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Plan de secteur Deux arrêtés du Gouvernement wallon du 1 er avril 1999 qui entrent en vigueur le jour de leur publication par extrait au Moniteur belge, arrêtent définitivement les modifications de la planche 68/6 du plan de secteur du L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci(...) Gewestplan Bij twee besluiten van de Waalse Regering van 1 april 1999, die in werking treden de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 68/6 van het gewestplan Sud Luxembourg definiti Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hier(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Plan de secteur Deux arrêtés du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 qui entrent en vigueur le jour de leur publication par extrait au Moniteur belge, arrêtent définitivement les modifications de la planche 68/6 du plan de secteur du Sud Luxembourg en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, sur le territoire de la commune de Habay au lieu-dit « Les Coeuvins ». L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci-dessous. MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST Gewestplan Bij twee besluiten van de Waalse Regering van 1 april 1999, die in werking treden de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 68/6 van het gewestplan Sud Luxembourg definitief bepaald met het oog op de opneming, op het grondgebied van de gemeente Habay, in de wijk « Les Coeuvins », van een gebied dat uitsluitend bestemd is voor de vestiging en de exploitatie van een centrum voor technische ingraving, bedoeld in de wetgeving over de afvalstoffen, alsmede de installaties voor verzameling van afvalstoffen voorafgaand aan deze exploitatie. Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hierna bekendgemaakt.
Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30
septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur du sud septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur du sud
Luxembourg en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à Luxembourg en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à
accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre
d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux
déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets
préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune
de Habay au lieu dit « les Coeuvins » de Habay au lieu dit « les Coeuvins »
- Vu le décret du 27 juin relatif aux déchets, et notamment les - Vu le décret du 27 juin relatif aux déchets, et notamment les
articles 24 à 26; articles 24 à 26;
- Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code Wallon de - Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code Wallon de
l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et
notamment les articles 16 à 18; notamment les articles 16 à 18;
- Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l'arrêté - Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l'arrêté
du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant les règles de du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant les règles de
l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête publique l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête publique
relatives au plan des centres d'enfouissement technique; relatives au plan des centres d'enfouissement technique;
- Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par - Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par
laquelle le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de laquelle le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de
plan des centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et a plan des centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et a
décidé de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à l'étude décidé de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à l'étude
d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2 du d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2 du
décret du 27 juin 1996; décret du 27 juin 1996;
- Vu l'arrêté royal du 27 mars 1979 adoptant le plan de secteur du Sud - Vu l'arrêté royal du 27 mars 1979 adoptant le plan de secteur du Sud
Luxembourg; Luxembourg;
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant - Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant
provisoirement la modification de la planche 68/6 du plan de secteur provisoirement la modification de la planche 68/6 du plan de secteur
du Sud Luxembourg en vue de l'inscription d'une zone exclusivement du Sud Luxembourg en vue de l'inscription d'une zone exclusivement
destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre
d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux
déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets
préalables à cette exploitation, située sur le territoire de la préalables à cette exploitation, située sur le territoire de la
commune de Habay au lieu dit « Les Coeuvins ». commune de Habay au lieu dit « Les Coeuvins ».
- Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les - Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les
associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public
lors de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2 lors de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2
juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit : juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit :
1. SWDE - HELLAS J. 1. SWDE - HELLAS J.
rue de la Concorde, 41 4800 VERVIERS rue de la Concorde, 41 4800 VERVIERS
2. FERIRE Béatrice Réserves Naturelles RNOB 2. FERIRE Béatrice Réserves Naturelles RNOB
rue Royale Sainte-Marie, 105 1030 BRUXELLES rue Royale Sainte-Marie, 105 1030 BRUXELLES
3. SONDAG Paul 3. SONDAG Paul
rue Dessous-l'Eglise, 2 6723 HABAY-LA-NEUVE rue Dessous-l'Eglise, 2 6723 HABAY-LA-NEUVE
4. SONDAG Gérard 4. SONDAG Gérard
rue de la Joie, 5 6723 HABAY-LA-NEUVE rue de la Joie, 5 6723 HABAY-LA-NEUVE
5. ANCION Marc 5. ANCION Marc
rue du Paupassage, 46 6723 HABAY-LA-NEUVE rue du Paupassage, 46 6723 HABAY-LA-NEUVE
6. SPIES Jean-Claude 6. SPIES Jean-Claude
rue d'Arlon, 1 6742 CHANTEMELLE rue d'Arlon, 1 6742 CHANTEMELLE
7. GUILLAUME Claude 7. GUILLAUME Claude
Rue de Virton 30 - 6740 ETALLE Rue de Virton 30 - 6740 ETALLE
8. OTOUL Bernard 8. OTOUL Bernard
Rue Joseph Weicker - 6740 VILLERS-SUR-SEMOIS (ETALLE) Rue Joseph Weicker - 6740 VILLERS-SUR-SEMOIS (ETALLE)
- Vu l'avis défavorable du conseil communal de Habay le 22 juillet - Vu l'avis défavorable du conseil communal de Habay le 22 juillet
1998 et le procès-verbal de sa CCAT du 30 mai 1998; 1998 et le procès-verbal de sa CCAT du 30 mai 1998;
- Vu la délibération du Conseil communal d'Etalle le 1er juillet 1998; - Vu la délibération du Conseil communal d'Etalle le 1er juillet 1998;
- Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998 par le - Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998 par le
Gouvernement wallon à la Commission régionale d'Aménagement du Gouvernement wallon à la Commission régionale d'Aménagement du
Territoire et mis à la disposition des membres de la section Territoire et mis à la disposition des membres de la section
Aménagement normatif; Aménagement normatif;
- Vu les situations juridiques et existantes du secteur; - Vu les situations juridiques et existantes du secteur;
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30 La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30
septembre 1998 un avis favorable à la modification de la planche 68/6 septembre 1998 un avis favorable à la modification de la planche 68/6
du plan de secteur du Sud Luxembourg en vue de l'inscription et du plan de secteur du Sud Luxembourg en vue de l'inscription et
l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) pour les l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) pour les
déchets ménagers et industriels banals d'une part et les déchets déchets ménagers et industriels banals d'une part et les déchets
inertes d'autre part visé par la législation relative aux déchets inertes d'autre part visé par la législation relative aux déchets
préalables à cette exploitation, située sur le territoire de la préalables à cette exploitation, située sur le territoire de la
commune de Habay au lieu dit « Les Coeuvins ». commune de Habay au lieu dit « Les Coeuvins ».
Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes : Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes :
Préliminaires Préliminaires
1. - Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la 1. - Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la
procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement
techniques. techniques.
L'article 16 fait par ailleurs référence à la procédure décrite aux L'article 16 fait par ailleurs référence à la procédure décrite aux
articles 43 et 44 du CWATUP relatifs à la modification des plans de articles 43 et 44 du CWATUP relatifs à la modification des plans de
secteur. secteur.
Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que « Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que «
lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs zones visées lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs zones visées
à l'article 25, alinéa 2, à savoir les zones destinées à à l'article 25, alinéa 2, à savoir les zones destinées à
l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences
». L'article décrit ensuite le contenu de cette étude. ». L'article décrit ensuite le contenu de cette étude.
L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan
de secteur interpelle la CRAT d'autant plus que les articles 16 et 17 de secteur interpelle la CRAT d'autant plus que les articles 16 et 17
du décret qui modifient le décret relatif aux déchets constituent des du décret qui modifient le décret relatif aux déchets constituent des
dérogations au CWATUP mais n'évoquent pas son article 42. dérogations au CWATUP mais n'évoquent pas son article 42.
- En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la - En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la
concerne et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP « concerne et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP «
Le Gouvernement informe régulièrement la Commission Régionale de Le Gouvernement informe régulièrement la Commission Régionale de
l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats.
La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations
ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles » - n'a pas été ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles » - n'a pas été
respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications
des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique. des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique.
2. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa, 2. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa,
le CWATUP prescrit que : « ...L'utilisation de la zone au terme de le CWATUP prescrit que : « ...L'utilisation de la zone au terme de
l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et
sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis
d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux
déchets... » déchets... »
Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification
du plan de secteur mis à l'enquête. du plan de secteur mis à l'enquête.
De plus, le dernier alinéa de ce § 2 stipule « Une zone d'espaces De plus, le dernier alinéa de ce § 2 stipule « Une zone d'espaces
verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones ». verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones ».
La CRAT relève la situation particulière de cette zone CET mais estime La CRAT relève la situation particulière de cette zone CET mais estime
qu'une zone d'espaces verts devrait être inscrite au sud de la zone qu'une zone d'espaces verts devrait être inscrite au sud de la zone
CET. CET.
3. La CRAT considère que l'étude d'incidences sur l'environnement du 3. La CRAT considère que l'étude d'incidences sur l'environnement du
projet de CET qui accompagne la modification du plan de secteur porte projet de CET qui accompagne la modification du plan de secteur porte
sur les principes de l'implantation du CET mais non sur l'exploitation sur les principes de l'implantation du CET mais non sur l'exploitation
de ce CET ni sur la réhabilitation du site après exploitation. Il de ce CET ni sur la réhabilitation du site après exploitation. Il
conviendra donc dans l'éventualité où le site serait retenu de faire conviendra donc dans l'éventualité où le site serait retenu de faire
réaliser un complément d'étude sur ces deux aspects, voire de refaire réaliser un complément d'étude sur ces deux aspects, voire de refaire
une EIE complète si la mise en uvre du projet n'intervient pas dans une EIE complète si la mise en uvre du projet n'intervient pas dans
les 5 ans d'adoption de la modification du plan de secteur. les 5 ans d'adoption de la modification du plan de secteur.
4. La CRAT considère que « l'Evaluation des incidences sur 4. La CRAT considère que « l'Evaluation des incidences sur
l'environnement du site » qui a pour objet d'éclairer sur la l'environnement du site » qui a pour objet d'éclairer sur la
modification du plan de secteur est satisfaisante. modification du plan de secteur est satisfaisante.
Toutefois, au point 5.1. « Réduction des impacts », il est fait Toutefois, au point 5.1. « Réduction des impacts », il est fait
référence « aux recommandations énoncées au paragraphe 4.3.3. du référence « aux recommandations énoncées au paragraphe 4.3.3. du
chapitre 4 « Mesures générales à mettre en uvre pour réduire les chapitre 4 « Mesures générales à mettre en uvre pour réduire les
impacts sur l'environnement » sans préciser le document auquel cela se impacts sur l'environnement » sans préciser le document auquel cela se
rapporte. Il s'agit en fait d'une référence à un chapitre de l'annexe rapporte. Il s'agit en fait d'une référence à un chapitre de l'annexe
6 du projet de Plan des CET. 6 du projet de Plan des CET.
5. La CRAT constate qu'il pourrait y avoir un problème de procédure 5. La CRAT constate qu'il pourrait y avoir un problème de procédure
quant aux modalités pratiques pour l'organisation de l'enquête quant aux modalités pratiques pour l'organisation de l'enquête
publique : le journal « La Meuse Luxembourg » a signalé de lui-même le publique : le journal « La Meuse Luxembourg » a signalé de lui-même le
retard de l'annonce de l'enquête publique dans son quotidien suite à retard de l'annonce de l'enquête publique dans son quotidien suite à
un problème technique. Cette annonce a seulement été réalisée le 8 un problème technique. Cette annonce a seulement été réalisée le 8
juin et 12 juin 1998 dans la commune d'Habay. juin et 12 juin 1998 dans la commune d'Habay.
6. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à 6. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à
l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020 l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020
sont de nature à créer la confusion dans les esprits. sont de nature à créer la confusion dans les esprits.
7. La CRAT constate que : 7. La CRAT constate que :
le dossier de la commune de Habay qui lui a été transmis ne comporte le dossier de la commune de Habay qui lui a été transmis ne comporte
pas de certificat d'ouverture d'enquête. En outre le dossier est une pas de certificat d'ouverture d'enquête. En outre le dossier est une
photocopie de l'original. photocopie de l'original.
le dossier de la commune de Etalle qui lui a été transmis ne comporte le dossier de la commune de Etalle qui lui a été transmis ne comporte
ni certificat de publication, ni preuve de publication de l'avis ni certificat de publication, ni preuve de publication de l'avis
d'enquête dans 2 journaux. d'enquête dans 2 journaux.
I. Considérations générales I. Considérations générales
1. Concernant l'étude d'incidences sur l'environnement réalisée par le 1. Concernant l'étude d'incidences sur l'environnement réalisée par le
bureau d'études VERDI : bureau d'études VERDI :
1° Sur l'opportunité du projet 1° Sur l'opportunité du projet
La CRAT confirme l'avis favorable au projet qu'elle remet au travers La CRAT confirme l'avis favorable au projet qu'elle remet au travers
de son avis sur la modification de la planche 68/6 du plan de secteur de son avis sur la modification de la planche 68/6 du plan de secteur
: :
Le projet est bien localisé : il se trouve en extension d'une décharge Le projet est bien localisé : il se trouve en extension d'une décharge
existante, éloigné de toute zone bâtie. Les villages les plus proches existante, éloigné de toute zone bâtie. Les villages les plus proches
se situent à plus de 2 km du projet de CET. se situent à plus de 2 km du projet de CET.
Le site est facilement accessible par la route, il se réalise sans Le site est facilement accessible par la route, il se réalise sans
traversée de zone habitée. traversée de zone habitée.
Le site est peu sensible, car les sols sont majoritairement argileux Le site est peu sensible, car les sols sont majoritairement argileux
et ceux-ci sont particulièrement lourds au bord de la Tortrue. Le et ceux-ci sont particulièrement lourds au bord de la Tortrue. Le
projet est donc bien isolé de l'aquifère exploité. La nappe phréatique projet est donc bien isolé de l'aquifère exploité. La nappe phréatique
est contenue dans les grès sinémuriens. est contenue dans les grès sinémuriens.
Le projet n'est pas concerné par des affaissements, des risques Le projet n'est pas concerné par des affaissements, des risques
d'éboulement ou des glissements de terrain. d'éboulement ou des glissements de terrain.
Les risques de contamination des eaux souterraines sont négligeables, Les risques de contamination des eaux souterraines sont négligeables,
car il est prévu un dispositif d'étanchéité-drainage en fond de casier car il est prévu un dispositif d'étanchéité-drainage en fond de casier
performant. performant.
Les réserves naturelles se trouvent à plus de 4 km du site, tandis que Les réserves naturelles se trouvent à plus de 4 km du site, tandis que
la zone de protection spéciale des oiseaux la plus proche se trouve à la zone de protection spéciale des oiseaux la plus proche se trouve à
+/- 800 m du site. La flore des environs directs du site ne présente +/- 800 m du site. La flore des environs directs du site ne présente
pas d'intérêt particulier. pas d'intérêt particulier.
Les nuisances olfactives sont assez localisées et dépendent des Les nuisances olfactives sont assez localisées et dépendent des
conditions climatiques. conditions climatiques.
La CRAT tient cependant à mettre en évidence le problème paysager car La CRAT tient cependant à mettre en évidence le problème paysager car
le tumulus engendrera une dégradation du paysage à cause de son aspect le tumulus engendrera une dégradation du paysage à cause de son aspect
artificiel, surtout à partir de la route d'Etalle. Il est donc artificiel, surtout à partir de la route d'Etalle. Il est donc
nécessaire de modeler le pied, de le verduriser et de prévoir des nécessaire de modeler le pied, de le verduriser et de prévoir des
écrans pour cacher les vues lointaines sur le site. écrans pour cacher les vues lointaines sur le site.
2° Sur la qualité de l'étude d'incidences sur l'environnement 2° Sur la qualité de l'étude d'incidences sur l'environnement
L'étude est jugée de qualité satisfaisante. L'étude est jugée de qualité satisfaisante.
2. La CRAT prend acte des remarques d'opposition formulées par les 2. La CRAT prend acte des remarques d'opposition formulées par les
réclamants au cours de l'enquête publique, à savoir : réclamants au cours de l'enquête publique, à savoir :
il n'y a pas de captage public et d'eau minérale au droit du site. il n'y a pas de captage public et d'eau minérale au droit du site.
il serait judicieux de promouvoir la mise en place d'outils il serait judicieux de promouvoir la mise en place d'outils
législatifs pour diminuer la production des déchets, le recyclage et législatifs pour diminuer la production des déchets, le recyclage et
de développer des unités d'inertage pour les déchets non réutilisables de développer des unités d'inertage pour les déchets non réutilisables
et non recyclables. et non recyclables.
La capacité actuelle des CET est suffisante au moins jusqu'en 2010 La capacité actuelle des CET est suffisante au moins jusqu'en 2010
selon les objectifs du plan wallon des déchets. selon les objectifs du plan wallon des déchets.
Le CET engendre des pollutions de toutes sortes (eaux de surface, eaux Le CET engendre des pollutions de toutes sortes (eaux de surface, eaux
souterraines, nuisances olfactives). souterraines, nuisances olfactives).
Si le CET est mis en uvre, il faudra transvaser la décharge actuelle Si le CET est mis en uvre, il faudra transvaser la décharge actuelle
dans le nouveau site et réhabiliter la décharge actuelle. dans le nouveau site et réhabiliter la décharge actuelle.
Le risque d'infiltration dans les nappes d'eau potable est soulevé. Le risque d'infiltration dans les nappes d'eau potable est soulevé.
Des lacunes sont attribuées à l'étude d'incidences : Des lacunes sont attribuées à l'étude d'incidences :
pas de localisation de site de baignade à moins de 5 km alors qu'il en pas de localisation de site de baignade à moins de 5 km alors qu'il en
existe, existe,
erreur de localisation d'une zone de services, erreur de localisation d'une zone de services,
pas de traitement des biogaz produits prévu. L'utilisation pas de traitement des biogaz produits prévu. L'utilisation
intelligente des biogaz n'a pas été proposée intelligente des biogaz n'a pas été proposée
II. Considérations particulières II. Considérations particulières
1. SWDE HELLAS J. 1. SWDE HELLAS J.
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant, auxquelles Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant, auxquelles
il est fait référence dans les considérations générales. il est fait référence dans les considérations générales.
A ces remarques est annexée une carte IGN. A ces remarques est annexée une carte IGN.
2. RNOB ASBL FERIRE Béatrice 2. RNOB ASBL FERIRE Béatrice
Il est pris acte de la position sur le plan des CET. Le document ne Il est pris acte de la position sur le plan des CET. Le document ne
mentionne aucune remarque particulière relative au site dit « Les mentionne aucune remarque particulière relative au site dit « Les
Coeuvins ». Coeuvins ».
3. SONDAG Gérard 3. SONDAG Gérard
Il est pris acte de l'opposition à l'inscription formulée et des Il est pris acte de l'opposition à l'inscription formulée et des
arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les
considérations générales. considérations générales.
Il est pris acte de la proposition de réserver le nom « Les Coeuvins » Il est pris acte de la proposition de réserver le nom « Les Coeuvins »
uniquement au lieu d'implantation de l'usine de traitement de déchets uniquement au lieu d'implantation de l'usine de traitement de déchets
et de donner celui de « Aux Marguerites » à la zone de PME. et de donner celui de « Aux Marguerites » à la zone de PME.
5. ANCION Marc 5. ANCION Marc
Il est pris acte des remarques sur le plan des CET et des propositions Il est pris acte des remarques sur le plan des CET et des propositions
formulées de politiques en matière de gestion des déchets. Les autres formulées de politiques en matière de gestion des déchets. Les autres
arguments concernent les conditions d'exploitation et ne sont pas du arguments concernent les conditions d'exploitation et ne sont pas du
ressort de la présente enquête. ressort de la présente enquête.
6. SPIES Jean-Claude 6. SPIES Jean-Claude
Il est pris acte de l'opposition formulée des arguments qui la Il est pris acte de l'opposition formulée des arguments qui la
justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations
générales. Les autres arguments sont du ressort du permis d'exploiter. générales. Les autres arguments sont du ressort du permis d'exploiter.
7. GUILLAUME Claude 7. GUILLAUME Claude
La lettre est une proposition de candidature pour la réunion de La lettre est une proposition de candidature pour la réunion de
concertation, ce qui est sans objet dans le cadre de la présente concertation, ce qui est sans objet dans le cadre de la présente
enquête. enquête.
8. OTOUL Bernard 8. OTOUL Bernard
La lettre est une proposition de candidature pour la réunion de La lettre est une proposition de candidature pour la réunion de
concertation, ce qui est sans objet dans le cadre de la présente concertation, ce qui est sans objet dans le cadre de la présente
enquête. enquête.
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