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Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1 er avril 1999 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification de la planche 54/5 du plan de secteur de Dinant-Cin L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci(...) Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 54/5 van het gewestplan Dinant-Ciney-Rochefort definit Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hier(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification de la planche 54/5 du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, sur le territoire de la commune de Houyet au lieu-dit « Carrière de Celles ». L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci-dessous. MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 54/5 van het gewestplan Dinant-Ciney-Rochefort definitief bepaald met het oog op de opneming, op het grondgebied van de gemeente Houyet, in de wijk « Carrière de Celles », van een gebied dat uitsluitend bestemd is voor de vestiging en de exploitatie van een centrum voor technische ingraving, bedoeld in de wetgeving over de afvalstoffen, alsmede de installaties voor verzameling van afvalstoffen voorafgaand aan deze exploitatie. Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hierna bekendgemaakt.
Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30
septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur de septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur de
Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone
exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation
d'un centre d'enfouissement technique (CET) visé par la législation d'un centre d'enfouissement technique (CET) visé par la législation
relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de
déchets préalables à cette exploitation située sur le territoire de la déchets préalables à cette exploitation située sur le territoire de la
commune de Houyet au lieu-dit « Carrière de Celles » commune de Houyet au lieu-dit « Carrière de Celles »
- Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment les - Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment les
articles 24 à 26; articles 24 à 26;
- Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code Wallon de - Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code Wallon de
l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et
notamment les articles 16 à 18; notamment les articles 16 à 18;
- Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l'arrêté - Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l'arrêté
du Gouvernement wallon du 15 janvier 1998; du Gouvernement wallon du 15 janvier 1998;
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant - Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant
les règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête les règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête
publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique; publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique;
- Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par - Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par
laquelle le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de laquelle le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de
plan des centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et a plan des centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et a
décidé de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude décidé de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude
d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2, du d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2, du
décret du 27 juin 1996; décret du 27 juin 1996;
- Vu l'arrêté royal du 22 janvier 1979 adoptant le plan de secteur de - Vu l'arrêté royal du 22 janvier 1979 adoptant le plan de secteur de
Dinant-Ciney-Rochefort; Dinant-Ciney-Rochefort;
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant - Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant
provisoirement la modification du plan de secteur de provisoirement la modification du plan de secteur de
Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone
exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation
d'un centre d'enfouissement technique (CET) visé par la législation d'un centre d'enfouissement technique (CET) visé par la législation
relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de
déchets préalables à cette exploitation située sur le territoire de la déchets préalables à cette exploitation située sur le territoire de la
commune de Houyet au lieu-dit « Carrière de Celles »; commune de Houyet au lieu-dit « Carrière de Celles »;
- Vu les réclamations et observations émises par les personnes, les - Vu les réclamations et observations émises par les personnes, les
associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public
lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2 lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2
juillet inclus et répertoriées comme suit : juillet inclus et répertoriées comme suit :
1. BEYERMAN T. 1. BEYERMAN T.
Rue Bel Air 7 - 5561 Celles Rue Bel Air 7 - 5561 Celles
2. MINET G. 2. MINET G.
Rue de la Sipêche 2 - 5570 Feschaux Rue de la Sipêche 2 - 5570 Feschaux
3. HAQUENNE - JOTTARD W. et 1 autre signataire 3. HAQUENNE - JOTTARD W. et 1 autre signataire
Rue de Neufchâteau 19 - 5561 Celles Rue de Neufchâteau 19 - 5561 Celles
4. RNOB ASBL - FERIRE B. 4. RNOB ASBL - FERIRE B.
Rue Royale Sainte-Marie 105 - 1030 Bruxelles Rue Royale Sainte-Marie 105 - 1030 Bruxelles
5. ASBL Tourisme et Culture - J. LEBRUN 5. ASBL Tourisme et Culture - J. LEBRUN
Rue St-Hadelin 12 - 5561 Celles Rue St-Hadelin 12 - 5561 Celles
6. AVES ASBL 6. AVES ASBL
Rue de la Régence 36 - 4000 Liège Rue de la Régence 36 - 4000 Liège
7. PROMETHEE ASBL 7. PROMETHEE ASBL
Conjoux 50 - 5590 Ciney Conjoux 50 - 5590 Ciney
8. SWDE 8. SWDE
Rue de la Concorde 41 - 4800 Verviers Rue de la Concorde 41 - 4800 Verviers
- Vu l'avis défavorable formulé par le Conseil communal de la commune - Vu l'avis défavorable formulé par le Conseil communal de la commune
de Houyet le 27 juillet 1998; de Houyet le 27 juillet 1998;
- Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998 par le - Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998 par le
Gouvernement wallon à la Commission régionale d'Aménagement du Gouvernement wallon à la Commission régionale d'Aménagement du
Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Territoire et mis à la disposition des membres de sa section
Aménagement normatif; Aménagement normatif;
- Vu les situations juridiques et existantes du secteur; - Vu les situations juridiques et existantes du secteur;
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30 La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30
septembre 1998 un avis favorable avec réserve à la modification de septembre 1998 un avis favorable avec réserve à la modification de
planche 54/5 du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de planche 54/5 du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de
l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir
l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique
(CET) pour déchets inertes, visé par la législation relative aux (CET) pour déchets inertes, visé par la législation relative aux
déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets
préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune
de Houyet au lieu-dit « Carrière de Celles »; de Houyet au lieu-dit « Carrière de Celles »;
Sa réserve vise la réduction de la zone de CET, inscrite au plan de Sa réserve vise la réduction de la zone de CET, inscrite au plan de
secteur, au périmètre réellement exploité de l'ancienne carrière. secteur, au périmètre réellement exploité de l'ancienne carrière.
Celle-ci s'est étendue vers l'est dans la zone forestière mais les Celle-ci s'est étendue vers l'est dans la zone forestière mais les
parties nord et sud de la zone CET qui sont inscrites au plan de parties nord et sud de la zone CET qui sont inscrites au plan de
secteur actuel en zone d'extraction avec reconversion en zone secteur actuel en zone d'extraction avec reconversion en zone
d'espaces verts n'ont pas été exploitées et qui ne font l'objet d'espaces verts n'ont pas été exploitées et qui ne font l'objet
d'aucun projet connu doivent dès lors être converties en zone d'aucun projet connu doivent dès lors être converties en zone
d'espaces verts au plan de secteur conformément à l'article 28, § 2, d'espaces verts au plan de secteur conformément à l'article 28, § 2,
dernier alinéa. dernier alinéa.
La CRAT assortit son avis des considérations suivantes : La CRAT assortit son avis des considérations suivantes :
Préliminaires Préliminaires
1. - Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la 1. - Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la
procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement
techniques. techniques.
L'article 16 fait par ailleurs référence à la procédure décrite aux L'article 16 fait par ailleurs référence à la procédure décrite aux
articles 43 et 44 du CWATUP relatifs à la modification des plans de articles 43 et 44 du CWATUP relatifs à la modification des plans de
secteur. secteur.
Cependant, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que « Cependant, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que «
lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs zones visées lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs zones visées
à l'article 25, alinéa 2, à savoir les zones destinées à à l'article 25, alinéa 2, à savoir les zones destinées à
l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences
». L'article décrit ensuite le contenu de cette étude. ». L'article décrit ensuite le contenu de cette étude.
L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan
de secteur interpelle la CRAT d'autant plus que les articles 16 et 17 de secteur interpelle la CRAT d'autant plus que les articles 16 et 17
du décret qui modifient le décret relatif aux déchets constituent des du décret qui modifient le décret relatif aux déchets constituent des
dérogations au CWATUP mais n'évoquent pas son article 42. dérogations au CWATUP mais n'évoquent pas son article 42.
- En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la - En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la
concerne et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP « concerne et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP «
Le Gouvernement informe régulièrement la Commission Régionale de Le Gouvernement informe régulièrement la Commission Régionale de
l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats.
La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations
ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles » - n'a pas été ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles » - n'a pas été
respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications
des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique. des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique.
2. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa, 2. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa,
le CWATUP prescrit que : « ...L'utilisation de la zone au terme de le CWATUP prescrit que : « ...L'utilisation de la zone au terme de
l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et
sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis
d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux
déchets... » déchets... »
Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification
du plan de secteur mise à l'enquête. du plan de secteur mise à l'enquête.
De plus, le dernier alinéa de ce § 2 stipule « Une zone d'espaces De plus, le dernier alinéa de ce § 2 stipule « Une zone d'espaces
verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones ». verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones ».
3. Le décret du 27 juin 1996 définit en son article 2 ce qu'il faut 3. Le décret du 27 juin 1996 définit en son article 2 ce qu'il faut
entendre par déchets inertes : « les déchets qui de par leurs entendre par déchets inertes : « les déchets qui de par leurs
caractéristiques physico-chimiques, ne peuvent en aucun moment altérer caractéristiques physico-chimiques, ne peuvent en aucun moment altérer
les fonctions du sol, de l'air ou des eaux ni porter atteinte à les fonctions du sol, de l'air ou des eaux ni porter atteinte à
l'environnement ou à la santé des hommes ». l'environnement ou à la santé des hommes ».
La CRAT constate que la liste des déchets inertes fixée par arrêté du La CRAT constate que la liste des déchets inertes fixée par arrêté du
Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 comporte des déchets qui du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 comporte des déchets qui du
fait de leurs caractéristiques physico-chimiques, ne peuvent être fait de leurs caractéristiques physico-chimiques, ne peuvent être
utilisés pour combler des carrières dans les cas où soit la nappe utilisés pour combler des carrières dans les cas où soit la nappe
aquifère affleure soit le sous-sol est perméable. aquifère affleure soit le sous-sol est perméable.
4. La CRAT considère que « l'Evaluation des incidences sur 4. La CRAT considère que « l'Evaluation des incidences sur
l'environnement du site » qui a pour objet d'éclairer sur la l'environnement du site » qui a pour objet d'éclairer sur la
modification du plan de secteur est satisfaisante. modification du plan de secteur est satisfaisante.
Au point 5.1. « Réduction des impacts », il est fait référence « aux Au point 5.1. « Réduction des impacts », il est fait référence « aux
recommandations énoncées au paragraphe 4.3.3. du chapitre 4 « Mesures recommandations énoncées au paragraphe 4.3.3. du chapitre 4 « Mesures
générales à mettre en uvre pour réduire les impacts sur générales à mettre en uvre pour réduire les impacts sur
l'environnement » sans préciser le document auquel cela se rapporte. l'environnement » sans préciser le document auquel cela se rapporte.
Il s'agit en fait d'une référence à un chapitre de l'annexe 6 du Il s'agit en fait d'une référence à un chapitre de l'annexe 6 du
projet de Plan des CET. projet de Plan des CET.
5. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à 5. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à
l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020 l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020
sont de nature à créer la confusion dans les esprits. sont de nature à créer la confusion dans les esprits.
I. Considérations générales I. Considérations générales
1. Le site proposé a été exploité comme argilière et sablière. 1. Le site proposé a été exploité comme argilière et sablière.
Il est inscrit en zone d'extraction avec reconversion en zone Il est inscrit en zone d'extraction avec reconversion en zone
d'espaces verts. Il se localise le long de la route reliant Celles à d'espaces verts. Il se localise le long de la route reliant Celles à
Ciergnon. Ciergnon.
2. Le gisement se répartit de part et d'autre de la route. Seule la 2. Le gisement se répartit de part et d'autre de la route. Seule la
partie située au nord de la route est concernée par le projet de CET. partie située au nord de la route est concernée par le projet de CET.
3. Contrairement au prescrit de l'article 28, § 2, dernier alinéa, la 3. Contrairement au prescrit de l'article 28, § 2, dernier alinéa, la
zone de CET n'est pas ceinturée d'une zone d'espaces verts. zone de CET n'est pas ceinturée d'une zone d'espaces verts.
4. La CRAT se prononce en faveur d'une recolonisation naturelle du 4. La CRAT se prononce en faveur d'une recolonisation naturelle du
site après exploitation. site après exploitation.
5. Etant donné le substrat géologique, le site se trouve dans une 5. Etant donné le substrat géologique, le site se trouve dans une
poche de dissolution façonnée dans le calcaire carbonifère qui poche de dissolution façonnée dans le calcaire carbonifère qui
constitue un aquifère majeur. C'est pourquoi, la CRAT attire constitue un aquifère majeur. C'est pourquoi, la CRAT attire
l'attention sur la sélection à opérer dans les déchets qui seront l'attention sur la sélection à opérer dans les déchets qui seront
déversés dans cette ancienne carrière, en l'absence de garantie quant déversés dans cette ancienne carrière, en l'absence de garantie quant
à l'étanchéité des couches susceptibles de protéger la nappe aquifère. à l'étanchéité des couches susceptibles de protéger la nappe aquifère.
6. La CRAT prend acte des remarques, des réserves et des oppositions 6. La CRAT prend acte des remarques, des réserves et des oppositions
formulées au cours de l'enquête publique : formulées au cours de l'enquête publique :
* une critique à l'égard du projet de Plan des CET. Les capacités des * une critique à l'égard du projet de Plan des CET. Les capacités des
sites de classe 3 sont surévaluées par rapport aux besoins. sites de classe 3 sont surévaluées par rapport aux besoins.
En outre, le projet de Plan renseigne la décharge de classe 3 de En outre, le projet de Plan renseigne la décharge de classe 3 de
Rochefort. Il la caractérise comme « autorisée mais non reprise dans Rochefort. Il la caractérise comme « autorisée mais non reprise dans
le Plan » et justifie cette attitude en se référant à l'article 70 du le Plan » et justifie cette attitude en se référant à l'article 70 du
décret du 27 juin 1996. Cette explication est considérée comme décret du 27 juin 1996. Cette explication est considérée comme
insatisfaisante dans la mesure où d'autres décharges existantes, insatisfaisante dans la mesure où d'autres décharges existantes,
également autorisées et non reprises dans le plan, y sont pourtant également autorisées et non reprises dans le plan, y sont pourtant
comptabilisées. comptabilisées.
La question se pose donc du maintien du projet de Celles. La question se pose donc du maintien du projet de Celles.
* L'évaluation des incidences sur l'environnement est considérée comme * L'évaluation des incidences sur l'environnement est considérée comme
incomplète : incomplète :
les documents cartographiques ne sont pas établis à l'échelle la plus les documents cartographiques ne sont pas établis à l'échelle la plus
appropriée; appropriée;
les données sont insuffisantes pour évaluer et identifier les effets les données sont insuffisantes pour évaluer et identifier les effets
environnementaux principaux; environnementaux principaux;
l'étang n'est pas identifié sur la cartographie; l'étang n'est pas identifié sur la cartographie;
il n'y a aucune analyse du charroi; il n'y a aucune analyse du charroi;
des erreurs sont relevées dans la cotation des critères de comparaison des erreurs sont relevées dans la cotation des critères de comparaison
socio-environnemnetaux (grande proximité du village, zones d'intérêt socio-environnemnetaux (grande proximité du village, zones d'intérêt
touristique possédant un site classé...) touristique possédant un site classé...)
Celles est labelisé parmi « les plus beaux villages de Wallonie » Celles est labelisé parmi « les plus beaux villages de Wallonie »
le volume annoncé est insuffisant pour combler le trou en vue d'une le volume annoncé est insuffisant pour combler le trou en vue d'une
réhabilitation correcte. L'exploitation du CET risque d'être très réhabilitation correcte. L'exploitation du CET risque d'être très
longue, sa réhabilitation lointaine, ce qui est en contradiction avec longue, sa réhabilitation lointaine, ce qui est en contradiction avec
le cadre touristique offert par le village. le cadre touristique offert par le village.
* Le projet de plan des CET est muet quant au transport des déchets * Le projet de plan des CET est muet quant au transport des déchets
par rail alors que le Plan d'Environnement pour un Développement par rail alors que le Plan d'Environnement pour un Développement
Durable le préconise. Durable le préconise.
Par ailleurs, qu'en est-il de la prévention et de la valorisation des Par ailleurs, qu'en est-il de la prévention et de la valorisation des
déchets prévues dans le Plan wallon des Déchets à l'horizon 2010 ? déchets prévues dans le Plan wallon des Déchets à l'horizon 2010 ?
* La traversée du village doit être interdite au trafic des camions, * La traversée du village doit être interdite au trafic des camions,
une autre voie d'accès au site est proposée via Custinne, qui comporte une autre voie d'accès au site est proposée via Custinne, qui comporte
également un accès autoroutier. Le trafic emprunterait la route également un accès autoroutier. Le trafic emprunterait la route
provinciale Custinne-Leignon. provinciale Custinne-Leignon.
* L'intérêt biologique n'a pas été pris en considération dans la * L'intérêt biologique n'a pas été pris en considération dans la
procédure de sélection des sites ni par la SPAQUE ni par le procédure de sélection des sites ni par la SPAQUE ni par le
Gouvernement wallon. Gouvernement wallon.
La carrière de Celles fait partie des sites de grand intérêt La carrière de Celles fait partie des sites de grand intérêt
biologique. Ce site doit être abandonné et une étude biologique biologique. Ce site doit être abandonné et une étude biologique
approfondie entreprise afin de déterminer s'il requiert ou non un approfondie entreprise afin de déterminer s'il requiert ou non un
statut de protection. statut de protection.
En effet, cette carrière était une exploitation de sable kaolinique. En effet, cette carrière était une exploitation de sable kaolinique.
S'y sont développés une lande à callune et des plantes rares. On y S'y sont développés une lande à callune et des plantes rares. On y
trouve des reptiles, des amphibiens et des insectes spécifiques dont trouve des reptiles, des amphibiens et des insectes spécifiques dont
la cicindèle sylvicole. Le site comprend une grande variété la cicindèle sylvicole. Le site comprend une grande variété
d'hyménoptères dont la protection est vivement recommandée par la d'hyménoptères dont la protection est vivement recommandée par la
recommandation n° 21 (11 janvier 1991) du Comité permanent de la recommandation n° 21 (11 janvier 1991) du Comité permanent de la
Convention de Berne relative à la conservation du milieu sauvage et du Convention de Berne relative à la conservation du milieu sauvage et du
milieu naturel de l'Europe. milieu naturel de l'Europe.
II. Considérations particulières II. Considérations particulières
1. BEYERMAN T. 1. BEYERMAN T.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la
justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.
2. MINET G. 2. MINET G.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la
justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.
3. HAQUENNE -JOTTARD W. 3. HAQUENNE -JOTTARD W.
Il est pris acte des réserves formulées à l'égard du projet et des Il est pris acte des réserves formulées à l'égard du projet et des
propositions qui les accompagnent. Il y est fait référence dans les propositions qui les accompagnent. Il y est fait référence dans les
considérations générales. considérations générales.
4. RNOB ASBL - FERIRE B. 4. RNOB ASBL - FERIRE B.
Il est pris acte de la position à l'égard du projet de Plan des CET et Il est pris acte de la position à l'égard du projet de Plan des CET et
de l'opposition à l'égard du projet de Celles. Il est fait référence de l'opposition à l'égard du projet de Celles. Il est fait référence
aux remarques formulées dans les considérations générales. aux remarques formulées dans les considérations générales.
5. ASBL Tourisme et Culture de Celles - J. LEBRUN 5. ASBL Tourisme et Culture de Celles - J. LEBRUN
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la
justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.
6. AVES ASBL - P. GAILLY 6. AVES ASBL - P. GAILLY
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la
justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.
7. PROMETHEE ASBL - M. RENIER 7. PROMETHEE ASBL - M. RENIER
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la
justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.
8. SWDE - J. HELLAS 8. SWDE - J. HELLAS
Il est pris acte des réserves formulées à l'égard du projet. Il est Il est pris acte des réserves formulées à l'égard du projet. Il est
fait référence aux arguments développés dans les considérations fait référence aux arguments développés dans les considérations
générales. générales.
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