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Vue multilingue de Ordonnance du 07/12/2017
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Ordonnance contenant des dispositions diverses en vue de la reprise du service du précompte immobilier et modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale Ordonnantie houdende diverse bepalingen in het licht van de overname van de dienst onroerende voorheffing en van de wijziging van de ordonnantie van 21 december 2012 tot vaststelling van de fiscale procedure in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST
7 DECEMBRE 2017. - Ordonnance contenant des dispositions diverses en 7 DECEMBER 2017. - Ordonnantie houdende diverse bepalingen in het
vue de la reprise du service du précompte immobilier et modifiant licht van de overname van de dienst onroerende voorheffing en van de
l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en wijziging van de ordonnantie van 21 december 2012 tot vaststelling van
Région de Bruxelles-Capitale de fiscale procedure in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Het Brusselse Hoofdstedelijke Parlement heeft aangenomen en Wij,
Exécutif, sanctionnons ce qui suit : Executieve, bekrachtigen, het geen volgt :
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive HOOFDSTUK 1. - Inleidende bepaling

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à

Artikel 1.Deze ordonnantie regelt een aangelegenheid als bedoeld in
l'article 39 de la Constitution. artikel 39 van de Grondwet.
CHAPITRE 2. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les HOOFDSTUK 2. - Wijzigingsbepalingen van het Wetboek van de
revenus 1992 inkomstenbelastingen van 1992
Section 1re. - Dispositions générales Afdeling 1. - Algemene bepalingen

Art. 2.Les modifications effectuées par la présente ordonnance sont

Art. 2.De wijzigingen als gevolg van de huidige ordonnantie zijn
applicables uniquement en ce qui concerne le précompte immobilier. uitsluitend van toepassing voor wat betreft de onroerende voorheffing.
Section 2. - Dispositions modificatives applicables à l'ensemble du Afdeling 2. - Wijzigingsbepalingen van toepassing op het gehele
Code des impôts sur les revenus 1992 Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992

Art. 3.Dans la version française du Code des impôts sur les revenus

Art. 3.In de Franse versie van het Wetboek van de
1992, sont apportées les modifications suivantes pour ce qui concerne inkomstenbelastingen 1992 worden de volgende wijzigingen aangebracht
le précompte immobilier en Région de Bruxelles-Capitale : betreffende de onroerende voorheffing in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest :
1° les mots « dirigeant de l'administration en charge de 1° de woorden « dirigeant de l'administration en charge de
l'établissement de l'impôt sur les revenus », « fonctionnaire chargé l'établissement de l'impôt sur les revenus », « fonctionnaire chargé
de l'établissement ou du recouvrement des impôts », « conseiller de l'établissement ou du recouvrement des impôts », « conseiller
général », « conseiller général de l'administration en charge de général », « conseiller général de l'administration en charge de
l'établissement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel l'établissement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel
l'imposition, l'accroissement et l'amende ont été établis », « l'imposition, l'accroissement et l'amende ont été établis », «
fonctionnaire de l'administration en charge de l'établissement des fonctionnaire de l'administration en charge de l'établissement des
impôts sur les revenus, d'un titre supérieur à celui d'attaché », « impôts sur les revenus, d'un titre supérieur à celui d'attaché », «
fonctionnaire de l'administration en charge de l'établissement des fonctionnaire de l'administration en charge de l'établissement des
impôts sur les revenus », « directeur des contributions », « receveur impôts sur les revenus », « directeur des contributions », « receveur
chargé du recouvrement », « fonctionnaire désigné par le Roi », « chargé du recouvrement », « fonctionnaire désigné par le Roi », «
receveur compétent », « fonctionnaire chargé du recouvrement », « receveur compétent », « fonctionnaire chargé du recouvrement », «
conseiller général de l'administration en charge de la perception et conseiller général de l'administration en charge de la perception et
du recouvrement des impôts sur les revenus », « fonctionnaire du recouvrement des impôts sur les revenus », « fonctionnaire
dirigeant les services chargés du recouvrement des impôts sur les dirigeant les services chargés du recouvrement des impôts sur les
revenus », « receveur », « receveur des contributions directes », « revenus », « receveur », « receveur des contributions directes », «
fonctionnaire compétent » et « receveur compétent » sont chaque fois fonctionnaire compétent » en « receveur compétent » worden telkens
remplacés par les mots « fonctionnaire statutaire ou contractuel vervangen door de woorden « fonctionnaire statutaire ou contractuel
désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale » ; Bruxelles-Capitale » ;
2° les mots « l'agent compétent de l'administration en charge de 2° de woorden « l'agent compétent de l'administration en charge de
l'établissement des impôts sur les revenus » sont remplacés par les l'établissement des impôts sur les revenus » worden vervangen door de
mots « le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin woorden « le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette
par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ; fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
3° les mots « fonctionnaires chargés du recouvrement », « agents de 3° de woorden « fonctionnaires chargés du recouvrement », « agents de
l'administration », « agents de l'administration qui est en charge des l'administration », « agents de l'administration qui est en charge des
impôts sur les revenus », « agents », « fonctionnaires de impôts sur les revenus », « agents », « fonctionnaires de
l'administration en charge de l'établissement, ou celle en charge de l'administration en charge de l'établissement, ou celle en charge de
la perception et du recouvrement, des impôts sur les revenus », « la perception et du recouvrement, des impôts sur les revenus », «
personnes appartenant aux services à qui l'administration en charge de personnes appartenant aux services à qui l'administration en charge de
l'établissement, ou celle en charge de la perception et du l'établissement, ou celle en charge de la perception et du
recouvrement, des impôts sur les revenus », « receveurs », et « recouvrement, des impôts sur les revenus », « receveurs », en «
conseillers généraux de l'administration en charge de la perception et conseillers généraux de l'administration en charge de la perception et
du recouvrement des impôts sur les revenus désignés par le ministre du recouvrement des impôts sur les revenus désignés par le ministre
qui a les Finances dans ses attributions » sont chaque fois remplacés qui a les Finances dans ses attributions » worden telkens vervangen
par les mots « fonctionnaires statutaires ou contractuels désignés à door de woorden « fonctionnaires statutaires ou contractuels désignés
cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ; à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
4° les mots « fonctionnaire désigné à cette fin par le Ministre des 4° de woorden « fonctionnaire désigné à cette fin par le Ministre des
Finances » et « fonctionnaire du titre de conseiller au moins, désigné Finances » en « fonctionnaire du titre de conseiller au moins, désigné
à cet effet par le Ministre des Finances » sont chaque fois remplacés à cet effet par le Ministre des Finances » worden telkens vervangen
par les mots « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette door de woorden « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à
fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ; cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
5° les mots « l'agent désigné par le Ministre » sont chaque fois 5° de woorden « l'agent désigné par le Ministre » worden telkens
remplacés par les mots « le fonctionnaire statutaire ou contractuel vervangen door de woorden « le fonctionnaire statutaire ou contractuel
désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale » ; Bruxelles-Capitale » ;
6° les mots « au Trésor » sont chaque fois remplacés par les mots « à 6° de woorden « au Trésor » worden telkens vervangen door de woorden «
la Région de Bruxelles-Capitale » ; à la Région de Bruxelles-Capitale » ;
7° les mots « du Trésor » sont chaque fois remplacés par les mots « de 7° de woorden « du Trésor » worden telkens vervangen door de woorden «
la Région de Bruxelles-Capitale » ; de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
8° les mots « le Trésor public » sont chaque fois remplacés par les 8° de woorden « le Trésor public » worden telkens vervangen door de
mots « la Région de Bruxelles-Capitale » ; woorden « la Région de Bruxelles-Capitale » ;
9° les mots « l'Etat » sont chaque fois remplacés par les mots « la 9° de woorden « l'Etat » worden telkens vervangen door de woorden « la
Région de Bruxelles-Capitale » ; Région de Bruxelles-Capitale » ;
10° les mots « l'administration en charge de l'établissement des 10° de woorden « l'administration en charge de l'établissement des
impôts sur les revenus », « l'administration », « l'administration en impôts sur les revenus », « l'administration », « l'administration en
charge de l'établissement, ou celle en charge de la perception et du charge de l'établissement, ou celle en charge de la perception et du
recouvrement, des impôts sur les revenus », « l'administration fiscale recouvrement, des impôts sur les revenus », « l'administration fiscale
», « les administrations qui ressortissent du Service public fédéral », « les administrations qui ressortissent du Service public fédéral
Finances », « l'administration qui a en charge l'établissement ou le Finances », « l'administration qui a en charge l'établissement ou le
recouvrement de l'impôt sur les revenus dans ses attributions », « recouvrement de l'impôt sur les revenus dans ses attributions », «
l'administration belge », « l'administration belge compétente pour l'administration belge », « l'administration belge compétente pour
l'établissement des impôts sur les revenus », « l'administration l'établissement des impôts sur les revenus », « l'administration
compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus », « le compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus », « le
service désigné à cette fin par le Ministre des Finances », « le service désigné à cette fin par le Ministre des Finances », « le
service désigné à cet effet par l'administration générale de service désigné à cet effet par l'administration générale de
l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les
revenus » et « le Service Public fédéral Finances » sont chaque fois revenus » en « le Service Public fédéral Finances » worden telkens
remplacés par les mots « le service désigné par le Gouvernement de la vervangen door de woorden « le service désigné par le Gouvernement de
Région de Bruxelles-Capitale » ; la Région de Bruxelles-Capitale » ;
11° les mots « à l'administration », « à l'administration en charge de 11° de woorden « à l'administration », « à l'administration en charge
l'établissement des impôts sur les revenus », « à l'administration de l'établissement des impôts sur les revenus », « à l'administration
belge compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus », et belge compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus », en
« à l'administration compétente pour l'établissement des impôts sur « à l'administration compétente pour l'établissement des impôts sur
les revenus » sont chaque fois remplacés par les mots « au service les revenus » worden vervangen door de woorden « au service désigné
désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ; par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
12° les mots « Ministre des Finances » et « ministre » sont chaque 12° de woorden « Ministre des Finances » en « ministre » worden
fois remplacés par les mots « Ministre du Gouvernement de la Région de telkens vervangen door de woorden « Ministre du Gouvernement de la
Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget ». Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget ».

Art. 4.Dans la version néerlandaise du Code des impôts sur les

Art. 4.In de Nederlandse versie van het Wetboek van de
revenus 1992, sont apportées les modifications suivantes pour ce qui inkomstenbelastingen 1992 worden de volgende wijzigingen aangebracht
concerne le précompte immobilier en Région de Bruxelles-Capitale : betreffende de onroerende voorheffing in het Brussels Hoofdstedelijk
1° les mots « leidinggevende ambtenaar van de administratie belast met Gewest : 1° de woorden « leidinggevende ambtenaar van de administratie belast
de vestiging van de inkomstenbelastingen », « ambtenaar belast met de met de vestiging van de inkomstenbelastingen », « ambtenaar belast met
vestiging of de invordering van de inkomstenbelastingen », « adviseur de vestiging of de invordering van de inkomstenbelastingen », «
generaal », « adviseur generaal van de administratie belast met de adviseur generaal », « adviseur generaal van de administratie belast
vestiging van de inkomstenbelastingen in wiens ambtsgebied de aanslag, met de vestiging van de inkomstenbelastingen in wiens ambtsgebied de
de verhoging en de boete zijn gevestigd », « een ambtenaar van de aanslag, de verhoging en de boete zijn gevestigd », « een ambtenaar
administratie belast met de vestiging van de inkomstenbelastingen met van de administratie belast met de vestiging van de
een hogere titel dan die van attaché », « ambtenaar van de inkomstenbelastingen met een hogere titel dan die van attaché », «
administratie belast met de vestiging van de inkomstenbelastingen », « ambtenaar van de administratie belast met de vestiging van de
de adviseur-generaal van de administratie belast met de vestiging van inkomstenbelastingen », « de adviseur-generaal van de administratie
de inkomstenbelastingen », « ontvanger belast met de invordering », « belast met de vestiging van de inkomstenbelastingen », « ontvanger
belast met de invordering », « de door de Koning aan te wijzen
de door de Koning aan te wijzen ambtenaar », « bevoegde ontvanger », « ambtenaar », « bevoegde ontvanger », « ambtenaar belast met de
ambtenaar belast met de invordering », « adviseur generaal belast met invordering », « adviseur generaal belast met de inning en invordering
de inning en invordering van de inkomstenbelastingen », « ambtenaar van de inkomstenbelastingen », « ambtenaar die de leiding heeft over
die de leiding heeft over de diensten belast met de invordering van de de diensten belast met de invordering van de inkomstenbelastingen », «
inkomstenbelastingen », « ontvanger », « bevoegde ambtenaar » et « ontvanger », « bevoegde ambtenaar » en « bevoegde ontvanger » worden
bevoegde ontvanger » sont chaque fois remplacés par les mots « telkens vervangen door de woorden « statutair of contractueel
statutair of contractueel ambtenaar hiervoor aangeduid door de ambtenaar hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke
Brusselse Hoofdstedelijke Regering » ; Regering » ;
2° les mots « de bevoegde ambtenaar van de administratie belast met de 2° de woorden « de bevoegde ambtenaar van de administratie belast met
vestiging van de inkomstenbelastingen » sont remplacés par les mots « de vestiging van de inkomstenbelastingen » worden vervangen door de
de statutaire of contractuele of ambtenaar hiervoor aangeduid door de woorden « de statutaire of contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid
Brusselse Hoofdstedelijke Regering » ; door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering » ;
3° les mots « de bevoegde ambtenaren belast met de invordering », « 3° de woorden « de bevoegde ambtenaren belast met de invordering », «
bevoegde ambtenaar van de administratie », « bevoegde ambtenaar van de bevoegde ambtenaar van de administratie », « bevoegde ambtenaar van de
administratie bevoegd voor de inkomstenbelastingen », « ambtenaren », administratie bevoegd voor de inkomstenbelastingen », « ambtenaren »,
« ambtenaren van de administratie bevoegd voor de vestiging, of deze « ambtenaren van de administratie bevoegd voor de vestiging, of deze
bevoegd voor de inning en de invordering van de inkomstenbelastingen bevoegd voor de inning en de invordering van de inkomstenbelastingen
», « personen die deel uitmaken van diensten waaraan de administratie », « personen die deel uitmaken van diensten waaraan de administratie
belast met de vestiging, of deze belast met de inning en de belast met de vestiging, of deze belast met de inning en de
invordering van de inkomstenbelastingen », « ontvangers », et « invordering van de inkomstenbelastingen », « ontvangers », en «
adviseur generaals van de administratie belast met de inning en de adviseur generaals van de administratie belast met de inning en de
invordering van de inkomstenbelastingen aangeduid door de minister die invordering van de inkomstenbelastingen aangeduid door de minister die
de Financiën onder zijn bevoegdheden » sont chaque fois remplacés par de Financiën onder zijn bevoegdheden » worden telkens vervangen door
les mots « de statutaire of contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid de woorden « de statutaire of contractuele ambtenaar hiervoor
door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering » ; aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering » ;
4° les mots « de ambtenaar die hiertoe werd aangesteld door de 4° de woorden « de ambtenaar die hiertoe werd aangesteld door de
Minister van Financiën » et « een ambtenaar met minstens de titel van Minister van Financiën » en « een ambtenaar met minstens de titel van
adviseur, die hiertoe werd aangesteld door de Minister van Financiën » adviseur, die hiertoe werd aangesteld door de Minister van Financiën »
sont chaque fois remplacés par les mots « de statutaire of worden telkens vervangen door de woorden « de statutaire of
contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid door de minister van de contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid door de minister van de
Brusselse Hoofdstedelijke Regering, bevoegd voor Financiën en Brusselse Hoofdstedelijke Regering, bevoegd voor Financiën en
Begroting » ; Begroting » ;
5° les mots « de ambtenaar aangeduid door de Minister » sont chaque 5° de woorden « de ambtenaar aangeduid door de Minister » worden
fois remplacés par les mots « de statutaire of contractuele ambtenaar telkens vervangen door de woorden « de statutaire of contractuele
hiervoor aangeduid door de minister van de Brusselse Hoofdstedelijke ambtenaar hiervoor aangeduid door de minister van de Brusselse
Regering, bevoegd voor Financiën en Begroting » ; Hoofdstedelijke Regering, bevoegd voor Financiën en Begroting » ;
6° les mots « aan de schatkist » sont chaque fois remplacés par les 6° de woorden « aan de schatkist » worden telkens vervangen door de
mots « aan het Brussels Hoofdstedelijk Gewest » ; woorden « aan het Brussels Hoofdstedelijk Gewest » ;
7° les mots « van de schatkist » sont chaque fois remplacés par les 7° de woorden « van de schatkist » worden telkens vervangen door de
mots « van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest » ; woorden « van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest » ;
8° les mots « de Openbare schatkist » sont chaque fois remplacés par 8° de woorden « de Openbare schatkist » worden telkens vervangen door
les mots « het Brussels Hoofdstedelijk Gewest » ; de woorden « het Brussels Hoofdstedelijk Gewest » ;
9° les mots « de Staat » sont chaque fois remplacés par les mots « het 9° de woorden « de Staat » worden telkens vervangen door de woorden «
Brussels Hoofdstedelijk Gewest » ; het Brussels Hoofdstedelijk Gewest » ;
10° les mots « de administratie belast voor de vestiging van de 10° de woorden « de administratie belast voor de vestiging van de
inkomstenbelastingen », « de administratie », « de administratie inkomstenbelastingen », « de administratie », « de administratie
belast met de vestiging, of deze belast met de inning en invordering belast met de vestiging, of deze belast met de inning en invordering
van de inkomstenbelastingen », « de fiscale administratie », « de van de inkomstenbelastingen », « de fiscale administratie », « de
administraties die ressorteren onder de federale overheidsdienst administraties die ressorteren onder de federale overheidsdienst
Financiën », « de administratie belast met de vestiging of bevoegd Financiën », « de administratie belast met de vestiging of bevoegd
voor de invordering van de inkomstenbelastingen », « de Belgische voor de invordering van de inkomstenbelastingen », « de Belgische
administratie », « de Belgische administratie bevoegd voor de administratie », « de Belgische administratie bevoegd voor de
vestiging van de inkomstenbelastingen », « de administratie bevoegd vestiging van de inkomstenbelastingen », « de administratie bevoegd
voor de vestiging van de inkomstenbelastingen », « de dienst die voor de vestiging van de inkomstenbelastingen », « de dienst die
daarvoor aangewezen is door de Minister van Financiën », « de dienst daarvoor aangewezen is door de Minister van Financiën », « de dienst
die daarvoor aangewezen is door de Algemene administratie belast met die daarvoor aangewezen is door de Algemene administratie belast met
de vestiging van de inkomstenbelastingen » et « de federale de vestiging van de inkomstenbelastingen » en « de federale
overheidsdienst Financiën » sont chaque fois remplacés par les mots « overheidsdienst Financiën » worden telkens vervangen door de woorden «
de dienst aangewezen door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering » ; de dienst aangewezen door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering » ;
11° les mots « aan de administratie », « aan de administratie belast 11° de woorden « aan de administratie », « aan de administratie belast
met de vestiging van de inkomstenbelastingen », « aan de Belgische met de vestiging van de inkomstenbelastingen », « aan de Belgische
administratie bevoegd voor de vestiging van de inkomstenbelastingen » administratie bevoegd voor de vestiging van de inkomstenbelastingen »
et « aan de bevoegde administratie voor de vestiging van de en « aan de bevoegde administratie voor de vestiging van de
inkomstenbelastingen » sont chaque fois remplacés par les mots « aan inkomstenbelastingen » worden telkens vervangen door de woorden « aan
de dienst aangewezen door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering » ; de dienst aangewezen door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering » ;
12° les mots « Ministerie van Financiën » et « minister » sont chaque 12° de woorden « Ministerie van Financiën » en « minister » worden
fois remplacés par les mots « minister van de Brusselse telkens vervangen door de woorden « minister van de Brusselse
Hoofdstedelijke Regering, bevoegd voor Financiën en Begroting ». Hoofdstedelijke Regering, bevoegd voor Financiën en Begroting ».
Section 3. - Dispositions modificatives spécifiques Afdeling 3. - Specifieke wijzigingsbepalingen

Art. 5.Par dérogation à l'article 4, dans la version française du

Art. 5.In afwijking van artikel 4, worden in de Franse versie van het
Code des impôts sur les revenus 1992, sont apportées les modifications Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 de volgende wijzigingen
suivantes pour ce qui concerne le précompte immobilier en Région de aangebracht met betrekking tot de onroerende voorheffing in het
Bruxelles-Capitale : Brussels Hoofdstedelijk Gewest :
1° dans l'article 322, § 5, dernier alinéa, du Code des impôts sur les 1° in artikel 322, § 5, laatste lid, van het Wetboek van de
revenus 1992, les mots « par le fonctionnaire visé au § 2, alinéa 3, inkomstenbelastingen 1992, worden de woorden « par le fonctionnaire
désigné par le ministre » sont remplacés par les mots « par le visé au § 2, alinéa 3, désigné par le ministre » vervangen door de
fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le woorden « par le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, visé au § 2, alinéa 3 » ; cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, visé au § 2, alinéa 3 » ;
2° dans l'article 333/1 du même Code, le paragraphe 2 est remplacé 2° in artikel 333/1, van hetzelfde Wetboek, wordt paragraaf 2
comme suit : « Le service désigné à cette fin par le Gouvernement de vervangen als volgt : « Le service désigné à cette fin par le
la Région de Bruxelles-Capitale fournit une fois par an au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fournit une fois par
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en charge des an au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en
Finances et du Budget, un rapport qui contient les informations charge des Finances et du Budget, un rapport qui contient les
déterminées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. » informations déterminées par le Gouvernement de la Région de
; Bruxelles-Capitale. » ;
3° dans l'article 335, alinéa 1er, du même Code, les mots « dudit 3° in artikel 335, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, worden de
Service public régulièrement chargés de l'établissement et du woorden « dudit Service public régulièrement chargés de
recouvrement des impôts » sont remplacés par les mots « du service l'établissement et du recouvrement des impôts » vervangen door de
désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de woorden « du service désigné à cette fin par le Gouvernement de la
Bruxelles-Capitale » ; Région de Bruxelles-Capitale » ;
4° dans l'article 366, alinéa 1er, du même Code, les mots « conseiller 4° in artikel 366, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, worden de
général de l'administration en charge de l'établissement des impôts woorden « conseiller général de l'administration en charge de
sur les revenus dans le ressort duquel l'imposition, l'accroissement l'établissement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel
et l'amende ont été établis » sont remplacés par les mots « l'imposition, l'accroissement et l'amende ont été établis » vervangen
fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le door de woorden « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. » ; cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. » ;
5° dans le même article, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « 5° in hetzelfde artikel wordt het tweede lid vervangen als volgt : «
Lorsque la réclamation est adressée à un autre fonctionnaire d'un des Lorsque la réclamation est adressée à un autre fonctionnaire d'un des
services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale que celui services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale que celui
désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, la désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, la
réclamation reste valablement introduite à la date de sa réception par réclamation reste valablement introduite à la date de sa réception par
ce fonctionnaire. » ; ce fonctionnaire. » ;
6° dans l'article 376quinquies, du même Code, le paragraphe 1er est 6° in artikel 376quinquies, van hetzelfde Wetboek, wordt paragraaf 1
remplacé par ce qui suit : « § 1er. En cas de réclamation introduite vervangen als volgt : « § 1. En cas de réclamation introduite auprès
auprès du fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin du fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le
par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou, lorsque Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou, lorsque
l'application de l'article 376 a été demandée, le redevable, ainsi que l'application de l'article 376 a été demandée, le redevable, ainsi que
son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en
recouvrement, peuvent introduire une demande de conciliation auprès du recouvrement, peuvent introduire une demande de conciliation auprès du
service désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de service désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale » ; Bruxelles-Capitale » ;
7° dans le paragraphe 2, alinéa 2, du même article, les mots « le 7° in paragaaf 2, tweede lid, van hetzelfde artikel, worden de woorden
service de conciliation fiscale » sont remplacés par les mots « le « le service de conciliation fiscale » vervangen door de woorden « le
service visé au paragraphe 1er » ; service visé au paragraphe 1er » ;
8° dans l'article 379 du même Code, les mots « tout fonctionnaire 8° in artikel 379, van hetzelfde Wetboek, worden de woorden « tout
d'une administration fiscale » sont remplacés par les mots « tout fonctionnaire d'une administration fiscale » vervangen door de woorden
fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le « tout fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. » ; le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
9° dans l'article 413ter, § 2, du même Code, les mots « conseiller 9° in artikel 413ter, § 2, van hetzelfde Wetboek, worden de woorden «
général de l'administration en charge de la perception et du conseiller général de l'administration en charge de la perception et
recouvrement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel le du recouvrement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel le
redevable ou son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise redevable ou son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise
en recouvrement a son domicile » sont remplacés par les mots « en recouvrement a son domicile » vervangen door de woorden «
fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ; Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
10° dans l'article 413quinquies du même Code, le paragraphe 2 est 10° in artikel 413quinquies van hetzelfde Wetboek, wordt paragraaf 2,
remplacé par ce qui suit : « § 2. Elle peut faire l'objet, dans le vervangen als volgt : « § 2. Elle peut faire l'objet, dans le mois de
mois de sa notification, d'un recours auprès d'une commission, dont la sa notification, d'un recours auprès d'une commission, dont la
composition et les modalités sont déterminées par le Gouvernement de composition et les modalités sont déterminées par le Gouvernement de
la Région de Bruxelles-Capitale. » ; la Région de Bruxelles-Capitale. » ;
11° dans l'article 433, § 1er, 2°, du même Code, les mots « le 11° in artikel 433, § 1, 2°, van hetzelfde Wetboek, worden de woorden
receveur dans le ressort duquel le propriétaire ou l'usufruitier du « le receveur dans le ressort duquel le propriétaire ou l'usufruitier
bien a son domicile ou son principal établissement et, en outre, s'il du bien a son domicile ou son principal établissement et, en outre,
s'agit d'un immeuble receveur des contributions dans le ressort duquel s'il s'agit d'un immeuble receveur des contributions dans le ressort
il est situé » sont remplacés par les mots « le fonctionnaire duquel il est situé » vervangen door de woorden « le fonctionnaire
statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de
la Région de Bruxelles-Capitale » ; la Région de Bruxelles-Capitale » ;
12° dans l'article 434 du même Code, les mots « les receveurs 12° in artikel 434 van hetzelfde Wetboek worden de woorden « les
notifient » sont remplacés par les mots « le fonctionnaire statutaire receveurs notifient » vervangen door de woorden « le fonctionnaire
ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de
Bruxelles-Capitale notifie » ; la Région de Bruxelles-Capitale notifie » ;
13° dans l'article 441, alinéa 1er, du même Code, les mots « du 13° in artikel 441, eerste lid, van hetzelfde Wetboek worden de
receveur, dans le ressort duquel l'immeuble est situé et, s'il y a woorden « du receveur, dans le ressort duquel l'immeuble est situé et,
lieu, du receveur des contributions dans le ressort duquel l'intéressé s'il y a lieu, du receveur des contributions dans le ressort duquel
a son domicile ou son principal établissement » sont remplacés par les l'intéressé a son domicile ou son principal établissement » vervangen
mots « du fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin door de woorden « du fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à
par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ; cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
14° dans l'article 442, alinéa 1er, du même Code, les mots « le 14° in artikel 442, eerste lid, van hetzelfde Wetboek worden de
receveur du domicile ou du principal établissement du propriétaire woorden « le receveur du domicile ou du principal établissement du
desdits meubles » sont remplacés par les mots « le fonctionnaire propriétaire desdits meubles » vervangen door de woorden « le
statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le
la Région de Bruxelles-Capitale » ; Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
15° dans l'article 442bis, §§ 1er et 3, alinéa 2, du même Code, les 15° in artikel 442bis, §§ 1 en 3, tweede lid, van hetzelfde Wetboek
mots « receveur du domicile ou du siège social du cédant » sont worden de woorden « receveur du domicile ou du siège social du cédant
remplacés par les mots « fonctionnaire statutaire et contractuel » vervangen door de woorden « fonctionnaire statutaire et contractuel
désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale ». Bruxelles-Capitale ».

Art. 6.Par dérogation à l'article 5, dans la version néerlandaise du

Art. 6.In afwijking van artikel 5, in de Nederlandse versie van het
Code des impôts sur les revenus 1992, sont apportées les modifications Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 worden de volgende
suivantes pour ce qui concerne le précompte immobilier en Région de veranderingen aangebracht met betrekking tot de onroerende voorheffing
Bruxelles-Capitale : in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest :
1° dans l'article 322, § 5, dernier alinéa, du Code des impôts sur les 1° in artikel 322, § 5, laatste lid, van het Wetboek van de
revenus 1992, les mots « de door de minister aangestelde ambtenaar inkomstenbelastingen 1992 worden de woorden « de door de minister
bedoeld in § 2, derde lid » sont remplacés par les mots « door de aangestelde ambtenaar bedoeld in § 2, derde lid » vervangen door de
statutaire of contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid door de woorden « door de statutaire of contractuele ambtenaar hiervoor
minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, bevoegd voor aangeduid door de minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering,
Financiën en Begroting, bedoeld in § 2, derde lid » ; bevoegd voor Financiën en Begroting, bedoeld in § 2, derde lid » ;
2° dans l'article 333/1, du même Code, le paragraphe 2 est remplacé 2° in artikel 333/1, van hetzelfde Wetboek wordt paragraaf 2 vervangen
par ce qui suit : « De dienst hiervoor aangesteld door de Brusselse als volgt : « De dienst hiervoor aangesteld door de Brusselse
Hoofdstedelijke Regering bezorgt éénmaal per jaar een rapport aan de Hoofdstedelijke Regering bezorgt éénmaal per jaar een rapport aan de
minister van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, bevoegd voor minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, bevoegd voor
Financiën en Begroting. Dit rapport bevat de Brusselse Hoofdstedelijke Financiën en Begroting. Dit rapport bevat de door de Brusselse
Regering vastgestelde informatie. » ; Hoofdstedelijke Regering vastgestelde informatie. » ;
3° dans l'article 355, alinéa 1er, du même Code, les mots « de 3° in artikel 355, eerste lid, van hetzelfde Wetboek worden de woorden
voornoemde federale overheidsdienst regelmatig belast met de vestiging « de voornoemde federale overheidsdienst regelmatig belast met de
en invordering van de belastingen » sont remplacés par les mots « van vestiging en invordering van de belastingen » vervangen door de
de dienst hiervoor aangesteld door de Brusselse Hoofdstedelijke woorden « van de dienst hiervoor aangesteld door de Brusselse
Regering » ; Hoofdstedelijke Regering » ;
4° dans l'article 366, alinéa 1er, du même Code, les mots « de 4° in artikel 366, eerste lid, van hetzelfde Wetboek worden de woorden
adviseur generaal van de administratie belast met de invordering van « de adviseur generaal van de administratie belast met de invordering
de belastingen op de inkomsten in wiens ambtsgebied de aanslag, de van de belastingen op de inkomsten in wiens ambtsgebied de aanslag, de
verhogingen en de boete zijn gevestigd » sont remplacés par les mots « verhogingen en de boete zijn gevestigd » vervangen door de woorden «
de statutaire ambtenaar of contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid de statutaire ambtenaar of contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid
door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering » ; door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering » ;
5° dans le même article, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « 5° in hetzelfde artikel wordt het tweede lid vervangen door wat volgt
Ingeval het bezwaarschrift is geadresseerd aan een andere ambtenaar : « Ingeval het bezwaarschrift is geadresseerd aan een andere
van één van de diensten van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering dan ambtenaar van één van de diensten van de Brusselse Hoofdstedelijke
deze die hiervoor werd aangewezen door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering dan deze die hiervoor werd aangewezen door de Brusselse
Regering, zal het bezwaarschrift geldig ingediend blijven vanaf de Hoofdstedelijke Regering, zal het bezwaarschrift geldig ingediend
datum van ontvangst door deze ambtenaar. » ; blijven vanaf de datum van ontvangst door deze ambtenaar. » ;
6° dans l'article 376quinquies du même Code, le paragraphe 1er est 6° in het artikel 376quinquies van hetzelfde Wetboek, wordt de eerste
remplacé par ce qui suit : « § 1. Ingeval het bezwaarschrift ingediend paragraaf vervangen door wat volgt : « § 1. Ingeval het bezwaarschrift
bij de bevoegde statutaire of contractuele ambtenaar hiervoor ingediend bij de bevoegde statutaire of contractuele ambtenaar
aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering of, ingeval de hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering of,
toepassing van artikel 376 gevraagd werd, kunnen de belastingschuldige ingeval de toepassing van artikel 376 gevraagd werd, kunnen de
evenals de echtgenoot van de belastingschuldige op wiens goederen de belastingschuldige evenals de echtgenoot van de belastingschuldige op
aanslag wordt ingevorderd, een aanvraag tot bemiddeling indienen bij wiens goederen de aanslag wordt ingevorderd, een aanvraag tot
de dienst hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke bemiddeling indienen bij de dienst hiervoor aangeduid door de
Regering. » ; Brusselse Hoofdstedelijke Regering. » ;
7° dans le paragraphe 2, alinéa 2, du même article, les mots « de 7° in paragraaf 2, tweede lid, van hetzelfde artikel, worden de
dienst voor fiscale bemiddeling » sont remplacés par les mots « de woorden « de dienst voor fiscale bemiddeling » vervangen door de
dienst zoals vermeld in paragraaf 1 » ; woorden « de dienst zoals vermeld in paragraaf 1 » ;
8° dans l'article 379 du même Code, les mots « elke ambtenaar van de 8° in het artikel 379, van hetzelfde Wetboek, worden de woorden « elke
fiscale administratie » sont remplacés par les mots « elke statutaire ambtenaar van de fiscale administratie » vervangen door de woorden «
of contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid door de Brusselse elke statutaire of contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid door de
Hoofdstedelijke Regering » ; Brusselse Hoofdstedelijke Regering » ;
9° dans l'article 413ter, § 2, du même Code, les mots « adviseur 9° in het artikel 413ter, § 2, van hetzelfde Wetboek worden de woorden
generaal van de administratie belast met de inning en de invordering « adviseur generaal van de administratie belast met de inning en de
van de inkomstenbelastingen in wiens ambtsgebied de belastingschuldige invordering van de inkomstenbelastingen in wiens ambtsgebied de
of zijn echtgenoot op wiens goederen de aanslag wordt ingevorderd zijn belastingschuldige of zijn echtgenoot op wiens goederen de aanslag
woonplaats heeft » sont remplacés par les mots « de statutaire wordt ingevorderd zijn woonplaats heeft » vervangen door de woorden «
ambtenaar of contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid door de de statutaire ambtenaar of contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid
Brusselse Hoofdstedelijke Regering » ; door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering » ;
10° l'article 413quinquies, § 2, du même Code, est remplacé par ce qui 10° artikel 413quinquies, § 2, van hetzelfde Wetboek wordt vervangen
suit : « § 2. Ze kan het voorwerp uitmaken, binnen de maand van de door wat volgt : « § 2. Ze kan het voorwerp uitmaken, binnen de maand
kennisgeving, van een beroep ingesteld bij een commissie, waarvan de van de kennisgeving, van een beroep ingesteld bij een commissie,
samenstelling en de modaliteiten bepaald zijn door de Brusselse waarvan de samenstelling en de modaliteiten bepaald zijn door de
Hoofdstedelijke Regering » ; Brusselse Hoofdstedelijke Regering » ;
11° dans l'article 433, § 1er, 2°, du même Code, les mots « de 11° in artikel 433, § 1, 2°, van hetzelfde Wetboek, worden de woorden
ontvanger van het ambtsgebied waarin de eigenaar of de vruchtgebruiker « de ontvanger van het ambtsgebied waarin de eigenaar of de
van het goed zijn woonplaats of zijn hoofdinrichting heeft en, vruchtgebruiker van het goed zijn woonplaats of zijn hoofdinrichting
daarenboven, zo het om een onroerend goed gaat, de ontvanger van het heeft en, daarenboven, zo het om een onroerend goed gaat, de ontvanger
ambtsgebied waarin dat goed gelegen is » sont remplacés par les mots « van het ambtsgebied waarin dat goed gelegen is » vervangen door de
de statutaire ambtenaar of contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid woorden « de statutaire ambtenaar of contractuele ambtenaar hiervoor
door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering » ; aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering » ;
12° dans l'article 434 du même Code, les mots « wordt door de 12° in artikel 434 van hetzelfde Wetboek worden de woorden « wordt
ontvangers kennis gegeven » sont remplacés par les mots « de door de ontvangers kennis gegeven » vervangen door de woorden « de
statutaire ambtenaar of contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid door statutaire ambtenaar of contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid door
de Brusselse Hoofdstedelijke Regering geven kennis » ; de Brusselse Hoofdstedelijke Regering geven kennis » ;
13° dans l'article 441, alinéa 1er, du même Code, les mots « van de 13° in artikel 441, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, worden de
ontvanger in wiens ambtsgebied het onroerend goed gelegen is en, in woorden « van de ontvanger in wiens ambtsgebied het onroerend goed
voorkomend geval, van de ontvanger in wiens ambtsgebied de betrokkene gelegen is en, in voorkomend geval, van de ontvanger in wiens
zijn woonplaats of zijn hoofdinrichting heeft » sont remplacés par les ambtsgebied de betrokkene zijn woonplaats of zijn hoofdinrichting
mots « van de statutaire ambtenaar of contractuele ambtenaar hiervoor heeft » vervangen door de woorden « van de statutaire ambtenaar of
aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering » ; contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering » ;
14° dans l'article 442, alinéa 1er, du même Code, les mots « de 14° in artikel 442, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, worden de
ontvanger van de woonplaats of van de hoofdinrichting van de eigenaar woorden « de ontvanger van de woonplaats of van de hoofdinrichting van
van die goederen » sont remplacés par les mots « de statutaire de eigenaar van die goederen » vervangen door de woorden « de
ambtenaar of de contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid door de statutaire ambtenaar of de contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid
Brusselse Hoofdstedelijke Regering » ; door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering » ;
15° dans l'article 442bis, §§ 1er et 3, alinéa 2, du même Code, les 15° in het artikel 442bis, §§ 1 en 3, tweede lid, van hetzelfde
mots « ontvanger van de woonplaats of maatschappelijke zetel van de Wetboek, worden de woorden « ontvanger van de woonplaats of
overdrager » sont remplacés par les mots « statutaire ambtenaar of maatschappelijke zetel van de overdrager » vervangen door de woorden «
contractueel ambtenaar hiervoor aangeduid door de Brusselse statutair ambtenaar of contractueel ambtenaar hiervoor aangeduid door
Hoofdstedelijke Regering ». de Brusselse Hoofdstedelijke Regering ».
Section 4. - Disposition abrogatoire Afdeling 4. - Opheffingsbepaling

Art. 7.L'article 322, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les

Art. 7.Artikel 322, § 1, tweede lid, van het Wetboek van de
revenus 1992, est abrogé. inkomstenbelastingen 1992, wordt opgeheven.
Section 5. - Autres dispositions Afdeling 5. - Andere bepalingen

Art. 8.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est

Art. 8.De Brusselse Hoofdstedelijke Regering is bevoegd om de
autorisé à faire concorder les dénominations des administrations benamingen te laten overeenstemmen met deze van de federale
fédérales, les fonctions et les grades de certains fonctionnaires, administraties, met de functies en graden van bepaalde ambtenaren,
tels que visés au chapitre 2, à la modification des dénominations, zoals vermeld in hoofdstuk 2, aan de aanpassingen van de benamingen,
fonctions et grades dans le Code des impôts sur les revenus 1992. functies en graden zoals bepaald in het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992.
Les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pris en De besluiten van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering genomen en
vertu de l'alinéa premier sont ratifiés par une ordonnance. vermeld in het eerste lid worden bekrachtigd door een ordonnantie.

Art. 9.A compter du 1er janvier 2018, il y a lieu de considérer que

Art. 9.Te rekenen vanaf 1 januari 2018, dient begrepen te worden
toute mention, dans les dispositions du Code des impôts sur les onder « een ambtenaar van de fiscale federale administratie » in
revenus 1992, non modifiées par la présente ordonnance, d'un zoverre het voorkomt in het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992
fonctionnaire de l'administration fiscale fédérale, mentionne en fait en het niet aangepast werd door de huidige ordonnantie, een ambtenaar
le fonctionnaire désigné par le Gouvernement de la Région de aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering voor het
Bruxelles-Capitale pour remplir les missions en question, ou, à défaut vervullen van de vooropgestelde missies, of, bij het uitblijven van
de désignation, le fonctionnaire de l'administration fiscale een aanstelling, de ambtenaar van de gewestelijke fiscale
régionale, qui remplit dans les faits ces missions. administratie, die in de feiten deze missies vervullen.
CHAPITRE 3. - Dispositions modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2012 HOOFDSTUK 3. - Wijzigingsbepalingen van de ordonnantie van 21 december
établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale 2012 tot vaststelling van de fiscale procedure in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest

Art. 10.Dans l'article 17, § 1er, de l'ordonnance du 21 décembre 2012

Art. 10.In artikel 17, § 1, van de ordonnantie van 21 december 2012
établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, les tot vaststelling van de fiscale procedure in het Brussels
mots « sur le territoire de la Région » sont remplacés par les mots « Hoofdstedelijk Gewest worden de woorden « op het grondgebied van het
sur le territoire de la Belgique ». Gewest » vervangen door de woorden « op het grondgebied van België ».

Art. 11.A l'article 24 de la même ordonnance, les modifications

Art. 11.In artikel 24 van dezelfde ordonnantie worden de volgende
suivantes sont apportées : wijzigingen aangebracht :
1° la phrase « Il fixe également les modèles à utiliser. » est abrogée 1° de zin « De regering stelt ook de te gebruiken modellen vast. »
; wordt opgeheven ;
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Si 2° het artikel wordt aangevuld met een lid, luidend : « Indien de akte
l'acte envisagé n'est pas passé dans les trois mois à compter de la waarvan sprake niet verleden wordt binnen drie maanden te rekenen van
notification, cette notification sera considérée comme non avenue. ». de verwittiging, wordt deze verwittiging als niet bestaande beschouwd. ».

Art. 12.Dans l'article 25, alinéa 2, de la même ordonnance, la phrase

Art. 12.In artikel 25, tweede lid, van dezelfde ordonnantie wordt de
« Il fixe également les modèles à utiliser. » est abrogée. zin « De regering stelt ook de te gebruiken modellen vast. »

Art. 13.Dans l'article 26, dernier alinéa, de la même ordonnance, la

 opgeheven.

Art. 13.In artikel 26, laatste lid, van dezelfde ordonnantie wordt de
phrase « Il fixe également les modèles à utiliser. » est abrogée. zin « De regering stelt ook de te gebruiken modellen vast. » opgeheven.

Art. 14.Dans la même ordonnance, il est inséré un article 27/1,

Art. 14.In dezelfde ordonnantie wordt een artikel 27/1, ingevoegd,
rédigé comme suit : luidend :
«

Article 27/1.Les articles 24 à 27 sont applicables à toute personne

 «

Artikel 27/1.De artikelen 24 tot en met 27 zijn van toepassing op
habilitée à donner l'authenticité aux actes visés à l'article 24. ». elke persoon die bevoegd is om de authenticiteit te verlenen aan de in artikel 24 bedoelde akten. ».

Art. 15.Dans la même ordonnance, il est inséré un article 27/2,

Art. 15.In dezelfde ordonnantie wordt een artikel 27/2, ingevoegd,
rédigé comme suit : luidend :
«

Artikel 27/2.In het kader van de uitwisselingen bedoeld in de
«

Article 27/2.Dans le cadre des échanges visés aux articles 24 à 27,

 artikelen 24 tot en met 27, mag door alle betrokken partijen gebruik
les parties concernées peuvent utiliser le numéro du registre worden gemaakt van het rijksregisternummer, zoals bedoeld in artikel
national, visé à l'article 2, alinéa 2, ou à l'article 2bis, alinéa 3, 2, tweede lid, of in artikel 2bis, derde lid, van de wet van 8
de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes augustus 1983 tot regeling van een Rijksregister van de natuurlijke
physiques, des personnes dont les données sont échangées. ». personen, van de personen waarover gegevens worden uitgewisseld. ».
CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur HOOFDSTUK 4. - Inwerkingtreding

Art. 16.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 16.Deze ordonnantie treedt in werking op 1 januari 2018.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Kondigen deze ordonnantie af, bevelen dat ze in het Belgisch
Moniteur belge. Staatsblad zal worden bekendgemaakt.
Bruxelles, le 7 décembre 2017. Brussel, 7 december 2017.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de De Minister-President van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering,
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement belast met Plaatselijke Besturen, Territoriale Ontwikkeling, Stedelijk
territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Beleid, Monumenten en Landschappen, Studentenaangelegenheden,
Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Toerisme, Openbaar Ambt, Wetenschappelijk Onderzoek en Openbare
Recherche scientifique et de la Propreté publique, Netheid,
R. VERVOORT R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé De Minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met
des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Financiën, Begroting, Externe Betrekkingen en
Coopération au Développement, Ontwikkelingssamenwerking,
G. VANHENGEL G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé De Minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met
de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide Tewerkstelling, Economie en Brandbestrijding en Dringende Medische
médicale urgente, Hulp,
D. GOSUIN D. GOSUIN
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé De Minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met
de la Mobilité et des Travaux publics, Mobiliteit en Openbare Werken,
P. SMET P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, De Minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met
chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Huisvesting, Levenskwaliteit, Leefmilieu en Energie,
C. FREMAULT C. FREMAULT
_______ _______
Note Nota
Session ordinaire 2017-2018 Gewone zitting 2017-2018
Documents du Parlement : Documenten van het Parlement :
A-573/1 Projet d'ordonnance. A-573/1 Ontwerp van ordonnantie.
A-573/2 Rapport. A-573/2 Verslag.
Compte rendu intégral : 17 novembre 2017. Integraal verslag : 17 november 2017.
Discussion et adoption : séance du vendredi 17 novembre 2017. Bespreking en aanneming : vergadering van vrijdag 17 november 2017.
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