 156 du Conseil concernant la mise en décharge des déchets, JO C 156 du
24.5.1997); 24.5.1997);
- les risques pour la qualité de la vie, en particulier les nuisances - les risques pour la qualité de la vie, en particulier les nuisances
olfactives, le bruit, les déchets volants, les animaux nuisibles ou olfactives, le bruit, les déchets volants, les animaux nuisibles ou
les atteintes au paysage, peuvent être maîtrisés d'une part par le les atteintes au paysage, peuvent être maîtrisés d'une part par le
biais de dispositions légales et réglementaires telles que le décret biais de dispositions légales et réglementaires telles que le décret
du 27 juin 1996 relatif aux déchets et l'arrêté de l'Exécutif régional du 27 juin 1996 relatif aux déchets et l'arrêté de l'Exécutif régional
wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées et, d'autre wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées et, d'autre
part, par le biais des conditions d'exploiter et d'urbanisme telles part, par le biais des conditions d'exploiter et d'urbanisme telles
que l'imposition de plantations autour des sites et dans le cadre de que l'imposition de plantations autour des sites et dans le cadre de
la remise en état; la remise en état;
- à cet égard, les prescriptions relatives aux zones tampon inscrites - à cet égard, les prescriptions relatives aux zones tampon inscrites
au sein des centres d'enfouissement technique visées à l'article 63 du au sein des centres d'enfouissement technique visées à l'article 63 du
décret relatif aux déchets seront fixées dans les permis d'urbanisme décret relatif aux déchets seront fixées dans les permis d'urbanisme
ou d'exploiter en tenant compte de la configuration de terrain, de la ou d'exploiter en tenant compte de la configuration de terrain, de la
destination des zones adjacentes, de l'impact sur le paysage et des destination des zones adjacentes, de l'impact sur le paysage et des
phases prévisibles de l'exploitation; phases prévisibles de l'exploitation;
- l'implantation d'un centre d'enfouissement technique peut avoir des - l'implantation d'un centre d'enfouissement technique peut avoir des
impacts sur certaines activités économiques existantes ou futures à impacts sur certaines activités économiques existantes ou futures à
proximité des sites retenus; il importe de prendre en considération proximité des sites retenus; il importe de prendre en considération
l'équilibre des intérêts; l'équilibre des intérêts;
- le site est en zone de protection spéciale mais n'est par contre pas - le site est en zone de protection spéciale mais n'est par contre pas
inscrit en zone noyau; inscrit en zone noyau;
- il présente un faible intérêt paysager et sa réhabilitation - il présente un faible intérêt paysager et sa réhabilitation
permettra de réintégrer le site dans son environnement forestier; permettra de réintégrer le site dans son environnement forestier;
- le site a été reconnu d'intérêt biologique moyen par le Conseil - le site a été reconnu d'intérêt biologique moyen par le Conseil
supérieur wallon de la Conservation de la Nature; supérieur wallon de la Conservation de la Nature;
- l'évaluation environnementale effectuée pour le site concerné a été - l'évaluation environnementale effectuée pour le site concerné a été
prise en considération. prise en considération.
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