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Plan de secteur Deux arrêtés du Gouvernement wallon du 1 er avril 1999 qui entrent en vigueur le jour de leur publication par extrait au Moniteur belge, arrêtent définitivement les modification de la planche 60/1 du plan de secteur de L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci(...) Gewestplan Bij twee besluiten van de Waalse Regering van 1 april 1999, die in werking treden de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 60/1 van het gewestplan Marche La Roche definit Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hier(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Plan de secteur Deux arrêtés du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 qui entrent en vigueur le jour de leur publication par extrait au Moniteur belge, arrêtent définitivement les modification de la planche 60/1 du plan de secteur de Marche-La Roche en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, sur le territoire de la commune de Tenneville au lieu-dit « Al Pisserotte ». L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci-dessous. MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST Gewestplan Bij twee besluiten van de Waalse Regering van 1 april 1999, die in werking treden de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 60/1 van het gewestplan Marche La Roche definitief bepaald met het oog op de opneming, op het grondgebied van de gemeente Tenneville, in de wijk « Al Pisserotte », van een gebied dat uitsluitend bestemd is voor de vestiging en de exploitatie van een centrum voor technische ingraving, bedoeld in de wetgeving over de afvalstoffen, alsmede de installaties voor verzameling van afvalstoffen voorafgaand aan deze exploitatie. Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hierna bekendgemaakt.
Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30
septembre 1998 relatif à l'étude à la modification du plan de secteur septembre 1998 relatif à l'étude à la modification du plan de secteur
de Marche - La Roche en vue de l'inscription d'une zone exclusivement de Marche - La Roche en vue de l'inscription d'une zone exclusivement
destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre
d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux
déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets
préalables à cette exploitation, située sur le territoire de la préalables à cette exploitation, située sur le territoire de la
commune de Tenneville au lieu dit "Al Pisserotte" commune de Tenneville au lieu dit "Al Pisserotte"
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et notamment les Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et notamment les
articles 24 à 26; articles 24 à 26;
Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de
l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et
notamment les articles 16 à 18; notamment les articles 16 à 18;
Vu le Plan wallon des Déchets "Horizon 2010" adopté par l'arrêté du Vu le Plan wallon des Déchets "Horizon 2010" adopté par l'arrêté du
Gouvernement wallon en date du 15 janvier 1998; Gouvernement wallon en date du 15 janvier 1998;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant les Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant les
règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête
publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique; publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par laquelle Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par laquelle
le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de plan des le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de plan des
centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et a décidé centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et a décidé
de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude
d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2 du d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2 du
décret du 27 juin 1996; décret du 27 juin 1996;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant
provisoirement la modification de la planche 60/1 du plan de secteur provisoirement la modification de la planche 60/1 du plan de secteur
de Marche - La Roche en vue de l'inscription d'une zone exclusivement de Marche - La Roche en vue de l'inscription d'une zone exclusivement
destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre
d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux
déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets
préalables à cette exploitation, située sur le territoire de la préalables à cette exploitation, située sur le territoire de la
commune de Tenneville au lieu dit "Al Pisserotte"; commune de Tenneville au lieu dit "Al Pisserotte";
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les
associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public
lors de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au2 lors de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au2
juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit: juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit:
Pour la consultation du tableau, voir image Voor de raadpleging van de tabel, zie beeld
Vu l'avis favorable du Collège échevinal de Tenneville du 16 juillet Vu l'avis favorable du Collège échevinal de Tenneville du 16 juillet
1998; 1998;
Vu l'absence d'avis du Conseil communal de Rendeux du 23 juillet 1998; Vu l'absence d'avis du Conseil communal de Rendeux du 23 juillet 1998;
Vu l'avis défavorable du Conseil communal de La Roche-en-Ardenne du 30 Vu l'avis défavorable du Conseil communal de La Roche-en-Ardenne du 30
juillet 1998; juillet 1998;
Vu l'avis défavorable du Conseil communal de Nassogne du 28 juillet Vu l'avis défavorable du Conseil communal de Nassogne du 28 juillet
1998; 1998;
Vu l'avis favorable du Conseil communal de Marche-en-Famenne du 8 juin Vu l'avis favorable du Conseil communal de Marche-en-Famenne du 8 juin
1998; 1998;
Vu l'absence d'avis de la CCAT de Tenneville du 23 juin 1998; Vu l'absence d'avis de la CCAT de Tenneville du 23 juin 1998;
Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998 par le Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998 par le
Gouvernement wallon à la Commission régionale d'Aménagement du Gouvernement wallon à la Commission régionale d'Aménagement du
Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Territoire et mis à la disposition des membres de sa section
Aménagement normatif; Aménagement normatif;
Vu les situations juridiques et existantes du secteur; Vu les situations juridiques et existantes du secteur;
La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire émet, en date du La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire émet, en date du
30 septembre 1998, un avis favorable sous conditions à la modification 30 septembre 1998, un avis favorable sous conditions à la modification
de la planche 60/1 du plan de secteur de Marche-La-Roche en vue de de la planche 60/1 du plan de secteur de Marche-La-Roche en vue de
l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir
l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique
(CET) pour les déchets ménagers et industriels, d'une part et les (CET) pour les déchets ménagers et industriels, d'une part et les
déchets inertes d'autre part, visé par la législation relative aux déchets inertes d'autre part, visé par la législation relative aux
déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets
préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune
de Tenneville au lieu dit "Al Pisserotte". de Tenneville au lieu dit "Al Pisserotte".
Elle assortit son avis favorable par les considérations suivantes : Elle assortit son avis favorable par les considérations suivantes :
Préliminaires Préliminaires
1. - Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la 1. - Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la
procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement
techniques. techniques.
L'article 16 fait par ailleurs référence à la procédure décrite aux L'article 16 fait par ailleurs référence à la procédure décrite aux
articles 43 et 44 du CWATUP relatifs à la modification des plans de articles 43 et 44 du CWATUP relatifs à la modification des plans de
secteur. secteur.
Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que « Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que «
lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs zones visées lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs zones visées
à l'article 25, alinéa 2, à savoir les zones destinées à à l'article 25, alinéa 2, à savoir les zones destinées à
l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences
». L'article décrit ensuite le contenu de cette étude. ». L'article décrit ensuite le contenu de cette étude.
L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan
de secteur interpelle la CRAT d'autant plus que les articles 16 et 17 de secteur interpelle la CRAT d'autant plus que les articles 16 et 17
du décret qui modifient le décret relatif aux déchets constituent des du décret qui modifient le décret relatif aux déchets constituent des
dérogations au CWATUP mais n'évoquent pas son article 42. dérogations au CWATUP mais n'évoquent pas son article 42.
- En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la - En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la
concerne et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP « concerne et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP «
Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de
l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats.
La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations
ou présenter les suggestions qu'elle juge utile » - n'a pas été ou présenter les suggestions qu'elle juge utile » - n'a pas été
respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications
des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique. des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique.
2. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa, 2. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa,
le CWATUP prescrit que : « ...L'utilisation de la zone au terme de le CWATUP prescrit que : « ...L'utilisation de la zone au terme de
l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et
sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis
d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux
déchets... » déchets... »
Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification
du plan de secteur mis à l'enquête. du plan de secteur mis à l'enquête.
De plus, le dernier alinéa de ce § 2 stipule « Une zone d'espaces De plus, le dernier alinéa de ce § 2 stipule « Une zone d'espaces
verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones ». verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones ».
Dans ce cas précis, la zone de CET se trouvant inscrite en zone Dans ce cas précis, la zone de CET se trouvant inscrite en zone
forestière, la CRAT considère que la prescription de cet alinéa est forestière, la CRAT considère que la prescription de cet alinéa est
rencontrée. rencontrée.
3. La CRAT considère que l'étude d'incidences sur l'environnement du 3. La CRAT considère que l'étude d'incidences sur l'environnement du
projet de CET qui accompagne la modification du plan de secteur porte projet de CET qui accompagne la modification du plan de secteur porte
sur les principes de l'implantation du CET mais non sur l'exploitation sur les principes de l'implantation du CET mais non sur l'exploitation
de ce CET ni sur la réhabilitation du site après exploitation. Il de ce CET ni sur la réhabilitation du site après exploitation. Il
conviendra donc dans l'éventualité où le site serait retenu de faire conviendra donc dans l'éventualité où le site serait retenu de faire
réaliser un complément d'étude sur ces deux aspects, voire de refaire réaliser un complément d'étude sur ces deux aspects, voire de refaire
une EIE complète si la mise en uvre du projet n'intervient pas dans une EIE complète si la mise en uvre du projet n'intervient pas dans
les 5 ans d'adoption de la modification du plan de secteur. les 5 ans d'adoption de la modification du plan de secteur.
4. La CRAT considère que « l'Evaluation des incidences sur 4. La CRAT considère que « l'Evaluation des incidences sur
l'environnement du site » qui a pour objet d'éclairer sur la l'environnement du site » qui a pour objet d'éclairer sur la
modification du plan de secteur est satisfaisante. modification du plan de secteur est satisfaisante.
Toutefois, au point 5.1. « Réduction des impacts », il est fait Toutefois, au point 5.1. « Réduction des impacts », il est fait
référence « aux recommandations énoncées au paragraphe 4.3.3. du référence « aux recommandations énoncées au paragraphe 4.3.3. du
chapitre 4 « Mesures générales à mettre en uvre pour réduire les chapitre 4 « Mesures générales à mettre en uvre pour réduire les
impacts sur l'environnement » sans préciser le document auquel cela se impacts sur l'environnement » sans préciser le document auquel cela se
rapporte. Il s'agit en fait d'une référence à un chapitre de l'annexe rapporte. Il s'agit en fait d'une référence à un chapitre de l'annexe
6 du projet de Plan des CET. 6 du projet de Plan des CET.
5. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à 5. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à
l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020 l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020
sont de nature à créer la confusion dans les esprits. sont de nature à créer la confusion dans les esprits.
6. La CRAT constate que : 6. La CRAT constate que :
Le dossier de la commune de La Roche-en-Ardennes qui lui a été Le dossier de la commune de La Roche-en-Ardennes qui lui a été
transmis ne comporte ni avis d'enquête, ni certificats de publicité, transmis ne comporte ni avis d'enquête, ni certificats de publicité,
d'ouverture d'enquête, ni preuve de publication de l'avis d'enquête d'ouverture d'enquête, ni preuve de publication de l'avis d'enquête
dans deux journaux. dans deux journaux.
Le dossier de la commune de Marche-en-Famenne qui lui a été transmis Le dossier de la commune de Marche-en-Famenne qui lui a été transmis
ne comporte ni certificat d'ouverture d'enquête, ni preuve de ne comporte ni certificat d'ouverture d'enquête, ni preuve de
publication de l'avis d'enquête dans 2 journaux. publication de l'avis d'enquête dans 2 journaux.
Le dossier de la commune de Rendeux qui lui a été transmis ne comporte Le dossier de la commune de Rendeux qui lui a été transmis ne comporte
ni avis d'enquête, ni certificats de publicité, d'ouverture d'enquête, ni avis d'enquête, ni certificats de publicité, d'ouverture d'enquête,
ni preuve de publication de l'avis d'enquête dans deux journaux. ni preuve de publication de l'avis d'enquête dans deux journaux.
Le dossier de la commune de Tenneville qui lui a été transmis ne Le dossier de la commune de Tenneville qui lui a été transmis ne
comporte ni avis d'enquête, ni certificats de publicité, d'ouverture comporte ni avis d'enquête, ni certificats de publicité, d'ouverture
d'enquête, ni preuve de publication de l'avis d'enquête dans deux d'enquête, ni preuve de publication de l'avis d'enquête dans deux
journaux. En outre, le dossier est une photocopie de l'original. journaux. En outre, le dossier est une photocopie de l'original.
I. Considérations générales I. Considérations générales
1. Concernant l'étude d'incidences sur l'environnement réalisée par le 1. Concernant l'étude d'incidences sur l'environnement réalisée par le
bureau d'études Tractebel Development Wallonie: bureau d'études Tractebel Development Wallonie:
1° Sur l'opportunité du projet 1° Sur l'opportunité du projet
La CRAT confirme l'avis favorable au projet qu'elle remet au travers La CRAT confirme l'avis favorable au projet qu'elle remet au travers
de son avis sur la modification de la planche 60/1 du plan de secteur: de son avis sur la modification de la planche 60/1 du plan de secteur:
Le projet est bien localisé; il se trouve en extension d'une décharge Le projet est bien localisé; il se trouve en extension d'une décharge
contrôlée existante, éloigné de toute entité bâtie. Les villages les contrôlée existante, éloigné de toute entité bâtie. Les villages les
plus proches se situent à + 4 km du projet de CET. plus proches se situent à + 4 km du projet de CET.
Entouré par un massif forestier important, le site est isolé et peu Entouré par un massif forestier important, le site est isolé et peu
visible; le projet n'entraîne donc pas de dégradation paysagère visible; le projet n'entraîne donc pas de dégradation paysagère
significative. significative.
L'accès au site est facile, il se réalise sans traversée de zone L'accès au site est facile, il se réalise sans traversée de zone
habitée et il est envisagé un accès direct au CET à partir de la N4. habitée et il est envisagé un accès direct au CET à partir de la N4.
Sur le plan hydrogéologique, le site est moyennement sensible car les Sur le plan hydrogéologique, le site est moyennement sensible car les
sols limoneux à charge gréseuse ne constituent pas une barrière sols limoneux à charge gréseuse ne constituent pas une barrière
naturelle imperméable suffisante, bien qu'ils présentent une bonne naturelle imperméable suffisante, bien qu'ils présentent une bonne
capacité de rétention d'eau. capacité de rétention d'eau.
Aucune source importante n'est menacée, aucun captage d'eau n'est Aucune source importante n'est menacée, aucun captage d'eau n'est
concerné. concerné.
Le projet ne se trouve pas en zone karstique, il n'y pas de tassement Le projet ne se trouve pas en zone karstique, il n'y pas de tassement
naturel du sol. naturel du sol.
Les risques de contamination des eaux de surface sont négligeables. En Les risques de contamination des eaux de surface sont négligeables. En
outre, la construction d'un bassin d'orage est recommandée. outre, la construction d'un bassin d'orage est recommandée.
Les risques de contamination des eaux souterraines par les percolats Les risques de contamination des eaux souterraines par les percolats
sont annulés dans la mesure où un système de drainage - étanchéité de sont annulés dans la mesure où un système de drainage - étanchéité de
fond efficace est mis en oeuvre. fond efficace est mis en oeuvre.
Les nuisances olfactives sont peu significatives. Les nuisances olfactives sont peu significatives.
Elle assortit cependant son avis favorable de 2 conditions : Elle assortit cependant son avis favorable de 2 conditions :
La réalisation d'une réhabilitation préalable de la décharge existante La réalisation d'une réhabilitation préalable de la décharge existante
afin de garantir la sécurité d'étanchéité du fond du CET. afin de garantir la sécurité d'étanchéité du fond du CET.
La préservation de la plus grande érablière d'éboulis se situant dans La préservation de la plus grande érablière d'éboulis se situant dans
la zone boisée écran n° IV et probablement légèrement en zones 1 et 2. la zone boisée écran n° IV et probablement légèrement en zones 1 et 2.
Elle demande que des mesures plus précises soient réalisées pour Elle demande que des mesures plus précises soient réalisées pour
déterminer le périmètre exact du CET et de la grande érablière afin déterminer le périmètre exact du CET et de la grande érablière afin
qu'une zone tampon puisse être installée dans le souci de préservation qu'une zone tampon puisse être installée dans le souci de préservation
de ce patrimoine biologique. de ce patrimoine biologique.
2° Sur la qualité de l'étude d'incidences sur l'environnement 2° Sur la qualité de l'étude d'incidences sur l'environnement
L'étude est de qualité satisfaisante. L'étude est de qualité satisfaisante.
La CRAT relève cependant l'omission de l'existence d'érablières La CRAT relève cependant l'omission de l'existence d'érablières
d'éboulis qui constituent un écosystème particulier dans la zone du d'éboulis qui constituent un écosystème particulier dans la zone du
projet. projet.
Le résumé non technique est difficilement intelligible pour un Le résumé non technique est difficilement intelligible pour un
non-initié. non-initié.
2. La CRAT prend acte des remarques d'opposition formulées par les 2. La CRAT prend acte des remarques d'opposition formulées par les
réclamants au cours de l'enquête publique, à savoir : réclamants au cours de l'enquête publique, à savoir :
Les inquiétudes concernant la qualité de vie des habitants, la santé Les inquiétudes concernant la qualité de vie des habitants, la santé
publique, la nature des déchets inertes, l'origine des matériaux, publique, la nature des déchets inertes, l'origine des matériaux,
l'efficacité des contrôles sont exprimées. l'efficacité des contrôles sont exprimées.
Le risque de pollution des cours d'eau, des nappes aquifères, de l'air Le risque de pollution des cours d'eau, des nappes aquifères, de l'air
est également mis en évidence. est également mis en évidence.
Il s'agit d'un site d'intérêt biologique majeur. Des "érablières Il s'agit d'un site d'intérêt biologique majeur. Des "érablières
d'éboulis", menacées à l'échelle européenne, doivent faire l'objet de d'éboulis", menacées à l'échelle européenne, doivent faire l'objet de
mesures de préservation prioritaires, conformément à la Directive mesures de préservation prioritaires, conformément à la Directive
européenne 92/43 dite Directive Faune - Flore - Habitats. Cette forêt européenne 92/43 dite Directive Faune - Flore - Habitats. Cette forêt
constitue l'habitat d'une flore et d'une faune riches et variées constitue l'habitat d'une flore et d'une faune riches et variées
(intérêts ornithologique, entomologique et herpétologique) dont la (intérêts ornithologique, entomologique et herpétologique) dont la
diversité et l'intérêt biologique n'ont d'égale valeur que leur diversité et l'intérêt biologique n'ont d'égale valeur que leur
vulnérabilité. vulnérabilité.
Des mesures doivent être prises pour que cette zone forestière Des mesures doivent être prises pour que cette zone forestière
acquière rapidement un statut de réserve naturelle. Les réclamants ont acquière rapidement un statut de réserve naturelle. Les réclamants ont
regretté d'ailleurs que la SPAQUE n'ait accordé pratiquement aucune regretté d'ailleurs que la SPAQUE n'ait accordé pratiquement aucune
considération à la valeur biologique des sites et que le Gouvernement considération à la valeur biologique des sites et que le Gouvernement
wallon l'ait suivie dans cette voie. wallon l'ait suivie dans cette voie.
II. Considérations particulières II. Considérations particulières
1. AVES ASBL - GAILLY Paul 1. AVES ASBL - GAILLY Paul
La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la
justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.
2. RNOB ASBL - FERIRE Béatrice 2. RNOB ASBL - FERIRE Béatrice
La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la
justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.
3. DE WALQUE Luc 3. DE WALQUE Luc
La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la
justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.
4. Groupe Découverte et Défense de l'Ourthe Moyenne - DEMOULIN 4. Groupe Découverte et Défense de l'Ourthe Moyenne - DEMOULIN
La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la
justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.
La CRAT prend acte des autres arguments relevant des conditions La CRAT prend acte des autres arguments relevant des conditions
d'exploitation et qui ne sont pas du ressort de la présente enquête. d'exploitation et qui ne sont pas du ressort de la présente enquête.
5. ANDRE Gisèle 5. ANDRE Gisèle
La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la
justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.
6. GINDET Philippe 6. GINDET Philippe
La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la
justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.
7. HUBERTY Bruno 7. HUBERTY Bruno
La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la
justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.
8. KORTHEN D. 8. KORTHEN D.
La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la
justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.
9. MEULENBERGS René 9. MEULENBERGS René
La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la
justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.
10. BILLA Pol 10. BILLA Pol
La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la
justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.
11. FRANCOIS 11. FRANCOIS
La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la
justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.
12. VAN HULLE Metty 12. VAN HULLE Metty
La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la
justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.
13. BATTER Georges 13. BATTER Georges
La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la
justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.
14. BATTER Marc 14. BATTER Marc
La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la
justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.
15. MIZET Gisèle 15. MIZET Gisèle
La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la
justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.
16. GUSTIN Joseph 16. GUSTIN Joseph
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17. MEUNIER Pol 17. MEUNIER Pol
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18. HALKIN Lucien 18. HALKIN Lucien
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19. MICHEL Colette 19. MICHEL Colette
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les considérations générales. les considérations générales.
20. DUMONT Fabien 20. DUMONT Fabien
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21. HALKIN Maria 21. HALKIN Maria
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22. PLÖN Brigitte 22. PLÖN Brigitte
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23. LAHAUT Christian 23. LAHAUT Christian
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24. BURMAY Marie-Thérèse 24. BURMAY Marie-Thérèse
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25. STEPHENNE Gilberte 25. STEPHENNE Gilberte
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26. BENTZ Benoît 26. BENTZ Benoît
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27. GUEUNING Benoît 27. GUEUNING Benoît
La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la
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28. MARS José 28. MARS José
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29. LAPRAILLE Louis 29. LAPRAILLE Louis
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30. GOUVERNEUR Justine 30. GOUVERNEUR Justine
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31. LAPRAILLE Marc 31. LAPRAILLE Marc
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32. DUMONT Cécile 32. DUMONT Cécile
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33. DUMONT Willy 33. DUMONT Willy
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34. SPOTE Madeleine 34. SPOTE Madeleine
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35. CHAPELIER Marguerite 35. CHAPELIER Marguerite
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36. MANDEL Lydia 36. MANDEL Lydia
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37. ZINTZ Philippe 37. ZINTZ Philippe
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38. PARE Monique 38. PARE Monique
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39. ANCIAUX Béatrice 39. ANCIAUX Béatrice
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40. HENRY Francine 40. HENRY Francine
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41. MACOIR M. 41. MACOIR M.
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42. SCRAM Régine 42. SCRAM Régine
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43. WITT Anne-Marie 43. WITT Anne-Marie
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44. LAMBERT Michel 44. LAMBERT Michel
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45. STASSIN Michel 45. STASSIN Michel
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46. HORILKS Michel 46. HORILKS Michel
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47. LAUREYS Christiane 47. LAUREYS Christiane
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48. LAUREYS Christiane 48. LAUREYS Christiane
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49. HENIN J. 49. HENIN J.
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50. BENTZ Bernard 50. BENTZ Bernard
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51. PARIDANS Geneviève et 12 autres signataires 51. PARIDANS Geneviève et 12 autres signataires
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52. SOROGE Benoît et 13 autres signataires 52. SOROGE Benoît et 13 autres signataires
La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la
justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.
53. DIZIER Eric et 11 autres signataires 53. DIZIER Eric et 11 autres signataires
La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la
justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.
54. DEBARSY Winaud et 20 autres signataires 54. DEBARSY Winaud et 20 autres signataires
La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la
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55. CREBEC Marguerithe 55. CREBEC Marguerithe
La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la La CRAT prend acte de l'opposition formulée et des arguments qui la
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