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Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1 er avril 1999 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification de la planche 57/7 du plan de secteur de Thuin-Chim L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci(...) Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 57/7 van het gewestplan Thuin-Chimay definitief bepaal Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hier(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification de la planche 57/7 du plan de secteur de Thuin-Chimay en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, sur le territoire de la commune de Chimay au lieu-dit « Blanches Terres ». L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci-dessous. MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 57/7 van het gewestplan Thuin-Chimay definitief bepaald met het oog op de opneming, op het grondgebied van de gemeente Chimay, in de wijk « Blanches Terres », van een gebied dat uitsluitend bestemd is voor de vestiging en de exploitatie van een centrum voor technische ingraving, bedoeld in de wetgeving over de afvalstoffen, alsmede de installaties voor verzameling van afvalstoffen voorafgaand aan deze exploitatie. Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hierna bekendgemaakt.
Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30
septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur de septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur de
Thuin-Chimay en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée Thuin-Chimay en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée
à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre
d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux
déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets
préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune
de Chimay au lieu-dit "Blanches Terres" de Chimay au lieu-dit "Blanches Terres"
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et notamment les Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et notamment les
articles 24 à 26; articles 24 à 26;
Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de
l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et
notamment les articles 16 à 18; notamment les articles 16 à 18;
Vu le Plan wallon des Déchets "Horizon 2010" adopté par l'arrêté du Vu le Plan wallon des Déchets "Horizon 2010" adopté par l'arrêté du
Gouvernement wallon en date du 15 janvier 1998; Gouvernement wallon en date du 15 janvier 1998;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant les Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant les
règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête
publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique; publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par laquelle Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par laquelle
le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de plan des le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de plan des
centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et de charger centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et de charger
la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude d'incidences sur la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude d'incidences sur
l'environnement conformément à l'article 25, § 2, du décret du 27 juin l'environnement conformément à l'article 25, § 2, du décret du 27 juin
1996; 1996;
Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1979 adoptant le plan de secteur de Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1979 adoptant le plan de secteur de
Thuin-Chimay; Thuin-Chimay;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant la Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant la
modification partielle du plan de secteur de Charleroi en vue de modification partielle du plan de secteur de Charleroi en vue de
l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir
l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique
(CET) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les (CET) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les
installations de regroupement de déchets préalables à cette installations de regroupement de déchets préalables à cette
exploitation située sur le territoire de la commune de Chimay au exploitation située sur le territoire de la commune de Chimay au
lieu-dit "Blanches Terres"; lieu-dit "Blanches Terres";
Vu la réclamation et observation émises par l'association "Participer, Vu la réclamation et observation émises par l'association "Participer,
Ma Commune m'intéresse" - M. Denis et 15 signataires, 26 rue de Ma Commune m'intéresse" - M. Denis et 15 signataires, 26 rue de
Virelles à 6460 Chimay lors de l'enquête publique, qui s'est déroulée Virelles à 6460 Chimay lors de l'enquête publique, qui s'est déroulée
du18 mai 1998 au 2 juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit : du18 mai 1998 au 2 juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit :
Vu l'absence d'avis émanant de la Commune de Chimay; Vu l'absence d'avis émanant de la Commune de Chimay;
Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998 par le Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998 par le
Gouvernement wallon à la Commission régionale d'Aménagement du Gouvernement wallon à la Commission régionale d'Aménagement du
Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Territoire et mis à la disposition des membres de sa section
Aménagement normatif; Aménagement normatif;
Vu les situations juridiques et existantes du secteur; Vu les situations juridiques et existantes du secteur;
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet, en date du La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet, en date du
30 septembre 1998, un avis défavorable à la modification de la planche 30 septembre 1998, un avis défavorable à la modification de la planche
57/7 du plan de secteur de Thuin-Chimay en vue de l'inscription d'une 57/7 du plan de secteur de Thuin-Chimay en vue de l'inscription d'une
zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et
l'exploitation d'un Centre d'Enfouissement Technique (CET) pour les l'exploitation d'un Centre d'Enfouissement Technique (CET) pour les
déchets inertes (classe 3), visé par la législation relative aux déchets inertes (classe 3), visé par la législation relative aux
déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets
préalables à cette exploitation situés sur le territoire des communes préalables à cette exploitation situés sur le territoire des communes
de Chimay, au lieu-dit "Blanches Terres". de Chimay, au lieu-dit "Blanches Terres".
La CRAT motive son avis défavorable par les considérations suivantes : La CRAT motive son avis défavorable par les considérations suivantes :
Préliminaires Préliminaires
1. - Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la 1. - Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la
procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement technique. procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement technique.
L'article 16 fait par ailleurs, référence à la procédure décrite aux L'article 16 fait par ailleurs, référence à la procédure décrite aux
articles 43 et 44 du CWATUP relative à la modification des plans de articles 43 et 44 du CWATUP relative à la modification des plans de
secteur. secteur.
Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que
"lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs des zones "lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs des zones
visées à l'article 25, alinéa 2 à savoir les zones destinées à visées à l'article 25, alinéa 2 à savoir les zones destinées à
l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences". l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences".
L'article décrit ensuite le contenu de cette étude. L'article décrit ensuite le contenu de cette étude.
L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan
de secteur interpelle la CRAT d'autant plus que les articles 16 et 17 de secteur interpelle la CRAT d'autant plus que les articles 16 et 17
du décret qui modifient le décret relatif aux déchets, constituent des du décret qui modifient le décret relatif aux déchets, constituent des
dérogations au CWATUP mais n'évoquent pas son article 42. dérogations au CWATUP mais n'évoquent pas son article 42.
- En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la - En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la
concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP
- "Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de - "Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de
l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats.
La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations
ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles" - n'a pas été ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles" - n'a pas été
respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications
des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique. des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique.
2. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa, 2. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa,
le CWATUP prescrit que : "... L'utilisation de la zone, au terme de le CWATUP prescrit que : "... L'utilisation de la zone, au terme de
l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et
sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis
d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux
déchets... » . déchets... » .
Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification
du plan de secteur mis à l'enquête. du plan de secteur mis à l'enquête.
De plus, le dernier alinéa de ce § 2 stipule "... Une zone d'espaces De plus, le dernier alinéa de ce § 2 stipule "... Une zone d'espaces
verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones". verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones".
3. La CRAT considère que l'"Evaluation des incidences sur 3. La CRAT considère que l'"Evaluation des incidences sur
l'environnement du site" qui a pour objet d'éclairer sur le pourquoi l'environnement du site" qui a pour objet d'éclairer sur le pourquoi
de la modification du plan de secteur est satisfaisante. De plus, au de la modification du plan de secteur est satisfaisante. De plus, au
point 5.1. "Réduction des impacts", il est fait référence aux point 5.1. "Réduction des impacts", il est fait référence aux
recommandations énoncées au paragraphe 4.3.3. du chapitre 4 "Mesures recommandations énoncées au paragraphe 4.3.3. du chapitre 4 "Mesures
générales à mettre en oeuvre pour réduire les impacts sur générales à mettre en oeuvre pour réduire les impacts sur
l'environnement" sans préciser le document auquel cela se rapporte. Il l'environnement" sans préciser le document auquel cela se rapporte. Il
s'agit en fait d'une référence à un chapitre de l'annexe 6 du projet s'agit en fait d'une référence à un chapitre de l'annexe 6 du projet
de Plan des CET. de Plan des CET.
4. Le décret du 27 juin 1996 définit en son article 2 ce qu'il faut 4. Le décret du 27 juin 1996 définit en son article 2 ce qu'il faut
entendre par déchets inertes : "Les déchets qui de par leurs entendre par déchets inertes : "Les déchets qui de par leurs
caractéristiques physico-chimiques, ne peuvent en aucun moment altérer caractéristiques physico-chimiques, ne peuvent en aucun moment altérer
les fonctions du sol, de l'air ou des eaux ni porter atteinte à les fonctions du sol, de l'air ou des eaux ni porter atteinte à
l'environnement ou à la santé des hommes". l'environnement ou à la santé des hommes".
La CRAT constate que la liste des déchets inertes fixée par arrêté du La CRAT constate que la liste des déchets inertes fixée par arrêté du
Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 comporte des déchets qui, du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 comporte des déchets qui, du
fait de leurs caractéristiques physico-chimiques, ne peuvent être fait de leurs caractéristiques physico-chimiques, ne peuvent être
utilisés pour combler des carrières dans les cas où soit la nappe utilisés pour combler des carrières dans les cas où soit la nappe
aquifère affleure, soit le sous-sol est perméable. aquifère affleure, soit le sous-sol est perméable.
5. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à 5. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à
l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020 l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020
sont de nature à créer la confusion dans les esprits. sont de nature à créer la confusion dans les esprits.
6. La CRAT constate que le dossier qui lui a été transmis ne comporte 6. La CRAT constate que le dossier qui lui a été transmis ne comporte
ni certificats de publicité, d'ouverture d'enquête, de clôture ni certificats de publicité, d'ouverture d'enquête, de clôture
d'enquête avec liste des réclamants, ni preuve de publication de d'enquête avec liste des réclamants, ni preuve de publication de
l'avis d'enquête dans 2 journaux. En outre, le dossier est une l'avis d'enquête dans 2 journaux. En outre, le dossier est une
photocopie de l'original. photocopie de l'original.
I. Considérations générales I. Considérations générales
- La CRAT constate que la superficie prévue pour le site dans l' « - La CRAT constate que la superficie prévue pour le site dans l' «
Evaluation des incidences sur l'environnement" est de 0,39 ha. La zone Evaluation des incidences sur l'environnement" est de 0,39 ha. La zone
CET inscrite au plan de secteur correspond à quelque 0,50 ha. La CET inscrite au plan de secteur correspond à quelque 0,50 ha. La
prescription de l'article 28 § 2 dernier alinéa n'est pas respectée prescription de l'article 28 § 2 dernier alinéa n'est pas respectée
puisqu'aucune zone d'espaces verts n'est inscrite autour du CET. puisqu'aucune zone d'espaces verts n'est inscrite autour du CET.
- Le substratum géologique du site est composé de schistes et de - Le substratum géologique du site est composé de schistes et de
calcaires du Couvinien. On trouve au droit du site l'aquifère calcaires du Couvinien. On trouve au droit du site l'aquifère
schisto-gréseux du bassin de Dinant, aquifère de fissures. Le site est schisto-gréseux du bassin de Dinant, aquifère de fissures. Le site est
en fait constitué de 2 étangs inscrits au sein d'une vaste zone en fait constitué de 2 étangs inscrits au sein d'une vaste zone
agricole du plan de secteur. agricole du plan de secteur.
- La capacité maximale du site est de 15.600 m3. La mise en oeuvre du - La capacité maximale du site est de 15.600 m3. La mise en oeuvre du
CET induirait la disparition de biotopes aquatique et arboré. CET induirait la disparition de biotopes aquatique et arboré.
II. Considérations particulières II. Considérations particulières
1. "Participer, Ma Commune m'intéresse" : M. Denis. 1. "Participer, Ma Commune m'intéresse" : M. Denis.
Il est pris acte des remarques relatives au projet de plan des CET et Il est pris acte des remarques relatives au projet de plan des CET et
des questions concernant le site des Blanches Terres : des questions concernant le site des Blanches Terres :
La question de l'utilité de ce type de projet en regard du Plan wallon La question de l'utilité de ce type de projet en regard du Plan wallon
des Déchets qui prévoit une réduction importante des déchets à enfouir des Déchets qui prévoit une réduction importante des déchets à enfouir
à l'horizon 2010 est posé. Ce Plan renseigne une capacité suffisante à l'horizon 2010 est posé. Ce Plan renseigne une capacité suffisante
des projets de classe 3 et préconise de concevoir des zones réservées des projets de classe 3 et préconise de concevoir des zones réservées
aux classes 3 dans les CET de classe 2. aux classes 3 dans les CET de classe 2.
La région de Chimay compte déjà 2 CET en fonctionnement; une classe 3 La région de Chimay compte déjà 2 CET en fonctionnement; une classe 3
à Walcourt dont la durée de vie est évaluée à l'horizon 2028 et une à Walcourt dont la durée de vie est évaluée à l'horizon 2028 et une
classe 2 à Froidchapelle. classe 2 à Froidchapelle.
Concernant le site des Blanches Terres, rien n'est dit sur le nombre Concernant le site des Blanches Terres, rien n'est dit sur le nombre
de camions pour remplir le site, ni sur la durée d'exploitation de camions pour remplir le site, ni sur la durée d'exploitation
prévue, ni quelle origine auront les déchets. En outre, il est précisé prévue, ni quelle origine auront les déchets. En outre, il est précisé
l'absence d'habitations le long du charroi, ce qui ne correspond pas à l'absence d'habitations le long du charroi, ce qui ne correspond pas à
la réalité. la réalité.
Que signifie la cote finale 64 ainsi que la carte 7.8. des courbes Que signifie la cote finale 64 ainsi que la carte 7.8. des courbes
isochrones ? isochrones ?
Raisons pour lesquelles le Gouvernement s'est écarté de l'avis de la Raisons pour lesquelles le Gouvernement s'est écarté de l'avis de la
CRAT CRAT
Le Gouvernement s'écarte de l'avis de la CRAT pour les raisons Le Gouvernement s'écarte de l'avis de la CRAT pour les raisons
suivantes : suivantes :
- la Région wallonne doit permettre, en vue de garantir l'intérêt - la Région wallonne doit permettre, en vue de garantir l'intérêt
général, le développement économique, et, en matière de gestion des général, le développement économique, et, en matière de gestion des
déchets, l'application des principes d'autosuffisance et de proximité, déchets, l'application des principes d'autosuffisance et de proximité,
de veiller à la disponibilité à long terme des surfaces et volumes de veiller à la disponibilité à long terme des surfaces et volumes
nécessaires à l'enfouissement de déchets; nécessaires à l'enfouissement de déchets;
- malgré les efforts qui devront être accomplis, conformément au Plan - malgré les efforts qui devront être accomplis, conformément au Plan
wallon des déchets, en vue d'accroître les mesures de prévention et de wallon des déchets, en vue d'accroître les mesures de prévention et de
valorisation des déchets, il s'avérera toujours indispensable de valorisation des déchets, il s'avérera toujours indispensable de
réserver des sites à l'élimination par enfouissement, à tout le moins réserver des sites à l'élimination par enfouissement, à tout le moins
pour les déchets ultimes; pour les déchets ultimes;
- parmi les objectifs poursuivis par le décret du 27 juin 1996 relatif - parmi les objectifs poursuivis par le décret du 27 juin 1996 relatif
aux déchets, tel qu'énoncés à l'article 1er, figurent l'organisation aux déchets, tel qu'énoncés à l'article 1er, figurent l'organisation
de l'élimination des déchets et la limitation des transferts de de l'élimination des déchets et la limitation des transferts de
déchets; déchets;
- les quantités de déchets à enfouir dans les 20 prochaines années ont - les quantités de déchets à enfouir dans les 20 prochaines années ont
été évaluées sur base des objectifs du Plan wallon des déchets Horizon été évaluées sur base des objectifs du Plan wallon des déchets Horizon
2010, en incluant une marge de sécurité; 2010, en incluant une marge de sécurité;
- la sélection des sites a été réalisée sur base de propositions - la sélection des sites a été réalisée sur base de propositions
faites à la suite notamment d'un appel à propositions paru au Moniteur faites à la suite notamment d'un appel à propositions paru au Moniteur
belge; belge;
- une accessibilité optimale doit être recherchée en fonction des - une accessibilité optimale doit être recherchée en fonction des
centres de production de déchets et des installations existantes de centres de production de déchets et des installations existantes de
gestion des déchets; gestion des déchets;
- en outre, pour les sites susceptibles d'accueillir des déchets - en outre, pour les sites susceptibles d'accueillir des déchets
inertes, il importe de prévoir un rayon d'action permettant une inertes, il importe de prévoir un rayon d'action permettant une
accessibilité endéans des délais raisonnables; accessibilité endéans des délais raisonnables;
- il y a lieu de tenir compte, pour chaque zone territoriale, des - il y a lieu de tenir compte, pour chaque zone territoriale, des
autorisations d'exploiter octroyées précédemment et des capacités autorisations d'exploiter octroyées précédemment et des capacités
résiduelles actuelles des sites autorisés; résiduelles actuelles des sites autorisés;
- les sites proposés ont été soumis à une évaluation sur base d'une - les sites proposés ont été soumis à une évaluation sur base d'une
grille de critères techniques relatifs à leur impact en termes grille de critères techniques relatifs à leur impact en termes
d'environnement et d'aménagement du territoire et à une évaluation d'environnement et d'aménagement du territoire et à une évaluation
économique; économique;
- certains sites ont également été exclus soit pour des raisons - certains sites ont également été exclus soit pour des raisons
d'excentricité par rapport aux zones de production de déchets et aux d'excentricité par rapport aux zones de production de déchets et aux
installations existantes de gestion des déchets, soit en raison de la installations existantes de gestion des déchets, soit en raison de la
présence sur le même site d'activités économiques en expansion, soit présence sur le même site d'activités économiques en expansion, soit
de la proximité d'habitats particulièrement sensibles pour la faune, de la proximité d'habitats particulièrement sensibles pour la faune,
soit de la proximité de l'habitat humain; soit de la proximité de l'habitat humain;
- la protection optimale de la santé est un objectif pris en compte - la protection optimale de la santé est un objectif pris en compte
dans les critères de sélection relevant de la protection de dans les critères de sélection relevant de la protection de
l'environnement, tels que la proximité de l'habitat ou de zones de l'environnement, tels que la proximité de l'habitat ou de zones de
protection des eaux souterraines; protection des eaux souterraines;
- au niveau européen, l'application du principe de précaution n'a pas - au niveau européen, l'application du principe de précaution n'a pas
mené à l'interdiction de l'enfouissement mais a donné lieu à une mené à l'interdiction de l'enfouissement mais a donné lieu à une
proposition de directive sur base de la considération que d'une part « proposition de directive sur base de la considération que d'une part «
la mise en décharge, comme toutes les autres formes de traitement des la mise en décharge, comme toutes les autres formes de traitement des
déchets, doit être contrôlée et gérée de façon adéquate afin de déchets, doit être contrôlée et gérée de façon adéquate afin de
prévenir ou de réduire les conséquences néfastes qu'elle pourrait prévenir ou de réduire les conséquences néfastes qu'elle pourrait
avoir sur l'environnement et les risques pour la santé humaine » et avoir sur l'environnement et les risques pour la santé humaine » et
que d'autre part il est possible « de définir au niveau communautaire que d'autre part il est possible « de définir au niveau communautaire
des normes techniques » (proposition de directive 97/C/156/08 du des normes techniques » (proposition de directive 97/C/156/08 du
Conseil concernant la mise en décharge des déchets, JO C 156 du Conseil concernant la mise en décharge des déchets, JO C 156 du
24.5.1997); 24.5.1997);
- les risques pour la qualité de la vie, en particulier les nuisances - les risques pour la qualité de la vie, en particulier les nuisances
olfactives, le bruit, les déchets volants, les animaux nuisibles ou olfactives, le bruit, les déchets volants, les animaux nuisibles ou
les atteintes au paysage, peuvent être maîtrisés d'une part par le les atteintes au paysage, peuvent être maîtrisés d'une part par le
biais de dispositions légales et réglementaires telles que le décret biais de dispositions légales et réglementaires telles que le décret
du 27 juin 1996 relatif aux déchets et l'arrêté de l'Exécutif régional du 27 juin 1996 relatif aux déchets et l'arrêté de l'Exécutif régional
wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées et, d'autre wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées et, d'autre
part, par le biais des conditions d'exploiter et d'urbanisme telles part, par le biais des conditions d'exploiter et d'urbanisme telles
que l'imposition de plantations autour des sites et dans le cadre de que l'imposition de plantations autour des sites et dans le cadre de
la remise en état; la remise en état;
- à cet égard, les prescriptions relatives aux zones tampon inscrites - à cet égard, les prescriptions relatives aux zones tampon inscrites
au sein des centres d'enfouissement technique visées à l'article 63 du au sein des centres d'enfouissement technique visées à l'article 63 du
décret relatif aux déchets seront fixées dans les permis d'urbanisme décret relatif aux déchets seront fixées dans les permis d'urbanisme
ou d'exploiter en tenant compte de la configuration de terrain, de la ou d'exploiter en tenant compte de la configuration de terrain, de la
destination des zones adjacentes, de l'impact sur le paysage et des destination des zones adjacentes, de l'impact sur le paysage et des
phases prévisibles de l'exploitation; phases prévisibles de l'exploitation;
- l'implantation d'un centre d'enfouissement technique peut avoir des - l'implantation d'un centre d'enfouissement technique peut avoir des
impacts sur certaines activités économiques existantes ou futures à impacts sur certaines activités économiques existantes ou futures à
proximité des sites retenus; il importe de prendre en considération proximité des sites retenus; il importe de prendre en considération
l'équilibre des intérêts; l'équilibre des intérêts;
- malgré sa petite taille, le site présente un intérêt important dans - malgré sa petite taille, le site présente un intérêt important dans
la zone; la zone;
- le comblement du site permettra de l'intégrer à la vaste zone - le comblement du site permettra de l'intégrer à la vaste zone
agricole qui l'entoure; agricole qui l'entoure;
- le site est peu visible de la route et son exploitation sera sans - le site est peu visible de la route et son exploitation sera sans
doute de courte durée; doute de courte durée;
- l'évaluation environnementale effectuée pour le site concerné a été - l'évaluation environnementale effectuée pour le site concerné a été
prise en considération. prise en considération.
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