Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Artikel 1.Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet.

Art. 2.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le

Art. 2.De Overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse Economische

Article 1er.Pour l'application du présent accord:

Artikel 1.Voor de toepassing van deze Overeenkomst betekent de term :

Art. 2.1. Chacune des Parties contractantes encouragera les

Art. 2.1. Elke Overeenkomstsluitende Partij bevordert investeringen

Art. 3.1. Tous les investissements, directs ou indirects, effectués

Art. 3.1. Alle rechtstreekse of onrechtstreekse investeringen door

Art. 4.1. Pour toutes les questions relatives au traitement des

Art. 4.1. In alle aangelegenheden met betrekking tot de behandeling

Art. 5.1. Chacune des Parties contractantes s'engage à ne prendre aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l'effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire. 2. Si des impératifs d'utilité publique justifient une dérogation au paragraphe 1, les conditions suivantes devront être remplies: a) les mesures seront prises selon une procédure légale; b) elles ne seront ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique; c) elles seront assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité adéquate et effective. 3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur réelle des investissements à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques. Lesdites indemnités seront réglées en monnaie convertible. Elles

Art. 5.1. Elke Overeenkomstsluitende Partij verbindt zich geen enkele maatregel tot onteigening of nationalisatie noch enige andere maatregel te treffen die tot gevolg heeft dat aan de investeerders van de andere Overeenkomstsluitende Partij rechtstreeks of onrechtstreeks de hun toebehorende investeringen op haar grondgebied worden ontnomen. 2. Wanneer om redenen van openbaar nut van het bepaalde in het eerste lid moet worden afgeweken, dienen de volgende voorwaarden te worden vervuld : a) de maatregelen worden genomen met inachtneming van een behoorlijke rechtsgang; b) de maatregelen zijn niet discriminatoir of in strijd met bijzondere verbintenissen; c) de maatregelen gaan vergezeld van voorzieningen voor de betaling van een billijke en reële schadeloosstelling. 3. Het bedrag van de schadeloosstelling komt overeen met de werkelijke waarde van de investeringen op de dag voordat de maatregelen werden genomen of bekendgemaakt. De schadeloosstelling wordt uitgekeerd in gelijk welke omwisselbare munt. Ze moet zonder onnodige vertraging worden uitbetaald en moet

Art. 6.1. Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie contractante le libre transfert de tous les paiements relatifs à un investissement, et notamment: a) des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l'investissement; b) des sommes destinées au règlement d'obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d'emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié; c) des revenus des investissements;

Art. 6.1. Elke Overeenkomstsluitende Partij verleent de investeerders van de andere Overeenkomstsluitende Partij de toelating om alle met een investering verband houdende uitkeringen vrij over te maken. De uitkeringen zijn onder andere doch niet uitsluitend : a) bedragen bestemd om de investering tot stand te brengen, te behouden of uit te breiden; b) bedragen bestemd voor het nakomen van contractuele verbintenissen, met inbegrip van de bedragen die nodig zijn voor de terugbetaling van leningen, royalty's en andere betalingen voortvloeiend uit licenties, franchises, concessies en andere soortgelijke rechten, alsmede de bezoldiging van geëxpatrieerd personeel; c) de opbrengst van investeringen;

Art. 7.1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie contre les risques non commerciaux donnée pour un investissement, l'autre Partie contractante reconnaîtra que les droits des investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou à l'organisme public concerné, en leur qualité d'assureur. 2. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante pourra faire valoir à l'égard de l'assureur subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers. Règles applicables

Art. 7.1. Indien één der Overeenkomstsluitende Partijen of één van haar openbare instellingen een schadeloosstelling uitkeert aan haar eigen investeerders op grond van een verzekering voor niet-commerciële risico's ter dekking van een investering, erkent de andere Overeenkomstsluitende Partij dat de eerstgenoemde Overeenkomstsluitende Partij of de desbetreffende openbare instelling in de rechten en schuldvorderingen van de investeerders is getreden. 2. In verband met de overgedragen rechten kan de andere Overeenkomstsluitende Partij jegens de verzekeraar die in de rechten van de schadeloosgestelde investeerders is getreden, de verplichtingen laten gelden die wettelijk of contractueel op de investeerders rusten. Toepasbare regeling

Art. 8.Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à

Art. 8.Wanneer een vraagstuk omtrent investeringen wordt geregeld bij

Art. 9.1. Les investissements ayant fait l'objet d'un accord

Art. 9.1. Investeringen waarvoor een specifieke overeenkomst is

Art. 10.1. Tout différend entre un investisseur de l'une des Parties

Art. 10.1. Van elk investeringsgeschil tussen een investeerder van de

Art. 11.1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord sera réglé, si possible, par la voie diplomatique. 2. A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunira à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié. 3. Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante: Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre Partie de son intention de soumettre le différend à arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui exercera la fonction de président du tribunal arbitral. Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder aux nominations nécessaires. Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre Partie contractante n'entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder aux nominations nécessaires. Si le Vice-Président de la Cour est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante, ou s'il est également empêché d'exercer cette fonction, le membre le plus ancien de la Cour Internationale de Justice et qui n'est pas ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante sera invité à procéder aux nominations nécessaires. 4. Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes. 5. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes. Champ d'application

Art. 12.Le présent accord s'appliquera également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante en conformité avec les lois et règlements de cette dernière, mais il ne s'appliquera pas aux différends survenus avant son entrée en vigueur. Mesures relatives à l'environnement

Art. 13.1. Les Parties contractantes reconnaissent que chaque Partie contractante a le droit de fixer son propre niveau de protection de l'environnement et de définir ses politiques et priorités en matière d'environnement et de développement, ainsi que d'adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc. Chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa législation garantisse un haut niveau de protection de l'environnement et mettra tout en oeuvre en vue d'améliorer constamment ladite législation. 2. Les Parties contractantes reconnaissent qu'il n'est pas approprié d'assouplir la législation nationale en matière d'environnement aux fins d'encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu'il ne soit pas accordé d'exemption ni dérogé d'aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu'il ne soit offert de possibilité d'exemption ou autre dérogation aux fins d'encourager la constitution, l'entretien ou l'expansion d'un investissement sur son territoire. 3. Les Parties contractantes réaffirment les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d'accords internationaux en matière d'environnement. Elles veilleront à ce que lesdits engagements soient pleinement reconnus et appliqués dans leur législation nationale. 4. Les Parties contractantes reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d'amélioration des normes de protection de l'environnement. A la demande de l'une des Parties contractantes, l'autre Partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d'application du présent article. Mesures relatives au travail

Art. 14.1. Les Parties contractantes reconnaissent que chaque Partie contractante a le droit de fixer ses propres normes de protection du travail et d'adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc. Chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa législation fixe des normes de travail conformes aux droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l'Article 1 et n'aura de cesse d'améliorer lesdites normes. 2. Les Parties contractantes reconnaissent qu'il n'est pas approprié d'assouplir la législation nationale du travail aux fins d'encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu'il ne soit pas accordé d'exemption ni dérogé d'aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu'il ne soit offert de possibilité d'exemption ou autre dérogation aux fins d'encourager la constitution, l'entretien ou l'expansion d'un investissement sur son territoire. 3. Les Parties contractantes réaffirment leurs obligations en tant que membres de l'Organisation internationale du Travail ainsi que leurs engagements en vertu de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux du travail et de son suivi. Les Parties contractantes veilleront à ce que lesdits principes et droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l'Article 1 soient reconnus et protégés dans leur législation nationale. 4. Les Parties contractantes reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d'amélioration des normes de protection du travail. A la demande de l'une des Parties contractantes, l'autre Partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d'application du présent article. Entrée en vigueur et durée

Art. 15.1. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes se seront mutuellement notifié par écrit l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises. Il restera en vigueur pour une période de dix ans. A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, le présent accord sera chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours. 2. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent accord lui resteront soumis pour une période de dix ans à compter de cette date. EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord. FAIT à Bruxelles, le 14 avril 2005, en deux exemplaires originaux, chacun en langues néerlandaise, française, espagnole et anglaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise

Art. 11.1. Geschillen betreffende de uitlegging of toepassing van deze Overeenkomst worden zoveel mogelijk langs diplomatieke weg beslecht. 2. Wanneer een geschil niet langs diplomatieke weg kan worden beslecht, wordt het voorgelegd aan een gemengde commissie bestaande uit vertegenwoordigers van beide Partijen. Deze Commissie komt op verzoek van de meest gerede Partij en zonder onnodige vertraging bijeen. 3. Indien de gemengde commissie het geschil niet kan regelen, wordt het op verzoek van een der Overeenkomstsluitende Partijen onderworpen aan een scheidsgerecht ad hoc dat voor elk geval afzonderlijk wordt samengesteld : Elke Overeenkomstsluitende Partij benoemt een scheidsman binnen een tijdspanne van twee maanden vanaf de datum waarop een der Overeenkomstsluitende Partijen de andere Overeenkomstsluitende Partij in kennis heeft gesteld van haar voornemen het geschil aan arbitrage te onderwerpen. Binnen twee maanden na hun benoeming benoemen de twee scheidsmannen in onderling overleg een onderdaan van een derde Staat tot voorzitter van het scheidsgerecht. Indien deze termijnen worden overschreden, kan een der Overeenkomstsluitende Partijen de voorzitter van het Internationale Gerechtshof verzoeken de noodzakelijke benoeming(en) te verrichten. Indien de voorzitter van het Internationale Gerechtshof onderdaan is van een Overeenkomstsluitende Partij of van een Staat waarmee een der Overeenkomstsluitende Partijen geen diplomatieke banden heeft of indien hij om een andere reden verhinderd is genoemde functie uit te oefenen, wordt de vice-voorzitter van het Internationale Gerechtshof verzocht de benoemingen te verrichten. Indien de vice-voorzitter onderdaan is van een Overeenkomstsluitende Partij of verhinderd is genoemde functie uit te oefenen, wordt het oudste lid van het Internationale Gerechtshof die geen onderdaan is van een Overeenkomstsluitende Partij, verzocht de benoemingen te verrichten. 4. Het aldus samengesteld scheidsgerecht stelt zijn eigen procedureregels vast. Het doet uitspraak bij meerderheid van stemmen; de uitspraken zijn onherroepelijk en bindend voor de Overeenkomstsluitende Partijen. 5. Elke Overeenkomstsluitende Partij draagt de kosten van de door haar benoemde scheidsman. De kosten die voortvloeien uit de benoeming van de derde scheidsman en de ambtelijke kosten van het gerecht worden gelijkelijk door de Overeenkomstsluitende Partijen gedragen. Toepassingsgebied

Art. 12.Deze Overeenkomst is eveneens van toepassing op investeringen die vóór de inwerkingtreding van deze Overeenkomst werden gedaan door investeerders van een Overeenkomstsluitende Partij op het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende Partij overeenkomstig de wet- en regelgeving van laatstgenoemde. Ze is evenwel niet van toepassing op investeringsgeschillen die zijn ontstaan vóór de inwerkingtreding van deze Overeenkomst. Milieumaatregelen

Art. 13.1. De Overeenkomstsluitende Partijen erkennen dat elke Overeenkomstsluitende Partij het recht heeft haar eigen niveau van nationale milieubescherming te bepalen en de beleidslijnen en prioriteiten ter zake van milieuontwikkeling vast te leggen alsmede haar ad hoc wetten dienovereenkomstig aan te nemen of te wijzigen. Elke Overeenkomstsluitende Partij ziet erop toe dat haar wetgeving een hoog niveau van milieubescherming waarborgt en stelt alles in het werk om voornoemde wetten voortdurend bij te sturen. 2. De Overeenkomstsluitende Partijen erkennen dat het niet passend is de nationale milieuwetten te versoepelen teneinde investeringen aan te moedigen. Elke Overeenkomstsluitende Partij dient er dan ook op toe te zien dat geen vrijstelling of enige andere afwijking van voornoemde wetten wordt toegestaan en dat ook geen mogelijkheid tot vrijstelling of andere afwijking wordt geboden teneinde het doen, onderhouden of uitbreiden van een investering op haar grondgebied aan te moedigen. 3. De Overeenkomstsluitende Partijen bevestigen andermaal de verbintenissen die ze zijn aangegaan in het kader van internationale milieuovereenkomsten. Ze zien erop toe dat deze verbintenissen in hun nationale wetten ten volle worden erkend en toegepast. 4. De Partijen erkennen dat de onderlinge samenwerking hen meer mogelijkheden biedt om de normen inzake milieubescherming bij te sturen. Op verzoek van een Overeenkomstsluitende Partij stemt de andere Overeenkomstsluitende Partij ermee in over eender welk punt van dit artikel overleg te plegen met regeringsvertegenwoordigers. Arbeidsmaatregelen

Art. 14.1. De Overeenkomstsluitende Partijen erkennen dat elke Overeenkomstsluitende Partij het recht heeft haar eigen normen ter bescherming van de arbeid vast te leggen en haar ad hoc wetgeving dienovereenkomstig aan te nemen of te wijzigen. Elke Overeenkomstsluitende Partij ziet erop toe dat haar wetten voorzien in arbeidsnormen die in overeenstemming zijn met de internationaal erkende rechten van de werknemers, als bepaald in het 6e lid van Artikel 1, en stuurt ze dienovereenkomstig bij. 2. De Overeenkomstsluitende Partijen erkennen dat het niet passend is de nationale arbeidswetten te versoepelen teneinde investeringen aan te moedigen. Elke Overeenkomstsluitende Partij ziet er dan ook op toe dat geen vrijstelling of enige andere afwijking van deze wetgeving wordt toegestaan en dat ook geen mogelijkheid tot vrijstelling of andere afwijking wordt geboden teneinde het doen, onderhouden of uitbreiden van een investering op haar grondgebied aan te moedigen. 3. De Overeenkomstsluitende Partijen bevestigen andermaal de verbintenissen die ze zijn aangegaan als lid van de Internationale Arbeidsorganisatie alsmede hun verbintenissen op grond van de Verklaring van de IAO over de fundamentele principes en rechten met betrekking tot werk en de follow-up ervan. De Overeenkomstsluitende Partijen zien erop toe dat de arbeidsbeginselen en de internationaal erkende rechten van de werknemers, als bepaald in het 6e lid van artikel 1, worden erkend en beschermd middels hun nationale wetgeving. 4. De Overeenkomstsluitende Partijen erkennen dat de onderlinge samenwerking hen meer mogelijkheden biedt om de arbeidsnormen bij te sturen. Op verzoek van een Overeenkomstsluitende Partij stemt de andere Overeenkomstsluitende Partij ermee in over eender welk punt van dit artikel overleg te plegen met regeringsvertegenwoordigers. Inwerkingtreding en duur

Art. 15.1. Deze Overeenkomst treedt in werking op de eerste dag van de tweede maand na de datum waarop de Overeenkomstsluitende Partijen elkaar er schriftelijk van in kennis hebben gesteld dat aan de grondwettelijke vereisten is voldaan. Ze blijft van kracht gedurende een tijdvak van tien jaar. Tenzij ten minste zes maanden vóór de datum van het verstrijken van de geldigheidsduur door een van beide Overeenkomstsluitende Partijen mededeling van beëindiging is gedaan, wordt deze Overeenkomst stilzwijgend verlengd voor een tijdvak van tien jaar, met dien verstande dat elke Overeenkomstsluitende Partij zich het recht voorbehoudt de Overeenkomst te beëindigen met inachtneming van een opzegtermijn van ten minste zes maanden vóór de datum van het verstrijken van de lopende termijn van geldigheid. 2. Ten aanzien van investeringen die vóór de datum van beëindiging van de Overeenkomst zijn gedaan, blijft deze van kracht gedurende een tijdvak van tien jaar vanaf de datum van beëindiging. TEN BLIJKE WAARVAN, de ondergetekende vertegenwoordigers, daartoe naar behoren gemachtigd door hun onderscheiden Regeringen, deze Overeenkomst hebben ondertekend. GEDAAN te Brussel, op 14 april 2005, in tweevoud in de Nederlandse, de Franse, de Spaanse en de Engelse taal, zijnde alle teksten gelijkelijk authentiek. In geval van verschil in uitlegging is de Engelse tekst