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Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1 er avril 1999 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification de la planche 56/1 du plan de secteur de Bastogne e L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci(...) Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 56/1 van het gewestplan Bastenaken definitief bepaald Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hier(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification de la planche 56/1 du plan de secteur de Bastogne en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, sur le territoire de la commune de Vielsalm au lieu-dit « Ville-du-Bois ». L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci-dessous. MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 56/1 van het gewestplan Bastenaken definitief bepaald met het oog op de opneming, op het grondgebied van de gemeente Vielsalm, in de wijk "Ville-du-Bois", van een gebied dat uitsluitend bestemd is voor de vestiging en de exploitatie van een centrum voor technische ingraving, bedoeld in de wetgeving over de afvalstoffen, alsmede de installaties voor verzameling van afvalstoffen voorafgaand aan deze exploitatie. Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hierna bekendgemaakt.
Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30
septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur de septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur de
Bastogne en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à Bastogne en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à
accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre
d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux
déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets
préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune
de Vielsalm au lieu-dit « Ville-du-Bois » de Vielsalm au lieu-dit « Ville-du-Bois »
- Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment les - Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment les
articles 24 à 26; articles 24 à 26;
- Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de - Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de
l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et
notamment les articles 16 à 18; notamment les articles 16 à 18;
- Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l'arrêté - Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l'arrêté
du Gouvernement wallon du 15 janvier 1998; du Gouvernement wallon du 15 janvier 1998;
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant - Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant
les règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête les règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête
publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique; publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique;
- Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par - Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par
laquelle le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de laquelle le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de
plan des centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et a plan des centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et a
décidé de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude décidé de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude
d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2 du d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2 du
décret du 27 juin 1996; décret du 27 juin 1996;
- Vu l'arrêté royal du 5 septembre 1980 adoptant le plan de secteur de - Vu l'arrêté royal du 5 septembre 1980 adoptant le plan de secteur de
Bastogne Bastogne
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant - Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant
provisoirement la modification de la planche 56/1 du plan de secteur provisoirement la modification de la planche 56/1 du plan de secteur
de Bastogne en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée de Bastogne en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée
à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre
d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux
déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets
préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune
de Vielsalm au lieu-dit « Ville-du-Bois »; de Vielsalm au lieu-dit « Ville-du-Bois »;
- Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les - Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les
associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public
lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2 lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2
juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit : juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit :
1. SWDE - HELLAS J. 1. SWDE - HELLAS J.
Rue de la Concorde 41 - 4800 Verviers Rue de la Concorde 41 - 4800 Verviers
2. VISSE Bernard 2. VISSE Bernard
Regné 67 - 6690 Vielsalm Regné 67 - 6690 Vielsalm
3. MELCHIOR Gabriel 3. MELCHIOR Gabriel
Basserue 81 D - 6692 Petit-Thier Basserue 81 D - 6692 Petit-Thier
4. GRANDJEAN Marc et 7 autres signataires 4. GRANDJEAN Marc et 7 autres signataires
Chemin de Wanne 36 - 6692 Petit-Thier Chemin de Wanne 36 - 6692 Petit-Thier
5. GRAP ASBL - RION F. 5. GRAP ASBL - RION F.
Burtonville 2 -6690 Vielsalm Burtonville 2 -6690 Vielsalm
6. RNOB - FERIRE Béatrice 6. RNOB - FERIRE Béatrice
Rue Royale Sainte-Marie 105 - 1030 Bruxelles Rue Royale Sainte-Marie 105 - 1030 Bruxelles
7. MULLER Robert 7. MULLER Robert
Ville du Bois 37 - 6690 Vielsalm Ville du Bois 37 - 6690 Vielsalm
- Vu l'avis favorable assorti de conditions du Conseil communal de - Vu l'avis favorable assorti de conditions du Conseil communal de
Vielsalm le 28 juillet 1998 et l'avis favorable sous condition de sa Vielsalm le 28 juillet 1998 et l'avis favorable sous condition de sa
CCAT le 16 juillet 1998 : CCAT le 16 juillet 1998 :
- Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 19987 par le - Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 19987 par le
Gouvernement wallon à la Commission régionale d'Aménagement du Gouvernement wallon à la Commission régionale d'Aménagement du
Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Territoire et mis à la disposition des membres de sa section
Aménagement normatif; Aménagement normatif;
- Vu les dispositions juridiques et existantes du secteur; - Vu les dispositions juridiques et existantes du secteur;
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30 La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30
septembre 1998 un avis favorable sous condition à la modification de septembre 1998 un avis favorable sous condition à la modification de
la planche 56/1 du plan de secteur de Bastogne en vue de l'inscription la planche 56/1 du plan de secteur de Bastogne en vue de l'inscription
d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et
l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) pour l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) pour
déchets inertes visé par la législation relative aux déchets ainsi que déchets inertes visé par la législation relative aux déchets ainsi que
les installations de déchets préalables à cette exploitation située les installations de déchets préalables à cette exploitation située
sur le territoire de la commune de Vielsalm, au lieu-dit « sur le territoire de la commune de Vielsalm, au lieu-dit «
Ville-du-Bois »; Ville-du-Bois »;
Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes : Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes :
Préliminaires Préliminaires
1.- Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la 1.- Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la
procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement
techniques. techniques.
L'article 16 fait par ailleurs référence à la procédure décrite aux L'article 16 fait par ailleurs référence à la procédure décrite aux
articles 43 et 44 du CWATUP relative à la modification des plans de articles 43 et 44 du CWATUP relative à la modification des plans de
secteur. secteur.
Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que « Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que «
lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs des zones lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs des zones
visées à l'article 25, alinéa 2, à savoir les zones destinées à visées à l'article 25, alinéa 2, à savoir les zones destinées à
l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences
». L'article décrit ensuite le contenu de cette étude. ». L'article décrit ensuite le contenu de cette étude.
L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan
de secteur interpelle la CRAT, d'autant plus que les articles 16 et 17 de secteur interpelle la CRAT, d'autant plus que les articles 16 et 17
du décret qui modifient le décret relatif aux déchets constituent des du décret qui modifient le décret relatif aux déchets constituent des
dérogations au CWATUP mais n'évoquent pas son article 42. dérogations au CWATUP mais n'évoquent pas son article 42.
- En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la - En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la
concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP
- « Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de - « Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de
l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats.
La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations
ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles » - n'a pas été ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles » - n'a pas été
respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications
des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique. des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique.
2. La CRAT considère que « L'Evaluation des incidences sur 2. La CRAT considère que « L'Evaluation des incidences sur
l'environnement du site » qui a pour objet d'éclairer sur le pourquoi l'environnement du site » qui a pour objet d'éclairer sur le pourquoi
de la modification du plan de secteur est tout-à-fait insatisfaisante. de la modification du plan de secteur est tout-à-fait insatisfaisante.
Au point 5.1. « Réduction des impacts » il est fait référence aux Au point 5.1. « Réduction des impacts » il est fait référence aux
recommandations énoncées au paragraphe 4.3.3. du chapitre 4 « Mesures recommandations énoncées au paragraphe 4.3.3. du chapitre 4 « Mesures
générales à mettre en uvre pour réduire les impacts sur générales à mettre en uvre pour réduire les impacts sur
l'environnement » sans préciser le document auquel cela se rapporte. l'environnement » sans préciser le document auquel cela se rapporte.
Il s'agit en fait d'une référence à un chapitre de l'annexe 6 du Il s'agit en fait d'une référence à un chapitre de l'annexe 6 du
projet de Plan des CET. projet de Plan des CET.
3. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à 3. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à
l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020 l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020
sont de nature à créer la confusion dans les esprits. sont de nature à créer la confusion dans les esprits.
4. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa, 4. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa,
le CWATUP prescrit que : « ...L'utilisation de la zone au terme de le CWATUP prescrit que : « ...L'utilisation de la zone au terme de
l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et
sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis
d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux
déchets.... » déchets.... »
Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification
du plan de secteur mise à l'enquête. du plan de secteur mise à l'enquête.
De plus, le dernier alinéa de cet article 28, § 2 stipule « ..une zone De plus, le dernier alinéa de cet article 28, § 2 stipule « ..une zone
d'espaces verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones. » d'espaces verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones. »
5. Le décret du 27 juin 1996 définit en son article 2 ce qu'il faut 5. Le décret du 27 juin 1996 définit en son article 2 ce qu'il faut
entendre par déchets inertes : « Les déchets qui de par leurs entendre par déchets inertes : « Les déchets qui de par leurs
caractéristiques physico-chimiques, ne peuvent en aucun moment altérer caractéristiques physico-chimiques, ne peuvent en aucun moment altérer
les fonctions du sol, de l'air ou des eaux ni porter atteinte à les fonctions du sol, de l'air ou des eaux ni porter atteinte à
l'environnement ou à la santé des hommes ». l'environnement ou à la santé des hommes ».
La CRAT constate que la liste des déchets inertes fixée par arrêté du La CRAT constate que la liste des déchets inertes fixée par arrêté du
Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 comporte des déchets qui du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 comporte des déchets qui du
fait de leurs caractéristiques physico-chimiques, ne peuvent être fait de leurs caractéristiques physico-chimiques, ne peuvent être
utilisés pour combler des carrières dans les cas où soit la nappe utilisés pour combler des carrières dans les cas où soit la nappe
aquifère affleure soit le sous-sol est perméable. aquifère affleure soit le sous-sol est perméable.
6. La CRAT constate que le dossier qui lui a été transmis ne comporte 6. La CRAT constate que le dossier qui lui a été transmis ne comporte
ni avis d'enquête, ni certificat de clôture d'enquête avec liste des ni avis d'enquête, ni certificat de clôture d'enquête avec liste des
réclamants, ni preuve de publication de l'avis d'enquête dans 2 réclamants, ni preuve de publication de l'avis d'enquête dans 2
journaux. En outre, le dossier est une photocopie de l'original. journaux. En outre, le dossier est une photocopie de l'original.
I. Considérations générales I. Considérations générales
1. Le site se trouve à proximité de l'ancienne décharge de classe 2. 1. Le site se trouve à proximité de l'ancienne décharge de classe 2.
Ce terrain, légèrement incurvé à son état initial a servi de dépôt Ce terrain, légèrement incurvé à son état initial a servi de dépôt
d'immondices, par comblement et léger rehaussement. Ce dépôt a été d'immondices, par comblement et léger rehaussement. Ce dépôt a été
entamé par le côté « petite base » proche de la grand route d'accès et entamé par le côté « petite base » proche de la grand route d'accès et
couvre environ deux tiers du terrain. Le projet vise à combler ce couvre environ deux tiers du terrain. Le projet vise à combler ce
tiers restant en adossant des déchets de classe 3 à la décharge de tiers restant en adossant des déchets de classe 3 à la décharge de
classe 2. classe 2.
La CRAT constate qu'aucune zone tampon n'est inscrite autour de la La CRAT constate qu'aucune zone tampon n'est inscrite autour de la
zone de CET, conformément au prescrit de l'article 2, § 2, dernier zone de CET, conformément au prescrit de l'article 2, § 2, dernier
alinéa. alinéa.
2. Elle assortit son avis favorable d'une condition : la 2. Elle assortit son avis favorable d'une condition : la
réhabilitation préalable de la décharge exploitée antérieurement sur réhabilitation préalable de la décharge exploitée antérieurement sur
le même terrain doit être réalisée avant toute mise en uvre du CET. le même terrain doit être réalisée avant toute mise en uvre du CET.
Cette réhabilitation aura pour effet d'empêcher toute pollution Cette réhabilitation aura pour effet d'empêcher toute pollution
éventuelle du sous-sol, et donc tout écoulement sous le CET éventuelle du sous-sol, et donc tout écoulement sous le CET
d'effluents nocifs éventuels dus à la présence suspectée de déchets d'effluents nocifs éventuels dus à la présence suspectée de déchets
dangereux dans la décharge située en amont, jusqu'à un niveau très bas dangereux dans la décharge située en amont, jusqu'à un niveau très bas
en raison du comblement de la tranchée de la ligne de chemin de fer. en raison du comblement de la tranchée de la ligne de chemin de fer.
Cette réhabilitation procédera évidemment d'un réaménagement global, y Cette réhabilitation procédera évidemment d'un réaménagement global, y
compris paysager. compris paysager.
3. Le sous-sol est constitué de phyllades, de quartzolphyllades et 3. Le sous-sol est constitué de phyllades, de quartzolphyllades et
grès - phyllades rubanés. grès - phyllades rubanés.
4. Les captages du service communal de Vielsalm, utilisés pour la 4. Les captages du service communal de Vielsalm, utilisés pour la
distribution publique, sont situés à plus de 1 200 m du site. distribution publique, sont situés à plus de 1 200 m du site.
5. Le site se trouve en zone agricole au plan de secteur. Il est 5. Le site se trouve en zone agricole au plan de secteur. Il est
entouré par un écran forestier. entouré par un écran forestier.
6. La CRAT prend acte des remarques d'opposition formulées par les 6. La CRAT prend acte des remarques d'opposition formulées par les
réclamants au cours de l'enquête publique, à savoir : réclamants au cours de l'enquête publique, à savoir :
* des craintes quant à l'ancienne décharge : * des craintes quant à l'ancienne décharge :
il existe une nappe aquifère sous le site et le sens de l'écoulement il existe une nappe aquifère sous le site et le sens de l'écoulement
souterrain place l'ancienne décharge à l'amont du projet de CET; souterrain place l'ancienne décharge à l'amont du projet de CET;
plusieurs dépôts sont superposés et ont une extension latérale plusieurs dépôts sont superposés et ont une extension latérale
différente. Ainsi, les effluents de la décharge s'écoulent sur 300 m différente. Ainsi, les effluents de la décharge s'écoulent sur 300 m
dans une tranchée; dans une tranchée;
la pollution des lixiviats. la pollution des lixiviats.
* le manque d'information concernant ce projet avant l'enquête * le manque d'information concernant ce projet avant l'enquête
publique (son existence et sa réhabilitation à envisager) publique (son existence et sa réhabilitation à envisager)
* une possible dégradation des terrains avoisinants pour l'eau * une possible dégradation des terrains avoisinants pour l'eau
accumulée sur et dans les abords de la décharge, d'où risque de accumulée sur et dans les abords de la décharge, d'où risque de
marécage sur toute la longueur de la décharge. marécage sur toute la longueur de la décharge.
* des nuisances accrues liées au charroi, notamment pour les villages * des nuisances accrues liées au charroi, notamment pour les villages
de Ville-du-Bois, Petit-Thier, Burtonville et Blanchefontaine de Ville-du-Bois, Petit-Thier, Burtonville et Blanchefontaine
* des impacts négatifs sur le paysage * des impacts négatifs sur le paysage
* Idélux est directement visé pour sa gestion à moindre coût au niveau * Idélux est directement visé pour sa gestion à moindre coût au niveau
de la réhabilitation de l'actuelle décharge et des mesures de de la réhabilitation de l'actuelle décharge et des mesures de
précautions à prendre pour la nouvelle précautions à prendre pour la nouvelle
* l'article 19, § 2 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets est * l'article 19, § 2 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets est
mentionné à plusieurs reprises car il laisse entendre que des déchets mentionné à plusieurs reprises car il laisse entendre que des déchets
dangereux provenant de la zone industrielle de Burtonville pourraient dangereux provenant de la zone industrielle de Burtonville pourraient
être déversés sur ce site. être déversés sur ce site.
* La méconnaissance de la nature des déchets est également mentionnée. * La méconnaissance de la nature des déchets est également mentionnée.
La plus grande prudence est recommandée. La plus grande prudence est recommandée.
* La politique de la commune et l'avis de la CCAT qui était réservé * La politique de la commune et l'avis de la CCAT qui était réservé
lors de sa séance du 16 janvier 1997 sont critiqués : en effet, lors de sa séance du 16 janvier 1997 sont critiqués : en effet,
celle-ci demandait que la hauteur des talus soit diminuée et estimait celle-ci demandait que la hauteur des talus soit diminuée et estimait
que ce site n'avait plus aucun intérêt si cette hauteur diminue que ce site n'avait plus aucun intérêt si cette hauteur diminue
puisque ce site représente alors moins de 5 % de la totalité des puisque ce site représente alors moins de 5 % de la totalité des
capacités de l'ensemble des sites. Elle pose également des questions capacités de l'ensemble des sites. Elle pose également des questions
sur la localisation du site et sur le manque de précaution constatée à sur la localisation du site et sur le manque de précaution constatée à
prendre autour du site. prendre autour du site.
* l'évaluation des incidences est insuffisante : elle est grevée de * l'évaluation des incidences est insuffisante : elle est grevée de
nombreuses erreurs (impact paysager, omission de l'habitat le long des nombreuses erreurs (impact paysager, omission de l'habitat le long des
voiries empruntées, erreur dans les cotations...) voiries empruntées, erreur dans les cotations...)
* contrairement à ce qui a été stipulé dans l'article 33, § 2 du * contrairement à ce qui a été stipulé dans l'article 33, § 2 du
décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, il n'a pas été présenté décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, il n'a pas été présenté
lors de l'enquête publique un rapport relatif aux incidences lors de l'enquête publique un rapport relatif aux incidences
économiques du projet et un rapport relatif aux incidences écologiques économiques du projet et un rapport relatif aux incidences écologiques
du projet. du projet.
* la commune devrait encourager les politiques d'environnement visant * la commune devrait encourager les politiques d'environnement visant
à réduire sensiblement la production de déchets. à réduire sensiblement la production de déchets.
II. Considérations particulières II. Considérations particulières
1. SWDE - HELLAS J. 1. SWDE - HELLAS J.
Il est pris acte du courrier mentionnant qu'il n'y a aucune prise Il est pris acte du courrier mentionnant qu'il n'y a aucune prise
d'eau à proximité du projet de CET. d'eau à proximité du projet de CET.
2. VISSE Bernard 2. VISSE Bernard
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la
justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations
générales. générales.
La CRAT prend acte des autres arguments qui relèvent des conditions La CRAT prend acte des autres arguments qui relèvent des conditions
d'exploitation ou qui ne sont pas du ressort de la présente enquête. d'exploitation ou qui ne sont pas du ressort de la présente enquête.
3. MELCHIOR Gabriel 3. MELCHIOR Gabriel
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la
justifient auxquels il est fait référence dans les considérations justifient auxquels il est fait référence dans les considérations
générales ou qui ne sont pas du ressort de la présente enquête. générales ou qui ne sont pas du ressort de la présente enquête.
4. GRANDJEAN Marc et 7 autres signataires. 4. GRANDJEAN Marc et 7 autres signataires.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la
justifient auxquels il est fait référence dans les considérations justifient auxquels il est fait référence dans les considérations
générales ou qui ne sont pas du ressort de la présente enquête. générales ou qui ne sont pas du ressort de la présente enquête.
5. GRAP ASBL - RION F. 5. GRAP ASBL - RION F.
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la
justifient auxquels il est fait référence dans les considérations justifient auxquels il est fait référence dans les considérations
générales. générales.
La CRAT prend acte des articles du décret du 27 juin 1996 relatif aux La CRAT prend acte des articles du décret du 27 juin 1996 relatif aux
déchets qui sont à la base de son argumentation et des autres déchets qui sont à la base de son argumentation et des autres
remarques qui relèvent des conditions d'exploitation ou qui ne sont remarques qui relèvent des conditions d'exploitation ou qui ne sont
pas du ressort de la présente enquête. pas du ressort de la présente enquête.
Le dossier est accompagné de trois annexes : un extrait du Moniteur Le dossier est accompagné de trois annexes : un extrait du Moniteur
belge (7 août 1996) définissant le contenu et la forme de l'étude belge (7 août 1996) définissant le contenu et la forme de l'étude
d'incidences (annexe 1), l'évaluation des incidences et le PV de la d'incidences (annexe 1), l'évaluation des incidences et le PV de la
réunion CCAT du 16 janvier 1997. réunion CCAT du 16 janvier 1997.
6. RNOB - FERIRE Béatrice 6. RNOB - FERIRE Béatrice
Il est pris acte des remarques formulées sur le plan des CET. Il est pris acte des remarques formulées sur le plan des CET.
Concernant ce site, il est pris acte de la demande d'une expertise Concernant ce site, il est pris acte de la demande d'une expertise
technique des anciens dépôts et de préservation de la zone humide à technique des anciens dépôts et de préservation de la zone humide à
l'est du site, qui devrait donc être exclue du projet de CET. l'est du site, qui devrait donc être exclue du projet de CET.
7. MULLER Robert 7. MULLER Robert
Il est pris acte des remarques formulées auxquelles il est fait Il est pris acte des remarques formulées auxquelles il est fait
référence dans les considérations générales. référence dans les considérations générales.
La CRAT prend acte des autres remarques qui relèvent des conditions La CRAT prend acte des autres remarques qui relèvent des conditions
d'exploitation ou qui ne sont pas du ressort de la présente enquête. d'exploitation ou qui ne sont pas du ressort de la présente enquête.
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