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Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1 er avril 1999 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification de la planche 38/2 du plan de secteur de Ath-Lessin L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci(...) Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 38/2 van het gewestplan Aat-Lessen-Edingen definitief Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hier(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification de la planche 38/2 du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, sur le territoire de la commune de Lessines au lieu-dit « Carrière Notté ». L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci-dessous. MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 38/2 van het gewestplan Aat-Lessen-Edingen definitief bepaald met het oog op de opneming, op het grondgebied van de gemeente Lessen, in de wijk « Carrière Notté », van een gebied dat uitsluitend bestemd is voor de vestiging en de exploitatie van een centrum voor technische ingraving, bedoeld in de wetgeving over de afvalstoffen, alsmede de installaties voor verzameling van afvalstoffen voorafgaand aan deze exploitatie. Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hierna bekendgemaakt.
Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30
septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur de septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur de
Ath-Lessines-Enghien en vue de l'inscription d'une zone exclusivement Ath-Lessines-Enghien en vue de l'inscription d'une zone exclusivement
destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre
d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux
déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets
préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune
de Lessines, au lieu-dit « Carrière Notté » de Lessines, au lieu-dit « Carrière Notté »
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment les Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment les
articles 24 à 26; articles 24 à 26;
Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code Wallon de Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code Wallon de
l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et
notamment les articles 16 à 18; notamment les articles 16 à 18;
Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l'arrêté du Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l'arrêté du
Gouvernement wallon du 15 janvier 1998; Gouvernement wallon du 15 janvier 1998;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant les Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant les
règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête
publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique; publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par laquelle Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par laquelle
le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de plan des le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de plan des
centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et a décidé centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et a décidé
de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude
d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2, du d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2, du
décret du 27 juin 1996; décret du 27 juin 1996;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 adoptant Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 adoptant
le plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien; le plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant
provisoirement la modification du plan de secteur de provisoirement la modification du plan de secteur de
Ath-Lessines-Enghien en vue de l'inscription d'une zone exclusivement Ath-Lessines-Enghien en vue de l'inscription d'une zone exclusivement
destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre
d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux
déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets
préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune
de Lessines au lieu-dit « Carrière Notté »; de Lessines au lieu-dit « Carrière Notté »;
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les
associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public
lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2 lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2
juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit : juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit :
Pour la consultation du tableau, voir image Voor de raadpleging van de tabel, zie beeld
Vu l'avis favorable du Conseil communal de Lessines sur le CET Vu l'avis favorable du Conseil communal de Lessines sur le CET
concerné du 28 mai 1998 et l'avis défavorable concernant le plan concerné du 28 mai 1998 et l'avis défavorable concernant le plan
provisoire des CET du 1er août 1998 ainsi que l'avis défavorable de sa provisoire des CET du 1er août 1998 ainsi que l'avis défavorable de sa
CCAT du 29 juin 1998 y annexé; CCAT du 29 juin 1998 y annexé;
Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998 par le Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998 par le
Gouvernement wallon à la Commission régionale d'Aménagement du Gouvernement wallon à la Commission régionale d'Aménagement du
Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Territoire et mis à la disposition des membres de sa section
Aménagement normatif; Aménagement normatif;
Vu les situations juridiques et existantes du secteur; Vu les situations juridiques et existantes du secteur;
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30 La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30
septembre 1998 un avis favorable sous réserves à la modification de la septembre 1998 un avis favorable sous réserves à la modification de la
planche 38/2 du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien en vue de planche 38/2 du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien en vue de
l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir
l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique
(CET) pour déchets inertes (classe 3) visé par la législation relative (CET) pour déchets inertes (classe 3) visé par la législation relative
aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets
préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune
de Lessines au lieu-dit « Carrière Notté »; de Lessines au lieu-dit « Carrière Notté »;
Elle assortit son avis favorable sous réserves des considérations Elle assortit son avis favorable sous réserves des considérations
suivantes : suivantes :
Préliminaires Préliminaires
1.- Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la 1.- Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la
procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement technique. procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement technique.
L'article 16 fait par ailleurs référence à la procédure décrite aux L'article 16 fait par ailleurs référence à la procédure décrite aux
articles 43 et 44 du CWATUP relative à la modification des plans de articles 43 et 44 du CWATUP relative à la modification des plans de
secteur. secteur.
Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que « Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que «
lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs des zones lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs des zones
visées à l'article 25, alinéa 2, à savoir les zones destinées à visées à l'article 25, alinéa 2, à savoir les zones destinées à
l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences
». L'article décrit ensuite le contenu de cette étude. ». L'article décrit ensuite le contenu de cette étude.
L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan
de secteur interpelle la CRAT, d'autant plus que les articles 16 et 17 de secteur interpelle la CRAT, d'autant plus que les articles 16 et 17
du décret qui modifient le décret relatif aux déchets constituent des du décret qui modifient le décret relatif aux déchets constituent des
dérogations au CWATUP mais n'évoquent pas son article 42. dérogations au CWATUP mais n'évoquent pas son article 42.
- En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la - En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la
concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP
- « Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de - « Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de
l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats.
La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations
ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles » - n'a pas été ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles » - n'a pas été
respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications
des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique. des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique.
2. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28 § 2, 1er alinéa, le 2. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28 § 2, 1er alinéa, le
CWATUP prescrit que : « ...L'utilisation de la zone au terme de CWATUP prescrit que : « ...L'utilisation de la zone au terme de
l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et
sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis
d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux
déchets... » déchets... »
Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification
du plan de secteur mis à l'enquête. du plan de secteur mis à l'enquête.
De plus, le dernier alinéa de ce § 2 stipule « Une zone d'espaces De plus, le dernier alinéa de ce § 2 stipule « Une zone d'espaces
verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones ». verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones ».
3. La CRAT considère que « l'Evaluation des incidences sur 3. La CRAT considère que « l'Evaluation des incidences sur
l'environnement du site » qui a pour objet d'éclairer sur le pourquoi l'environnement du site » qui a pour objet d'éclairer sur le pourquoi
de la modification du plan de secteur est tout-à-fait insatisfaisante. de la modification du plan de secteur est tout-à-fait insatisfaisante.
De plus, au point 5.1. « Réduction des impacts », il est fait De plus, au point 5.1. « Réduction des impacts », il est fait
référence aux recommandations énoncées au paragraphe 4.3.3. du référence aux recommandations énoncées au paragraphe 4.3.3. du
chapitre 4 « Mesures générales à mettre en uvre pour réduire les chapitre 4 « Mesures générales à mettre en uvre pour réduire les
impacts sur l'environnement » sans préciser le document auquel cela se impacts sur l'environnement » sans préciser le document auquel cela se
rapporte. Il s'agit en fait d'une référence à un chapitre de l'annexe rapporte. Il s'agit en fait d'une référence à un chapitre de l'annexe
6 du projet de Plan des CET. 6 du projet de Plan des CET.
4. Le décret du 27 juin 1996 définit en son article 2 ce qu'il faut 4. Le décret du 27 juin 1996 définit en son article 2 ce qu'il faut
entendre par déchets inertes : « les déchets qui de par leurs entendre par déchets inertes : « les déchets qui de par leurs
caractéristiques physico-chimiques ne peuvent en aucun moment altérer caractéristiques physico-chimiques ne peuvent en aucun moment altérer
les fonctions du sol, de l'air ou des eaux ni porter atteinte à les fonctions du sol, de l'air ou des eaux ni porter atteinte à
l'environnement ou à la santé des hommes ». l'environnement ou à la santé des hommes ».
La CRAT constate que la liste des déchets inertes fixée par arrêté du La CRAT constate que la liste des déchets inertes fixée par arrêté du
Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 comporte des déchets qui, du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 comporte des déchets qui, du
fait de leurs caractéristiques physico-chimiques ne peuvent être fait de leurs caractéristiques physico-chimiques ne peuvent être
utilisés pour combler des carrières dans les cas où soit la nappe utilisés pour combler des carrières dans les cas où soit la nappe
aquifère affleure, soit le sous-sol est perméable. aquifère affleure, soit le sous-sol est perméable.
La liste des déchets inertes jointe au projet de plan mentionne La liste des déchets inertes jointe au projet de plan mentionne
l'amiante, ce qui constitue une erreur grossière. l'amiante, ce qui constitue une erreur grossière.
5. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à 5. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à
l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020 l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020
sont de nature à créer la confusion dans les esprits. sont de nature à créer la confusion dans les esprits.
6. La CRAT constate que le dossier qui lui a été transmis ne comporte 6. La CRAT constate que le dossier qui lui a été transmis ne comporte
ni avis d'enquête, ni certificats de publicité, d'ouverture d'enquête, ni avis d'enquête, ni certificats de publicité, d'ouverture d'enquête,
de clôture d'enquête (avec liste des réclamants), ni preuve de de clôture d'enquête (avec liste des réclamants), ni preuve de
publication de l'avis d'enquête dans 2 journaux. En outre, le dossier publication de l'avis d'enquête dans 2 journaux. En outre, le dossier
est une photocopie de l'original. est une photocopie de l'original.
I. Considérations générales I. Considérations générales
1. La CRAT constate que la prescription du dernier alinéa de l'article 1. La CRAT constate que la prescription du dernier alinéa de l'article
28, § 2 du CWATUP n'est pas respectée en ce sens qu'il n'y a pas de 28, § 2 du CWATUP n'est pas respectée en ce sens qu'il n'y a pas de
zone verte inscrite sur l'entièreté du pourtour du CET. zone verte inscrite sur l'entièreté du pourtour du CET.
2. La CRAT subordonne son avis favorable aux conditions suivantes : 2. La CRAT subordonne son avis favorable aux conditions suivantes :
* la moitié nord du plan d'eau sera conservée, * la moitié nord du plan d'eau sera conservée,
* le comblement se fera par le sud de manière à aménager une pente * le comblement se fera par le sud de manière à aménager une pente
douce de ce côté, douce de ce côté,
* le comblement se fera exclusivement au moyen de terres de * le comblement se fera exclusivement au moyen de terres de
découverture non contaminées. découverture non contaminées.
3. La CRAT constate que la photo aérienne de la 1re page de 3. La CRAT constate que la photo aérienne de la 1re page de
l'Evaluation ne correspond pas au site de la carrière Notté. Il s'agit l'Evaluation ne correspond pas au site de la carrière Notté. Il s'agit
d'une autre carrière située de l'autre côté de la route. d'une autre carrière située de l'autre côté de la route.
4. La CRAT constate que le périmètre du CET proposé à l'enquête 4. La CRAT constate que le périmètre du CET proposé à l'enquête
publique est plus important que celui du plan de secteur. En effet, le publique est plus important que celui du plan de secteur. En effet, le
périmètre proposé dans la modification du plan de secteur englobe la périmètre proposé dans la modification du plan de secteur englobe la
carrière située en zone d'espaces verts et une partie de la zone carrière située en zone d'espaces verts et une partie de la zone
industrielle qui lui est contiguë au sud-ouest tandis que le périmètre industrielle qui lui est contiguë au sud-ouest tandis que le périmètre
du CET repris dans l'Evaluation dans les documents cartographiques du CET repris dans l'Evaluation dans les documents cartographiques
n'englobe que la carrière située en zone d'espaces verts. n'englobe que la carrière située en zone d'espaces verts.
5. Le CET projeté se trouve dans une ancienne carrière partiellement 5. Le CET projeté se trouve dans une ancienne carrière partiellement
inondée; le but poursuivi est la poursuite du remblayage de celle-ci, inondée; le but poursuivi est la poursuite du remblayage de celle-ci,
remblayage qui avait été commencé avec des terres de découverture par remblayage qui avait été commencé avec des terres de découverture par
le sud. La superficie de la carrière à remblayer est d'environ 4 ha, le sud. La superficie de la carrière à remblayer est d'environ 4 ha,
découpée en 4 sections de 1 ha qui seront remplies l'une après l'autre découpée en 4 sections de 1 ha qui seront remplies l'une après l'autre
afin de permettre un meilleur contrôle des opérations. afin de permettre un meilleur contrôle des opérations.
6. La nappe située dans les schistes du socle est peu exploitée à 6. La nappe située dans les schistes du socle est peu exploitée à
cause de ses caractéristiques chimiques. cause de ses caractéristiques chimiques.
7. L'impact du charroi supplémentaire sur la voirie d'accès au site ne 7. L'impact du charroi supplémentaire sur la voirie d'accès au site ne
sera pas excessif, compte tenu de leur grande fréquentation par des sera pas excessif, compte tenu de leur grande fréquentation par des
camions actuellement. camions actuellement.
8. Le site de la carrière Notté n'a pas de statut de protection et il 8. Le site de la carrière Notté n'a pas de statut de protection et il
n'y a pas de zone protégée à cet endroit. n'y a pas de zone protégée à cet endroit.
9. Au niveau paysager, une bande boisée sépare le site de la route. 9. Au niveau paysager, une bande boisée sépare le site de la route.
10. L'affectation du sol prévue en fin d'exploitation sera un espace 10. L'affectation du sol prévue en fin d'exploitation sera un espace
vert où les différents biotopes pourraient reprendre leur droit. vert où les différents biotopes pourraient reprendre leur droit.
11. L'Evaluation précise la proposition de réaménagement du site : 11. L'Evaluation précise la proposition de réaménagement du site :
réaliser des plantations afin d'intégrer le site à la nature existante réaliser des plantations afin d'intégrer le site à la nature existante
et conservée aux abords de l'ancienne carrière; et conservée aux abords de l'ancienne carrière;
créer une liaison piétonne entre le parc situé au nord et les chemins créer une liaison piétonne entre le parc situé au nord et les chemins
de halage à proximité; de halage à proximité;
créer des cheminements permettant la promenade et le passage d'une rue créer des cheminements permettant la promenade et le passage d'une rue
à l'autre. à l'autre.
A la fin de chaque phase de comblement, des couches finales de terres A la fin de chaque phase de comblement, des couches finales de terres
de bonne qualité seront installées. Après cette mise en place des de bonne qualité seront installées. Après cette mise en place des
terres, un semis de plantes herbacées sera entrepris sur toutes les terres, un semis de plantes herbacées sera entrepris sur toutes les
surfaces de terre nue. Ces parties constitueront ensuite les surfaces de terre nue. Ces parties constitueront ensuite les
différentes zones de plantation. Ces plantations se situeront en différentes zones de plantation. Ces plantations se situeront en
périphérie de la carrière afin d'éviter que leurs racines ne croissent périphérie de la carrière afin d'éviter que leurs racines ne croissent
dans un milieu peu propice à leur développement. dans un milieu peu propice à leur développement.
Pour donner un caractère plus naturel au site, différentes espèces Pour donner un caractère plus naturel au site, différentes espèces
ligneuses pourront être plantées. ligneuses pourront être plantées.
Après un laps de temps nécessaire à la stabilisation des terrains Après un laps de temps nécessaire à la stabilisation des terrains
(tassements), différents sentiers seront créés de façon à pouvoir (tassements), différents sentiers seront créés de façon à pouvoir
traverser le site à partir de toutes ses entrées. L'aménagement de la traverser le site à partir de toutes ses entrées. L'aménagement de la
partie nord sera plutôt de type public afin de créer une liaison partie nord sera plutôt de type public afin de créer une liaison
piétonnière dans un cadre bien aménagé entre le parc situé au nord et piétonnière dans un cadre bien aménagé entre le parc situé au nord et
les chemins de halage de la Dendre. les chemins de halage de la Dendre.
L'aménagement final du site consistera principalement en un nettoyage L'aménagement final du site consistera principalement en un nettoyage
de tout le site par débroussaillage de la végétation existante, de tout le site par débroussaillage de la végétation existante,
évacuation de tous les déchets, monticules, démontage des évacuation de tous les déchets, monticules, démontage des
installations provisoires, voiries, clôtures et murs. installations provisoires, voiries, clôtures et murs.
12. La CRAT prend acte des remarques formulées par les réclamants au 12. La CRAT prend acte des remarques formulées par les réclamants au
cours de l'enquête publique, à savoir : cours de l'enquête publique, à savoir :
* les critiques générales concernent le plan des CET et l'incohérence * les critiques générales concernent le plan des CET et l'incohérence
des politiques de la Région wallonne. Des solutions de traitement de des politiques de la Région wallonne. Des solutions de traitement de
déchets existent mais les autorités publiques préfèrent implanter des déchets existent mais les autorités publiques préfèrent implanter des
CET. Ceux-ci ne sont pas nécessaires si les autorités publiques CET. Ceux-ci ne sont pas nécessaires si les autorités publiques
favorisent réellement le tri, le recyclage des déchets, la prévention favorisent réellement le tri, le recyclage des déchets, la prévention
et l'éducation afin de réduire ceux-ci. En effet, les besoins sont et l'éducation afin de réduire ceux-ci. En effet, les besoins sont
couverts par les CET existants jusqu'en 2020; adopter le plan des CET couverts par les CET existants jusqu'en 2020; adopter le plan des CET
encourage les industriels et les intercommunales à produire de grandes encourage les industriels et les intercommunales à produire de grandes
quantités de déchets. quantités de déchets.
* Une politique de réduction des déchets est moins coûteuse qu'une * Une politique de réduction des déchets est moins coûteuse qu'une
mise en décharge simple. De plus, la création de CET bloque les moyens mise en décharge simple. De plus, la création de CET bloque les moyens
financiers pour les projets de recherche, de valorisation et de financiers pour les projets de recherche, de valorisation et de
prévention. prévention.
* Le projet est incompatible avec la volonté communale de réaliser des * Le projet est incompatible avec la volonté communale de réaliser des
projets de rénovation du centre, de revalorisation du patrimoine projets de rénovation du centre, de revalorisation du patrimoine
historique et de développement économique par des investissements de historique et de développement économique par des investissements de
nouvelles infrastructures. En acceptant le projet de CET pour déchets nouvelles infrastructures. En acceptant le projet de CET pour déchets
inertes, la ville contribuerait d'une façon significative et inertes, la ville contribuerait d'une façon significative et
constructive à la réalisation du « Plan wallon des Déchets ». constructive à la réalisation du « Plan wallon des Déchets ».
* Le projet de CET met en péril l'aménagement du territoire car il se * Le projet de CET met en péril l'aménagement du territoire car il se
trouve à proximité des habitations de Lessines et d'un projet de trouve à proximité des habitations de Lessines et d'un projet de
lotissement conçu pour accueillir plus de 100 logements à caractère lotissement conçu pour accueillir plus de 100 logements à caractère
social. De plus, la commune subit déjà de nombreuses nuisances social. De plus, la commune subit déjà de nombreuses nuisances
résultant de l'exploitation des carrières, de la présence de plusieurs résultant de l'exploitation des carrières, de la présence de plusieurs
voies de communication à forte densité de trafic, de la décharge de voies de communication à forte densité de trafic, de la décharge de
l'ancien chemin d'Ollignies et peu d'emplois est arrivé en l'ancien chemin d'Ollignies et peu d'emplois est arrivé en
compensation. compensation.
* Le projet de CET engendrera des odeurs, des poussières amenées par * Le projet de CET engendrera des odeurs, des poussières amenées par
les vents, du bruit, des vermines et l'air sera pollué sur tout les vents, du bruit, des vermines et l'air sera pollué sur tout
Lessines et la vallée de la Marcq. Lessines et la vallée de la Marcq.
* Le projet de CET ternira l'image de marque de la ville et sera * Le projet de CET ternira l'image de marque de la ville et sera
responsable d'une diminution des investissements industriels, du responsable d'une diminution des investissements industriels, du
commerce, de l'emploi et des habitants. Il nuira également à la commerce, de l'emploi et des habitants. Il nuira également à la
vocation touristique du Parc Naturel des Collines et de la réserve des vocation touristique du Parc Naturel des Collines et de la réserve des
Prés Rosières dotée d'une industrie aussi respectueuse que possible de Prés Rosières dotée d'une industrie aussi respectueuse que possible de
l'environnement. De même, la volonté de joindre Wannebecq, Ogy et Ghoy l'environnement. De même, la volonté de joindre Wannebecq, Ogy et Ghoy
au parc naturel et le projet de tourisme fluvial sur la Dendre au parc naturel et le projet de tourisme fluvial sur la Dendre
seraient anéantis. seraient anéantis.
* L'étude prétend qu'il n'y a pas de risques d'écoulement d'eau de la * L'étude prétend qu'il n'y a pas de risques d'écoulement d'eau de la
carrière Notté vers d'autres carrières ou vers la Dendre; or, il carrière Notté vers d'autres carrières ou vers la Dendre; or, il
existe des failles faisant communiquer les carrières entre elles et existe des failles faisant communiquer les carrières entre elles et
l'eau d'exhaure est rejetée dans la Dendre. l'eau d'exhaure est rejetée dans la Dendre.
* Le remblaiement de la carrière met en péril le biotope aquatique qui * Le remblaiement de la carrière met en péril le biotope aquatique qui
sera d'autant plus réduit que la mise en exploitation d'une des sera d'autant plus réduit que la mise en exploitation d'une des
carrières situées de l'autre côté de la chaussée Gabriel Richet est carrières situées de l'autre côté de la chaussée Gabriel Richet est
prévu. prévu.
* Les risques de contamination sont réels pour les hommes, la faune et * Les risques de contamination sont réels pour les hommes, la faune et
la flore. Le projet de CET engendrerait des impacts négatifs sur la la flore. Le projet de CET engendrerait des impacts négatifs sur la
santé, les espaces verts, les prairies et les champs. Or, de nombreux santé, les espaces verts, les prairies et les champs. Or, de nombreux
habitants nouveaux sont venus s'y installer. habitants nouveaux sont venus s'y installer.
* Le projet de CET défigurerait le paysage, la beauté et la valeur * Le projet de CET défigurerait le paysage, la beauté et la valeur
biologique de la carrière et détruira une région agricole fertile et biologique de la carrière et détruira une région agricole fertile et
prospère. prospère.
* Le problème du charroi est souvent cité car l'infrastructure * Le problème du charroi est souvent cité car l'infrastructure
routière à l'entrée de la ville n'est pas adaptée pour recevoir un routière à l'entrée de la ville n'est pas adaptée pour recevoir un
charroi aussi important : il engendrerait insécurité, bruit et charroi aussi important : il engendrerait insécurité, bruit et
dégradation des voiries. dégradation des voiries.
* Des critiques sont émises au sujet de la faible information pour le * Des critiques sont émises au sujet de la faible information pour le
plan et au niveau de l'enquête publique qu'a reçue la population. En plan et au niveau de l'enquête publique qu'a reçue la population. En
effet, l'avis d'enquête n'a pas été imprimé sur un fond jaune comme effet, l'avis d'enquête n'a pas été imprimé sur un fond jaune comme
l'exige le règlement et dès lors l'affiche n'a pas attiré l'attention l'exige le règlement et dès lors l'affiche n'a pas attiré l'attention
de la population. Sur le site, l'avis n'est resté que quelques jours de la population. Sur le site, l'avis n'est resté que quelques jours
et la population n'a pas eu le temps de réagir. et la population n'a pas eu le temps de réagir.
En outre, le dossier réalisé pour Tractebel auquel l'étude fait En outre, le dossier réalisé pour Tractebel auquel l'étude fait
référence et qui contien les études techniques du CET n'a pas été référence et qui contien les études techniques du CET n'a pas été
disponible à la commune disponible à la commune
* L'Evaluation est considérée comme vague et imprécise. Elle ne * L'Evaluation est considérée comme vague et imprécise. Elle ne
constitue pas une base suffisante et correcte sur laquelle la constitue pas une base suffisante et correcte sur laquelle la
population concernée pourrait réagir. De plus, elle est en population concernée pourrait réagir. De plus, elle est en
contradiction avec la législation wallonne et les directives contradiction avec la législation wallonne et les directives
européennes en matière d'études d'incidences et d'enquête publique : européennes en matière d'études d'incidences et d'enquête publique :
Imprécision du terme « inerte », de la nature des déchets; Imprécision du terme « inerte », de la nature des déchets;
Imprécisions concernant les mesures de préservation de l'air, de l'eau Imprécisions concernant les mesures de préservation de l'air, de l'eau
de surface et de l'eau souterraine; de surface et de l'eau souterraine;
Erreurs d'évaluation des nuisances suite à l'examen des plans et Erreurs d'évaluation des nuisances suite à l'examen des plans et
photos incomplets ou trop anciens ne tenant pas compte des photos incomplets ou trop anciens ne tenant pas compte des
constructions proches du site, de la présence d'un château d'eau de la constructions proches du site, de la présence d'un château d'eau de la
SWDE; SWDE;
Absence de mesures pour réduire les nuisances au niveau du bruit, les Absence de mesures pour réduire les nuisances au niveau du bruit, les
poussières et de la boue entraînée par les camions; poussières et de la boue entraînée par les camions;
Absence de prise en compte de la visibilité du CET au départ des Absence de prise en compte de la visibilité du CET au départ des
habitations les plus proches; habitations les plus proches;
Une proposition est avancée : favoriser une réalisation Une proposition est avancée : favoriser une réalisation
environnementale et naturelle (étang) dans un but récréatif et environnementale et naturelle (étang) dans un but récréatif et
écologique, car la carrière Notté fait partie du patrimoine lessinois. écologique, car la carrière Notté fait partie du patrimoine lessinois.
II. Considérations particulières II. Considérations particulières
1. FRANCQ Claude 1. FRANCQ Claude
Il est pris acte des remarques auxquelles il est fait référence dans Il est pris acte des remarques auxquelles il est fait référence dans
les considérations générales. les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations nos 2 à 43 dans la réclamation n° 1 : Il est répondu aux réclamations nos 2 à 43 dans la réclamation n° 1 :
2. Monart Georgette 2. Monart Georgette
3. Depoitre Chantal 3. Depoitre Chantal
4. Hellin Marie-Rose 4. Hellin Marie-Rose
5. Leleux Françoise 5. Leleux Françoise
6. Lison JC. 6. Lison JC.
7. Evrad Alain 7. Evrad Alain
8. Brunelle Michel 8. Brunelle Michel
9. Thirion 9. Thirion
10. Muylbert 10. Muylbert
11. Bourdon K. 11. Bourdon K.
12. Bulems Charles 12. Bulems Charles
13. Lanoy Dominique 13. Lanoy Dominique
14. Depoitre A. 14. Depoitre A.
15. Ton 15. Ton
16. Rauwers Yves 16. Rauwers Yves
17. Decuyper Fabienne 17. Decuyper Fabienne
18. Timmermans M. 18. Timmermans M.
19. Dewez Pascal 19. Dewez Pascal
20. Berlanger Cathy 20. Berlanger Cathy
21. Evrard Robert 21. Evrard Robert
22. Guilmot Louise 22. Guilmot Louise
23. Cambier MC. 23. Cambier MC.
24. Dirreky Mariette 24. Dirreky Mariette
25. Demont Michèle 25. Demont Michèle
26. Van Montagu 26. Van Montagu
27. Cognet S. 27. Cognet S.
28. Delauncy Marc 28. Delauncy Marc
29. Dupont SP 29. Dupont SP
30. Richet Christine 30. Richet Christine
31. Trifin Philippe 31. Trifin Philippe
32. Degauque Serge 32. Degauque Serge
33. Gravez Nicole 33. Gravez Nicole
34. Hallot 34. Hallot
35. Carton Colette 35. Carton Colette
36. Deslart B. 36. Deslart B.
37. Leleux L. 37. Leleux L.
38. Spitaels 38. Spitaels
39. Samnin 39. Samnin
40. Declercq Viviane 40. Declercq Viviane
41. Revelard 41. Revelard
42. Francq Joseph 42. Francq Joseph
43. Lumen Willy 43. Lumen Willy
44. ROOS Jean-Marie 44. ROOS Jean-Marie
Il est pris acte de l'opposition et de l'argument qui la justifie Il est pris acte de l'opposition et de l'argument qui la justifie
auquel il est fait référence dans les considérations générales. auquel il est fait référence dans les considérations générales.
45. PROVINS André 45. PROVINS André
Il est pris acte de la remarque qui relève des conditions Il est pris acte de la remarque qui relève des conditions
d'exploitation. d'exploitation.
46. VANDEWALLE Lionel 46. VANDEWALLE Lionel
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui relèvent des Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui relèvent des
conditions d'exploitation ou qui ne sont pas du ressort de la présente conditions d'exploitation ou qui ne sont pas du ressort de la présente
enquête. enquête.
47 GODITIABOIS Angèle 47 GODITIABOIS Angèle
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les conditions générales. auxquels il est fait référence dans les conditions générales.
La CRAT prend acte du risque de dévalorisation foncière et des autres La CRAT prend acte du risque de dévalorisation foncière et des autres
arguments qui ne sont pas du ressort de la présente enquête. arguments qui ne sont pas du ressort de la présente enquête.
48. BELOTTI Antoine 48. BELOTTI Antoine
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les conditions générales. auxquels il est fait référence dans les conditions générales.
La CRAT prend acte du risque de dévalorisation foncière et des autres La CRAT prend acte du risque de dévalorisation foncière et des autres
arguments qui ne sont pas du ressort de la présente enquête. arguments qui ne sont pas du ressort de la présente enquête.
49. CATTIEZ Françoise 49. CATTIEZ Françoise
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les conditions générales. auxquels il est fait référence dans les conditions générales.
La CRAT prend acte du risque de dévalorisation foncière et des autres La CRAT prend acte du risque de dévalorisation foncière et des autres
arguments qui ne sont pas du ressort de la présente enquête. arguments qui ne sont pas du ressort de la présente enquête.
50. VANDERMOTTEN Anny 50. VANDERMOTTEN Anny
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les conditions générales. auxquels il est fait référence dans les conditions générales.
La CRAT prend acte des autres arguments qui relèvent des conditions La CRAT prend acte des autres arguments qui relèvent des conditions
d'exploitation ou qui ne sont pas du ressort de la présente enquête. d'exploitation ou qui ne sont pas du ressort de la présente enquête.
51. MENARD Marie 51. MENARD Marie
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les conditions générales. auxquels il est fait référence dans les conditions générales.
La CRAT prend acte de l'argument qui n'est pas du ressort de la La CRAT prend acte de l'argument qui n'est pas du ressort de la
présente enquête. présente enquête.
52. SENET J-P 52. SENET J-P
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les conditions générales. auxquels il est fait référence dans les conditions générales.
La CRAT prend acte de l'argument qui n'est pas du ressort de la La CRAT prend acte de l'argument qui n'est pas du ressort de la
présente enquête. présente enquête.
53. Ligue des Familles B SEFTAN 53. Ligue des Familles B SEFTAN
Il est pris acte de l'opposition et de l'argument qui la justifie Il est pris acte de l'opposition et de l'argument qui la justifie
auquel il est fait référence dans les considérations générales. auquel il est fait référence dans les considérations générales.
54. Pharmaflore B VOSS 54. Pharmaflore B VOSS
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les considérations générales. auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
Il est également pris acte de la mise en péril de cette firme qui Il est également pris acte de la mise en péril de cette firme qui
achète des plantes médicinales chez de petits producteurs locaux et du achète des plantes médicinales chez de petits producteurs locaux et du
risque de délocalisation de celle-ci. risque de délocalisation de celle-ci.
55. Choc Nature ASBL B BOOSTEN 55. Choc Nature ASBL B BOOSTEN
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les considérations générales. auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
Il est également pris acte des autres arguments qui ne sont pas du Il est également pris acte des autres arguments qui ne sont pas du
ressort de la présente enquête. ressort de la présente enquête.
56. CRASEN-BAZAN G. 56. CRASEN-BAZAN G.
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les considérations générales. auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
Il est également pris acte des autres arguments qui relèvent des Il est également pris acte des autres arguments qui relèvent des
conditions d'exploitation. conditions d'exploitation.
57. Association de commerçants de Lessines B DEPORTEMONT J. 57. Association de commerçants de Lessines B DEPORTEMONT J.
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les considérations générales. auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
Il est également pris acte du dernier argument qui n'est pas du Il est également pris acte du dernier argument qui n'est pas du
ressort de la présente enquête. ressort de la présente enquête.
58. MERLEVEDE G. 58. MERLEVEDE G.
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les considérations générales. auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
59. Aerts Ann 59. Aerts Ann
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les considérations générales. auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
60. Debruyn R. 60. Debruyn R.
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les considérations générales. auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
61. ANDRIEU Virginie 61. ANDRIEU Virginie
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les considérations générales. auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
Il est également pris acte du dernier argument qui n'est pas du Il est également pris acte du dernier argument qui n'est pas du
ressort de la présente enquête. ressort de la présente enquête.
62. VERCRUYNE P. 62. VERCRUYNE P.
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les considérations générales. auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
Il est également pris acte des risques de dévalorisation des Il est également pris acte des risques de dévalorisation des
habitations proches du site. habitations proches du site.
63. HEYVAERT Dominique 63. HEYVAERT Dominique
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les considérations générales. auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
64. GRAVET B. 64. GRAVET B.
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les conditions générales. auxquels il est fait référence dans les conditions générales.
Il est également pris acte des autres arguments qui relèvent des Il est également pris acte des autres arguments qui relèvent des
conditions d'exploitation ou qui ne sont pas du ressort de la présente conditions d'exploitation ou qui ne sont pas du ressort de la présente
enquête. enquête.
65. Comité de défense des Collines et de ses habitants B BORZYKOWSKI 65. Comité de défense des Collines et de ses habitants B BORZYKOWSKI
Paul Paul
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les considérations générales. auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
Il est également pris acte du dernier argument qui n'est pas du Il est également pris acte du dernier argument qui n'est pas du
ressort de la présente enquête. ressort de la présente enquête.
66. WAYENBERGH Eric 66. WAYENBERGH Eric
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les considérations générales. auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
Il est également acte que le requérant est propriétaire d'un puits Il est également acte que le requérant est propriétaire d'un puits
situé sur la parcelle 716D servant à abreuver le bétail et du dernier situé sur la parcelle 716D servant à abreuver le bétail et du dernier
argument qui n'est pas du ressort de la présente enquête. argument qui n'est pas du ressort de la présente enquête.
67. RNOB ASBL - FERIRE B. 67. RNOB ASBL - FERIRE B.
Il est pris acte des remarques auxquelles il est fait référence dans Il est pris acte des remarques auxquelles il est fait référence dans
les considérations générales. Le site ne fait l'objet d'aucune les considérations générales. Le site ne fait l'objet d'aucune
considération particulière. considération particulière.
68. FONTAINE Nicolas 68. FONTAINE Nicolas
Il est pris acte de l'opposition et de l'argument qui la justifie Il est pris acte de l'opposition et de l'argument qui la justifie
auquel il est fait référence dans les considérations générales. auquel il est fait référence dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations nos 69 à 74 dans la réclamation n° 68 Il est répondu aux réclamations nos 69 à 74 dans la réclamation n° 68
: :
69. Neyroud Catherine 69. Neyroud Catherine
70. Fontaine Andrée 70. Fontaine Andrée
71. Fontaine Jean-Pierre 71. Fontaine Jean-Pierre
72. Dubrule MT 72. Dubrule MT
73. Lienard L 73. Lienard L
74. Hoppe JM 74. Hoppe JM
75. DEWAEL C. 75. DEWAEL C.
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient
auxquels il est fait référence dans les considérations générales. auxquels il est fait référence dans les considérations générales.
Il est également pris acte du risque de dévalorisation de l'habitat Il est également pris acte du risque de dévalorisation de l'habitat
proche du CET et des autres arguments qui relèvent des conditions proche du CET et des autres arguments qui relèvent des conditions
d'exploitation ou qui ne sont pas du ressort de la présente enquête. d'exploitation ou qui ne sont pas du ressort de la présente enquête.
Il est répondu aux réclamations nos 76 à 79 dans la réclamation n° 75 Il est répondu aux réclamations nos 76 à 79 dans la réclamation n° 75
: :
76. Flament P 76. Flament P
77. Gravet M 77. Gravet M
78. Bubray Philippe 78. Bubray Philippe
79. Duchemin JP 79. Duchemin JP
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