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Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1 er avril 1999 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification de la planche 38/2 du plan de secteur de Ath-Lessin L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci(...) Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 38/2 van het gewestplan Aat-Lessen-Edingen definitief Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hier(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification de la planche 38/2 du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation et d'une zone d'espaces verts, sur le territoire de la commune de Ath au lieu-dit « Rive gauche de la Dendre ». L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci-dessous. MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 38/2 van het gewestplan Aat-Lessen-Edingen definitief bepaald met het oog op de opneming, op het grondgebied van de gemeente Aat, in de wijk « Rive gauche de la Dendre », van een gebied dat uitsluitend bestemd is voor de vestiging en de exploitatie van een centrum voor technische ingraving, bedoeld in de wetgeving over de afvalstoffen, alsmede de installaties voor verzameling van afvalstoffen voorafgaand aan deze exploitatie, en van een groengebied. Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hierna bekendgemaakt.
Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30
septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur de septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur de
Ath-Lessines-Enghien en vue de l'inscription d'une zone exclusivement Ath-Lessines-Enghien en vue de l'inscription d'une zone exclusivement
destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre
d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux
déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets
préalables à cette exploitation, située sur le territoire de la préalables à cette exploitation, située sur le territoire de la
commune de Ath (Rebaix) sur la rive gauche de la Dendre commune de Ath (Rebaix) sur la rive gauche de la Dendre
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et notamment les Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et notamment les
articles 24 à 26; articles 24 à 26;
Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de
l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et
notamment les articles 16 à 18; notamment les articles 16 à 18;
Vu le Plan wallon des Déchets "Horizon 2010" adopté par l'arrêté du Vu le Plan wallon des Déchets "Horizon 2010" adopté par l'arrêté du
Gouvernement wallon en date du 15 janvier 1998; Gouvernement wallon en date du 15 janvier 1998;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant les Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant les
règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et l'enquête règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et l'enquête
publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique; publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par laquelle Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par laquelle
le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de plan des le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de plan des
centres d'enfouissement technique par la SPAQUE et a décidé de charger centres d'enfouissement technique par la SPAQUE et a décidé de charger
la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude d'incidences sur la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude d'incidences sur
l'environnement conformément à l'art. 25, § 2, du décret du 27 juin l'environnement conformément à l'art. 25, § 2, du décret du 27 juin
1996; 1996;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 adoptant Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 adoptant
le plan de secteur de Ath-Lessines- Enghien; le plan de secteur de Ath-Lessines- Enghien;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant la Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant la
modification du plan de secteur de Ath-Lessines Enghien en vue de modification du plan de secteur de Ath-Lessines Enghien en vue de
l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir
l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique
(CET) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les (CET) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les
installations de regroupement de déchets préalable à cette installations de regroupement de déchets préalable à cette
exploitation, située sur le territoire de la commune de Ath (Rebaix) exploitation, située sur le territoire de la commune de Ath (Rebaix)
sur la rive gauche de la Dendre; sur la rive gauche de la Dendre;
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les
associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public
lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2 lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2
juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit : juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit :
1. Ferire Béatrice - Réserves Naturelles - RNOB 1. Ferire Béatrice - Réserves Naturelles - RNOB
Rue Royale Saint-Marie 105 Rue Royale Saint-Marie 105
1030 Bruxelles 1030 Bruxelles
2. Vangrootenbrulle Hilaire 2. Vangrootenbrulle Hilaire
Chemin de Tenre 77 Chemin de Tenre 77
7800 Ath 7800 Ath
3. Carion Marie-France 3. Carion Marie-France
Chemin de Tenre 61 Chemin de Tenre 61
7804 Rebaix 7804 Rebaix
4. Druchand Jean 4. Druchand Jean
Rue Princesse Astrid 52 Rue Princesse Astrid 52
7804 Rebaix 7804 Rebaix
5. Bazan G. - C.R.A.S.E.N. 5. Bazan G. - C.R.A.S.E.N.
Rue du Chemin de Fer 42 A Rue du Chemin de Fer 42 A
7800 Ath 7800 Ath
6. Doeraene Jean-Paul - Comité défense des Collines et de ses 6. Doeraene Jean-Paul - Comité défense des Collines et de ses
Habitants. Habitants.
Vu l'avis défavorable du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Vu l'avis défavorable du Collège des Bourgmestre et Echevins de la
Commune d'Ath; Commune d'Ath;
Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998 par le Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998 par le
Gouvernement wallon à la Commission régionale de l'Aménagement du Gouvernement wallon à la Commission régionale de l'Aménagement du
Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Territoire et mis à la disposition des membres de sa section
Aménagement normatif; Aménagement normatif;
Vu les situations juridiques et existantes du secteur; Vu les situations juridiques et existantes du secteur;
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30 La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30
septembre 1998 un avis défavorable à la modification de la planche septembre 1998 un avis défavorable à la modification de la planche
38/2 du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien en vue de 38/2 du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien en vue de
l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir
l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique
(CET) pour les boues de dragage et de curage des cours d'eau visé par (CET) pour les boues de dragage et de curage des cours d'eau visé par
la législation relative aux déchets ainsi que les installations de la législation relative aux déchets ainsi que les installations de
regroupement de déchets préalables à cette exploitation, située sur le regroupement de déchets préalables à cette exploitation, située sur le
territoire de la Commune de Ath sur la rive gauche de la Dendre. territoire de la Commune de Ath sur la rive gauche de la Dendre.
Elle motive son avis défavorable par les considérations suivantes : Elle motive son avis défavorable par les considérations suivantes :
1. - Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la 1. - Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la
procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement
techniques. L'article 16 fait par ailleurs, référence à la procédure techniques. L'article 16 fait par ailleurs, référence à la procédure
décrite aux articles 43 et 44 du CWATUP relative à la modification des décrite aux articles 43 et 44 du CWATUP relative à la modification des
plans de secteur. plans de secteur.
Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que
"lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs des zones "lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs des zones
visées à l'article 25, alinéa 2 à savoir les zones destinées à visées à l'article 25, alinéa 2 à savoir les zones destinées à
l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences". l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences".
L'article décrit ensuite le contenu de cette étude. L'article décrit ensuite le contenu de cette étude.
L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan
de secteur interpelle la CRAT d'autant plus que les articles 16 et 17 de secteur interpelle la CRAT d'autant plus que les articles 16 et 17
du décret qui modifient le décret relatif aux déchets constituent des du décret qui modifient le décret relatif aux déchets constituent des
dérogations du CWATUP, mais n'évoquent pas son article 42. dérogations du CWATUP, mais n'évoquent pas son article 42.
- En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la - En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la
concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP
- "Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de - "Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de
l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats.
La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations
ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles" - n'a pas été ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles" - n'a pas été
respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications
des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique. des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique.
2. La CRAT considère que l'étude d'incidences sur l'environnement qui 2. La CRAT considère que l'étude d'incidences sur l'environnement qui
accompagne la modification du plan de secteur porte sur les principes accompagne la modification du plan de secteur porte sur les principes
de l'implantation du CET mais non sur l'exploitation de ce CET ni sur de l'implantation du CET mais non sur l'exploitation de ce CET ni sur
la réhabilitation du site après exploitation. Il conviendra donc dans la réhabilitation du site après exploitation. Il conviendra donc dans
l'éventualité où le site serait retenu de faire réaliser un complément l'éventualité où le site serait retenu de faire réaliser un complément
d'étude sur ces deux aspects, voire de refaire une EIE complète si la d'étude sur ces deux aspects, voire de refaire une EIE complète si la
mise en uvre du projet n'intervient pas dans les 5 ans d'adoption de mise en uvre du projet n'intervient pas dans les 5 ans d'adoption de
la modification du plan de secteur. la modification du plan de secteur.
3. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa, 3. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa,
le CWATUP prescrit que : « ...L'utilisation de la zone au terme de le CWATUP prescrit que : « ...L'utilisation de la zone au terme de
l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et
sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis
d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux
déchets... » déchets... »
Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification
du plan de secteur mis à l'enquête. du plan de secteur mis à l'enquête.
4. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à 4. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à
l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020 l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020
sont de nature à créer la confusion dans les esprits. sont de nature à créer la confusion dans les esprits.
5. La CRAT constate que le dossier qui lui a été transmis ne comporte 5. La CRAT constate que le dossier qui lui a été transmis ne comporte
ni : ni :
avis d'enquête, avis d'enquête,
certificats de publicité, d'ouverture d'enquête, de clôture d'enquête certificats de publicité, d'ouverture d'enquête, de clôture d'enquête
avec liste des réclamants, avec liste des réclamants,
preuve de publication de l'avis d'enquête dans 2 journaux. preuve de publication de l'avis d'enquête dans 2 journaux.
En outre, le dossier est une photocopie de l'original. En outre, le dossier est une photocopie de l'original.
I. Considérations générales I. Considérations générales
1. Concernant l'étude d'incidences sur l'environnement réalisée par le 1. Concernant l'étude d'incidences sur l'environnement réalisée par le
bureau d'études VERDI : bureau d'études VERDI :
1° Sur l'opportunité du projet 1° Sur l'opportunité du projet
La CRAT confirme l'avis défavorable au projet qu'elle remet au travers La CRAT confirme l'avis défavorable au projet qu'elle remet au travers
de son avis sur la modification du plan de secteur : de son avis sur la modification du plan de secteur :
La proximité immédiate d'habitants, d'une taverne occupant une dizaine La proximité immédiate d'habitants, d'une taverne occupant une dizaine
de personnes en saison estivale et dont la viabilité est posée, met en de personnes en saison estivale et dont la viabilité est posée, met en
question la faisabilité du projet de CET tel qu'il a été présenté. question la faisabilité du projet de CET tel qu'il a été présenté.
L'existence probable d'une faille au droit du site est également L'existence probable d'une faille au droit du site est également
soulevée. soulevée.
Les boues de la Dendre contenant une forte teneur en métaux lourds se Les boues de la Dendre contenant une forte teneur en métaux lourds se
retrouvent dans l'analyse des sols des prairies. Leur stockage en un retrouvent dans l'analyse des sols des prairies. Leur stockage en un
tumulus de 6 m de haut aura un impact négatif significatif sur le tumulus de 6 m de haut aura un impact négatif significatif sur le
paysage. paysage.
2° Sur la qualité de l'étude 2° Sur la qualité de l'étude
L'étude est de bonne qualité notamment en ce qu'elle propose des L'étude est de bonne qualité notamment en ce qu'elle propose des
alternatives de traitement plus judicieuses qu'elle développe alternatives de traitement plus judicieuses qu'elle développe
(traitement des boues, bassins de décantation, drainage des boues) et (traitement des boues, bassins de décantation, drainage des boues) et
une bonne étude paysagère. une bonne étude paysagère.
2. La CRAT prend acte des différentes remarques formulées par les 2. La CRAT prend acte des différentes remarques formulées par les
réclamants au cours de l'enquête publique, à savoir : réclamants au cours de l'enquête publique, à savoir :
Une critique générale du Plan des CET portant plus précisément sur les Une critique générale du Plan des CET portant plus précisément sur les
projets de classe 2 et de classe 3 et sur les sites de grand intérêt projets de classe 2 et de classe 3 et sur les sites de grand intérêt
biologique. biologique.
La technique de stockage des boues de dragage ne paraît pas offrir les La technique de stockage des boues de dragage ne paraît pas offrir les
garanties suffisantes pour une parfaite étanchéité des digues en garanties suffisantes pour une parfaite étanchéité des digues en
terre, ce qui pourrait entraîner une pollution du ruisseau. terre, ce qui pourrait entraîner une pollution du ruisseau.
L'exploitation de la décharge ne peut que nuire à la vocation L'exploitation de la décharge ne peut que nuire à la vocation
touristique du Parc Naturel des Collines. touristique du Parc Naturel des Collines.
Les autres remarques concernent les conditions d'exploitation, les Les autres remarques concernent les conditions d'exploitation, les
nuisances (odeurs nauséabondes,...) et la recherche de procédés plus nuisances (odeurs nauséabondes,...) et la recherche de procédés plus
favorables économiquement et environnementalement. Avant tout choix favorables économiquement et environnementalement. Avant tout choix
d'un nouveau site, il serait opportun que soit réalisé un inventaire d'un nouveau site, il serait opportun que soit réalisé un inventaire
avec analyse des anciens sites. avec analyse des anciens sites.
3. La commune suggère un emplacement alternatif situé à 500 mètres de 3. La commune suggère un emplacement alternatif situé à 500 mètres de
là, sur la rive droite de la Dendre, cadastré 1re division, section B, là, sur la rive droite de la Dendre, cadastré 1re division, section B,
n° 50 C, 54, 55 k, 55 l et 55 m, considérant la nécessité d'installer n° 50 C, 54, 55 k, 55 l et 55 m, considérant la nécessité d'installer
un dépôt de boues de dragage, indispensable pour assurer le maintien un dépôt de boues de dragage, indispensable pour assurer le maintien
du transport marchand et de la plaisance sur la Dendre, tout en du transport marchand et de la plaisance sur la Dendre, tout en
assurant une proximité du dépôt par rapport au lieu de dragage. assurant une proximité du dépôt par rapport au lieu de dragage.
II. Considérations particulières II. Considérations particulières
1. ASBL - RNOB - Férire Béatrice 1. ASBL - RNOB - Férire Béatrice
Il est pris acte de la prise de position sur le plan des CET. Le Il est pris acte de la prise de position sur le plan des CET. Le
document ne mentionne aucune remarque particulière relative au site document ne mentionne aucune remarque particulière relative au site
dit "Rive gauche de la Dendre". dit "Rive gauche de la Dendre".
2. Vangrootenbrulle Hilaire 2. Vangrootenbrulle Hilaire
Il est pris acte de l'opposition à l'inscription d'une zone de CET au Il est pris acte de l'opposition à l'inscription d'une zone de CET au
plan de secteur et des arguments qui la justifient, auxquels il est plan de secteur et des arguments qui la justifient, auxquels il est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
3. Carion Marie-France 3. Carion Marie-France
Il est pris acte des remarques formulées par la requérante et Il est pris acte des remarques formulées par la requérante et
auxquelles il est fait référence dans les considérations générales. auxquelles il est fait référence dans les considérations générales.
4. Druchand Jean 4. Druchand Jean
Il est pris acte de l'opposition à l'inscription d'une zone de CET au Il est pris acte de l'opposition à l'inscription d'une zone de CET au
plan de secteur et de l'ensemble des arguments qui la justifient, plan de secteur et de l'ensemble des arguments qui la justifient,
auxquels il est fait référence dans les considérations générales. auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
5. C.R.A.S.E.N. - Bazan G. 5. C.R.A.S.E.N. - Bazan G.
Il est pris acte de l'opposition à l'inscription d'une zone de CET au Il est pris acte de l'opposition à l'inscription d'une zone de CET au
plan de secteur et des arguments qui la justifient, auxquels il est plan de secteur et des arguments qui la justifient, auxquels il est
fait référence dans les considérations générales. Les autres arguments fait référence dans les considérations générales. Les autres arguments
relèvent des conditions d'exploitation ou ne sont pas du ressort de la relèvent des conditions d'exploitation ou ne sont pas du ressort de la
présente enquête. présente enquête.
6. Comité de défense des Collines et de ses habitants - Doeraene 6. Comité de défense des Collines et de ses habitants - Doeraene
Jean-Paul. Jean-Paul.
Il est pris acte de l'opposition à l'inscription d'une zone de CET au Il est pris acte de l'opposition à l'inscription d'une zone de CET au
plan de secteur et des arguments formulés par le requérant qui sont du plan de secteur et des arguments formulés par le requérant qui sont du
ressort de la présente enquête auxquels il est fait référence dans les ressort de la présente enquête auxquels il est fait référence dans les
considérations générales. considérations générales.
Raisons pour lesquelles le Gouvernement s'est écarté de l'avis de la Raisons pour lesquelles le Gouvernement s'est écarté de l'avis de la
CRAT CRAT
Le Gouvernement s'écarte de l'avis de la CRAT pour les raisons Le Gouvernement s'écarte de l'avis de la CRAT pour les raisons
suivantes : suivantes :
- la Région wallonne doit permettre, en vue de garantir l'intérêt - la Région wallonne doit permettre, en vue de garantir l'intérêt
général, le développement économique, et, en matière de gestion des général, le développement économique, et, en matière de gestion des
déchets, l'application des principes d'autosuffisance et de proximité, déchets, l'application des principes d'autosuffisance et de proximité,
de veiller à la disponibilité à long terme des surfaces et volumes de veiller à la disponibilité à long terme des surfaces et volumes
nécessaires à l'enfouissement de déchets; nécessaires à l'enfouissement de déchets;
- malgré les efforts qui devront être accomplis, conformément au Plan - malgré les efforts qui devront être accomplis, conformément au Plan
wallon des déchets, en vue d'accroître les mesures de prévention et de wallon des déchets, en vue d'accroître les mesures de prévention et de
valorisation des déchets, il s'avérera toujours indispensable de valorisation des déchets, il s'avérera toujours indispensable de
réserver des sites à l'élimination par enfouissement, à tout le moins réserver des sites à l'élimination par enfouissement, à tout le moins
pour les déchets ultimes; pour les déchets ultimes;
- parmi les objectifs poursuivis par le décret du 27 juin 1996 relatif - parmi les objectifs poursuivis par le décret du 27 juin 1996 relatif
aux déchets, tel qu'énoncés à l'article 1er, figurent l'organisation aux déchets, tel qu'énoncés à l'article 1er, figurent l'organisation
de l'élimination des déchets et la limitation des transferts de de l'élimination des déchets et la limitation des transferts de
déchets; déchets;
- les quantités de déchets à enfouir dans les 20 prochaines années ont - les quantités de déchets à enfouir dans les 20 prochaines années ont
été évaluées sur base des objectifs du Plan wallon des déchets Horizon été évaluées sur base des objectifs du Plan wallon des déchets Horizon
2010, en incluant une marge de sécurité; 2010, en incluant une marge de sécurité;
- la sélection des sites a été réalisée sur base de propositions - la sélection des sites a été réalisée sur base de propositions
faites à la suite notamment d'un appel à propositions paru au Moniteur faites à la suite notamment d'un appel à propositions paru au Moniteur
belge; belge;
- une accessibilité optimale doit être recherchée en fonction des - une accessibilité optimale doit être recherchée en fonction des
centres de production de déchets et des installations existantes de centres de production de déchets et des installations existantes de
gestion des déchets; gestion des déchets;
- pour les sites susceptibles d'accueillir des matières issues de - pour les sites susceptibles d'accueillir des matières issues de
travaux de dragage et de curage, la proximité des cours d'eau travaux de dragage et de curage, la proximité des cours d'eau
constitue une condition déterminante; constitue une condition déterminante;
- les sites proposés ont été soumis à une évaluation sur base d'une - les sites proposés ont été soumis à une évaluation sur base d'une
grille de critères techniques relatifs à leur impact en termes grille de critères techniques relatifs à leur impact en termes
d'environnement et d'aménagement du territoire et à une évaluation d'environnement et d'aménagement du territoire et à une évaluation
économique; économique;
- l'étude des incidences environnementales réalisée sur les sites - l'étude des incidences environnementales réalisée sur les sites
susceptibles d'accueillir des déchets industriels et ménagers et des susceptibles d'accueillir des déchets industriels et ménagers et des
matières issues de travaux de dragage et de curage des cours d'eau matières issues de travaux de dragage et de curage des cours d'eau
révèle que des sites peuvent être exclus sur base de l'analyse révèle que des sites peuvent être exclus sur base de l'analyse
pondérée des critères techniques, d'aménagement du territoire et pondérée des critères techniques, d'aménagement du territoire et
hydrogéologiques compte tenu soit des capacités résiduelles de la zone hydrogéologiques compte tenu soit des capacités résiduelles de la zone
considérée soit des autres sites proposés à proximité; considérée soit des autres sites proposés à proximité;
- certains sites ont également été exclus soit pour des raisons - certains sites ont également été exclus soit pour des raisons
d'excentricité par rapport aux zones de production de déchets et aux d'excentricité par rapport aux zones de production de déchets et aux
installations existantes de gestion des déchets, soit en raison de la installations existantes de gestion des déchets, soit en raison de la
présence sur le même site d'activités économiques en expansion, soit présence sur le même site d'activités économiques en expansion, soit
de la proximité d'habitats particulièrement sensibles pour la faune, de la proximité d'habitats particulièrement sensibles pour la faune,
soit de la proximité de l'habitat humain; soit de la proximité de l'habitat humain;
- la protection optimale de la santé est un objectif pris en compte - la protection optimale de la santé est un objectif pris en compte
dans les critères de sélection relevant de la protection de dans les critères de sélection relevant de la protection de
l'environnement, tels que la proximité de l'habitat ou de zones de l'environnement, tels que la proximité de l'habitat ou de zones de
protection des eaux souterraines; protection des eaux souterraines;
- au niveau européen, l'application du principe de précaution n'a pas - au niveau européen, l'application du principe de précaution n'a pas
mené à l'interdiction de l'enfouissement mais a donné lieu à une mené à l'interdiction de l'enfouissement mais a donné lieu à une
proposition de directive sur base de la considération que d'une part « proposition de directive sur base de la considération que d'une part «
la mise en décharge, comme toutes les autres formes de traitement des la mise en décharge, comme toutes les autres formes de traitement des
déchets, doit être contrôlée et gérée de façon adéquate afin de déchets, doit être contrôlée et gérée de façon adéquate afin de
prévenir ou de réduire les conséquences néfastes qu'elle pourrait prévenir ou de réduire les conséquences néfastes qu'elle pourrait
avoir sur l'environnement et les risques pour la santé humaine » et avoir sur l'environnement et les risques pour la santé humaine » et
que d'autre part il est possible « de définir au niveau communautaire que d'autre part il est possible « de définir au niveau communautaire
des normes techniques » (proposition de directive 97/C/156/08 du des normes techniques » (proposition de directive 97/C/156/08 du
Conseil concernant la mise en décharge des déchets, JO C 156 du 24 mai Conseil concernant la mise en décharge des déchets, JO C 156 du 24 mai
1997); 1997);
- les risques pour la qualité de la vie, en particulier les nuisances - les risques pour la qualité de la vie, en particulier les nuisances
olfactives, le bruit, les déchets volants, les animaux nuisibles ou olfactives, le bruit, les déchets volants, les animaux nuisibles ou
les atteintes au paysage, peuvent être maîtrisés d'une part par le les atteintes au paysage, peuvent être maîtrisés d'une part par le
biais de dispositions légales et réglementaires telles que le décret biais de dispositions légales et réglementaires telles que le décret
du 27 juin 1996 relatif aux déchets et l'arrêté de l'Exécutif régional du 27 juin 1996 relatif aux déchets et l'arrêté de l'Exécutif régional
wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées et, d'autre wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées et, d'autre
part, par le biais des conditions d'exploiter et d'urbanisme telles part, par le biais des conditions d'exploiter et d'urbanisme telles
que l'imposition de plantations autour des sites et dans le cadre de que l'imposition de plantations autour des sites et dans le cadre de
la remise en état; la remise en état;
- à cet égard, les prescriptions relatives aux zones tampon inscrites - à cet égard, les prescriptions relatives aux zones tampon inscrites
au sein des centres d'enfouissement technique visées à l'article 63 du au sein des centres d'enfouissement technique visées à l'article 63 du
décret relatif aux déchets seront fixées dans les permis d'urbanisme décret relatif aux déchets seront fixées dans les permis d'urbanisme
ou d'exploiter en tenant compte de la configuration de terrain, de la ou d'exploiter en tenant compte de la configuration de terrain, de la
destination des zones adjacentes, de l'impact sur le paysage et des destination des zones adjacentes, de l'impact sur le paysage et des
phases prévisibles de l'exploitation; phases prévisibles de l'exploitation;
- l'implantation d'un centre d'enfouissement technique peut avoir des - l'implantation d'un centre d'enfouissement technique peut avoir des
impacts sur certaines activités économiques existantes ou futures à impacts sur certaines activités économiques existantes ou futures à
proximité des sites retenus; il importe de prendre en considération proximité des sites retenus; il importe de prendre en considération
l'équilibre des intérêts; l'équilibre des intérêts;
- les représentants de la Ville d'Ath ont donné un avis favorable au - les représentants de la Ville d'Ath ont donné un avis favorable au
cours de la réunion de concertation pour retenir en partie ce site; cours de la réunion de concertation pour retenir en partie ce site;
- le périmètre du site sera limité à la partie centrale de la zone - le périmètre du site sera limité à la partie centrale de la zone
proposée à enquête publique et au site qui est actuellement exploité proposée à enquête publique et au site qui est actuellement exploité
par le Ministère de l'Equipement et des Transports; par le Ministère de l'Equipement et des Transports;
- l'étude des incidences sur l'environnement effectuée pour le site - l'étude des incidences sur l'environnement effectuée pour le site
concerné a été prise en considération. concerné a été prise en considération.
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