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Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 arrête définitivement la modification partielle de la planche 64/3 du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription d'une zone de services sur la com L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 26 septembre 1997 est publié ci-de(...) Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 20 november 1997 wordt de gedeeltelijke wijziging van blad 64/3 van het gewestplan Bertrix-Libramont-Neufchâteau definitief bepaald met het oog op de opneming van een gebied voor dienstverleninge Het advies van de "Commission régionale d'Aménagement du Territoire" (Gewestelijke Commis(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST
Plan de secteur Gewestplan
Un arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 arrête Bij besluit van de Waalse Regering van 20 november 1997 wordt de
définitivement la modification partielle de la planche 64/3 du plan de gedeeltelijke wijziging van blad 64/3 van het gewestplan
secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription d'une Bertrix-Libramont-Neufchâteau definitief bepaald met het oog op de
zone de services sur la commune de Libin (Space Center). opneming van een gebied voor dienstverleningen op het grondgebied van de gemeente Libin (Space Center).
Het advies van de "Commission régionale d'Aménagement du Territoire"
L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 26 (Gewestelijke Commissie Ruimtelijke Ordening), uitgebracht op 26
septembre 1997 est publié ci-dessous. september 1997, wordt hierna bekendgemaakt.
Avis relatif à la modification partielle du plan de secteur de Avis relatif à la modification partielle du plan de secteur de
Bertrix-Libramont-Neufchâteau Bertrix-Libramont-Neufchâteau
en vue de l'inscription d'une zone de services à Libin, section en vue de l'inscription d'une zone de services à Libin, section
Transinne Transinne
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du
Patrimoine pour la Région wallonne, notamment les articles 40 et Patrimoine pour la Région wallonne, notamment les articles 40 et
40bis; 40bis;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 décembre 1984 Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 décembre 1984
établissant le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau; établissant le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 1997 décidant la Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 1997 décidant la
révision partielle et arrêtant provisoirement la modification révision partielle et arrêtant provisoirement la modification
partielle du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue partielle du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue
de l'inscription d'une zone de services sur la commune de Libin, de l'inscription d'une zone de services sur la commune de Libin,
section Transinne (site du Space Center); section Transinne (site du Space Center);
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les
associations de personnes et les organismes publics et d'intérêt associations de personnes et les organismes publics et d'intérêt
public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 mai 1997 au public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 mai 1997 au
30 juin 1997 inclus et répertoriées comme suit : 30 juin 1997 inclus et répertoriées comme suit :
1. IDELUX S.C., drève de l'Arc-en-Ciel 98, 6700 Arlon; 1. IDELUX S.C., drève de l'Arc-en-Ciel 98, 6700 Arlon;
2. M. Jean Arnould, rue d'Hatrival 173, à 6890 Libin, et Mme 2. M. Jean Arnould, rue d'Hatrival 173, à 6890 Libin, et Mme
Marie-Dominique Kumps, Nargaufay 20, à 6890 Ochamps; Marie-Dominique Kumps, Nargaufay 20, à 6890 Ochamps;
Vu l'avis du conseil communal de Libin du 17 juillet 1997; Vu l'avis du conseil communal de Libin du 17 juillet 1997;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de
Luxembourg du 8 août 1997; Luxembourg du 8 août 1997;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par M. le gouverneur de la Vu le dossier d'enquête publique transmis par M. le gouverneur de la
province de Luxembourg à la Commission régionale d'Aménagement du province de Luxembourg à la Commission régionale d'Aménagement du
Territoire et mis à la disposition des membres de sa section « Territoire et mis à la disposition des membres de sa section «
Aménagement normatif » en septembre 1997; Aménagement normatif » en septembre 1997;
Vu les situations existantes et juridiques du secteur, Vu les situations existantes et juridiques du secteur,
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 26 La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 26
septembre 1997 l'avis suivant : septembre 1997 l'avis suivant :
L'avis est favorable à la modification partielle du plan de secteur L'avis est favorable à la modification partielle du plan de secteur
qui vise à l'inscription d'une zone de services à Libin - section qui vise à l'inscription d'une zone de services à Libin - section
Transinne. Cette zone de services rend conforme la zone du plan de Transinne. Cette zone de services rend conforme la zone du plan de
secteur aux constructions du Space Center qui ont fait l'objet d'un secteur aux constructions du Space Center qui ont fait l'objet d'un
permis de bâtir le 30 avril 1990. permis de bâtir le 30 avril 1990.
Elle assortit son avis des considérations particulières suivantes : Elle assortit son avis des considérations particulières suivantes :
1. IDELUX S.C. 1. IDELUX S.C.
Il est pris acte des observations relatives à la zone qui fait l'objet Il est pris acte des observations relatives à la zone qui fait l'objet
de la modification partielle du plan de secteur ainsi que des de la modification partielle du plan de secteur ainsi que des
considérations relatives au développement futur des installations. considérations relatives au développement futur des installations.
2. M. J. Arnould et Mme M.-D. Kumps. 2. M. J. Arnould et Mme M.-D. Kumps.
Il est pris acte de la réclamation introduite par les requérants. Il est pris acte de la réclamation introduite par les requérants.
La décision du Gouvernement wallon est de limiter à l'inscription des La décision du Gouvernement wallon est de limiter à l'inscription des
seules installations du Space Center, la modification du plan de seules installations du Space Center, la modification du plan de
secteur. secteur.
La station d'épuration et les voies d'accès auxquelles font allusion La station d'épuration et les voies d'accès auxquelles font allusion
les requérants ne sont pas reprises dans la zone de services car ces les requérants ne sont pas reprises dans la zone de services car ces
équipements ne sont pas destinés à l'usage exclusif du Space Center. équipements ne sont pas destinés à l'usage exclusif du Space Center.
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