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Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1 er avril 1999 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification de la planche 34/6 du plan de secteur de Liège en v L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci(...) Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 34/6 van het gewestplan Luik definitief bepaald met he Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hier(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification de la planche 34/6 du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation et d'une zone d'espaces verts, sur le territoire de la commune de Bassenge au lieu-dit « Sur Hez ». L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci-dessous. MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 34/6 van het gewestplan Luik definitief bepaald met het oog op de opneming, op het grondgebied van de gemeente Bitsingen, in de wijk « Sur Hez », van een gebied dat uitsluitend bestemd is voor de vestiging en de exploitatie van een centrum voor technische ingraving, bedoeld in de wetgeving over de afvalstoffen, alsmede de installaties voor verzameling van afvalstoffen voorafgaand aan deze exploitatie, en van een groengebied. Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hierna bekendgemaakt.
Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30
septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur de Liège septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur de Liège
en vue de l'inscription d'une zone de services publics et en vue de l'inscription d'une zone de services publics et
d'équipements communautaires, exclusivement destinée à accueillir d'équipements communautaires, exclusivement destinée à accueillir
l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique
(CET) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les (CET) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les
installations de regroupement de déchets préalables à cette installations de regroupement de déchets préalables à cette
exploitation située sur le territoire de la commune de Bassenge au exploitation située sur le territoire de la commune de Bassenge au
lieu-dit "Sur Hez" lieu-dit "Sur Hez"
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et notamment les Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et notamment les
articles 24 à 26; articles 24 à 26;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du
Patrimoine tel que modifié par le décret du 27 novembre 1997, Patrimoine tel que modifié par le décret du 27 novembre 1997,
notamment l'article 28; notamment l'article 28;
Vu le décret du 27 novembre 1997 susvisé et notamment les articles 16 Vu le décret du 27 novembre 1997 susvisé et notamment les articles 16
à 18; à 18;
Vu le Plan wallon des Déchets "Horizon 2010" adopté par l'arrêté du Vu le Plan wallon des Déchets "Horizon 2010" adopté par l'arrêté du
Gouvernement wallon du15 janvier 1998; Gouvernement wallon du15 janvier 1998;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant les Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant les
règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête
publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique; publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par laquelle Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par laquelle
le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de plan des le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de plan des
centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et de charger centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et de charger
la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude d'incidences sur la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude d'incidences sur
l'environnement conformément à l'article 25 § 2 du décret du 27 juin l'environnement conformément à l'article 25 § 2 du décret du 27 juin
1996; 1996;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 adoptant Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 adoptant
le plan de secteur de Liège; le plan de secteur de Liège;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant
provisoirement la modification de la planche 34/6 du plan de secteur provisoirement la modification de la planche 34/6 du plan de secteur
de Liège en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à de Liège en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à
accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre
d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux
déchets ainsi que les installations de déchets préalables à cette déchets ainsi que les installations de déchets préalables à cette
exploitation située sur le territoire de la commune de Bassenge au exploitation située sur le territoire de la commune de Bassenge au
lieu dit "Sur Hez"; lieu dit "Sur Hez";
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les
associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public
lors de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2 lors de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2
juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit : juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit :
Pour la consultation du tableau, voir image Voor de raadpleging van de tabel, zie beeld
Vu l'avis favorable du Conseil communal de Bassenge du 14 juillet Vu l'avis favorable du Conseil communal de Bassenge du 14 juillet
1998; 1998;
Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998 par le Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998 par le
Gouvernement wallon à la Commission régionale d'Aménagement du Gouvernement wallon à la Commission régionale d'Aménagement du
Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Territoire et mis à la disposition des membres de sa section
Aménagement normatif; Aménagement normatif;
Vu les situations juridiques et existantes du secteur; Vu les situations juridiques et existantes du secteur;
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet, en date du La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet, en date du
30 septembre 1998, un avis favorable à la modification de la planche 30 septembre 1998, un avis favorable à la modification de la planche
34/6 du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone 34/6 du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone
exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation
d'un centre d'enfouissement technique (CET) pour les déchets inertes, d'un centre d'enfouissement technique (CET) pour les déchets inertes,
visé par la législation relative aux déchets ainsi que les visé par la législation relative aux déchets ainsi que les
installations de regroupement de déchets préalables à cette installations de regroupement de déchets préalables à cette
exploitation située sur le territoire de la commune de Bassenge au exploitation située sur le territoire de la commune de Bassenge au
lieu dit "Sur Hez". lieu dit "Sur Hez".
Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes : Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes :
Préliminaires Préliminaires
1. - Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la 1. - Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la
procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement
techniques. L'article 16 fait par ailleurs, référence à la procédure techniques. L'article 16 fait par ailleurs, référence à la procédure
décrite aux articles 43 et 44 du CWATUP relative à la modification des décrite aux articles 43 et 44 du CWATUP relative à la modification des
plans de secteur. plans de secteur.
Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que
"lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs des zones "lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs des zones
visées à l'article 25, alinéa 2 à savoir les zones destinées à visées à l'article 25, alinéa 2 à savoir les zones destinées à
l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences". l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences".
L'article décrit ensuite le contenu de cette étude. L'article décrit ensuite le contenu de cette étude.
L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan
de secteur interpelle la CRAT d'autant plus que les articles 16 et 17 de secteur interpelle la CRAT d'autant plus que les articles 16 et 17
du décret, qui modifient le décret relatif aux déchets, constituent du décret, qui modifient le décret relatif aux déchets, constituent
des dérogations du CWATUP, mais n'évoquent pas son article 42. des dérogations du CWATUP, mais n'évoquent pas son article 42.
- En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la - En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la
concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP
- "Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de - "Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de
l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats.
La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations
ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles" - n'a pas été ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles" - n'a pas été
respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications
des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique. des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique.
2. - La CRAT considère que l'"Evaluation des incidences sur 2. - La CRAT considère que l'"Evaluation des incidences sur
l'environnement du site" qui a pour objet d'éclairer sur le pourquoi l'environnement du site" qui a pour objet d'éclairer sur le pourquoi
de la modification du plan de secteur est insatisfaisante. de la modification du plan de secteur est insatisfaisante.
Au point 5.1. "Réduction des impacts", il est fait référence "aux Au point 5.1. "Réduction des impacts", il est fait référence "aux
recommandations" énoncées au paragraphe 4.3.3. du chapitre 4 "Mesures recommandations" énoncées au paragraphe 4.3.3. du chapitre 4 "Mesures
générales à mettre en oeuvre pour réduire les impacts sur générales à mettre en oeuvre pour réduire les impacts sur
l'environnement" sans préciser le document auquel cela se rapporte. Il l'environnement" sans préciser le document auquel cela se rapporte. Il
s'agit en fait d'une référence à un chapitre de l'annexe 6 du projet s'agit en fait d'une référence à un chapitre de l'annexe 6 du projet
de Plan des CET. de Plan des CET.
3. - Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté 3. - Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté
à l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020 à l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020
sont de nature à créer la confusion dans les esprits. sont de nature à créer la confusion dans les esprits.
4. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28 § 2, 1er alinéa, le 4. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28 § 2, 1er alinéa, le
CWATUP prescrit que : "... L'utilisation de la zone, au terme de CWATUP prescrit que : "... L'utilisation de la zone, au terme de
l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et
sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis
d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux
déchets... ». déchets... ».
Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification
du plan de secteur mis à l'enquête. du plan de secteur mis à l'enquête.
De plus, le dernier alinéa de ce § 2 stipule "... Une zone d'espaces De plus, le dernier alinéa de ce § 2 stipule "... Une zone d'espaces
verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones". verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones".
5. Le décret du 27 juin 1996 définit en son article 2 ce qu'il faut 5. Le décret du 27 juin 1996 définit en son article 2 ce qu'il faut
entendre par déchets inertes : "Les déchets qui de par leurs entendre par déchets inertes : "Les déchets qui de par leurs
caractéristiques physico-chimiques, ne peuvent en aucun moment altérer caractéristiques physico-chimiques, ne peuvent en aucun moment altérer
les fonctions du sol, de l'air ou des eaux ni porter atteinte à les fonctions du sol, de l'air ou des eaux ni porter atteinte à
l'environnement ou à la santé des hommes". l'environnement ou à la santé des hommes".
La CRAT constate que la liste des déchets inertes fixée par arrêté du La CRAT constate que la liste des déchets inertes fixée par arrêté du
Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 comporte des déchets qui, du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 comporte des déchets qui, du
fait de leurs caractéristiques physico-chimiques, ne peuvent être fait de leurs caractéristiques physico-chimiques, ne peuvent être
utilisés pour combler des carrières dans les cas où soit la nappe utilisés pour combler des carrières dans les cas où soit la nappe
aquifère affleure, soit le sous-sol est perméable. aquifère affleure, soit le sous-sol est perméable.
6. - La CRAT constate que le dossier de la Commune de Bassenge qui lui 6. - La CRAT constate que le dossier de la Commune de Bassenge qui lui
a été transmis ne comporte ni avis d'enquête, ni certificats de a été transmis ne comporte ni avis d'enquête, ni certificats de
publicité, d'ouverture d'enquête, de clôture d'enquête avec la liste publicité, d'ouverture d'enquête, de clôture d'enquête avec la liste
des réclamants, ni preuve de publication de l'avis d'enquête dans 2 des réclamants, ni preuve de publication de l'avis d'enquête dans 2
journaux. En outre, le dossier est une photocopie de l'original. journaux. En outre, le dossier est une photocopie de l'original.
- Elle constate également que le dossier de la Commune de Visé qui lui - Elle constate également que le dossier de la Commune de Visé qui lui
a été transmis ne comporte ni avis d'enquête, ni certificats de a été transmis ne comporte ni avis d'enquête, ni certificats de
publicité, d'ouverture d'enquête, ni preuve de publication de l'avis publicité, d'ouverture d'enquête, ni preuve de publication de l'avis
d'enquête dans 2 journaux. En outre, le dossier est une photocopie de d'enquête dans 2 journaux. En outre, le dossier est une photocopie de
l'original. l'original.
I. Considérations générales I. Considérations générales
1. Le site est une ancienne gravière qui se situe en dehors de la zone 1. Le site est une ancienne gravière qui se situe en dehors de la zone
agglomérée. L'agglomération la plus proche se situant à 1,5 km du site agglomérée. L'agglomération la plus proche se situant à 1,5 km du site
(Wonck), l'exploitation du CET n'engendrera pas de nuisances (Wonck), l'exploitation du CET n'engendrera pas de nuisances
particulières (bruit, poussières) aux habitants. particulières (bruit, poussières) aux habitants.
2. Le site se localise à proximité de la N671 et y est relié par les 2. Le site se localise à proximité de la N671 et y est relié par les
rue de Wonck et d'Eben. rue de Wonck et d'Eben.
3. Le site se trouve pour partie en zone d'extraction avec 3. Le site se trouve pour partie en zone d'extraction avec
reconversion en zone agricole et pour partie en zone agricole au plan reconversion en zone agricole et pour partie en zone agricole au plan
de secteur. La zone de CET ne comporte pas de zone d'espace vert sur de secteur. La zone de CET ne comporte pas de zone d'espace vert sur
tout son pourtour. Une zone d'espace vert n'est inscrite ni au Nord, tout son pourtour. Une zone d'espace vert n'est inscrite ni au Nord,
ni à l'est de la zone CET. ni à l'est de la zone CET.
4. Le site est distant de 3 km de la Montagne St-Pierre mais son 4. Le site est distant de 3 km de la Montagne St-Pierre mais son
impact sur la faune-flore locale sera faible puisque les biotopes impact sur la faune-flore locale sera faible puisque les biotopes
présents sur ce site se retrouvent facilement dans la commune. présents sur ce site se retrouvent facilement dans la commune.
5. Le projet de CET est une solution pour réhabiliter ce site qui 5. Le projet de CET est une solution pour réhabiliter ce site qui
était déjà utilisé pour des déversements contrôlés de la commune de était déjà utilisé pour des déversements contrôlés de la commune de
Bassenge. Bassenge.
6. La CRAT prend acte des remarques d'opposition formulées par les 6. La CRAT prend acte des remarques d'opposition formulées par les
réclamants durant l'enquête publique, à savoir : réclamants durant l'enquête publique, à savoir :
Les sites 343 (Hallembaye), 309 (Darse de Lixhe) et 354 (Sur Hez) sont Les sites 343 (Hallembaye), 309 (Darse de Lixhe) et 354 (Sur Hez) sont
très proches : il aurait fallu établir une étude d'incidences globale très proches : il aurait fallu établir une étude d'incidences globale
sur l'environnement et sur les riverains de ces 3 sites. sur l'environnement et sur les riverains de ces 3 sites.
Le projet est non justifié, si l'on se rapporte à la note du Ministre Le projet est non justifié, si l'on se rapporte à la note du Ministre
Lutgen du 20 avril 1998 sur les besoins en capacité pour les décharges Lutgen du 20 avril 1998 sur les besoins en capacité pour les décharges
de classe 3 : les CET actuels de classe 3 offrent déjà une capacité de classe 3 : les CET actuels de classe 3 offrent déjà une capacité
globale de 2,5 fois supérieure aux besoins estimés par le Plan Wallon globale de 2,5 fois supérieure aux besoins estimés par le Plan Wallon
des Déchets. des Déchets.
Le projet de CET engendrera un impact négatif significatif sur la Le projet de CET engendrera un impact négatif significatif sur la
qualité de la vie des habitants se situant dans la Basse-Meuse et sur qualité de la vie des habitants se situant dans la Basse-Meuse et sur
les potentialités touristiques de la vallée et de la Montagne les potentialités touristiques de la vallée et de la Montagne
St-Pierre, cette dernière ayant son patrimoine naturel exceptionnel St-Pierre, cette dernière ayant son patrimoine naturel exceptionnel
directement menacé. directement menacé.
Le site "Sur Hez" est repris dans les 20 projets menaçant directement Le site "Sur Hez" est repris dans les 20 projets menaçant directement
des sites de très grande valeur biologique et dans l'inventaire des sites de très grande valeur biologique et dans l'inventaire
"Sablières" établi par le Ministre de l'Environnement de la RW et les "Sablières" établi par le Ministre de l'Environnement de la RW et les
Facultés agronomiques de Gembloux. Facultés agronomiques de Gembloux.
Le projet de CET contrecarre le projet de réserve naturelle domaniale Le projet de CET contrecarre le projet de réserve naturelle domaniale
"Sur Hez". "Sur Hez".
Cette ancienne carrière a été colonisée par une faune et une flore Cette ancienne carrière a été colonisée par une faune et une flore
diversifiées et parfois rares (dont certaines espèces sont protégées). diversifiées et parfois rares (dont certaines espèces sont protégées).
La réaffectation de ce site après exploitation en zone agricole n'est La réaffectation de ce site après exploitation en zone agricole n'est
pas appropriée pour constituer un biotope de remplacement valable pour pas appropriée pour constituer un biotope de remplacement valable pour
toutes les espèces présentes sur le site. toutes les espèces présentes sur le site.
Le site est protégé par l'AERW du 30.03.83; il est concerné par la Le site est protégé par l'AERW du 30.03.83; il est concerné par la
convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du
milieu naturel de l'Europe, ratifiée par la Belgique le 20 avril 1989 milieu naturel de l'Europe, ratifiée par la Belgique le 20 avril 1989
et par la Directive européenne 92/43/CEE où le crapaud calamite est et par la Directive européenne 92/43/CEE où le crapaud calamite est
repris. repris.
Les réclamants s'inquiètent de la nature des déchets inertes établis Les réclamants s'inquiètent de la nature des déchets inertes établis
dans la liste et de l'efficacité des dérogations possibles énoncées dans la liste et de l'efficacité des dérogations possibles énoncées
avec cette liste. Ils soupçonnent que certains déchets pourraient avec cette liste. Ils soupçonnent que certains déchets pourraient
polluer la nappe phréatique et l'air. polluer la nappe phréatique et l'air.
Des questions sont posées quant aux risques de santé engendrés par la Des questions sont posées quant aux risques de santé engendrés par la
pollution provenant du CET. pollution provenant du CET.
Des erreurs sont attribuées à l'évaluation des incidences sur Des erreurs sont attribuées à l'évaluation des incidences sur
l'environnement : l'environnement :
- les impacts sont considérés comme erronés, notamment au niveau - les impacts sont considérés comme erronés, notamment au niveau
biologique, biologique,
- contrairement à ce que dit l'évaluation, il n'existe pas de sites de - contrairement à ce que dit l'évaluation, il n'existe pas de sites de
remplacement à proximité du site susceptible d'accueillir le biotope remplacement à proximité du site susceptible d'accueillir le biotope
existant sur le site, les carrières étant toujours exploitées existant sur le site, les carrières étant toujours exploitées
actuellement, actuellement,
- la cotation de l'étude ne tient compte de la qualité biologique que - la cotation de l'étude ne tient compte de la qualité biologique que
pour autant qu'il y ait un statut reconnu. Le site, de grand intérêt pour autant qu'il y ait un statut reconnu. Le site, de grand intérêt
biologique, n'a pas de statut reconnu alors qu'il le mérite. biologique, n'a pas de statut reconnu alors qu'il le mérite.
II. Considérations particulières II. Considérations particulières
Pour la consultation du tableau, voir image Voor de raadpleging van de tabel, zie beeld
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