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Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises. - Errata Wet tot wijziging van de wet van 7 mei 1999 houdende het Wetboek van vennootschappen en van de wet van 17 juli 1975 op de boekhouding van de ondernemingen. - Errata
MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTERIE VAN JUSTITIE
23 JANVIER 2001. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le 23 JANUARI 2001. - Wet tot wijziging van de wet van 7 mei 1999
Code des sociétés et de la loi du 17 juillet 1975 relative à la houdende het Wetboek van vennootschappen en van de wet van 17 juli
comptabilité des entreprises. - Errata 1975 op de boekhouding van de ondernemingen. - Errata
Au Moniteur belge n° 32 du 6 février 2001, première édition : In het Belgisch Staatsblad nr. 32 van 6 februari 2001, eerste uitgave
A la p. 3002, le texte français : : Op blz. 3002, Franse tekst :
« 4° dans l'article 92, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots « « 4° dans l'article 92, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots «
suivant les critères d'évaluation fixé par le Roi », doit se lire suivant les critères d'évaluation fixé par le Roi », moet gelezen
comme suit : « suivant les critères d'évaluation fixés par le Roi ». worden als volgt : « suivant les critères d'évaluation fixés par le
A la p. 3006, le texte français : Roi ». Op blz. 3006, Franse tekst :
48°, b), 4e ligne : « qu'elles envisages », doit se lire comme suit : 48°, b), 4e lijn : « qu'elles envisages », moet gelezen worden als
« qu'elles envisagent ». volgt : « qu'elles envisagent ».
A la même page : Zelfde blz. :
51°, « 4°, ceux qui ont contenu à l'article 438, alinéas 1er à 3 », 51°, « 4°, ceux qui ont contenu à l'article 438, alinéas 1er à 3 »,
doit se lire comme suit : « 4°, ceux qui ont contrevenu à l'article moet gelezen worden als volgt : « 4°, ceux qui ont contrevenu à
438, alinéas 1er à 3 ». l'article 438, alinéas 1er à 3 ».
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