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Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1 er avril 1999 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification de la planche 39/3 du plan de secteur de Nivelles e L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci(...) Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 39/3 van het gewestplan Nijvel definitief bepaald met Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hier(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification de la planche 39/3 du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation et d'une zone d'espaces verts, sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud au lieu-dit « Carrière d'Alconval Nord ». L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci-dessous. MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 39/3 van het gewestplan Nijvel definitief bepaald met het oog op de opneming, op het grondgebied van de gemeente Eigenbrakel, in de wijk « Carrière d'Alconval Nord », van een gebied dat uitsluitend bestemd is voor de vestiging en de exploitatie van een centrum voor technische ingraving, bedoeld in de wetgeving over de afvalstoffen, alsmede de installaties voor verzameling van afvalstoffen voorafgaand aan deze exploitatie, en van een groengebied. Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hierna bekendgemaakt.
Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30
septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur de septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur de
Nivelles en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à Nivelles en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à
accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre
d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux
déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets
préalables à cette exploitation, située sur le territoire de la préalables à cette exploitation, située sur le territoire de la
commune de Braine-l'Alleud au lieu-dit « Carrière d'Alconval » (1) commune de Braine-l'Alleud au lieu-dit « Carrière d'Alconval » (1)
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment les Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment les
articles 24 à 26; articles 24 à 26;
Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de
l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et
notamment les articles 16 à 18; notamment les articles 16 à 18;
Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l'arrêté du Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l'arrêté du
Gouvernement wallon du 15 janvier 1998; Gouvernement wallon du 15 janvier 1998;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant les Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant les
règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête
publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique; publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par laquelle Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par laquelle
le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de plan des le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de plan des
centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et a décidé centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et a décidé
de charger la SPAQuE de soumettre le projet de plan à une étude de charger la SPAQuE de soumettre le projet de plan à une étude
d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2, du d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2, du
décret du 27 juin 1996, décret du 27 juin 1996,
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1981 adoptant le plan de secteur de Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1981 adoptant le plan de secteur de
Nivelles, Nivelles,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant
provisoirement la modification du plan de secteur de Nivelles en vue provisoirement la modification du plan de secteur de Nivelles en vue
de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir
l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique
(CET) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les (CET) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les
installations de regroupement de déchets préalables à cette installations de regroupement de déchets préalables à cette
exploitation située sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud exploitation située sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud
au lieu-dit « Carrière d'Alconval » (1); au lieu-dit « Carrière d'Alconval » (1);
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les
associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public
lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2 lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2
juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit : juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit :
Pour la consultation du tableau, voir image Voor de raadpleging van de tabel, zie beeld
Vu l'avis favorable sous réserve du Conseil communal de Vu l'avis favorable sous réserve du Conseil communal de
Braine-l'Alleud du 13 juillet 1998 et la décision de ne pas rendre Braine-l'Alleud du 13 juillet 1998 et la décision de ne pas rendre
d'avis de sa CCAT du 2 juin 1998 y annexé; d'avis de sa CCAT du 2 juin 1998 y annexé;
Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998 par le Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998 par le
Gouvernement wallon à la Commission régionale d'Aménagement du Gouvernement wallon à la Commission régionale d'Aménagement du
Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Territoire et mis à la disposition des membres de sa section
Aménagement normatif; Aménagement normatif;
Vu les situations existantes et juridiques du secteur; Vu les situations existantes et juridiques du secteur;
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30 La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30
septembre 1998 un avis défavorable à la modification de la planche septembre 1998 un avis défavorable à la modification de la planche
39/3 du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone 39/3 du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone
exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation
d'un centre d'enfouissement technique (CET) pour les déchets inertes d'un centre d'enfouissement technique (CET) pour les déchets inertes
(classe 3) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les (classe 3) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les
installations de regroupement de déchets préalables à cette installations de regroupement de déchets préalables à cette
exploitation située sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud exploitation située sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud
au lieu-dit « Carrière d'Alconval » (1); au lieu-dit « Carrière d'Alconval » (1);
Elle motive son avis défavorable par les considérations suivantes : Elle motive son avis défavorable par les considérations suivantes :
Préliminaires Préliminaires
1. - Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la 1. - Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la
procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement technique. procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement technique.
L'article 16 fait par ailleurs référence à la procédure décrite aux L'article 16 fait par ailleurs référence à la procédure décrite aux
articles 43 et 44 du CWATUP relative à la modification des plans de articles 43 et 44 du CWATUP relative à la modification des plans de
secteur. secteur.
Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que « Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que «
lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs des zones lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs des zones
visées à l'article 25, alinéa 2, à savoir les zones destinées à visées à l'article 25, alinéa 2, à savoir les zones destinées à
l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences
». L'article décrit ensuite le contenu de cette étude. ». L'article décrit ensuite le contenu de cette étude.
L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan
de secteur interpelle la CRAT, d'autant plus que les articles 16 et 17 de secteur interpelle la CRAT, d'autant plus que les articles 16 et 17
du décret qui modifient le décret relatif aux déchets constituent des du décret qui modifient le décret relatif aux déchets constituent des
dérogations au CWATUP mais n'évoquent pas son article 42. dérogations au CWATUP mais n'évoquent pas son article 42.
- En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la - En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la
concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP
- « Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de - « Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de
l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats.
La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations
ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles » - n'a pas été ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles » - n'a pas été
respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications
des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique. des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique.
2. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa, 2. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa,
le CWATUP prescrit que : le CWATUP prescrit que :
« ...L 'utilisation de la zone au terme de l'exploitation, est « ...L 'utilisation de la zone au terme de l'exploitation, est
déterminée par une prescription complémentaire et sa réhabilitation, déterminée par une prescription complémentaire et sa réhabilitation,
en tout ou en partie, est fixée par le permis d'exploitation délivré en tout ou en partie, est fixée par le permis d'exploitation délivré
en vertu de la législation relative aux déchets... »; en vertu de la législation relative aux déchets... »;
Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification
du plan de secteur mis à l'enquête. du plan de secteur mis à l'enquête.
De plus, le dernier aliéna de ce § 2 stipule « une zone d'espaces De plus, le dernier aliéna de ce § 2 stipule « une zone d'espaces
verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones. » verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones. »
3. La CRAT considère que « l'Evaluation des incidences sur 3. La CRAT considère que « l'Evaluation des incidences sur
l'environnement du site » qui a pour objet d'éclairer sur le pourquoi l'environnement du site » qui a pour objet d'éclairer sur le pourquoi
de la modification du plan de secteur est tout-à-fait insatisfaisante. de la modification du plan de secteur est tout-à-fait insatisfaisante.
De plus, au point 5.1. « Réduction des impacts », il est fait De plus, au point 5.1. « Réduction des impacts », il est fait
référence aux recommandations énoncées au paragraphe 4.3.3. du référence aux recommandations énoncées au paragraphe 4.3.3. du
chapitre 4 « Mesures générales à mettre en uvre pour réduire les chapitre 4 « Mesures générales à mettre en uvre pour réduire les
impacts sur l'environnement » sans préciser le document auquel cela se impacts sur l'environnement » sans préciser le document auquel cela se
rapporte. Il s'agit en fait d'une référence à un chapitre de l'annexe rapporte. Il s'agit en fait d'une référence à un chapitre de l'annexe
6 du projet de Plan des CET. 6 du projet de Plan des CET.
4. Le décret du 27 juin 1996 définit en son article 2 ce qu'il faut 4. Le décret du 27 juin 1996 définit en son article 2 ce qu'il faut
entendre par déchets inertes : « les déchets qui de par leurs entendre par déchets inertes : « les déchets qui de par leurs
caractéristiques physico-chimiques ne peuvent en aucun moment altérer caractéristiques physico-chimiques ne peuvent en aucun moment altérer
les fonctions du sol, de l'air ou des eaux ni porter atteinte à les fonctions du sol, de l'air ou des eaux ni porter atteinte à
l'environnement ou à la santé des hommes ». l'environnement ou à la santé des hommes ».
La CRAT constate que la liste des déchets inertes fixée par arrêté du La CRAT constate que la liste des déchets inertes fixée par arrêté du
Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 comporte des déchets qui, du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 comporte des déchets qui, du
fait de leurs caractéristiques physico-chimiques ne peuvent être fait de leurs caractéristiques physico-chimiques ne peuvent être
utilisés pour combler des carrières dans les cas où soit la nappe utilisés pour combler des carrières dans les cas où soit la nappe
aquifère affleure, soit le sous-sol est perméable. aquifère affleure, soit le sous-sol est perméable.
La liste des déchets inertes jointe au projet de plan mentionne La liste des déchets inertes jointe au projet de plan mentionne
l'amiante, ce qui constitue une erreur grossière. l'amiante, ce qui constitue une erreur grossière.
5. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à 5. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à
l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020 l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020
sont de nature à créer la confusion dans les esprits. sont de nature à créer la confusion dans les esprits.
6. La CRAT constate que le dossier qui lui a été transmis ne comporte 6. La CRAT constate que le dossier qui lui a été transmis ne comporte
ni avis d'enquête, ni certificats de publicité, d'ouverture d'enquête, ni avis d'enquête, ni certificats de publicité, d'ouverture d'enquête,
de clôture d'enquête (avec liste des réclamants), ni preuve de de clôture d'enquête (avec liste des réclamants), ni preuve de
publication de l'avis d'enquête dans 2 journaux. En outre, le dossier publication de l'avis d'enquête dans 2 journaux. En outre, le dossier
est une photocopie de l'original. est une photocopie de l'original.
I. Considérations générales I. Considérations générales
1. La CRAT constate que la prescription du dernier alinéa de l'article 1. La CRAT constate que la prescription du dernier alinéa de l'article
28, § 2 du CWATUP n'est pas respectée en ce sens qu'il n'y a pas de 28, § 2 du CWATUP n'est pas respectée en ce sens qu'il n'y a pas de
zone verte sur l'entièreté du pourtour du CET. zone verte sur l'entièreté du pourtour du CET.
2. La CRAT demande que le site classé soit protégé si le projet de CET 2. La CRAT demande que le site classé soit protégé si le projet de CET
est retenu. est retenu.
3. Le site d'Alconval est localisé au droit d'une ancienne carrière 3. Le site d'Alconval est localisé au droit d'une ancienne carrière
exploitant les sables bruxelliens. Actuellement, une partie du site exploitant les sables bruxelliens. Actuellement, une partie du site
fait l'objet d'une exploitation en décharge contrôlée de classe 3. fait l'objet d'une exploitation en décharge contrôlée de classe 3.
4. La nappe du socle est contenue dans le sommet fissuré et altéré des 4. La nappe du socle est contenue dans le sommet fissuré et altéré des
schistes ou phyllades du Devillien. Elle est surmontée d'une faible schistes ou phyllades du Devillien. Elle est surmontée d'une faible
couche d'argile puis de 2 nappes situées dans les sables bruxelliens couche d'argile puis de 2 nappes situées dans les sables bruxelliens
et yprésiens. Le CET se trouve dans la zone vulnérable des sables et yprésiens. Le CET se trouve dans la zone vulnérable des sables
bruxelliens où 7 prises d'eau souterraines sont recensées dans un bruxelliens où 7 prises d'eau souterraines sont recensées dans un
rayon de 2 km. rayon de 2 km.
5. Aucun aménagement des voies d'accès n'est prévu. Le chemin d'accès 5. Aucun aménagement des voies d'accès n'est prévu. Le chemin d'accès
qui relie le site à la chaussée de Tubize est privé: un droit de qui relie le site à la chaussée de Tubize est privé: un droit de
passage pour chaque camion venant alimenter la décharge contrôlée de passage pour chaque camion venant alimenter la décharge contrôlée de
classe 3 déjà exploitée est perçu. Si ce chemin d'accès devait être classe 3 déjà exploitée est perçu. Si ce chemin d'accès devait être
fermé, l'accès au site se ferait soit par la rue d'Alconval, fermé, l'accès au site se ferait soit par la rue d'Alconval,
alternative créant des nuisances pour les lotissements à proximité, alternative créant des nuisances pour les lotissements à proximité,
soit par le chemin de la Bruyère qui aboutit dans la rue d'Alconval, soit par le chemin de la Bruyère qui aboutit dans la rue d'Alconval,
étroite et avec une sortie très dangereuse sur la chaussée de Tubize. étroite et avec une sortie très dangereuse sur la chaussée de Tubize.
6. Le site de la sablière d'Alconval a fait l'objet d'une description 6. Le site de la sablière d'Alconval a fait l'objet d'une description
reprise dans l'inventaire « sablières » des sites de grand intérêt reprise dans l'inventaire « sablières » des sites de grand intérêt
biologique (code 643), notamment suite à la présence d'un secteur biologique (code 643), notamment suite à la présence d'un secteur
ancien à côté de la partie occupée par la centrale à béton. Selon la ancien à côté de la partie occupée par la centrale à béton. Selon la
description, l'intérêt actuel du site réside dans la présence d'une description, l'intérêt actuel du site réside dans la présence d'une
petite colonie de Ripariariparia (hirondelle de rivage, en petite colonie de Ripariariparia (hirondelle de rivage, en
augmentation entre 1995 et 1996) et de zones des sables nus augmentation entre 1995 et 1996) et de zones des sables nus
indispensables à l'entomofaune sabulicole. indispensables à l'entomofaune sabulicole.
7. L'opportunité du CET est remise en question étant donné la 7. L'opportunité du CET est remise en question étant donné la
proximité de 3 autres CET de classe 3 dans un rayon de 5 km. proximité de 3 autres CET de classe 3 dans un rayon de 5 km.
8. A proximité du site se trouvent un itinéraire VTT et une ferme 8. A proximité du site se trouvent un itinéraire VTT et une ferme
classée non protégée. classée non protégée.
9. La CRAT prend acte des remarques formulées par les réclamants au 9. La CRAT prend acte des remarques formulées par les réclamants au
cours de l'enquête publique, à savoir : cours de l'enquête publique, à savoir :
- Contrairement au prescrit de l'article 20, § 2, du décret relatif - Contrairement au prescrit de l'article 20, § 2, du décret relatif
aux déchets du 27 juin 1996, la demande d'exploiter un CET sur le site aux déchets du 27 juin 1996, la demande d'exploiter un CET sur le site
n'a pas été introduite par la commune ou par une association de n'a pas été introduite par la commune ou par une association de
communes, mais par un privé. communes, mais par un privé.
- II est regrettable que la modification du plan de secteur ne serve - II est regrettable que la modification du plan de secteur ne serve
pas à inscrire tous les CET existants (Berlotte, ancienne sablière de pas à inscrire tous les CET existants (Berlotte, ancienne sablière de
Haumont) ou désaffectés (Cuvelier à Noucelle, IBW à l'Ermite). Cette Haumont) ou désaffectés (Cuvelier à Noucelle, IBW à l'Ermite). Cette
lacune contribue à fausser la vue d'ensemble des sites en exploitation lacune contribue à fausser la vue d'ensemble des sites en exploitation
ou désaffectés. ou désaffectés.
- Le CET est inutile car les besoins sont couverts par les CET - Le CET est inutile car les besoins sont couverts par les CET
existants jusqu'en 2020. De plus, on trouve à proximité de ce CET la existants jusqu'en 2020. De plus, on trouve à proximité de ce CET la
Berlotte et 3 autres CET de classe 3 dans un rayon de 5 km Berlotte et 3 autres CET de classe 3 dans un rayon de 5 km
(Boukendael, Cour-au-Bois, Quarante Bonniers). (Boukendael, Cour-au-Bois, Quarante Bonniers).
- Le plan des CET en général est critiqué et l'incohérence des - Le plan des CET en général est critiqué et l'incohérence des
politiques est mise en évidence : les autorités publiques veulent politiques est mise en évidence : les autorités publiques veulent
implanter des CET alors qu'elles préconisent le tri, le recyclage et implanter des CET alors qu'elles préconisent le tri, le recyclage et
l'éducation de la population afin de réduire le volume de déchets à l'éducation de la population afin de réduire le volume de déchets à
mettre en CET. La création des CET n'encourage pas la valorisation des mettre en CET. La création des CET n'encourage pas la valorisation des
déchets. déchets.
- L'extension ne devrait pas être accordée au-delà des parcelles - L'extension ne devrait pas être accordée au-delà des parcelles
autorisées pour la réalisation du talutage car la décharge se trouve autorisées pour la réalisation du talutage car la décharge se trouve
au niveau de l'aquifère des sables bruxelliens. Il y a risque de au niveau de l'aquifère des sables bruxelliens. Il y a risque de
pollution de la nappe phréatique si le fond et les versants de la pollution de la nappe phréatique si le fond et les versants de la
décharge ne sont pas isolés par un lit d'argile afin d'éviter tout décharge ne sont pas isolés par un lit d'argile afin d'éviter tout
risque de percolation des polluants. De plus, un captage d'eau potable risque de percolation des polluants. De plus, un captage d'eau potable
se trouve à proximité. se trouve à proximité.
- Le projet de CET se trouve à proximité des écoles et de l'habitat: - Le projet de CET se trouve à proximité des écoles et de l'habitat:
les premières maisons sont à quelques dizaines de mètres. Ces critères les premières maisons sont à quelques dizaines de mètres. Ces critères
auraient dus être prépondérants d'autant plus que le quartier de auraient dus être prépondérants d'autant plus que le quartier de
l'Ermite a déjà subi des nuisances semblables à celles de l'épandage l'Ermite a déjà subi des nuisances semblables à celles de l'épandage
sur l'ancien terrain où les odeurs étaient perceptibles jusqu'à sur l'ancien terrain où les odeurs étaient perceptibles jusqu'à
Waterloo lors des vents dominants persistants ou de l'exploitation de Waterloo lors des vents dominants persistants ou de l'exploitation de
la sablière actuelle. La question de vocation du site en tant que la sablière actuelle. La question de vocation du site en tant que
décharge nord du pays est posée. décharge nord du pays est posée.
- Le site de la sablière réhabilité sans passer par le CET semble être - Le site de la sablière réhabilité sans passer par le CET semble être
la seule gestion rationnelle de cette zone sans laquelle les terrains la seule gestion rationnelle de cette zone sans laquelle les terrains
proches qui ont été mis en zone d'habitat ou d'extension d'habitat proches qui ont été mis en zone d'habitat ou d'extension d'habitat
perdront le bénéfice de la proximité de la zone agricole d'intérêt perdront le bénéfice de la proximité de la zone agricole d'intérêt
paysager fort appréciée pour la promenade. paysager fort appréciée pour la promenade.
- Il est insensé de déverser les déchets hennuyers en Brabant wallon - Il est insensé de déverser les déchets hennuyers en Brabant wallon
alors que le Hainaut regorge de sites industriels désaffectés. alors que le Hainaut regorge de sites industriels désaffectés.
- L'étude mentionne le projet d'enfouir des déchets de classe 2 et de - L'étude mentionne le projet d'enfouir des déchets de classe 2 et de
classe 3. L'exclusion des déchets ménagers et industriels banals est classe 3. L'exclusion des déchets ménagers et industriels banals est
exigée car ils apporteraient odeurs et pollution des sources. exigée car ils apporteraient odeurs et pollution des sources.
- La qualité environnementale, le cadre de vie et la santé sont - La qualité environnementale, le cadre de vie et la santé sont
souvent invoquées car le CET entraînera des nuisances pour les souvent invoquées car le CET entraînera des nuisances pour les
riverains (poussières, odeurs, vermine). riverains (poussières, odeurs, vermine).
- Le charroi est le problème le plus souvent cité car l'accès au site - Le charroi est le problème le plus souvent cité car l'accès au site
est privé et n'est donc pas assuré à long terme. L'alternative est privé et n'est donc pas assuré à long terme. L'alternative
proposée passant par le chemin de la Bruyère et la rue d'Alconval doit proposée passant par le chemin de la Bruyère et la rue d'Alconval doit
être rejetée étant donné la traversée de zone habitées (bruit) et être rejetée étant donné la traversée de zone habitées (bruit) et
l'insécurité sur ces voiries non adaptées à ce type de charroi : le l'insécurité sur ces voiries non adaptées à ce type de charroi : le
chemin de la Bruyère et la rue d'Alconval sont trop étroits et le chemin de la Bruyère et la rue d'Alconval sont trop étroits et le
carrefour avec la chaussée de Tubize est dangereux. La construction carrefour avec la chaussée de Tubize est dangereux. La construction
d'un accès privé au CET devrait être la condition suspensive à d'un accès privé au CET devrait être la condition suspensive à
l'exploitation de ce CET. l'exploitation de ce CET.
- Le projet de CET se trouve dans une zone fréquentée pour les loisirs - Le projet de CET se trouve dans une zone fréquentée pour les loisirs
: VTT, marche ADEPS, cheval,... : VTT, marche ADEPS, cheval,...
- La population a été très mal informée de ce projet de CET avant - La population a été très mal informée de ce projet de CET avant
l'enquête publique. l'enquête publique.
- Le site retenu est repris comme site de grand intérêt biologique : - Le site retenu est repris comme site de grand intérêt biologique :
il abrite des espèces intéressantes dont certaines sont reprises comme il abrite des espèces intéressantes dont certaines sont reprises comme
espèces vulnérables en Région wallonne. Le site devrait être abandonné espèces vulnérables en Région wallonne. Le site devrait être abandonné
ou le CET devrait se limiter aux parcelles exploitées actuellement. ou le CET devrait se limiter aux parcelles exploitées actuellement.
- Des déchets non inertes ont déjà été déversés sur le site. - Des déchets non inertes ont déjà été déversés sur le site.
- Deux incohérences ont été relevées: - Deux incohérences ont été relevées:
- le projet est en contradiction avec l'interdiction d'exploitation de - le projet est en contradiction avec l'interdiction d'exploitation de
la décharge; la décharge;
- un permis de bâtir a été accordé en prévoyant un retalutage et non - un permis de bâtir a été accordé en prévoyant un retalutage et non
un remblayage; or, l'étude de retour à un profil naturel du terrain un remblayage; or, l'étude de retour à un profil naturel du terrain
lors du réaménagement. lors du réaménagement.
- L'évaluation est jugée peu précise et incomplète. Il est impossible - L'évaluation est jugée peu précise et incomplète. Il est impossible
d'évaluer le projet lorsque les données ne paraissent pas clairement: d'évaluer le projet lorsque les données ne paraissent pas clairement:
- l'historique est incomplet; - l'historique est incomplet;
- les autorisations existantes ne sont pas clairement expliquées; - les autorisations existantes ne sont pas clairement expliquées;
- au point 4.2., l'étude mentionne un enfouissement de déchets de - au point 4.2., l'étude mentionne un enfouissement de déchets de
classe 2 et de classe 3 mais ne précise pas ce qu'il advient du CET si classe 2 et de classe 3 mais ne précise pas ce qu'il advient du CET si
les déchets de classe 2 sont refusés; les déchets de classe 2 sont refusés;
- la distance entre le site et la voie rapide est fausse; - la distance entre le site et la voie rapide est fausse;
- la fiche mentionne qu'il n'y a pas d'agglomération traversée, or on - la fiche mentionne qu'il n'y a pas d'agglomération traversée, or on
traverse l'agglomération de Wauthier-Braine ou de Braine- l'Alleud et traverse l'agglomération de Wauthier-Braine ou de Braine- l'Alleud et
de Waterloo selon l'itinéraire choisi; de Waterloo selon l'itinéraire choisi;
- le nombre de camions prévus (45) est assez vague par rapport au - le nombre de camions prévus (45) est assez vague par rapport au
charroi actuel des déchets inertes (60 camions par jour). charroi actuel des déchets inertes (60 camions par jour).
- Un vice de procédure lors de l'enquête publique est également - Un vice de procédure lors de l'enquête publique est également
signalé : sur le plan de secteur affiché pendant l'enquête publique, signalé : sur le plan de secteur affiché pendant l'enquête publique,
le périmètre proposé dépasse le site. De plus, le CET dit « La le périmètre proposé dépasse le site. De plus, le CET dit « La
Berlotte » a une affectation différente que sur le plan de secteur et Berlotte » a une affectation différente que sur le plan de secteur et
n'est pas mis en zone de CET. n'est pas mis en zone de CET.
- Quelques demandes et propositions sont avancées : - Quelques demandes et propositions sont avancées :
- dans un souci de développement durable, il faudrait prévoir des - dans un souci de développement durable, il faudrait prévoir des
cellules séparées pour ne pas mélanger des matériaux qui pourraient cellules séparées pour ne pas mélanger des matériaux qui pourraient
être réutilisés dans le futur; être réutilisés dans le futur;
- un comité d'accompagnement composé de riverains est demandé; - un comité d'accompagnement composé de riverains est demandé;
- une étude biologique approfondie du site est réclamée afin de - une étude biologique approfondie du site est réclamée afin de
déterminer s'il requiert un statut de protection en application de la déterminer s'il requiert un statut de protection en application de la
loi de conservation de la nature; loi de conservation de la nature;
- la carrière devrait être réaffectée en zone d'espaces verts car elle - la carrière devrait être réaffectée en zone d'espaces verts car elle
est recensée par la Région wallonne comme site de grand intérêt est recensée par la Région wallonne comme site de grand intérêt
biologique. Le fond de la carrière pourrait également être réaffecté biologique. Le fond de la carrière pourrait également être réaffecté
partiellement en zone agricole. Une couche de terre sablonneuse partiellement en zone agricole. Une couche de terre sablonneuse
servant à couvrir le CET permettrait de reconstituer un milieu servant à couvrir le CET permettrait de reconstituer un milieu
analogue à celui existant ou ayant existé; analogue à celui existant ou ayant existé;
- une autre proposition est de prévoir les modalités de versage des - une autre proposition est de prévoir les modalités de versage des
déchets afin que la totalité de la zone Alconval nord et sud soit déchets afin que la totalité de la zone Alconval nord et sud soit
remblayée pour pouvoir utiliser la zone d'équipements communautaires remblayée pour pouvoir utiliser la zone d'équipements communautaires
et de services publics prévue au plan de secteur; et de services publics prévue au plan de secteur;
- une limitation de l'étendue du CET à Alconval nord est aussi - une limitation de l'étendue du CET à Alconval nord est aussi
proposée (seulement le talutage). Le passage d'Alconval sud en zone proposée (seulement le talutage). Le passage d'Alconval sud en zone
verte au plan de secteur aurait l'avantage de constituer une barrière verte au plan de secteur aurait l'avantage de constituer une barrière
de protection efficace entre la décharge d'Alconval nord et l'habitat de protection efficace entre la décharge d'Alconval nord et l'habitat
de la rue d'Alconval, voire le village d'Odeghien dont les premières de la rue d'Alconval, voire le village d'Odeghien dont les premières
maisons se situent à moins de 200 m; maisons se situent à moins de 200 m;
- une zone de protection suffisante entre le CET et les quartiers - une zone de protection suffisante entre le CET et les quartiers
habités est demandée pour réduire le bruit et les poussières. habités est demandée pour réduire le bruit et les poussières.
II. Considérations particulières II. Considérations particulières
1. RENIERS Jacqueline 1. RENIERS Jacqueline
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient, Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient,
auxquels il est fait référence dans les considérations générales. Il auxquels il est fait référence dans les considérations générales. Il
est également pris acte du risque de dévaluation foncière des est également pris acte du risque de dévaluation foncière des
habitations situées à proximité. habitations situées à proximité.
2. VAN DELF J. 2. VAN DELF J.
Il est pris acte des remarques auxquelles il est fait référence dans Il est pris acte des remarques auxquelles il est fait référence dans
les considérations générales. les considérations générales.
Il est également pris acte des demandes du requérant; considérer le Il est également pris acte des demandes du requérant; considérer le
CET de service public avec la commune comme type d'exploitant et CET de service public avec la commune comme type d'exploitant et
acceptation du CET pour autant que cette activité se poursuive dans acceptation du CET pour autant que cette activité se poursuive dans
les mêmes conditions et que des mesures complémentaires soient prises les mêmes conditions et que des mesures complémentaires soient prises
(conditions d'exploitation). (conditions d'exploitation).
3. DERIVEAU André 3. DERIVEAU André
Il est pris acte de la remarque qui est reprise dans les Il est pris acte de la remarque qui est reprise dans les
considérations générales et de l'autre remarque qui n'est pas du considérations générales et de l'autre remarque qui n'est pas du
ressort de la présente enquête. ressort de la présente enquête.
4. GUERISSE V. 4. GUERISSE V.
Il est pris acte des remarques auxquelles il est fait référence dans Il est pris acte des remarques auxquelles il est fait référence dans
les considérations générales. les considérations générales.
Il est également pris acte de l'argument concernant les contrôles mais Il est également pris acte de l'argument concernant les contrôles mais
qui relèvent des conditions d'exploitation. qui relèvent des conditions d'exploitation.
5. TAVLET José 5. TAVLET José
Il est pris acte des remarques auxquelles il est fait référence dans Il est pris acte des remarques auxquelles il est fait référence dans
les considérations générales. les considérations générales.
Il est également pris acte de l'argument concernant les contrôles mais Il est également pris acte de l'argument concernant les contrôles mais
qui relèvent des conditions d'exploitation. qui relèvent des conditions d'exploitation.
6. PING DEVALL - NICAISE 6. PING DEVALL - NICAISE
Il est pris acte de l'opposition et de l'argument qui la justifie Il est pris acte de l'opposition et de l'argument qui la justifie
auquel il est fait référence dans les considérations générales. auquel il est fait référence dans les considérations générales.
7. CNUDDE Eric 7. CNUDDE Eric
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les considérations générales. Il auxquels il est fait référence dans les considérations générales. Il
est également pris acte de l'argument qui relève des conditions est également pris acte de l'argument qui relève des conditions
d'exploitation. d'exploitation.
8. GELLINE Nicole 8. GELLINE Nicole
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les considérations générales. auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
9. SNOY-CORRE Thérèse 9. SNOY-CORRE Thérèse
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les considérations générales. Il auxquels il est fait référence dans les considérations générales. Il
est également pris acte de l'argument qui relève des conditions est également pris acte de l'argument qui relève des conditions
d'exploitation. d'exploitation.
10. HERNALSTEENS Henri 10. HERNALSTEENS Henri
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les considérations générales. auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
11. VANROY Clémence 11. VANROY Clémence
Il est pris acte de l'opposition et de l'argument qui la justifie Il est pris acte de l'opposition et de l'argument qui la justifie
auquel il est fait référence dans les considérations générales. Il est auquel il est fait référence dans les considérations générales. Il est
également pris acte de l'argument qui n'est pas du ressort de la également pris acte de l'argument qui n'est pas du ressort de la
présente enquête. présente enquête.
12. DEFAYS Christine 12. DEFAYS Christine
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les considérations générales. Il auxquels il est fait référence dans les considérations générales. Il
est également pris acte de l'autre argument qui n'est pas du ressort est également pris acte de l'autre argument qui n'est pas du ressort
de la présente enquête. de la présente enquête.
13. LUNALSTEENS Marin 13. LUNALSTEENS Marin
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les considérations générales. Il auxquels il est fait référence dans les considérations générales. Il
est également pris acte de l'autre argument qui relève des conditions est également pris acte de l'autre argument qui relève des conditions
d'exploitation. d'exploitation.
14. KRUCKER Yvette 14. KRUCKER Yvette
Il est pris acte des remarques qui relèvent des conditions Il est pris acte des remarques qui relèvent des conditions
d'exploitation ou qui ne sont pas du ressort de la présente enquête. d'exploitation ou qui ne sont pas du ressort de la présente enquête.
15. DERIVEAU Jean 15. DERIVEAU Jean
Il est pris acte de la remarque qui est reprise dans les Il est pris acte de la remarque qui est reprise dans les
considérations générales. considérations générales.
16. PASSELECQ Claude-Maurice 16. PASSELECQ Claude-Maurice
Il est pris acte des remarques auxquelles il est fait référence dans Il est pris acte des remarques auxquelles il est fait référence dans
les considérations générales. les considérations générales.
Il est également pris acte de la remarque qui relève des conditions Il est également pris acte de la remarque qui relève des conditions
d'exploitation. d'exploitation.
17. ACKEIN-DETILLEUX Maria-Thérèsa 17. ACKEIN-DETILLEUX Maria-Thérèsa
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les considérations générales. Il auxquels il est fait référence dans les considérations générales. Il
est également pris acte des risques de dévaluation des biens est également pris acte des risques de dévaluation des biens
immobiliers si un CET de classe 2 se produit. immobiliers si un CET de classe 2 se produit.
18. DELMELLE Martine 18. DELMELLE Martine
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les considérations générales. Il auxquels il est fait référence dans les considérations générales. Il
est également pris acte du risque de dépréciation des biens est également pris acte du risque de dépréciation des biens
immobiliers et de l'autre argument qui n'est pas du ressort de la immobiliers et de l'autre argument qui n'est pas du ressort de la
présente enquête. présente enquête.
19. MAIRY-FAYT Jean 19. MAIRY-FAYT Jean
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les considérations générales. Il auxquels il est fait référence dans les considérations générales. Il
est également pris acte des autres arguments qui relèvent des est également pris acte des autres arguments qui relèvent des
conditions d'exploitation ou qui ne sont pas du ressort de la présente conditions d'exploitation ou qui ne sont pas du ressort de la présente
enquête. enquête.
20. ROEF Guy et 1 autre signataire 20. ROEF Guy et 1 autre signataire
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les considérations générales. Il auxquels il est fait référence dans les considérations générales. Il
est également pris acte de l'autre argument qui relève des conditions est également pris acte de l'autre argument qui relève des conditions
d'exploitation. d'exploitation.
Il est répondu aux réclamations nos 21 à 23 dans la réclamation n° 20 Il est répondu aux réclamations nos 21 à 23 dans la réclamation n° 20
21. RORIVE René 21. RORIVE René
22. DE COSTER Anne 22. DE COSTER Anne
23. GODART-DERYCKE et 1 autre signataire 23. GODART-DERYCKE et 1 autre signataire
24. MOUREAU Christiane 24. MOUREAU Christiane
Il est pris acte des remarques auxquelles il est fait référence dans Il est pris acte des remarques auxquelles il est fait référence dans
les considérations générales. les considérations générales.
Il est également pris acte des autres arguments qui relèvent des Il est également pris acte des autres arguments qui relèvent des
conditions d'exploitation ou qui ne sont pas du ressort de la présente conditions d'exploitation ou qui ne sont pas du ressort de la présente
enquête. enquête.
Il est répondu aux réclamations nos 25 à 26 dans la réclamation n° 24 Il est répondu aux réclamations nos 25 à 26 dans la réclamation n° 24
25. STERCKX Cédric 25. STERCKX Cédric
26. STERCKX Alain 26. STERCKX Alain
27. SERGEEF Michel 27. SERGEEF Michel
Il est pris acte de la remarque à laquelle il est fait référence dans Il est pris acte de la remarque à laquelle il est fait référence dans
les considérations générales. Il est également pris acte de la demande les considérations générales. Il est également pris acte de la demande
de garantie pour que le site ne soit plus repris ultérieurement comme de garantie pour que le site ne soit plus repris ultérieurement comme
décharge et de la remarque qui relève des conditions d'exploitation. décharge et de la remarque qui relève des conditions d'exploitation.
28. EL FATOUAKI Hamid 28. EL FATOUAKI Hamid
Il est pris acte de la remarque à laquelle il est fait référence dans Il est pris acte de la remarque à laquelle il est fait référence dans
les considérations générales. Il est également pris acte de la demande les considérations générales. Il est également pris acte de la demande
de garantie pour que le site ne soit plus repris ultérieurement comme de garantie pour que le site ne soit plus repris ultérieurement comme
décharge et de la remarque qui relève des conditions d'exploitation. décharge et de la remarque qui relève des conditions d'exploitation.
29. WATSON Ronald 29. WATSON Ronald
Il est pris acte des remarques auxquelles il est fait référence dans Il est pris acte des remarques auxquelles il est fait référence dans
les considérations générales. Il est également pris acte de l'autre les considérations générales. Il est également pris acte de l'autre
argument qui relève des conditions d'exploitation. argument qui relève des conditions d'exploitation.
30. PARET Jacques 30. PARET Jacques
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les considérations générales. auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
31. ADESA ASBL - EVERAERTS Georges 31. ADESA ASBL - EVERAERTS Georges
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les considérations générales. Il auxquels il est fait référence dans les considérations générales. Il
est également pris acte de l'autre argument qui relève des conditions est également pris acte de l'autre argument qui relève des conditions
d'exploitation. d'exploitation.
32. RNOB ASBL - FERIRE B. 32. RNOB ASBL - FERIRE B.
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les considérations générales. Il auxquels il est fait référence dans les considérations générales. Il
est également pris acte de l'autre argument qui relève des conditions est également pris acte de l'autre argument qui relève des conditions
d'exploitation. d'exploitation.
33. Sablière de Frey SPRL - BEDORET Béatrice 33. Sablière de Frey SPRL - BEDORET Béatrice
Il est pris acte de l'opposition et la mise en péril de l'exploitation Il est pris acte de l'opposition et la mise en péril de l'exploitation
de la sablière avec la zone d'espaces verts à prévoir sur le pourtour de la sablière avec la zone d'espaces verts à prévoir sur le pourtour
de la zone de CET de la zone de CET
34. ADER - Illisible 34. ADER - Illisible
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les considérations générales. auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
35. DE CEUSTER Marc 35. DE CEUSTER Marc
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les considérations générales. auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
Il est également pris acte des autres arguments qui ne sont pas du Il est également pris acte des autres arguments qui ne sont pas du
ressort de la présente enquête. ressort de la présente enquête.
36. CONSALVO Lucia 36. CONSALVO Lucia
Il est pris acte des remarques auxquelles il est fait référence dans Il est pris acte des remarques auxquelles il est fait référence dans
les considérations générales. les considérations générales.
Raisons pour lesquelles le Gouvernement s'est écarté de l'avis de la Raisons pour lesquelles le Gouvernement s'est écarté de l'avis de la
CRAT CRAT
Le Gouvernement s'écarte de l'avis de la CRAT pour les raisons Le Gouvernement s'écarte de l'avis de la CRAT pour les raisons
suivantes : suivantes :
- la Région wallonne doit permettre, en vue de garantir l'intérêt - la Région wallonne doit permettre, en vue de garantir l'intérêt
général, le développement économique, et, en matière de gestion des général, le développement économique, et, en matière de gestion des
déchets, l'application des principes d'autosuffsance et de proximité, déchets, l'application des principes d'autosuffsance et de proximité,
de veiller à la disponibilité à long terme des surfaces et volumes de veiller à la disponibilité à long terme des surfaces et volumes
nécessaires à l'enfouissement de déchets; nécessaires à l'enfouissement de déchets;
- malgré les efforts qui devront être accomplis, conformément au Plan - malgré les efforts qui devront être accomplis, conformément au Plan
wallon des déchets, en vue d'accroître les mesures de prévention et de wallon des déchets, en vue d'accroître les mesures de prévention et de
valorisation des déchets, il s'avérera toujours indispensable de valorisation des déchets, il s'avérera toujours indispensable de
réserver des sites à l'élimination par enfouissement, à tout le moins réserver des sites à l'élimination par enfouissement, à tout le moins
pour les déchets ultimes; pour les déchets ultimes;
- parmi les objectifs poursuivis par le décret du 27 juin 1996 relatif - parmi les objectifs poursuivis par le décret du 27 juin 1996 relatif
aux déchets, tels qu'énoncés à l'article 1er, figurent l'organisation aux déchets, tels qu'énoncés à l'article 1er, figurent l'organisation
de l'élimination des déchets et la limitation des transferts de de l'élimination des déchets et la limitation des transferts de
déchets; déchets;
- les quantités de déchets à enfouir dans les 20 prochaines années ont - les quantités de déchets à enfouir dans les 20 prochaines années ont
été évaluées sur base des objectifs du Plan wallon des déchets Horizon été évaluées sur base des objectifs du Plan wallon des déchets Horizon
2010, en incluant une marge de sécurité; 2010, en incluant une marge de sécurité;
- la sélection des sites a été réalisée sur base de propositions - la sélection des sites a été réalisée sur base de propositions
faites à la suite notamment d'un appel à propositions paru au Moniteur faites à la suite notamment d'un appel à propositions paru au Moniteur
belge, belge,
- une accessibilité optimale doit être recherchée en fonction des - une accessibilité optimale doit être recherchée en fonction des
centres de production de déchets et des installations existantes de centres de production de déchets et des installations existantes de
gestion des déchets; gestion des déchets;
- en outre, pour les sites susceptibles d'accueillir des déchets - en outre, pour les sites susceptibles d'accueillir des déchets
inertes, il importe de prévoir un rayon d'action permettant une inertes, il importe de prévoir un rayon d'action permettant une
accessibilité endéans des délais raisonnables; accessibilité endéans des délais raisonnables;
- il y a lieu de tenir compte, pour chaque zone territoriale, des - il y a lieu de tenir compte, pour chaque zone territoriale, des
autorisations d'exploiter octroyées précédemment et des capacités autorisations d'exploiter octroyées précédemment et des capacités
résiduelles actuelles des sites autorisés; résiduelles actuelles des sites autorisés;
- les sites proposés ont été soumis à une évaluation sur base d'une - les sites proposés ont été soumis à une évaluation sur base d'une
grille de critères techniques relatifs à leur impact en termes grille de critères techniques relatifs à leur impact en termes
d'environnement et d'aménagement du territoire et à une évaluation d'environnement et d'aménagement du territoire et à une évaluation
économique; économique;
- certains sites ont également été exclus soit pour des raisons - certains sites ont également été exclus soit pour des raisons
d'excentricité par rapport aux zones de production de déchets et aux d'excentricité par rapport aux zones de production de déchets et aux
installations existantes de gestion des déchets, soit en raison de la installations existantes de gestion des déchets, soit en raison de la
présence sur le même site d'activités économiques en expansion, soit présence sur le même site d'activités économiques en expansion, soit
de la proximité d'habitats particulièrement sensibles pour la faune, de la proximité d'habitats particulièrement sensibles pour la faune,
soit de la proximité de l'habitat humain; soit de la proximité de l'habitat humain;
- la protection optimale de la santé est un objectif pris en compte - la protection optimale de la santé est un objectif pris en compte
dans les critères de sélection relevant de la protection de dans les critères de sélection relevant de la protection de
l'environnement, tels que la proximité de l'habitat ou de zones de l'environnement, tels que la proximité de l'habitat ou de zones de
protection des eaux souterraines; protection des eaux souterraines;
- au niveau européen, l'application du principe de précaution n'a pas - au niveau européen, l'application du principe de précaution n'a pas
mené à l'interdiction de l'enfouissement mais a donné lieu à une mené à l'interdiction de l'enfouissement mais a donné lieu à une
proposition de directive sur base de la considération que d'une part « proposition de directive sur base de la considération que d'une part «
la mise en décharge, comme toutes les autres formes de traitement des la mise en décharge, comme toutes les autres formes de traitement des
déchets, doit être contrôlée et gérée de façon adéquate afin de déchets, doit être contrôlée et gérée de façon adéquate afin de
prévenir ou de réduire les conséquences néfastes qu'elle pourrait prévenir ou de réduire les conséquences néfastes qu'elle pourrait
avoir sur l'environnement et les risques pour la santé humaine » et avoir sur l'environnement et les risques pour la santé humaine » et
que d'autre part il est possible « de définir au niveau communautaire que d'autre part il est possible « de définir au niveau communautaire
des normes techniques » (proposition de directive 97/C/156/08 du des normes techniques » (proposition de directive 97/C/156/08 du
Conseil concernant la mise en décharge des déchets, JO C 156 du 24 mai Conseil concernant la mise en décharge des déchets, JO C 156 du 24 mai
1997); 1997);
- les risques pour la qualité de la vie, en particulier les nuisances - les risques pour la qualité de la vie, en particulier les nuisances
olfactives, le bruit, les déchets volants, les animaux nuisibles ou olfactives, le bruit, les déchets volants, les animaux nuisibles ou
les atteintes au paysage, peuvent être maîtrisés d'une part par le les atteintes au paysage, peuvent être maîtrisés d'une part par le
biais de dispositions légales et réglementaires telles que le décret biais de dispositions légales et réglementaires telles que le décret
du 27 juin 1996 relatif aux déchets et l'arrêté de l'Exécutif régional du 27 juin 1996 relatif aux déchets et l'arrêté de l'Exécutif régional
wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées et, d'autre wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées et, d'autre
part, par le biais des conditions d'exploiter et d'urbanisme telles part, par le biais des conditions d'exploiter et d'urbanisme telles
que l'imposition de plantations autour des sites et dans le cadre de que l'imposition de plantations autour des sites et dans le cadre de
la remise en état; la remise en état;
- à cet égard, les prescriptions relatives aux zones tampon inscrites - à cet égard, les prescriptions relatives aux zones tampon inscrites
au sein des centres d'enfouissement technique visées à l'article 63 du au sein des centres d'enfouissement technique visées à l'article 63 du
décret relatif aux déchets seront fixées dans les permis d'urbanisme décret relatif aux déchets seront fixées dans les permis d'urbanisme
ou d'exploiter en tenant compte de la configuration de terrain, de la ou d'exploiter en tenant compte de la configuration de terrain, de la
destination des zones adjacentes, de l'impact sur le paysage et des destination des zones adjacentes, de l'impact sur le paysage et des
phases prévisibles de l'exploitation; phases prévisibles de l'exploitation;
- l'implantation d'un centre d'enfouissement technique peut avoir des - l'implantation d'un centre d'enfouissement technique peut avoir des
impacts sur certaines activités économiques existantes ou futures à impacts sur certaines activités économiques existantes ou futures à
proximité des sites retenus; il importe de prendre en considération proximité des sites retenus; il importe de prendre en considération
l'équilibre des intérêts; l'équilibre des intérêts;
- la mise en place d'aménagements appropriés est susceptible de - la mise en place d'aménagements appropriés est susceptible de
sécuriser l'accès au site ainsi que les abords de l'itinéraire sécuriser l'accès au site ainsi que les abords de l'itinéraire
emprunté par le charroi; emprunté par le charroi;
- le site de Alconval Nord est déjà exploité comme centre - le site de Alconval Nord est déjà exploité comme centre
d'enfouissement technique pour déchets inertes; d'enfouissement technique pour déchets inertes;
- l'intérêt biologique du site est dû à la nature sablonneuse du sol - l'intérêt biologique du site est dû à la nature sablonneuse du sol
et il est essentiellement présent dans le site de Alconval Sud; et il est essentiellement présent dans le site de Alconval Sud;
- le site bénéficie d'un accès relativement facile, à l'exception du - le site bénéficie d'un accès relativement facile, à l'exception du
dernier tronçon et n'est pas visible de la zone d'habitat; dernier tronçon et n'est pas visible de la zone d'habitat;
- une contamination des sables du Bruxellien peut être évitée si un - une contamination des sables du Bruxellien peut être évitée si un
contrôle rigoureux des déchets inertes est réalisé à l'entrée du site; contrôle rigoureux des déchets inertes est réalisé à l'entrée du site;
- l'évaluation environnementale effectuée pour le site concerné a été - l'évaluation environnementale effectuée pour le site concerné a été
prise en considération. prise en considération.
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