Décret modifiant le décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public régional des voies hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice. - Erratum | Decreet tot wijziging van het decreet van 27 januari 1998 houdende instelling van een politie voor de bescherming van het gewestelijk openbaar wegendomein en houdende regeling van de voorwaarden voor de uitoefening van dat ambt. - Erratum |
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 22 JUIN 2006. - Décret modifiant le décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public régional des voies hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice. - Erratum La version française du décret susmentionné, publié dans le Moniteur | WAALS MINISTERIE VAN UITRUSTING EN VERVOER 22 JUNI 2006. - Decreet tot wijziging van het decreet van 27 januari 1998 houdende instelling van een politie voor de bescherming van het gewestelijk openbaar wegendomein en houdende regeling van de voorwaarden voor de uitoefening van dat ambt. - Erratum De Franse versie van bovenbedoeld decreet, bekendgemaakt in het |
belge du 12 juillet 2006, à la page 35030, doit se lire comme suit : | Belgisch Staatsblad van 12 juli 2006, op blz. 35030, dient als volgt |
te worden gelezen : | |
« Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | « Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
qui suit : | qui suit : |
Article 1er.A l'article 6 du décret du 27 janvier 1998 instituant une |
Artikel 1.A l'article 6 du décret du 27 janvier 1998 instituant une |
police de la conservation du domaine public régional des voies | police de la conservation du domaine public régional des voies |
hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice, le | hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice, le |
liminaire de l'alinéa 1er est modifié comme suit : | liminaire de l'alinéa 1er est modifié comme suit : |
"Sont punis d'une amende d'un euro au moins et de vingt-cinq euros au | "Sont punis d'une amende d'un euro au moins et de vingt-cinq euros au |
plus :". | plus :". |
Art. 2.A l'article 6 du même décret, insérer un 12° rédigé comme suit |
Art. 2.A l'article 6 du même décret, insérer un 12° rédigé comme suit |
: | : |
"12° ceux qui ne s'acquittent pas du montant de la redevance prévue | "12° ceux qui ne s'acquittent pas du montant de la redevance prévue |
aux articles 6bis et 6ter." | aux articles 6bis et 6ter." |
Art. 3.Insérer, dans le même décret, un article 6bis rédigé comme |
Art. 3.Insérer, dans le même décret, un article 6bis rédigé comme |
suit : | suit : |
" Art. 6bis.Toute autorisation délivrée sur le domaine public des |
" Art. 6bis.Toute autorisation délivrée sur le domaine public des |
voies hydrauliques peut être soumise à redevance. Le Gouvernement | voies hydrauliques peut être soumise à redevance. Le Gouvernement |
wallon fixe le barème des redevances ainsi que les conditions | wallon fixe le barème des redevances ainsi que les conditions |
d'occupation par un tiers du domaine régional des voies hydrauliques. | d'occupation par un tiers du domaine régional des voies hydrauliques." |
Art. 4.Insérer, dans le même décret, un article 6ter rédigé comme |
Art. 4.Insérer, dans le même décret, un article 6ter rédigé comme |
suit : | suit : |
" Art. 6ter.Dans le cadre de la transposition de directives |
" Art. 6ter.Dans le cadre de la transposition de directives |
européennes touchant à la protection du domaine public des voies | européennes touchant à la protection du domaine public des voies |
hydrauliques, le Gouvernement wallon est habilité à prendre les | hydrauliques, le Gouvernement wallon est habilité à prendre les |
mesures réglementaires et notamment à édicter tout barème des | mesures réglementaires et notamment à édicter tout barème des |
redevances qui seraient imposées par ces directives." | redevances qui seraient imposées par ces directives." |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Namur, le 22 juin 2006. | Namur, le 22 juin 2006. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
E. DI RUPO | E. DI RUPO |
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
territorial, | territorial, |
A. ANTOINE | A. ANTOINE |
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, |
M. DAERDEN | M. DAERDEN |
La Ministre de la Formation, | La Ministre de la Formation, |
Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
Ph. COURARD | Ph. COURARD |
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des | La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des |
Relations extérieures, | Relations extérieures, |
Mme M.-D. SIMONET | Mme M.-D. SIMONET |
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, | Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, |
J.-C. MARCOURT | J.-C. MARCOURT |
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des | La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des |
Chances, | Chances, |
Mme Ch. VIENNE | Mme Ch. VIENNE |
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du |
Tourisme, | Tourisme, |
B. LUTGEN » | B. LUTGEN » |