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en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification
de la planche 56/1 du plan de secteur de Bastogne e L'avis de la Commission
régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci(...)"
Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1 er avril 1999 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification de la planche 56/1 du plan de secteur de Bastogne e L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci(...) | Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 56/1 van het gewestplan Bastenaken definitief bepaald Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hier(...) |
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification de la planche 56/1 du plan de secteur de Bastogne en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, sur le territoire de la commune de Vielsalm au lieu-dit « Ville-du-Bois ». L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci-dessous. | MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 56/1 van het gewestplan Bastenaken definitief bepaald met het oog op de opneming, op het grondgebied van de gemeente Vielsalm, in de wijk "Ville-du-Bois", van een gebied dat uitsluitend bestemd is voor de vestiging en de exploitatie van een centrum voor technische ingraving, bedoeld in de wetgeving over de afvalstoffen, alsmede de installaties voor verzameling van afvalstoffen voorafgaand aan deze exploitatie. Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hierna bekendgemaakt. |
Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 | Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 |
septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur de | septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur de |
Bastogne en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à | Bastogne en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à |
accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre | accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre |
d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux | d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux |
déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets | déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets |
préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune | préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune |
de Vielsalm au lieu-dit « Ville-du-Bois » | de Vielsalm au lieu-dit « Ville-du-Bois » |
- Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment les | - Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment les |
articles 24 à 26; | articles 24 à 26; |
- Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de | - Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de |
l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et | l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et |
notamment les articles 16 à 18; | notamment les articles 16 à 18; |
- Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l'arrêté | - Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l'arrêté |
du Gouvernement wallon du 15 janvier 1998; | du Gouvernement wallon du 15 janvier 1998; |
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant | - Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant |
les règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête | les règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête |
publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique; | publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique; |
- Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par | - Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par |
laquelle le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de | laquelle le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de |
plan des centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et a | plan des centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et a |
décidé de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude | décidé de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude |
d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2 du | d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2 du |
décret du 27 juin 1996; | décret du 27 juin 1996; |
- Vu l'arrêté royal du 5 septembre 1980 adoptant le plan de secteur de | - Vu l'arrêté royal du 5 septembre 1980 adoptant le plan de secteur de |
Bastogne | Bastogne |
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant | - Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant |
provisoirement la modification de la planche 56/1 du plan de secteur | provisoirement la modification de la planche 56/1 du plan de secteur |
de Bastogne en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée | de Bastogne en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée |
à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre | à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre |
d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux | d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux |
déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets | déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets |
préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune | préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune |
de Vielsalm au lieu-dit « Ville-du-Bois »; | de Vielsalm au lieu-dit « Ville-du-Bois »; |
- Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les | - Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les |
associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public | associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public |
lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2 | lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2 |
juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit : | juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit : |
1. SWDE - HELLAS J. | 1. SWDE - HELLAS J. |
Rue de la Concorde 41 - 4800 Verviers | Rue de la Concorde 41 - 4800 Verviers |
2. VISSE Bernard | 2. VISSE Bernard |
Regné 67 - 6690 Vielsalm | Regné 67 - 6690 Vielsalm |
3. MELCHIOR Gabriel | 3. MELCHIOR Gabriel |
Basserue 81 D - 6692 Petit-Thier | Basserue 81 D - 6692 Petit-Thier |
4. GRANDJEAN Marc et 7 autres signataires | 4. GRANDJEAN Marc et 7 autres signataires |
Chemin de Wanne 36 - 6692 Petit-Thier | Chemin de Wanne 36 - 6692 Petit-Thier |
5. GRAP ASBL - RION F. | 5. GRAP ASBL - RION F. |
Burtonville 2 -6690 Vielsalm | Burtonville 2 -6690 Vielsalm |
6. RNOB - FERIRE Béatrice | 6. RNOB - FERIRE Béatrice |
Rue Royale Sainte-Marie 105 - 1030 Bruxelles | Rue Royale Sainte-Marie 105 - 1030 Bruxelles |
7. MULLER Robert | 7. MULLER Robert |
Ville du Bois 37 - 6690 Vielsalm | Ville du Bois 37 - 6690 Vielsalm |
- Vu l'avis favorable assorti de conditions du Conseil communal de | - Vu l'avis favorable assorti de conditions du Conseil communal de |
Vielsalm le 28 juillet 1998 et l'avis favorable sous condition de sa | Vielsalm le 28 juillet 1998 et l'avis favorable sous condition de sa |
CCAT le 16 juillet 1998 : | CCAT le 16 juillet 1998 : |
- Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 19987 par le | - Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 19987 par le |
Gouvernement wallon à la Commission régionale d'Aménagement du | Gouvernement wallon à la Commission régionale d'Aménagement du |
Territoire et mis à la disposition des membres de sa section | Territoire et mis à la disposition des membres de sa section |
Aménagement normatif; | Aménagement normatif; |
- Vu les dispositions juridiques et existantes du secteur; | - Vu les dispositions juridiques et existantes du secteur; |
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30 | La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30 |
septembre 1998 un avis favorable sous condition à la modification de | septembre 1998 un avis favorable sous condition à la modification de |
la planche 56/1 du plan de secteur de Bastogne en vue de l'inscription | la planche 56/1 du plan de secteur de Bastogne en vue de l'inscription |
d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et | d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et |
l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) pour | l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) pour |
déchets inertes visé par la législation relative aux déchets ainsi que | déchets inertes visé par la législation relative aux déchets ainsi que |
les installations de déchets préalables à cette exploitation située | les installations de déchets préalables à cette exploitation située |
sur le territoire de la commune de Vielsalm, au lieu-dit « | sur le territoire de la commune de Vielsalm, au lieu-dit « |
Ville-du-Bois »; | Ville-du-Bois »; |
Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes : | Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes : |
Préliminaires | Préliminaires |
1.- Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la | 1.- Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la |
procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement | procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement |
techniques. | techniques. |
L'article 16 fait par ailleurs référence à la procédure décrite aux | L'article 16 fait par ailleurs référence à la procédure décrite aux |
articles 43 et 44 du CWATUP relative à la modification des plans de | articles 43 et 44 du CWATUP relative à la modification des plans de |
secteur. | secteur. |
Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que « | Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que « |
lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs des zones | lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs des zones |
visées à l'article 25, alinéa 2, à savoir les zones destinées à | visées à l'article 25, alinéa 2, à savoir les zones destinées à |
l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences | l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences |
». L'article décrit ensuite le contenu de cette étude. | ». L'article décrit ensuite le contenu de cette étude. |
L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan | L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan |
de secteur interpelle la CRAT, d'autant plus que les articles 16 et 17 | de secteur interpelle la CRAT, d'autant plus que les articles 16 et 17 |
du décret qui modifient le décret relatif aux déchets constituent des | du décret qui modifient le décret relatif aux déchets constituent des |
dérogations au CWATUP mais n'évoquent pas son article 42. | dérogations au CWATUP mais n'évoquent pas son article 42. |
- En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la | - En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la |
concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP | concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP |
- « Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de | - « Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de |
l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. | l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. |
La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations | La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations |
ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles » - n'a pas été | ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles » - n'a pas été |
respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications | respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications |
des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique. | des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique. |
2. La CRAT considère que « L'Evaluation des incidences sur | 2. La CRAT considère que « L'Evaluation des incidences sur |
l'environnement du site » qui a pour objet d'éclairer sur le pourquoi | l'environnement du site » qui a pour objet d'éclairer sur le pourquoi |
de la modification du plan de secteur est tout-à-fait insatisfaisante. | de la modification du plan de secteur est tout-à-fait insatisfaisante. |
Au point 5.1. « Réduction des impacts » il est fait référence aux | Au point 5.1. « Réduction des impacts » il est fait référence aux |
recommandations énoncées au paragraphe 4.3.3. du chapitre 4 « Mesures | recommandations énoncées au paragraphe 4.3.3. du chapitre 4 « Mesures |
générales à mettre en uvre pour réduire les impacts sur | générales à mettre en uvre pour réduire les impacts sur |
l'environnement » sans préciser le document auquel cela se rapporte. | l'environnement » sans préciser le document auquel cela se rapporte. |
Il s'agit en fait d'une référence à un chapitre de l'annexe 6 du | Il s'agit en fait d'une référence à un chapitre de l'annexe 6 du |
projet de Plan des CET. | projet de Plan des CET. |
3. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à | 3. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à |
l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020 | l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020 |
sont de nature à créer la confusion dans les esprits. | sont de nature à créer la confusion dans les esprits. |
4. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa, | 4. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa, |
le CWATUP prescrit que : « ...L'utilisation de la zone au terme de | le CWATUP prescrit que : « ...L'utilisation de la zone au terme de |
l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et | l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et |
sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis | sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis |
d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux | d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux |
déchets.... » | déchets.... » |
Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification | Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification |
du plan de secteur mise à l'enquête. | du plan de secteur mise à l'enquête. |
De plus, le dernier alinéa de cet article 28, § 2 stipule « ..une zone | De plus, le dernier alinéa de cet article 28, § 2 stipule « ..une zone |
d'espaces verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones. » | d'espaces verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones. » |
5. Le décret du 27 juin 1996 définit en son article 2 ce qu'il faut | 5. Le décret du 27 juin 1996 définit en son article 2 ce qu'il faut |
entendre par déchets inertes : « Les déchets qui de par leurs | entendre par déchets inertes : « Les déchets qui de par leurs |
caractéristiques physico-chimiques, ne peuvent en aucun moment altérer | caractéristiques physico-chimiques, ne peuvent en aucun moment altérer |
les fonctions du sol, de l'air ou des eaux ni porter atteinte à | les fonctions du sol, de l'air ou des eaux ni porter atteinte à |
l'environnement ou à la santé des hommes ». | l'environnement ou à la santé des hommes ». |
La CRAT constate que la liste des déchets inertes fixée par arrêté du | La CRAT constate que la liste des déchets inertes fixée par arrêté du |
Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 comporte des déchets qui du | Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 comporte des déchets qui du |
fait de leurs caractéristiques physico-chimiques, ne peuvent être | fait de leurs caractéristiques physico-chimiques, ne peuvent être |
utilisés pour combler des carrières dans les cas où soit la nappe | utilisés pour combler des carrières dans les cas où soit la nappe |
aquifère affleure soit le sous-sol est perméable. | aquifère affleure soit le sous-sol est perméable. |
6. La CRAT constate que le dossier qui lui a été transmis ne comporte | 6. La CRAT constate que le dossier qui lui a été transmis ne comporte |
ni avis d'enquête, ni certificat de clôture d'enquête avec liste des | ni avis d'enquête, ni certificat de clôture d'enquête avec liste des |
réclamants, ni preuve de publication de l'avis d'enquête dans 2 | réclamants, ni preuve de publication de l'avis d'enquête dans 2 |
journaux. En outre, le dossier est une photocopie de l'original. | journaux. En outre, le dossier est une photocopie de l'original. |
I. Considérations générales | I. Considérations générales |
1. Le site se trouve à proximité de l'ancienne décharge de classe 2. | 1. Le site se trouve à proximité de l'ancienne décharge de classe 2. |
Ce terrain, légèrement incurvé à son état initial a servi de dépôt | Ce terrain, légèrement incurvé à son état initial a servi de dépôt |
d'immondices, par comblement et léger rehaussement. Ce dépôt a été | d'immondices, par comblement et léger rehaussement. Ce dépôt a été |
entamé par le côté « petite base » proche de la grand route d'accès et | entamé par le côté « petite base » proche de la grand route d'accès et |
couvre environ deux tiers du terrain. Le projet vise à combler ce | couvre environ deux tiers du terrain. Le projet vise à combler ce |
tiers restant en adossant des déchets de classe 3 à la décharge de | tiers restant en adossant des déchets de classe 3 à la décharge de |
classe 2. | classe 2. |
La CRAT constate qu'aucune zone tampon n'est inscrite autour de la | La CRAT constate qu'aucune zone tampon n'est inscrite autour de la |
zone de CET, conformément au prescrit de l'article 2, § 2, dernier | zone de CET, conformément au prescrit de l'article 2, § 2, dernier |
alinéa. | alinéa. |
2. Elle assortit son avis favorable d'une condition : la | 2. Elle assortit son avis favorable d'une condition : la |
réhabilitation préalable de la décharge exploitée antérieurement sur | réhabilitation préalable de la décharge exploitée antérieurement sur |
le même terrain doit être réalisée avant toute mise en uvre du CET. | le même terrain doit être réalisée avant toute mise en uvre du CET. |
Cette réhabilitation aura pour effet d'empêcher toute pollution | Cette réhabilitation aura pour effet d'empêcher toute pollution |
éventuelle du sous-sol, et donc tout écoulement sous le CET | éventuelle du sous-sol, et donc tout écoulement sous le CET |
d'effluents nocifs éventuels dus à la présence suspectée de déchets | d'effluents nocifs éventuels dus à la présence suspectée de déchets |
dangereux dans la décharge située en amont, jusqu'à un niveau très bas | dangereux dans la décharge située en amont, jusqu'à un niveau très bas |
en raison du comblement de la tranchée de la ligne de chemin de fer. | en raison du comblement de la tranchée de la ligne de chemin de fer. |
Cette réhabilitation procédera évidemment d'un réaménagement global, y | Cette réhabilitation procédera évidemment d'un réaménagement global, y |
compris paysager. | compris paysager. |
3. Le sous-sol est constitué de phyllades, de quartzolphyllades et | 3. Le sous-sol est constitué de phyllades, de quartzolphyllades et |
grès - phyllades rubanés. | grès - phyllades rubanés. |
4. Les captages du service communal de Vielsalm, utilisés pour la | 4. Les captages du service communal de Vielsalm, utilisés pour la |
distribution publique, sont situés à plus de 1 200 m du site. | distribution publique, sont situés à plus de 1 200 m du site. |
5. Le site se trouve en zone agricole au plan de secteur. Il est | 5. Le site se trouve en zone agricole au plan de secteur. Il est |
entouré par un écran forestier. | entouré par un écran forestier. |
6. La CRAT prend acte des remarques d'opposition formulées par les | 6. La CRAT prend acte des remarques d'opposition formulées par les |
réclamants au cours de l'enquête publique, à savoir : | réclamants au cours de l'enquête publique, à savoir : |
* des craintes quant à l'ancienne décharge : | * des craintes quant à l'ancienne décharge : |
il existe une nappe aquifère sous le site et le sens de l'écoulement | il existe une nappe aquifère sous le site et le sens de l'écoulement |
souterrain place l'ancienne décharge à l'amont du projet de CET; | souterrain place l'ancienne décharge à l'amont du projet de CET; |
plusieurs dépôts sont superposés et ont une extension latérale | plusieurs dépôts sont superposés et ont une extension latérale |
différente. Ainsi, les effluents de la décharge s'écoulent sur 300 m | différente. Ainsi, les effluents de la décharge s'écoulent sur 300 m |
dans une tranchée; | dans une tranchée; |
la pollution des lixiviats. | la pollution des lixiviats. |
* le manque d'information concernant ce projet avant l'enquête | * le manque d'information concernant ce projet avant l'enquête |
publique (son existence et sa réhabilitation à envisager) | publique (son existence et sa réhabilitation à envisager) |
* une possible dégradation des terrains avoisinants pour l'eau | * une possible dégradation des terrains avoisinants pour l'eau |
accumulée sur et dans les abords de la décharge, d'où risque de | accumulée sur et dans les abords de la décharge, d'où risque de |
marécage sur toute la longueur de la décharge. | marécage sur toute la longueur de la décharge. |
* des nuisances accrues liées au charroi, notamment pour les villages | * des nuisances accrues liées au charroi, notamment pour les villages |
de Ville-du-Bois, Petit-Thier, Burtonville et Blanchefontaine | de Ville-du-Bois, Petit-Thier, Burtonville et Blanchefontaine |
* des impacts négatifs sur le paysage | * des impacts négatifs sur le paysage |
* Idélux est directement visé pour sa gestion à moindre coût au niveau | * Idélux est directement visé pour sa gestion à moindre coût au niveau |
de la réhabilitation de l'actuelle décharge et des mesures de | de la réhabilitation de l'actuelle décharge et des mesures de |
précautions à prendre pour la nouvelle | précautions à prendre pour la nouvelle |
* l'article 19, § 2 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets est | * l'article 19, § 2 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets est |
mentionné à plusieurs reprises car il laisse entendre que des déchets | mentionné à plusieurs reprises car il laisse entendre que des déchets |
dangereux provenant de la zone industrielle de Burtonville pourraient | dangereux provenant de la zone industrielle de Burtonville pourraient |
être déversés sur ce site. | être déversés sur ce site. |
* La méconnaissance de la nature des déchets est également mentionnée. | * La méconnaissance de la nature des déchets est également mentionnée. |
La plus grande prudence est recommandée. | La plus grande prudence est recommandée. |
* La politique de la commune et l'avis de la CCAT qui était réservé | * La politique de la commune et l'avis de la CCAT qui était réservé |
lors de sa séance du 16 janvier 1997 sont critiqués : en effet, | lors de sa séance du 16 janvier 1997 sont critiqués : en effet, |
celle-ci demandait que la hauteur des talus soit diminuée et estimait | celle-ci demandait que la hauteur des talus soit diminuée et estimait |
que ce site n'avait plus aucun intérêt si cette hauteur diminue | que ce site n'avait plus aucun intérêt si cette hauteur diminue |
puisque ce site représente alors moins de 5 % de la totalité des | puisque ce site représente alors moins de 5 % de la totalité des |
capacités de l'ensemble des sites. Elle pose également des questions | capacités de l'ensemble des sites. Elle pose également des questions |
sur la localisation du site et sur le manque de précaution constatée à | sur la localisation du site et sur le manque de précaution constatée à |
prendre autour du site. | prendre autour du site. |
* l'évaluation des incidences est insuffisante : elle est grevée de | * l'évaluation des incidences est insuffisante : elle est grevée de |
nombreuses erreurs (impact paysager, omission de l'habitat le long des | nombreuses erreurs (impact paysager, omission de l'habitat le long des |
voiries empruntées, erreur dans les cotations...) | voiries empruntées, erreur dans les cotations...) |
* contrairement à ce qui a été stipulé dans l'article 33, § 2 du | * contrairement à ce qui a été stipulé dans l'article 33, § 2 du |
décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, il n'a pas été présenté | décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, il n'a pas été présenté |
lors de l'enquête publique un rapport relatif aux incidences | lors de l'enquête publique un rapport relatif aux incidences |
économiques du projet et un rapport relatif aux incidences écologiques | économiques du projet et un rapport relatif aux incidences écologiques |
du projet. | du projet. |
* la commune devrait encourager les politiques d'environnement visant | * la commune devrait encourager les politiques d'environnement visant |
à réduire sensiblement la production de déchets. | à réduire sensiblement la production de déchets. |
II. Considérations particulières | II. Considérations particulières |
1. SWDE - HELLAS J. | 1. SWDE - HELLAS J. |
Il est pris acte du courrier mentionnant qu'il n'y a aucune prise | Il est pris acte du courrier mentionnant qu'il n'y a aucune prise |
d'eau à proximité du projet de CET. | d'eau à proximité du projet de CET. |
2. VISSE Bernard | 2. VISSE Bernard |
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la | Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la |
justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations | justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations |
générales. | générales. |
La CRAT prend acte des autres arguments qui relèvent des conditions | La CRAT prend acte des autres arguments qui relèvent des conditions |
d'exploitation ou qui ne sont pas du ressort de la présente enquête. | d'exploitation ou qui ne sont pas du ressort de la présente enquête. |
3. MELCHIOR Gabriel | 3. MELCHIOR Gabriel |
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la | Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la |
justifient auxquels il est fait référence dans les considérations | justifient auxquels il est fait référence dans les considérations |
générales ou qui ne sont pas du ressort de la présente enquête. | générales ou qui ne sont pas du ressort de la présente enquête. |
4. GRANDJEAN Marc et 7 autres signataires. | 4. GRANDJEAN Marc et 7 autres signataires. |
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la | Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la |
justifient auxquels il est fait référence dans les considérations | justifient auxquels il est fait référence dans les considérations |
générales ou qui ne sont pas du ressort de la présente enquête. | générales ou qui ne sont pas du ressort de la présente enquête. |
5. GRAP ASBL - RION F. | 5. GRAP ASBL - RION F. |
Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la | Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la |
justifient auxquels il est fait référence dans les considérations | justifient auxquels il est fait référence dans les considérations |
générales. | générales. |
La CRAT prend acte des articles du décret du 27 juin 1996 relatif aux | La CRAT prend acte des articles du décret du 27 juin 1996 relatif aux |
déchets qui sont à la base de son argumentation et des autres | déchets qui sont à la base de son argumentation et des autres |
remarques qui relèvent des conditions d'exploitation ou qui ne sont | remarques qui relèvent des conditions d'exploitation ou qui ne sont |
pas du ressort de la présente enquête. | pas du ressort de la présente enquête. |
Le dossier est accompagné de trois annexes : un extrait du Moniteur | Le dossier est accompagné de trois annexes : un extrait du Moniteur |
belge (7 août 1996) définissant le contenu et la forme de l'étude | belge (7 août 1996) définissant le contenu et la forme de l'étude |
d'incidences (annexe 1), l'évaluation des incidences et le PV de la | d'incidences (annexe 1), l'évaluation des incidences et le PV de la |
réunion CCAT du 16 janvier 1997. | réunion CCAT du 16 janvier 1997. |
6. RNOB - FERIRE Béatrice | 6. RNOB - FERIRE Béatrice |
Il est pris acte des remarques formulées sur le plan des CET. | Il est pris acte des remarques formulées sur le plan des CET. |
Concernant ce site, il est pris acte de la demande d'une expertise | Concernant ce site, il est pris acte de la demande d'une expertise |
technique des anciens dépôts et de préservation de la zone humide à | technique des anciens dépôts et de préservation de la zone humide à |
l'est du site, qui devrait donc être exclue du projet de CET. | l'est du site, qui devrait donc être exclue du projet de CET. |
7. MULLER Robert | 7. MULLER Robert |
Il est pris acte des remarques formulées auxquelles il est fait | Il est pris acte des remarques formulées auxquelles il est fait |
référence dans les considérations générales. | référence dans les considérations générales. |
La CRAT prend acte des autres remarques qui relèvent des conditions | La CRAT prend acte des autres remarques qui relèvent des conditions |
d'exploitation ou qui ne sont pas du ressort de la présente enquête. | d'exploitation ou qui ne sont pas du ressort de la présente enquête. |