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Décret fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés. - Errata Decreet tot vaststelling van het statuut van de leden van het gesubsidieerd technisch personeel van de gesubsidieerde vrije psycho-medisch-sociale centra. - Errata
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP
31 JANVIER 2001. - Décret fixant le statut des membres du personnel 31 JANUARI 2002. - Decreet tot vaststelling van het statuut van de
technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres leden van het gesubsidieerd technisch personeel van de gesubsidieerde
subventionnés. - Errata vrije psycho-medisch-sociale centra. - Errata
Au Moniteur belge du 14 mars 2002, troisième édition, pp. 11001 et In het Belgisch Staatsblad van 14 maart 2002, derde editie, blz. 11001
11002, à l'article 33, le § 1er doit se présenter comme suit : en 11002, in artikel 33, dient § 1 als volgt weergegeven :
«

Art. 33.§ 1er. Nul ne peut être engagé en qualité de temporaire

 «

Art. 33.§ 1er. Nul ne peut être engagé en qualité de temporaire
prioritaire par un pouvoir organisateur s'il ne remplit les conditions prioritaire par un pouvoir organisateur s'il ne remplit les conditions
suivantes : suivantes :
1° être Belge ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union 1° être Belge ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union
européenne, sauf dérogation accordée par le Gouvernement; européenne, sauf dérogation accordée par le Gouvernement;
2° être de conduite irréprochable; 2° être de conduite irréprochable;
3° jouir des droits civils et politiques; 3° jouir des droits civils et politiques;
4° avoir satisfait aux lois sur la milice; 4° avoir satisfait aux lois sur la milice;
5° être porteur d'un titre requis en rapport avec la fonction à 5° être porteur d'un titre requis en rapport avec la fonction à
conférer, tel que prévu à l'article 28; conférer, tel que prévu à l'article 28;
6° remettre lors de l'entrée en fonction, un certificat médical, de 6° remettre lors de l'entrée en fonction, un certificat médical, de
six mois de date au maximum, attestant qu'il se trouve dans des six mois de date au maximum, attestant qu'il se trouve dans des
conditions de santé telles qu'il ne puisse mettre en danger celle des conditions de santé telles qu'il ne puisse mettre en danger celle des
personnes qui le consultent et des autres membres du personnel; personnes qui le consultent et des autres membres du personnel;
7° être en règle avec les dispositions légales et réglementaires 7° être en règle avec les dispositions légales et réglementaires
relatives au régime linguistique; relatives au régime linguistique;
8° ne pas faire l'objet d'une suspension par mesure disciplinaire, 8° ne pas faire l'objet d'une suspension par mesure disciplinaire,
d'une suspension disciplinaire, d'une mise en disponibilité par mesure d'une suspension disciplinaire, d'une mise en disponibilité par mesure
disciplinaire ou d'une mise en non-activité disciplinaire infligée par disciplinaire ou d'une mise en non-activité disciplinaire infligée par
le pouvoir organisateur dont il relève ou par un autre pouvoir le pouvoir organisateur dont il relève ou par un autre pouvoir
organisateur; organisateur;
9° être classé comme prioritaire suivant les modalités fixées à 9° être classé comme prioritaire suivant les modalités fixées à
l'article 30, § 1er; l'article 30, § 1er;
10° ne pas avoir fait l'objet, dans la fonction considérée, d'un 10° ne pas avoir fait l'objet, dans la fonction considérée, d'un
rapport défavorable tel que visé à l'article 31 et portant sur une rapport défavorable tel que visé à l'article 31 et portant sur une
période d'engagement à titre temporaire ininterrompue de trois mois au période d'engagement à titre temporaire ininterrompue de trois mois au
moins au cours d'un exercice. moins au cours d'un exercice.
Le membre du personnel technique est réputé satisfaire à la condition Le membre du personnel technique est réputé satisfaire à la condition
énoncée à l'alinéa 1er, 10°, aussi longtemps qu'un rapport défavorable énoncée à l'alinéa 1er, 10°, aussi longtemps qu'un rapport défavorable
portant sur une période d'engagement à titre temporaire ininterrompue portant sur une période d'engagement à titre temporaire ininterrompue
de trois mois au moins au cours d'un exercice n'est pas rédigé à son de trois mois au moins au cours d'un exercice n'est pas rédigé à son
sujet par le pouvoir organisateur ou son délégué. sujet par le pouvoir organisateur ou son délégué.
Le rapport est soumis au visa du membre du personnel technique Le rapport est soumis au visa du membre du personnel technique
temporaire qu'il concerne. La procédure se poursuit lorsque le membre temporaire qu'il concerne. La procédure se poursuit lorsque le membre
du personnel technique refuse de viser le rapport. du personnel technique refuse de viser le rapport.
Si le membre du personnel technique estime que le contenu du rapport Si le membre du personnel technique estime que le contenu du rapport
n'est pas fondé, il en fait mention en le visant et, dans les dix n'est pas fondé, il en fait mention en le visant et, dans les dix
jours ouvrables qui suivent la réception de ce rapport, il a le droit jours ouvrables qui suivent la réception de ce rapport, il a le droit
d'introduire un recours devant la Chambre de recours. d'introduire un recours devant la Chambre de recours.
Le membre du personnel technique qui fait usage de son droit de Le membre du personnel technique qui fait usage de son droit de
recours en notifie immédiatement une copie à son pouvoir organisateur. recours en notifie immédiatement une copie à son pouvoir organisateur
La Chambre de recours donne son avis au pouvoir organisateur dans un La Chambre de recours donne son avis au pouvoir organisateur dans un
délai de deux mois à partir de la date de réception du recours. délai de deux mois à partir de la date de réception du recours.
Le pouvoir organisateur prend sa décision dans un délai de un mois à Le pouvoir organisateur prend sa décision dans un délai de un mois à
partir de la réception de l'avis de la Chambre de recours. » partir de la réception de l'avis de la Chambre de recours ».
P. 11006, à l'article 55, le § 1er doit se présenter comme suit : Blz. 11006, in artikel 55, dient § 1 als volgt weergegeven :
«

Art. 55.§ 1er. La fonction de directeur peut être confiée

 «

Art. 55.§ 1er. La fonction de directeur peut être confiée
temporairement à un membre du personnel remplissant toutes les temporairement à un membre du personnel remplissant toutes les
conditions visées à l'article 54; conditions visées à l'article 54;
1° si le titulaire de la fonction est temporairement absent; 1° si le titulaire de la fonction est temporairement absent;
2° dans l'hypothèse visée à l'article 53; 2° dans l'hypothèse visée à l'article 53;
Pendant cette période, le membre du personnel technique reste Pendant cette période, le membre du personnel technique reste
titulaire de l'emploi dans lequel il est engagé à titre définitif. » titulaire de l'emploi dans lequel il est engagé à titre définitif. »
Pp. 11011 et 11012, à l'article 78, § 2, le 5° doit se présenter comme Blz. 11011 en 11012, in artikel 78, § 2, dient 5° als volgt
suit : weergegeven :
« 5° se prononce sur les situations particulières liées à « 5° se prononce sur les situations particulières liées à
l'application du présent chapitre. l'application du présent chapitre.
Elle obtient à sa demande et avant les réunions, les documents Elle obtient à sa demande et avant les réunions, les documents
administratifs qui lui permettent de siéger en pleine connaissance de administratifs qui lui permettent de siéger en pleine connaissance de
cause et de vérifier notamment l'existence des emplois vacants. » cause et de vérifier notamment l'existence des emplois vacants. »
P. 11012, à l'article 79, § 1er, l'alinéa 4 est remplacé par les Blz. 11012, in artikel 79, § 1, wordt het vierde lid vervangen door
alinéas 4 et 5 : het vierde en vijfde lid :
«

Art. 79.§ 1er. (...)

 «

Art. 79.§ 1er. (...)
Chaque Commission zonale désigne en son sein un secrétaire et un Chaque Commission zonale désigne en son sein un secrétaire et un
secrétaire suppléant. secrétaire suppléant.
Le Président et le secrétaire ont voix consultative. Le Président et le secrétaire ont voix consultative.
(...). » (...). »
P. 11014, à l'article 91, les alinéas 2 et 3 doivent se présenter Blz. 11014, in artikel 91, dienen het tweede en derde lid als volgt
comme suit : weergegeven :
«

Art. 91.(...)

 «

Art. 91.(...)
Le délai visé à l'alinéa 1er commence à courir à la date de la Le délai visé à l'alinéa 1er commence à courir à la date de la
décision en matière disciplinaire. décision en matière disciplinaire.
Sans préjudice de l'exécution de la sanction disciplinaire, Sans préjudice de l'exécution de la sanction disciplinaire,
l'effacement a pour conséquence que la sanction ne peut plus avoir l'effacement a pour conséquence que la sanction ne peut plus avoir
d'effet, notamment sur les droits à l'accès à une fonction de d'effet, notamment sur les droits à l'accès à une fonction de
promotion. La sanction disciplinaire est effacée dans le dossier du promotion. La sanction disciplinaire est effacée dans le dossier du
membre du personnel technique. » membre du personnel technique. »
P. 11015, à l'article 94, les alinéas 4 et 5 doivent se présenter Blz. 11015, in artikel 94, dienen het vierde en vijfde lid als volgt
comme suit : weergegeven :
«

Art. 94.(...)

 «

Art. 94.(...)
Pour l'application de l'alinéa 2, 1° et 2°, cette réduction de Pour l'application de l'alinéa 2, 1° et 2°, cette réduction de
traitement prend effet le premier jour du mois qui suit le jour de traitement prend effet le premier jour du mois qui suit le jour de
l'inculpation ou de la prévention ou du prononcé de la condamnation l'inculpation ou de la prévention ou du prononcé de la condamnation
non définitive. non définitive.
Pour l'application de l'alinéa 2, 3°, cette réduction de traitement Pour l'application de l'alinéa 2, 3°, cette réduction de traitement
déjà opérée en vertu de l'alinéa 2, 1° ou 2°, est maintenue au-delà de déjà opérée en vertu de l'alinéa 2, 1° ou 2°, est maintenue au-delà de
la condamnation définitive si le pouvoir organisateur notifie au la condamnation définitive si le pouvoir organisateur notifie au
membre du personnel technique son intention de poursuivre ou d'engager membre du personnel technique son intention de poursuivre ou d'engager
la procédure disciplinaire. la procédure disciplinaire.
(...). » (...). »
P. 11017, à l'article 99, le § 1er doit se présenter comme suit : Blz. 11017, in artikel 99, dient § 1 als volgt weergegeven :
«

Art. 99.§ 1er. A l'issue de la procédure pénale, la mesure de

 «

Art. 99.§ 1er. A l'issue de la procédure pénale, la mesure de
réduction de traitement est rapportée sauf si : réduction de traitement est rapportée sauf si :
1° il est fait application de l'article 109, 2°, b) , ou 5°; 1° il est fait application de l'article 109, 2°, b), ou 5°;
2° le membre du personnel technique fait l'objet d'une condamnation 2° le membre du personnel technique fait l'objet d'une condamnation
pénale définitive. pénale définitive.
Lorsque la mesure de réduction de traitement est rapportée en Lorsque la mesure de réduction de traitement est rapportée en
application de l'alinéa 1er, le membre du personnel technique reçoit application de l'alinéa 1er, le membre du personnel technique reçoit
le complément de sa subvention-traitement initialement retenue le complément de sa subvention-traitement initialement retenue
augmenté des intérêts de retard calculés au taux légal et dus depuis augmenté des intérêts de retard calculés au taux légal et dus depuis
le jour où la réduction a été opérée. le jour où la réduction a été opérée.
Les sommes perçues par le membre du personnel technique durant la Les sommes perçues par le membre du personnel technique durant la
suspension préventive lui restent acquises. » suspension préventive lui restent acquises. »
P. 11017, l'article 103 doit se présenter comme suit : Blz. 11017, dient art. 103 als volgt weergegeven :
«

Art. 103.Les Chambres de recours sont composées :

 «

Art. 103.Les Chambres de recours sont composées :
1° d'un nombre égal de représentants des pouvoirs organisateurs des 1° d'un nombre égal de représentants des pouvoirs organisateurs des
centres libres subventionnés et des membres du personnel technique des centres libres subventionnés et des membres du personnel technique des
centres libres subventionnés; centres libres subventionnés;
2° d'un président et d'un président suppléant choisis parmi les 2° d'un président et d'un président suppléant choisis parmi les
magistrats en activité ou admis à la retraite ou parmi les magistrats en activité ou admis à la retraite ou parmi les
fonctionnaires généraux de la Direction générale des Personnels de fonctionnaires généraux de la Direction générale des Personnels de
l'Enseignement subventionné; l'Enseignement subventionné;
3° d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint. 3° d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint.
Le Gouvernement fixe le nombre de membres de chaque Chambre de recours Le Gouvernement fixe le nombre de membres de chaque Chambre de recours
visés à l'alinéa 1er, 1°, ainsi que la durée de leur mandat, chaque visés à l'alinéa 1er, 1°, ainsi que la durée de leur mandat, chaque
Chambre comprenant au moins quatre membres effectifs représentant les Chambre comprenant au moins quatre membres effectifs représentant les
pouvoirs organisateurs et quatre membres effectifs représentant les pouvoirs organisateurs et quatre membres effectifs représentant les
membres du personnel technique. membres du personnel technique.
Le président et le président suppléant sont désignés pour quatre ans Le président et le président suppléant sont désignés pour quatre ans
par le Gouvernement. par le Gouvernement.
Les membres effectifs et suppléants sont désignés par le Gouvernement Les membres effectifs et suppléants sont désignés par le Gouvernement
sur proposition de l'(des) organe(s) et des groupements visés à sur proposition de l'(des) organe(s) et des groupements visés à
l'article 102, § 1er. A défaut d'accord au sein de ceux-ci, le l'article 102, § 1er. A défaut d'accord au sein de ceux-ci, le
Gouvernement procède directement aux désignations. Gouvernement procède directement aux désignations.
Pour chaque membre effectif, il y a un membre suppléant désigné selon Pour chaque membre effectif, il y a un membre suppléant désigné selon
les mêmes modalités que celles visées à l'alinéa précédent. les mêmes modalités que celles visées à l'alinéa précédent.
En cas de remplacement d'un membre, le remplaçant achève le mandat de En cas de remplacement d'un membre, le remplaçant achève le mandat de
celui à la place de qui il est désigné. celui à la place de qui il est désigné.
Les secrétaire et secrétaire adjoint, désignés par le Gouvernement Les secrétaire et secrétaire adjoint, désignés par le Gouvernement
parmi les agents du Ministère, assument le secrétariat de la Chambre parmi les agents du Ministère, assument le secrétariat de la Chambre
de recours. Ils n'ont pas de voix délibérative. ». de recours. Ils n'ont pas de voix délibérative. ».
P. 11018, à l'article 104, le troisième alinéa doit se présenter comme Blz. 11018, in artikel 104, dient het derde lid als volgt weergegeven
suit : :
«

Art. 104.(...)

 «

Art. 104.(...)
Toutefois, ils ne peuvent récuser en même temps un membre effectif et Toutefois, ils ne peuvent récuser en même temps un membre effectif et
son suppléant. son suppléant.
Les président, président suppléant, membres effectifs et membres Les président, président suppléant, membres effectifs et membres
suppléants ne peuvent siéger dans une affaire concernant leur conjoint suppléants ne peuvent siéger dans une affaire concernant leur conjoint
ou un parent ou un allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement. ou un parent ou un allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement.
(...). » (...). »
P. 11018, à l'article 105, le dernier alinéa doit se présenter comme Blz. 11018, in artikel 105, dient het laatste lid als volgt
suit : weergegeven :
«

Art. 105.(...)

 «

Art. 105.(...)
En cas d'absence de l'une des parties régulièrement convoquées ou de En cas d'absence de l'une des parties régulièrement convoquées ou de
son défenseur, la chambre de recours statue valablement lors de sa son défenseur, la chambre de recours statue valablement lors de sa
deuxième séance. Les deux séances ne peuvent être espacées de moins de deuxième séance. Les deux séances ne peuvent être espacées de moins de
cinq jours. cinq jours.
Avant de délibérer, la chambre de recours peut ordonner une enquête Avant de délibérer, la chambre de recours peut ordonner une enquête
complémentaire et entendre des témoins. » complémentaire et entendre des témoins. »
P. 11018, à l'article 106, le premier alinéa doit se présenter comme Blz. 11018, in artikel 106, dient het eerste lid als volgt weergegeven
suit : :
«

Art. 106.La chambre de recours ne peut se prononcer que si au moins

 «

Art. 106.La chambre de recours ne peut se prononcer que si au moins
deux membres représentant les pouvoirs organisateurs et deux membres deux membres représentant les pouvoirs organisateurs et deux membres
représentant les membres du personnel sont présents. représentant les membres du personnel sont présents.
Les membres représentant les pouvoirs organisateurs et les membres Les membres représentant les pouvoirs organisateurs et les membres
représentant les membres du personnel doivent être en nombre égal pour représentant les membres du personnel doivent être en nombre égal pour
prendre part au vote. Le cas échéant, la parité est rétablie par prendre part au vote. Le cas échéant, la parité est rétablie par
l'élimination d'un ou de plusieurs membres après tirage au sort. l'élimination d'un ou de plusieurs membres après tirage au sort.
(...). » (...). »
Pp. 11019 et 11020, à l'article 115, le premier alinéa doit se Blz. 11019 en 11020, in artikel 115, dient het eerste lid als volgt
présenter comme suit : weergegeven :
«

Art. 115.Les commissions paritaires sont composées :

 «

Art. 115.Les commissions paritaires sont composées :
1° d'un président et d'un vice-président; 1° d'un président et d'un vice-président;
2° d'un nombre égal de représentants des pouvoirs organisateurs des 2° d'un nombre égal de représentants des pouvoirs organisateurs des
centres libres subventionnés et des membres du personnel technique des centres libres subventionnés et des membres du personnel technique des
centres libres subventionnés; centres libres subventionnés;
3° d'un ou de plusieurs référendaires dont la mission est de 3° d'un ou de plusieurs référendaires dont la mission est de
conseiller la commission; conseiller la commission;
4° d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint. 4° d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint.
Le nombre de membres des commissions paritaires visés à l'alinéa 1er, Le nombre de membres des commissions paritaires visés à l'alinéa 1er,
2°, ainsi que la durée des mandats des membres de la commission sont 2°, ainsi que la durée des mandats des membres de la commission sont
fixés par le Gouvernement. fixés par le Gouvernement.
(...). » (...). »
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