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| Décret fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés. - Errata | Decreet tot vaststelling van het statuut van de leden van het gesubsidieerd technisch personeel van de gesubsidieerde officiële psycho-medisch-sociale centra Errata |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP |
| 31 JANVIER 2002. - Décret fixant le statut des membres du personnel | 31 JANUARI 2002. - Decreet tot vaststelling van het statuut van de |
| technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels | leden van het gesubsidieerd technisch personeel van de gesubsidieerde |
| subventionnés. - Errata | officiële psycho-medisch-sociale centra Errata |
| Au Moniteur belge du 21 mars 2002, deuxième édition, p. 11959, dans le | In het Belgisch Staatsblad van 21 maart 2002, tweede editie, op blz. |
| texte français, à l'article 25, § 1er, le deuxième alinéa doit se | 11959, in de Franse tekst, dient het tweede lid van artikel 25, § 1, |
| présenter comme suit : | als volgt weergegeven : |
| « Le rapport est soumis au visa du membre du personnel technique | « Le rapport est soumis au visa du membre du personnel technique |
| temporaire qu'il concerne. La procédure se poursuit lorsque le membre | temporaire qu'il concerne. La procédure se poursuit lorsque le membre |
| du personnel technique refuse de viser le rapport. | du personnel technique refuse de viser le rapport. |
| Si le membre du personnel technique estime que le contenu du rapport | Si le membre du personnel technique estime que le contenu du rapport |
| n'est pas fondé, il en fait mention en le visant et, dans les dix | n'est pas fondé, il en fait mention en le visant et, dans les dix |
| jours ouvrables qui suivent la réception de ce rapport, il a le droit | jours ouvrables qui suivent la réception de ce rapport, il a le droit |
| d'introduire un recours devant la Chambre de recours ». | d'introduire un recours devant la Chambre de recours ». |
| p. 11961, dans le texte français, à l'article 33, les alinéas 6 à 9 | Op blz. 11961, in de Franse tekst, in artikel 33, dienen het zesde en |
| doivent se présenter comme suit : | negende lid als volgt weergegeven : |
| « L'obligation de nommer ne s'impose au pouvoir organisateur que si le | « L'obligation de nommer ne s'impose au pouvoir organisateur que si le |
| membre du personnel technique a fait acte de candidature et remplit | membre du personnel technique a fait acte de candidature et remplit |
| les conditions prévues au présent décret. | les conditions prévues au présent décret. |
| Un membre du personnel technique réaffecté dans un autre pouvoir | Un membre du personnel technique réaffecté dans un autre pouvoir |
| organisateur que celui qui l'a mis en disponibilité par défaut | organisateur que celui qui l'a mis en disponibilité par défaut |
| d'emploi et dont la réaffectation est reconduite pour la troisième | d'emploi et dont la réaffectation est reconduite pour la troisième |
| année consécutive peut poser sa candidature à la nomination à titre | année consécutive peut poser sa candidature à la nomination à titre |
| définitif dans l'emploi qui lui a été attribué dans cet autre pouvoir | définitif dans l'emploi qui lui a été attribué dans cet autre pouvoir |
| organisateur dans les mêmes conditions que le membre du personnel | organisateur dans les mêmes conditions que le membre du personnel |
| technique temporaire prioritaire au sein de ce pouvoir organisateur. | technique temporaire prioritaire au sein de ce pouvoir organisateur. |
| L'ordre dans lequel le pouvoir organisateur procède aux nominations à | L'ordre dans lequel le pouvoir organisateur procède aux nominations à |
| titre définitif est déterminé par l'ancienneté de service des | titre définitif est déterminé par l'ancienneté de service des |
| candidats calculée conformément à l'article 36, § 1er. | candidats calculée conformément à l'article 36, § 1er. |
| En cas d'égalité d'ancienneté de service, la priorité est accordée au | En cas d'égalité d'ancienneté de service, la priorité est accordée au |
| membre du personnel technique qui compte l'ancienneté de fonction la | membre du personnel technique qui compte l'ancienneté de fonction la |
| plus élevée calculée conformément à l'article 36, § 2. » | plus élevée calculée conformément à l'article 36, § 2. » |
| p. 11962, dans le texte français, à l'article 43, le § 1er doit se | Op blz. 11962, in de Franse tekst, in artikel 43, dient §1 als volgt |
| présenter comme suit : | weergegeven : |
| « Art. 43.§ 1er. La fonction de directeur peut être confiée |
« Art. 43.§ 1er. La fonction de directeur peut être confiée |
| temporairement à un membre du personnel remplissant toutes les | temporairement à un membre du personnel remplissant toutes les |
| conditions visées à l'article 42 : | conditions visées à l'article 42 : |
| 1° si le titulaire de la fonction est temporairement absent; | 1° si le titulaire de la fonction est temporairement absent; |
| 2° dans l'hypothèse visée à l'article 41; | 2° dans l'hypothèse visée à l'article 41; |
| Pendant cette période, le membre du personnel technique reste | Pendant cette période, le membre du personnel technique reste |
| titulaire de l'emploi dans lequel il est nommé à titre définitif. » | titulaire de l'emploi dans lequel il est nommé à titre définitif. ». |
| p. 11964, à l'article 52, § 4, alinéa 1er , il convient de lire « sort | Op blz. 11964, in artikel 52, § 4, eerste lid, dient te worden gelezen |
| ses effets » et non « sont ses effets ». | « sort ses effets » in plaats van « sont ses effets ». |
| pp. 11964 et 11965, à l'article 53, le 3° doit se présenter comme suit | Op blzn. 11964 en 11965, in artikel 53, dient 3° als volgt weergegeven |
| : | : |
| « 3° réaffectation : rappel en service d'un membre du personnel | « 3° réaffectation : rappel en service d'un membre du personnel |
| technique en disponibilité dans un emploi définitivement vacant ou non | technique en disponibilité dans un emploi définitivement vacant ou non |
| vacant de la fonction dans laquelle il est nommé à titre définitif. | vacant de la fonction dans laquelle il est nommé à titre définitif. |
| La réaffectation est interne quand elle a pour effet de rappeler en | La réaffectation est interne quand elle a pour effet de rappeler en |
| service un membre du personnel technique au sein de son propre pouvoir | service un membre du personnel technique au sein de son propre pouvoir |
| organisateur. Elle est externe quand elle a pour effet de rappeler en | organisateur. Elle est externe quand elle a pour effet de rappeler en |
| service le membre du personnel technique au sein d'un autre pouvoir | service le membre du personnel technique au sein d'un autre pouvoir |
| organisateur que celui qui l'a mis en disponibilité. Elle peut être | organisateur que celui qui l'a mis en disponibilité. Elle peut être |
| effectuée entre pouvoirs organisateurs ou par la commission de | effectuée entre pouvoirs organisateurs ou par la commission de |
| réaffectation. | réaffectation. |
| Au sein du pouvoir organisateur d'origine, elle est définitive si elle | Au sein du pouvoir organisateur d'origine, elle est définitive si elle |
| consiste à retrouver au membre du personnel technique un emploi | consiste à retrouver au membre du personnel technique un emploi |
| définitivement vacant de la fonction pour laquelle il bénéficie d'une | définitivement vacant de la fonction pour laquelle il bénéficie d'une |
| nomination à titre définitif. | nomination à titre définitif. |
| Au sein d'un autre pouvoir organisateur, une réaffectation est | Au sein d'un autre pouvoir organisateur, une réaffectation est |
| toujours temporaire tant qu'il n'y a pas une nouvelle nomination à | toujours temporaire tant qu'il n'y a pas une nouvelle nomination à |
| titre définitif. » | titre définitif; ». |
| p. 11968, à l'article 67, § 1er, l'alinéa 4 est remplacé par les mots | Op blz. 11968, in artikel 67, § 1, wordt het vierde lid vervangen door |
| suivants : | : |
| « Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire du Ministère, désigné | « Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire du Ministère, désigné |
| par le Gouvernement. | par le Gouvernement. |
| Le président et le secrétaire ont voix consultative ». | Le Président et le secrétaire ont voix consultative. » |
| p. 11969, à l'article 70, § 3, l'alinéa 2 est remplacé par les mots | Op blz. 11969, in artikel 70, § 3, wordt het tweede lid vervangen door |
| suivants : | : |
| Le membre du personnel technique qui fait usage de son droit de | Le membre du personnel technique qui fait usage de son droit de |
| recours en notifie immédiatement une copie à son pouvoir organisateur. | recours en notifie immédiatement une copie à son pouvoir organisateur. |
| Le recours suspend la procédure. » | Le recours suspend la procédure. » |
| p. 11969, l'article 72 doit se présenter comme suit : | Op blz. 11969, dient artikel 72 als volgt weergegeven : |
| « Art. 72.La suspension par mesure disciplinaire est prononcée pour |
« Art. 72.La suspension par mesure disciplinaire est prononcée pour |
| un an au maximum. | un an au maximum. |
| L'intéressé est écarté de ses fonctions et bénéficie de la moitié de | L'intéressé est écarté de ses fonctions et bénéficie de la moitié de |
| son dernier traitement brut d'activité ou d'attente. ». | son dernier traitement brut d'activité ou d'attente. » |
| p. 11971, à l'article 84, l'alinéa 4 est remplacé par les mots suivants : | Op blz. 11971, in artikel 84, wordt het vierde lid vervangen door : |
| « Pour l'application de l'alinéa 2, 1° et 2°, cette réduction de | « Pour l'application de l'alinéa 2, 1° et 2°, cette réduction de |
| traitement prend effet le premier jour du mois qui suit le jour de | traitement prend effet le premier jour du mois qui suit le jour de |
| l'inculpation ou de la prévention ou du prononcé de la condamnation | l'inculpation ou de la prévention ou du prononcé de la condamnation |
| non définitive. | non définitive. |
| Pour l'application de l'alinéa 2, 3°, cette réduction de traitement | Pour l'application de l'alinéa 2, 3°, cette réduction de traitement |
| déjà opérée en vertu de l'alinéa 2, 1° ou 2°, est maintenue au-delà de | déjà opérée en vertu de l'alinéa 2, 1° ou 2°, est maintenue au-delà de |
| la condamnation définitive si le pouvoir organisateur notifie au | la condamnation définitive si le pouvoir organisateur notifie au |
| membre du personnel technique son intention de poursuivre ou d'engager | membre du personnel technique son intention de poursuivre ou d'engager |
| la procédure disciplinaire. » | la procédure disciplinaire. » |
| p. 11973, à l'article 89, le § 1er doit se présenter comme suit : | Op blz. 11973, in artikel 89, dient § 1 als volgt weergegeven : |
| « Art. 89.§ 1er. A l'issue de la procédure pénale, la mesure de |
« Art. 89.§ 1er. A l'issue de la procédure pénale, la mesure de |
| réduction de traitement est rapportée sauf si : | réduction de traitement est rapportée sauf si : |
| 1° il est fait application de l'article 99, 2°, b) , ou 5°; | 1° il est fait application de l'article 99, 2°, b) , ou 5°; |
| 2° le membre du personnel technique fait l'objet d'une condamnation | 2° le membre du personnel technique fait l'objet d'une condamnation |
| pénale définitive. | pénale définitive. |
| Lorsque la mesure de réduction de traitement est rapportée en | Lorsque la mesure de réduction de traitement est rapportée en |
| application de l'alinéa 1er, le membre du personnel technique reçoit | application de l'alinéa 1er, le membre du personnel technique reçoit |
| le complément de sa subvention-traitement initialement retenu augmenté | le complément de sa subvention-traitement initialement retenu augmenté |
| des intérêts de retard calculés au taux légal et dus depuis le jour où | des intérêts de retard calculés au taux légal et dus depuis le jour où |
| la réduction a été opérée. | la réduction a été opérée. |
| Les sommes perçues par le membre du personnel technique durant la | Les sommes perçues par le membre du personnel technique durant la |
| suspension préventive lui restent acquises. » | suspension préventive lui restent acquises. » |
| p. 11974, à l'article 93, l'alinéa 3 est remplacé par les mots suivants : | Op blz. 11974, in artikel 93, wordt het derde lid vervangen door : |
| « Le président et ses deux suppléants sont désignés par le | « Le président et ses deux suppléants sont désignés par le |
| Gouvernement pour quatre ans. | Gouvernement pour quatre ans. |
| Les membres effectifs et suppléants sont désignés par le Gouvernement | Les membres effectifs et suppléants sont désignés par le Gouvernement |
| sur proposition de l'(des) organe(s) et des groupements visés à | sur proposition de l'(des) organe(s) et des groupements visés à |
| l'article 92, § 1er. A défaut d'accord au sein de ceux-ci, le | l'article 92, § 1er. A défaut d'accord au sein de ceux-ci, le |
| Gouvernement procède directement aux désignations. ». | Gouvernement procède directement aux désignations. » |
| p. 11974, à l'article 94, l'alinéa 3 est remplacé par les mots suivants : | Op blz. 11974, in artikel 94, wordt het derde lid vervangen door : |
| « Toutefois, ils ne peuvent récuser en même temps un membre effectif | « Toutefois, ils ne peuvent récuser en même temps un membre effectif |
| et ses deux suppléants. | et ses deux suppléants. |
| Les président, présidents suppléants, les membres effectifs et les | Les président, présidents suppléants, les membres effectifs et les |
| membres suppléants ne peuvent siéger dans une affaire concernant leur | membres suppléants ne peuvent siéger dans une affaire concernant leur |
| conjoint ou un parent ou un allié, jusqu'au quatrième degré | conjoint ou un parent ou un allié, jusqu'au quatrième degré |
| inclusivement. » | inclusivement. » |
| p. 11974, à l'article 95, l'alinéa 4 est remplacé par les mots suivants : | Op blz. 11974, in artikel 95, wordt het vierde lid vervangen door : |
| « En cas d'absence de l'une des parties régulièrement convoquées ou de | « En cas d'absence de l'une des parties régulièrement convoquées ou de |
| son défenseur, la chambre de recours statue valablement lors de sa | son défenseur, la chambre de recours statue valablement lors de sa |
| deuxième séance. Les deux séances ne peuvent être espacées de moins de | deuxième séance. Les deux séances ne peuvent être espacées de moins de |
| cinq jours. | cinq jours. |
| Avant de délibérer, la chambre de recours peut ordonner une enquête | Avant de délibérer, la chambre de recours peut ordonner une enquête |
| complémentaire et entendre des témoins. » | complémentaire et entendre des témoins. » |
| p. 11974, à l'article 96, l'alinéa 1er est remplacé par les mots suivants : | Op blz. 11974, in artikel 96, wordt het eerste lid vervangen door : |
| « Art. 96.La chambre de recours ne peut se prononcer que si au moins |
« Art. 96.- La chambre de recours ne peut se prononcer que si au |
| deux membres représentant les pouvoirs organisateurs et deux membres | moins deux membres représentant les pouvoirs organisateurs et deux |
| représentant les membres du personnel sont présents. | membres représentant les membres du personnel sont présents. |
| Les membres représentant les pouvoirs organisateurs et les membres | Les membres représentant les pouvoirs organisateurs et les membres |
| représentant les membres du personnel doivent être en nombre égal pour | représentant les membres du personnel doivent être en nombre égal pour |
| prendre part au vote. Le cas échéant, la parité est rétablie par | prendre part au vote. Le cas échéant, la parité est rétablie par |
| l'élimination d'un ou de plusieurs membres après tirage au sort. » | l'élimination d'un ou de plusieurs membres après tirage au sort. » |
| p. 11976, à l'article 105, l'alinéa 1er doit se présenter comme suit : | Op blz. 11976, in artikel 105, dient het eerste lid als volgt weergegeven : |
| « Art. 105.La commission paritaire centrale est composée : |
« Art. 105.La commission paritaire centrale est composée : |
| 1° d'un président et d'un vice-président; | 1° d'un président et d'un vice-président; |
| 2° d'un nombre égal de représentants des pouvoirs organisateurs des | 2° d'un nombre égal de représentants des pouvoirs organisateurs des |
| centres officiels subventionnés et des membres du personnel technique | centres officiels subventionnés et des membres du personnel technique |
| des centres officiels subventionnés; | des centres officiels subventionnés; |
| 3° d'un ou de plusieurs référendaires dont la mission est de | 3° d'un ou de plusieurs référendaires dont la mission est de |
| conseiller la commission; | conseiller la commission; |
| 4° d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint. | 4° d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint. |
| Le nombre de membres de la commission visé à l'alinéa 1er, 2°, ainsi | Le nombre de membres de la commission visé à l'alinéa 1er, 2°, ainsi |
| que la durée des mandats des membres de la commission sont fixés par | que la durée des mandats des membres de la commission sont fixés par |
| le Gouvernement. » | le Gouvernement. » |
| p. 11976, à l'alinéa 3 de l'article 105, le terme « 1er secrétaire » | Op blz. 11976, in het derde lid van hetzelfde artikel wordt het woord |
| est remplacé par les mots « le secrétaire ». | « 1er secrétaire » vervangen door « le secrétaire ». |
| p. 11977, à l'article 112, à l'alinéa 5, les mots « visées à l'article | Op blz. 11977, in artikel 112, in het vijfde lid, worden de woorden « |
| 1er, 2° » doivent être remplacés par les mots « visées à l'article | visées à l'article 1er, 2° » vervangen door « visées à l'article 111, |
| 111, 2° ». | 2° ». |
| p. 11979, à l'article 122, à l'alinéa 1er, les mots « à l'exception | Op blz. 11979, in artikel 122, in het eerste lid, worden de woorden « |
| des 80 et 120 » doivent être remplacés par les mots « à l'exception | à l'exception des 80 et 120 » vervangen door « à l'exception des 8° et |
| des 8° et 12° ». | 12° ». |