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Vue multilingue de Erratum du 22/06/2006
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Décret modifiant le décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public régional des voies hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice. - Erratum Decreet tot wijziging van het decreet van 27 januari 1998 houdende instelling van een politie voor de bescherming van het gewestelijk openbaar wegendomein en houdende regeling van de voorwaarden voor de uitoefening van dat ambt. - Erratum
MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 22 JUIN 2006. - Décret modifiant le décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public régional des voies hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice. - Erratum La version française du décret susmentionné, publié dans le Moniteur WAALS MINISTERIE VAN UITRUSTING EN VERVOER 22 JUNI 2006. - Decreet tot wijziging van het decreet van 27 januari 1998 houdende instelling van een politie voor de bescherming van het gewestelijk openbaar wegendomein en houdende regeling van de voorwaarden voor de uitoefening van dat ambt. - Erratum De Franse versie van bovenbedoeld decreet, bekendgemaakt in het
belge du 12 juillet 2006, à la page 35030, doit se lire comme suit : Belgisch Staatsblad van 12 juli 2006, op blz. 35030, dient als volgt
te worden gelezen :
« Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce « Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :

Article 1er.A l'article 6 du décret du 27 janvier 1998 instituant une

Artikel 1.A l'article 6 du décret du 27 janvier 1998 instituant une

police de la conservation du domaine public régional des voies police de la conservation du domaine public régional des voies
hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice, le hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice, le
liminaire de l'alinéa 1er est modifié comme suit : liminaire de l'alinéa 1er est modifié comme suit :
"Sont punis d'une amende d'un euro au moins et de vingt-cinq euros au "Sont punis d'une amende d'un euro au moins et de vingt-cinq euros au
plus :". plus :".

Art. 2.A l'article 6 du même décret, insérer un 12° rédigé comme suit

Art. 2.A l'article 6 du même décret, insérer un 12° rédigé comme suit

: :
"12° ceux qui ne s'acquittent pas du montant de la redevance prévue "12° ceux qui ne s'acquittent pas du montant de la redevance prévue
aux articles 6bis et 6ter." aux articles 6bis et 6ter."

Art. 3.Insérer, dans le même décret, un article 6bis rédigé comme

Art. 3.Insérer, dans le même décret, un article 6bis rédigé comme

suit : suit :
"

Art. 6bis.Toute autorisation délivrée sur le domaine public des

"

Art. 6bis.Toute autorisation délivrée sur le domaine public des

voies hydrauliques peut être soumise à redevance. Le Gouvernement voies hydrauliques peut être soumise à redevance. Le Gouvernement
wallon fixe le barème des redevances ainsi que les conditions wallon fixe le barème des redevances ainsi que les conditions
d'occupation par un tiers du domaine régional des voies hydrauliques. d'occupation par un tiers du domaine régional des voies hydrauliques."

Art. 4.Insérer, dans le même décret, un article 6ter rédigé comme

Art. 4.Insérer, dans le même décret, un article 6ter rédigé comme

suit : suit :
"

Art. 6ter.Dans le cadre de la transposition de directives

"

Art. 6ter.Dans le cadre de la transposition de directives

européennes touchant à la protection du domaine public des voies européennes touchant à la protection du domaine public des voies
hydrauliques, le Gouvernement wallon est habilité à prendre les hydrauliques, le Gouvernement wallon est habilité à prendre les
mesures réglementaires et notamment à édicter tout barème des mesures réglementaires et notamment à édicter tout barème des
redevances qui seraient imposées par ces directives." redevances qui seraient imposées par ces directives."
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Namur, le 22 juin 2006. Namur, le 22 juin 2006.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement
territorial, territorial,
A. ANTOINE A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN M. DAERDEN
La Ministre de la Formation, La Ministre de la Formation,
Mme M. ARENA Mme M. ARENA
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD Ph. COURARD
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des
Relations extérieures, Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,
J.-C. MARCOURT J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme Ch. VIENNE Mme Ch. VIENNE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du
Tourisme, Tourisme,
B. LUTGEN » B. LUTGEN »
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