Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Artikel 1.Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet.

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 24 mai 2002

Art. 2.Instemming wordt betuigd met het samenwerkingsakkoord van 24

Article 1er.Il est créé, sous la dénomination "Agence pour le

Artikel 1.Er wordt, onder de benaming "Agentschap voor Buitenlandse

Art. 2.Le siège de l'Agence est établi dans une des communes de la

Art. 2.De zetel van het Agentschap is gevestigd in een gemeente van

Art. 3.L'Agence est compétente pour :

Art. 3.Het Agentschap is bevoegd voor :

Art. 4.Les agents diplomatiques et consulaires et les représentants

Art. 4.De diplomatieke en consulaire agenten en de gewestelijke

Art. 5.Les régions et l'autorité fédérale ont un accès direct et

Art. 5.De gewesten en de federale overheid hebben rechtstreeks en

Art. 6.L'Agence est administrée par un Conseil d'administration

Art. 6.Het Agentschap wordt bestuurd door een Raad van Bestuur die

Art. 7.Les gouvernements régionaux nomment chacun un commissaire du gouvernement et fixent sa rémunération. Les commissaires du gouvernement sont invités à toutes les réunions du Conseil dA'dministration et y participent avec voix consultative. Chaque commissaire du gouvernement peut, à tout moment, prendre, sur place, connaissance des livres, lettres, procès-verbaux et, en général, de tous les documents et écritures de l'Agence, et exiger toute explication et information et faire toutes les vérifications qu'il estime nécessaire pour l'accomplissement de son mandat. Chaque commissaire du gouvernement peut, dans un délai de quatre jours ouvrables, faire appel suspensif auprès de son gouvernement, contre toute décision du Conseil d'Administration qu'il estime contraire à la

Art. 7.De gewestregeringen benoemen ieder een regeringscommissaris en stellen zijn bezoldiging vast. De regerings-commissarissen worden uitgenodigd op alle vergaderingen van de Raad van Bestuur en nemen deel met raadgevende stem. Elke regeringscommissaris kan ten allen tijde ter plaatse inzage nemen van de boeken, brieven, notulen en, in het algemeen, van alle documenten en geschriften van het Agentschap en alle verduidelijkingen en inlichtingen vorderen en alle verificaties verrichten die hij nodig acht voor de uitvoering van zijn mandaat. Iedere regeringscommissaris kan, binnen een termijn van vier werkdagen, tegen elke beslissing van de Raad van Bestuur die hij

Art. 8.Le Conseil d'Administration procède à l'élection parmi ses membres d'un président et d'un vice-président. Si le président est élu parmi les membres qui représentent les autorités publiques, le vice-président doit impérativement être élu parmi les membres qui représentent les acteurs économiques et vice-versa. Le président et le vice-président doivent être d'un régime linguistique différent.

Art. 9.Le Roi peut nommer, sur proposition du Conseil d'Administration, un Président d'honneur.

Art. 10.Dans les trois mois après sa première réunion, le Conseil d'Administration fixe son règlement d'ordre intérieur suivant les

Art. 8.De Raad van Bestuur verkiest uit zijn midden een voorzitter en een ondervoorzitter. Indien de voorzitter gekozen is uit de groep van de vertegenwoordigers van de publieke overheden, dient de ondervoorzitter te worden gekozen uit de groep van de vertegenwoordigers van de economische actoren of omgekeerd. De voorzitter en de ondervoorzitter dienen tot een verschillend taalregime te behoren.

Art. 9.De Koning kan, op voordracht van de Raad van Bestuur, een Erevoorzitter benoemen.

Art. 10.De Raad van Bestuur stelt binnen de drie maanden na zijn eerste vergadering zijn huishoudelijk reglement vast volgens de

Art. 11.Le nombre de membres du personnel de l'Agence, y compris le

Art. 11.Het aantal personeelsleden van het Agentschap mag, met

Art. 12.Le Conseil d'administration fixe le budget annuellement.

Art. 12.De Raad van Bestuur stelt jaarlijks de begroting vast. Deze

Article 1er.§ 1er. La durée du mandat des membres qui représentent les autorités fédérales et régionales est liée à la durée de leurs gouvernements respectifs. Les autres membres sont nommés pour un terme de quatre ans. § 2. Les membres continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à la nomination de leur successeur. § 3. Les fonctions de président, vice-président et administrateur prennent fin par décès, démission, incapacité civile, expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées. § 4. Lorsqu'un administrateur quitte la fonction ou perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné, il cesse de plein droit, de faire partie du Conseil d'administration, à partir de la nomination de son successeur. § 5. Il est pourvu à toute vacance par les soins du gouvernement qui a procédé à la désignation. Si une vacance se produit au cours d'un mandat, le nouveau membre achève le mandat de celui qu'il remplace. § 6. Les mandats de président, de vice-président et d'administrateur sont renouvelables.

Art. 2.§ 1er. Lors de sa première réunion, convoquée par le ministre fédéral des affaires étrangères et présidée par le membre le plus âgé, le Conseil d'administration examine les mandats des membres et procède ensuite aux élections prévues à l'article 8 de l'accord de coopération. § 2. Le Conseil d'administration examine le mandat de chaque nouveau membre. § 3. En cas d'absence du président, ses fonctions sont exercées par le vice-président et, en l'absence de ce dernier, par l'administrateur le plus âgé.

Art. 3.Le Conseil d'administration a tous les pouvoirs relatifs à la gestion de l'Agence. Le Conseil d'administration représente l'Agence en justice.

Art. 4.Le Conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an. En outre, il peut être convoqué à l'initiative du président ou à la demande de trois administrateurs.

Art. 5.Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre du Conseil d'administration. Toutefois, un membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Art. 6.Le Conseil d'administration ne peut prendre des décisions si la majorité des membres n'est pas présente ou représentée. Lorsque la majorité des membres n'est pas présente ou représentée, le président peut, dès lors que cela concerne une matière urgente, convoquer dans un délai de trois à quinze jours le Conseil d'administration en réunion spéciale qui pourra délibérer et décider valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Art. 7.Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages des membres présents ou représentés, sauf dispositions contraires dans le présent accord de coopération et ses annexes. En cas de parité des voix, la réunion est suspendue afin de permettre aux membres de consulter leur commettant. Ensuite, il est procédé à un nouveau vote. S'il y a de nouveau parité des voix, la proposition est d'office rejetée, sauf s'il s'agit du budget ou des comptes qui sont dans ce cas, approuvés.

Art. 8.Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration reprenant uniquement les décisions motivées de ce dernier sont signés par le Président et envoyés aux membres. L'agenda des réunions et les procès-verbaux sont également envoyés pour information aux Ministres régionaux ayant le commerce extérieur dans leurs attributions ainsi qu'au Ministre fédéral ayant le Commerce extérieur dans ses attributions. Un registre en est tenu. Les copies ou extraits des délibérations du Conseil d'administration à produire en justice ou ailleurs sont certifiées par le directeur général.

Art. 9.Les fonctions de président, de vice-président et d'administrateur ne sont pas rémunérées. Des jetons de présence et des indemnités de représentation dont le montant est fixé par le Conseil d'administration peuvent être attribués aux membres du Conseil d'administration.

Art. 10.§ 1er. La gestion courante de l'Agence est confiée à un directeur général assisté par un directeur général adjoint, tous les deux désignés par le Conseil d'Administration et appartenant à un rôle linguistique différent. Le directeur général et le directeur général adjoint assistent, avec voix consultative, aux délibérations du Conseil d'administration, sauf lorsque leur personne est évoquée de quelque façon que ce soit. § 2. Le directeur général et le directeur général adjoint assurent le secrétariat du Conseil d'administration. Ils préparent les dossiers et les soumettent au Conseil d'administration. Ils sont chargés et sont responsables de l'exécution des décisions du Conseil d'administration. Ils représentent l'Agence dans les actes publics et sous seing privé. Le Conseil d'administration délègue également la compétence au directeur général de représenter en droit l'Agence en justice dans des affaires de gestion quotidienne et affaires urgentes, sans devoir faire preuve vis-à-vis de tiers d'aucune procuration particulière. Il est responsable de l'exécution du budget et dirige la comptabilité de l'Agence. Pour les situations arrêtées dans le présent paragraphe, le directeur général est, en cas d'absence, remplacé par le directeur général adjoint.

Art. 11.Un comité d'accompagnement coordonne la mise en oeuvre des décisions prises par le Conseil d'administration. Il est présidé par le directeur général de l'Agence ou, en cas d'absence de ce dernier, par le directeur général adjoint. Il est composé du fonctionnaire dirigeant d'Export-Vlaanderen, de l'Agence wallonne à l'exportation et de la Direction du Commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale et du Directeur général compétent pour les Relations économiques bilatérales du Ministère des Affaires étrangères. Le comité d'accompagnement se réunit au moins une fois par mois. Le président fait rapport des réunions au Conseil d'administration.

Art. 12.Le directeur général est assisté par un conseil de direction qu'il préside. En cas d'empêchement, il est remplacé par le directeur général adjoint. Le conseil de direction est composé selon les dispositions du règlement du travail. Le conseil de direction arrête son propre règlement d'ordre intérieur lequel est approuvé par le Conseil d'administration et publié dans le Moniteur belge . Le conseil de direction est compétent dans toutes les matières qui lui sont attribuées par le règlement de travail.

Art. 13.Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à reproduire dans les comptes annuels est confié à deux commissaires qui doivent appartenir à un rôle linguistique différent. La Cour des Comptes nomme un commissaire parmi les membres de la Cour. L'autre commissaire est nommé par le Conseil d'administration, en dehors de ses membres et parmi les membres, personnes physiques ou personnes morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise. Ils sont chargés de la surveillance et du contrôle de la comptabilité de l'Agence. Ils peuvent prendre connaissance de toutes les pièces comptables. Ils reçoivent en communication les comptes annuels un mois et demi avant la séance du Conseil d'administration au cours de laquelle ces comptes seront soumis. Ils font rapport sur lesdits comptes. La désignation d'un commissaire est faite pour une durée de trois ans et est renouvelable.

Art. 14.Avant le quinze juin de chaque année, le Conseil d'administration dresse le budget pour l'exercice suivant comprenant toutes les recettes et toutes les dépenses. L'année budgétaire coïncide avec l'année civile. Chaque année, avant le premier avril, le Conseil d'administration approuve les comptes de l'exercice écoulé et fait un rapport sur ses activités et sa situation financière. Le budget est, dans les deux mois de son approbation par le Conseil d'administration, communiqué au Ministre du Budget et à chaque Ministre régional ayant le budget dans ses attributions. Les comptes sont, dans les deux mois de leur approbation par le Conseil d'administration, communiqués au Ministre du Budget et à chaque Ministre régional ayant le budget dans ses attributions.

Artikel 1.§ 1. De duur van het mandaat van de leden die de federale en de gewestelijke overheden vertegenwoordigen, is gebonden aan de duur van hun respectieve regeringen. De andere leden worden voor een termijn van vier jaar benoemd. § 2. De leden blijven in functie tot de aanstelling van hun opvolger. § 3. De functies van voorzitter, ondervoorzitter en bestuurder eindigen door overlijden, ontslag, burgerlijke onbekwaamheid of het verstrijken van de termijn waarvoor de functie werd toegekend. § 4. Wanneer een bestuurder de functie neerlegt of de hoedanigheid verliest uit hoofde waarvan hij is aangewezen, houdt hij, van rechtswege en vanaf de aanstelling van zijn vervanger, op deel uit te maken van de Raad van Bestuur. § 5. In elke vacature wordt voorzien door de regering die de aanwijzing heeft gedaan. Indien er zich in de loop van een mandaat een vacature voordoet, zet het nieuw lid het mandaat verder van degene die hij vervangt. § 6. De mandaten van voorzitter, ondervoorzitter en bestuurder zijn hernieuwbaar.

Art. 2.§ 1. In zijn eerste vergadering, die wordt bijeengeroepen door de federale minister van buitenlandse zaken en wordt voorgezeten door het oudste lid, onderzoekt de Raad van Bestuur het mandaat van de leden en gaat vervolgens over tot de in artikel 8 van het samenwerkingsakkoord voorziene verkiezingen. § 2. De Raad van Bestuur onderzoekt het mandaat van elk nieuw lid. § 3. Bij afwezigheid van de voorzitter wordt zijn functie waargenomen door de ondervoorzitter of, bij ontstentenis van deze laatste, door de oudste bestuurder in leeftijd.

Art. 3.De Raad van Bestuur heeft alle bevoegdheden inzake het beheer van het Agentschap. De Raad van Bestuur vertegenwoordigt het Agentschap in rechte.

Art. 4.De Raad van Bestuur vergadert ten minste viermaal per jaar. Bovendien kan de Raad van Bestuur worden bijeengeroepen op initiatief van de voorzitter of indien drie bestuurders erom verzoeken.

Art. 5.Elk lid kan zich door een ander lid van de Raad van Bestuur laten vertegenwoordigen. Een lid kan evenwel niet meer dan één volmacht dragen.

Art. 6.De Raad van Bestuur kan geen beslissing nemen als niet de meerderheid van de leden aanwezig of vertegenwoordigd is. Indien de meerderheid van de leden niet aanwezig of vertegenwoordigd is, kan de voorzitter indien het een dringende aangelegenheid betreft de Raad van Bestuur, binnen een termijn van drie tot vijftien dagen, in een bijzondere vergadering bijeenroepen waarin ongeacht het aantal aanwezigen op geldige wijze kan worden beraadslaagd en beslist.

Art. 7.De beslissingen van de Raad van Bestuur, behoudens andersluidende bepalingen in dit samenwerkingsakkoord en zijn bijlagen, worden genomen bij meerderheid van de stemmen van de aanwezige of vertegenwoordigde leden. Bij staking van stemmen wordt de vergadering geschorst om de leden toe te laten hun mandaatgever te consulteren. Daarna wordt opnieuw gestemd. Indien er opnieuw staking van stemmen zou zijn, wordt het voorstel ambtshalve verworpen, behoudens wanneer het gaat over de begroting of de rekeningen die in dit geval goedgekeurd zijn.

Art. 8.De notulen van de vergaderingen van de Raad van Bestuur, waarin alleen de gemotiveerde beslissingen van deze laatste worden opgenomen, worden ondertekend door de Voorzitter en aan de leden van de Raad van Bestuur overgemaakt. Ter informatie worden de agenda van de vergaderingen en de notulen eveneens gestuurd aan de Ministers van de Gewestregeringen die de Buitenlandse Handel in hun bevoegdheid hebben, alsmede aan de federale Minister die de Buitenlandse Handel onder zijn bevoegdheid heeft; hiervan wordt een register gehouden. De afschriften van, of de uittreksels uit de beslissingen van de Raad van Bestuur die in rechte of elders dienen te worden voorgelegd, worden door de directeur-generaal echt verklaard.

Art. 9.De functies van voorzitter, ondervoorzitter en bestuurder zijn onbezoldigd. Presentiepenningen en representatiekosten, waarvan het bedrag door de Raad van Bestuur wordt vastgesteld, kunnen aan de leden van de Raad van Bestuur worden toegekend.

Art. 10.§ 1. Het dagelijks bestuur van het Agentschap wordt toevertrouwd aan een directeur-generaal die wordt bijgestaan door een adjunct-directeur-generaal, beiden aangeduid door de Raad van Bestuur en behorend tot een verschillende taalrol. De directeur-generaal en de adjunct-directeur-generaal wonen, met raadgevende stem, de beraadslagingen van de Raad van Bestuur bij, behalve wanneer hun persoon op enigerlei wijze ter sprake komt. § 2. De directeur-generaal en de adjunct-directeur-generaal zijn verantwoordelijk voor het secretariaat van de Raad van Bestuur. Zij bereiden de dossiers voor en leggen ze aan de Raad van Bestuur voor. Zij zijn belast met en verantwoordelijk voor de uitvoering van de beslissingen van de Raad van Bestuur. Zij vertegenwoordigen het Agentschap in openbare en onderhandse akten. De Raad van Bestuur delegeert tevens de bevoegdheid aan de directeur-generaal om in rechte het Agentschap te vertegenwoordigen in zaken van dagelijks bestuur en dringende aangelegenheden, zonder tegenover derden een volmacht te moeten voorleggen. Hij is verantwoordelijk voor de uitvoering van de begroting en leidt de boekhouding van het Agentschap. Voor de gevallen in deze paragraaf bepaald, wordt bij afwezigheid van de directeur-generaal, deze laatste vervangen door de adjunct-directeur-generaal.

Art. 11.Een begeleidingscomité coördineert de uitvoering van de besluiten van de Raad van Bestuur. Het wordt voorgezeten door de directeur-generaal van het Agentschap, of indien hij afwezig is, door de adjunct-directeur-generaal. Het bestaat uit de leidend ambtenaar van Export-Vlaanderen, van het Waalse Exportagentschap en van de Directie Buitenlandse Handel van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest en de Directeur-generaal bevoegd voor de Bilaterale Economische Betrekkingen van het Ministerie van Buitenlandse Zaken. Het begeleidingscomité vergadert ten minste eenmaal per maand. De voorzitter brengt verslag uit van de vergaderingen aan de Raad van Bestuur.

Art. 12.De directeur-generaal wordt bijgestaan door een directieraad welke hij voorzit. In geval van afwezigheid wordt hij vervangen door de adjunct-directeur-generaal. De directieraad is samengesteld zoals bepaald in het arbeidsreglement. De directieraad stelt zijn eigen huishoudelijk reglement op, dat door de Raad van Bestuur wordt goedgekeurd en in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt. De directieraad is bevoegd in alle aangelegenheden die hem door het arbeidsreglement worden toegewezen.

Art. 13.De controle op de financiële toestand, op de jaarrekeningen en op de regelmatigheid van de verrichtingen weer te geven in de jaarrekening, wordt opgedragen aan twee commissarissen, die tot een verschillende taalrol dienen te behoren. Het Rekenhof benoemt een commissaris onder de leden van het Hof. De andere commissaris wordt benoemd door de Raad van Bestuur, buiten zijn leden, en onder de leden, natuurlijke personen of rechtspersonen, van het Instituut voor bedrijfsrevisoren. Zij zijn belast met het toezicht op en de controle van de boekhouding van het Agentschap. Zij mogen kennis nemen van alle rekeningstukken. De jaarrekeningen worden hen ter inzage gezonden anderhalve maand vóór de bijeenkomst waarop de Raad van Bestuur de rekeningen onderzoekt. Zij brengen verslag uit over deze rekeningen. De aanduiding tot commissaris geschiedt voor de duur van drie jaar en is hernieuwbaar.

Art. 14.vóór vijftien juni van elk jaar maakt de Raad van Bestuur de begroting voor het volgend dienstjaar op met opgave van alle ontvangsten en alle uitgaven. Het begrotingsjaar valt samen met het kalenderjaar. Elk jaar vóór één april, keurt de Raad van Bestuur de rekeningen van het voorbije dienstjaar goed en maakt een verslag op over zijn werkzaamheden en zijn financiële toestand. De begroting wordt, binnen de twee maanden na haar goedkeuring door de Raad van Bestuur, medegedeeld aan de federale Minister van Begroting en aan elke Gewestminister onder wiens bevoegdheid de begroting ressorteert. De rekeningen worden, binnen de twee maanden na hun goedkeuring door de Raad van Bestuur, overgemaakt aan de federale Minister van Begroting en aan elke Gewestminister onder wiens bevoegdheid de