Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Plan De Secteur du --
← Retour vers "Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 arrête définitivement la modification partielle de la planche 57/7 du plan de secteur de Thuin-Chimay portant sur l'inscription en zone d'extraction des terrains situés dans le L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 28 février 1997 est publié ci-dess(...)"
Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 arrête définitivement la modification partielle de la planche 57/7 du plan de secteur de Thuin-Chimay portant sur l'inscription en zone d'extraction des terrains situés dans le L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 28 février 1997 est publié ci-dess(...) Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 20 november 1997 wordt de gedeeltelijke wijziging van blad 57/7 van het gewestplan Thuin-Chimay definitief bepaald met het oog op de opneming als ontginningsgebied van de terreinen gelegen in het Het advies van de "Commission régionale d'Aménagement du Territoire" (Gewestelijke Commis(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST
Plan de secteur Gewestplan
Un arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 arrête Bij besluit van de Waalse Regering van 20 november 1997 wordt de
définitivement la modification partielle de la planche 57/7 du plan de gedeeltelijke wijziging van blad 57/7 van het gewestplan Thuin-Chimay
secteur de Thuin-Chimay portant sur l'inscription en zone d'extraction definitief bepaald met het oog op de opneming als ontginningsgebied
des terrains situés dans le prolongement est de la carrière, dite des van de terreinen gelegen in het oostelijke verlengde van de groeve
« Monts de Baileux », sise sur le territoire de Chimay (Baileux) "Monts de Baileux" op het grondgebied van Chimay (Baileux).
Het advies van de "Commission régionale d'Aménagement du Territoire"
L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 28 (Gewestelijke Commissie Ruimtelijke Ordening), uitgebracht op 28
février 1997 est publié ci-dessous.
Avis relatif à la modification partielle du plan de secteur de februari 1997, wordt hierna bekendAvis relatif à la modification
Thuin-Chimay en vue de l'inscription d'une zone d'extraction destinée partielle du plan de secteur de Thuin-Chimay en vue de l'inscription
à permettre la poursuite des activités de la carrière dite des « Monts d'une zone d'extraction destinée à permettre la poursuite des
de Baileux » sise sur le territoire de la commune de Chimay (section activités de la carrière dite des « Monts de Baileux » sise sur le
de Baileux) territoire de la commune de Chimay (section de Baileux)
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du
Patrimoine pour la Région wallonne, notamment les articles 40 et Patrimoine pour la Région wallonne, notamment les articles 40 et
40bis; 40bis;
Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1979 établissant le plan de secteur Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1979 établissant le plan de secteur
de Thuin-Chimay, modifié partiellement par arrêté de l'Exécutif de Thuin-Chimay, modifié partiellement par arrêté de l'Exécutif
régional wallon du 20 juillet 1989 et par arrêtés du Gouvernement régional wallon du 20 juillet 1989 et par arrêtés du Gouvernement
wallon des 26 octobre 1993 et 28 mai 1994; wallon des 26 octobre 1993 et 28 mai 1994;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon adoptant le projet de modification Vu l'arrêté du Gouvernement wallon adoptant le projet de modification
partielle de la planche 57/7 du plan de secteur de Thuin-Chimay en vue partielle de la planche 57/7 du plan de secteur de Thuin-Chimay en vue
de l'inscription en zone d'extraction des terrains nécessaires à la de l'inscription en zone d'extraction des terrains nécessaires à la
poursuite des activités de la carrière dite des « Monts de Baileux » poursuite des activités de la carrière dite des « Monts de Baileux »
sise sur le territoire de la commune de Chimay; sise sur le territoire de la commune de Chimay;
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers et les Vu les réclamations et observations émises par les particuliers et les
associations de personnes lors de l'enquête publique qui s'est associations de personnes lors de l'enquête publique qui s'est
déroulée du 21 octobre 1996 au 4 décembre 1996 inclus et répertoriées déroulée du 21 octobre 1996 au 4 décembre 1996 inclus et répertoriées
comme suit : comme suit :
1. Mme M. Bastin, rue Boutonville 5, 6464 Baileux; 1. Mme M. Bastin, rue Boutonville 5, 6464 Baileux;
2. M. et Mme Renard-Droux, rue de Boutonville 17, 6464 Baileux; 2. M. et Mme Renard-Droux, rue de Boutonville 17, 6464 Baileux;
3. M. Ph. Louette et M. V. Depaepe et pétition de 24 signataires, 3. M. Ph. Louette et M. V. Depaepe et pétition de 24 signataires,
Boutonville 30 et 13, 6464 Baileux; Boutonville 30 et 13, 6464 Baileux;
Vu l'avis du conseil communal de Chimay du 23 décembre 1996; Vu l'avis du conseil communal de Chimay du 23 décembre 1996;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut
du 19 décembre 1996; du 19 décembre 1996;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par M. le gouverneur de la Vu le dossier d'enquête publique transmis par M. le gouverneur de la
province de Hainaut à la Commission régionale d'Aménagement du province de Hainaut à la Commission régionale d'Aménagement du
territoire et mis à la disposition des membres de sa section territoire et mis à la disposition des membres de sa section
Aménagement normatif le 11 février 1997; Aménagement normatif le 11 février 1997;
Vu les situations existantes et juridiques du secteur, Vu les situations existantes et juridiques du secteur,
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 28 La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 28
février 1997 un avis favorable sur la modification partielle du plan février 1997 un avis favorable sur la modification partielle du plan
de secteur de Thuin-Chimay en vue de l'inscription d'une zone de secteur de Thuin-Chimay en vue de l'inscription d'une zone
d'extraction de quelque 35 ha destinée à permettre la poursuite des d'extraction de quelque 35 ha destinée à permettre la poursuite des
activités de la carrière dite des « Monts de Baileux » sise sur le activités de la carrière dite des « Monts de Baileux » sise sur le
territoire de la commune de Chimay. territoire de la commune de Chimay.
Elle assortit son avis des considérations suivantes : Elle assortit son avis des considérations suivantes :
A. Considérations générales A. Considérations générales
1. La CRAT constate que les éléments mis en évidence dans les 1. La CRAT constate que les éléments mis en évidence dans les
différentes réclamations, à savoir poussières, bruit, odeur, tirs de différentes réclamations, à savoir poussières, bruit, odeur, tirs de
mine, sont du ressort du permis d'extraction et non de la modification mine, sont du ressort du permis d'extraction et non de la modification
du plan de secteur. du plan de secteur.
La CRAT tient à préciser que la configuration géologique du terrain ne La CRAT tient à préciser que la configuration géologique du terrain ne
permettra pas d'exploiter les 35 ha inscrits au plan de secteur, seule permettra pas d'exploiter les 35 ha inscrits au plan de secteur, seule
la moitié devrait faire l'objet d'une exploitation, le reste servira la moitié devrait faire l'objet d'une exploitation, le reste servira
donc de zone de protection. donc de zone de protection.
2. La superficie inscrite au plan dépassant les 25 ha, la demande de 2. La superficie inscrite au plan dépassant les 25 ha, la demande de
permis d'extraction devra s'accompagner d'une étude d'incidences du permis d'extraction devra s'accompagner d'une étude d'incidences du
projet sur l'environnement. La CRAT propose que cette étude comprenne projet sur l'environnement. La CRAT propose que cette étude comprenne
une étude paysagère approfondie de manière à ce que l'exploitation une étude paysagère approfondie de manière à ce que l'exploitation
s'intègre le mieux possible au site. La vocation touristique de la s'intègre le mieux possible au site. La vocation touristique de la
région ne peut en effet être compromise par des projets qui se région ne peut en effet être compromise par des projets qui se
développeraient de manière non intégrée. développeraient de manière non intégrée.
L'étude permettra également la prise en considération d'une L'étude permettra également la prise en considération d'une
délocalisation éventuelle des installations sur une autre partie du délocalisation éventuelle des installations sur une autre partie du
site. site.
3. La CRAT suggère également la création d'un comité d'accompagnement. 3. La CRAT suggère également la création d'un comité d'accompagnement.
L'existence d'un comité basé sur un dialogue réciproque sécurise à la L'existence d'un comité basé sur un dialogue réciproque sécurise à la
fois la population et l'exploitant. fois la population et l'exploitant.
4. Des remarques sont également faites quant à la publicité liée à la 4. Des remarques sont également faites quant à la publicité liée à la
modification partielle. modification partielle.
Ici encore, il y a confusion entre une enquête commodo-incommodo et Ici encore, il y a confusion entre une enquête commodo-incommodo et
une enquête publique de plan de secteur. une enquête publique de plan de secteur.
Au vu du dossier qui lui a été transmis, la CRAT constate que Au vu du dossier qui lui a été transmis, la CRAT constate que
l'enquête publique et les mesures de publicité y afférentes sont l'enquête publique et les mesures de publicité y afférentes sont
conformes au prescrit du CWATUP. conformes au prescrit du CWATUP.
B. Considérations particulières B. Considérations particulières
1. Mme M. Bastin 1. Mme M. Bastin
Il est pris acte des remarques formulées par la requérante et Il est pris acte des remarques formulées par la requérante et
auxquelles il est répondu dans les considérations générales. auxquelles il est répondu dans les considérations générales.
2. M. et Mme Renard-Droux. 2. M. et Mme Renard-Droux.
Les considérations formulées par les réclamants concernent les règles Les considérations formulées par les réclamants concernent les règles
de publicité et d'affichage. Il y est répondu dans les considérations de publicité et d'affichage. Il y est répondu dans les considérations
générales. générales.
3. M. Ph. Louette et M. V. Depaepe 3. M. Ph. Louette et M. V. Depaepe
Il est pris acte des observations formulées par les réclamants ainsi Il est pris acte des observations formulées par les réclamants ainsi
que celles contenues dans la pétition de 24 signataires. Celles-ci que celles contenues dans la pétition de 24 signataires. Celles-ci
sont examinées dans les considérations générales. sont examinées dans les considérations générales.
^