← Retour vers "Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro. - Errata "
| Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro. - Errata | Koninklijk besluit tot invoering van de euro in de koninklijke besluiten die ressorteren onder het Ministerie van Financiën en tot uitvoering van de wet van 20 oktober 1998 betreffende de euro. - Errata |
|---|---|
| MINISTERE DES FINANCES | MINISTERIE VAN FINANCIEN |
| 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant introduction de l'euro dans | 20 JULI 2000. - Koninklijk besluit tot invoering van de euro in de |
| koninklijke besluiten die ressorteren onder het Ministerie van | |
| les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en | Financiën en tot uitvoering van de wet van 20 oktober 1998 betreffende |
| exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro. - Errata | de euro. - Errata |
| Au Moniteur belge n° 168 du 30 août 2000, page 29536 et suivantes, | In het Belgisch Staatsblad nr. 168 van 30 augustus 2000, bladzijde |
| sont apportées les corrections suivantes : | 29536 en volgende, worden de volgende verbeteringen aangebracht : |
| A) à la page 29536, dans le rapport au Roi : | A) op blz. 29536, in het verslag aan de Koning : |
| 1) alinéa 7, dans le texte néerlandais, il y a lieu de lire, deux fois | 1) zevende lid, in de Nederlandse tekst, dient tweemaal te worden |
| "ECU" au lieu de "Ecu"; | gelezen "ECU" in plaats van "Ecu"; |
| 2) alinéa 7, dans le texte français, il y a lieu de lire, "libellé en | 2) zevende lid, in de Franse tekst, dient te worden gelezen "libellé |
| ECU" au lieu de "libellé en Ecu"; | en ECU" in plaats van "libellé en Ecu"; |
| B) à la page 29537, il y a lieu d'insérer, après le Rapport au Roi, | B) op blz. 29537 wordt na het Verslag aan de Koning, het advies van de |
| l'avis du Conseil d'Etat rédigé comme suit : | Raad van State ingevoegd dat luidt als volgt : |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT | ADVIES VAN DE RAAD VAN STATE |
| Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par | De RAAD VAN STATE, afdeling wetgeving, tweede kamer, op 5 juli 2000 |
| le Ministre des Finances, le 5 juillet 2000, d'une demande d'avis, | door de Ministerie van Financiën verzocht hem, binnen een termijn van |
| dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté | ten hoogste drie dagen, van advies te dienen over een ontwerp van |
| royal "portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui | koninklijk besluit "tot invoering van de euro in de koninklijke |
| relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 | besluiten die ressorteren onder het Ministerie van Financiën en tot |
| octobre 1998 relative à l'euro", a donné le 7 juillet 2000 l'avis | uitvoering van de wet van 30 oktober 1998 betreffende de euro", heeft |
| suivant : | op 7 juli 2000 het volgende advies gegeven : |
| Suivant l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le | Overeenkomstig artikel 84, eerste lid, 2°, van de gecoördineerde |
| Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996, la demande d'avis | wetten op de Raad van State, ingevoegd bij de wet van 4 augustus 1996, |
| doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère | moeten in de adviesaanvraag in het bijzonder de redenen worden |
| urgent. | aangegeven tot staving van het spoedeisende karakter ervan. |
| La lettre s'exprime en ces termes : | In het onderhavige geval luidt die motivering in de brief aldus : |
| « (l'urgence est motivée) . par les considérations suivantes. | « (l'urgence est motivée) . par les considérations suivantes. |
| Contrairement à ce que pourrait laisser supposer la date d'entrée en | Contrairement à ce que pourrait laisser supposer la date d'entrée en |
| vigueur des nouvelles dispositions (en général, le 1er janvier 2002, | vigueur des nouvelles dispositions (en général, le 1er janvier 2002, |
| soit environ dans 18 mois), il est extrêmement urgent que ces textes | soit environ dans 18 mois), il est extrêmement urgent que ces textes |
| soient arrêtés et publiés : il est impératif que ces textes paraissent | soient arrêtés et publiés : il est impératif que ces textes paraissent |
| officiellement à bref délai, et la date limite doit être placée au 1er | officiellement à bref délai, et la date limite doit être placée au 1er |
| août 2000. | août 2000. |
| Le délai d'urgence de trois jours devrait permettre la signature de | Le délai d'urgence de trois jours devrait permettre la signature de |
| ces arrêtés dans la première moitié du mois de juillet. Le respect | ces arrêtés dans la première moitié du mois de juillet. Le respect |
| strict de ce délai présente l'avantage, en ce qui concerne les arrêtés | strict de ce délai présente l'avantage, en ce qui concerne les arrêtés |
| pris en vertu des lois relatives à l'introduction de l'euro, de | pris en vertu des lois relatives à l'introduction de l'euro, de |
| permettre au Parlement d'exercer sur les projets le contrôle convenu | permettre au Parlement d'exercer sur les projets le contrôle convenu |
| dans le cadre de l'octroi de la délégation de pouvoirs. | dans le cadre de l'octroi de la délégation de pouvoirs. |
| Il faut tenir compte également de ce qu'il est important que ces | Il faut tenir compte également de ce qu'il est important que ces |
| dispositions soient arrêtées de façon groupée pour assurer un | dispositions soient arrêtées de façon groupée pour assurer un |
| traitement uniforme, qui soit, d'une part, administrativement et | traitement uniforme, qui soit, d'une part, administrativement et |
| budgétairement contrôlable, et qui, d'autre part, permette au | budgétairement contrôlable, et qui, d'autre part, permette au |
| Parlement d'en suivre l'élaboration dans de bonnes conditions. | Parlement d'en suivre l'élaboration dans de bonnes conditions. |
| Pour les administrations, le respect de la date du 1er août 2000 | Pour les administrations, le respect de la date du 1er août 2000 |
| laissera un délai de 250 jours ouvrables, délai strictement nécessaire | laissera un délai de 250 jours ouvrables, délai strictement nécessaire |
| pour achever leurs préparatifs réglementaires (restent à modifier | pour achever leurs préparatifs réglementaires (restent à modifier |
| divers arrêtés ministériels, de nombreux formulaires qui devront être | divers arrêtés ministériels, de nombreux formulaires qui devront être |
| ensuite rapidement réimprimés) et informatiques avant les tests | ensuite rapidement réimprimés) et informatiques avant les tests |
| ultimes programmés pour juillet 2001. Compte tenu de ce planning fort | ultimes programmés pour juillet 2001. Compte tenu de ce planning fort |
| tendu, tout retard serait préjudiciable au bon déroulement des travaux | tendu, tout retard serait préjudiciable au bon déroulement des travaux |
| et à leur coût budgétaire. Il ne peut en aucune manière être envisagé | et à leur coût budgétaire. Il ne peut en aucune manière être envisagé |
| de décaler ces tests sans prendre le risque de perdre tout contrôle | de décaler ces tests sans prendre le risque de perdre tout contrôle |
| sur le bon déroulement de la conversion des administrations. | sur le bon déroulement de la conversion des administrations. |
| La date critique prévue pour l'adoption de ces textes ne peut être | La date critique prévue pour l'adoption de ces textes ne peut être |
| retardée : les services informatiques ont exigé, pour réaliser dans de | retardée : les services informatiques ont exigé, pour réaliser dans de |
| bonnes conditions l'ensemble des adaptations qui leur incombent que | bonnes conditions l'ensemble des adaptations qui leur incombent que |
| toutes les décisions fonctionnelles soient prises avant le 31 décembre | toutes les décisions fonctionnelles soient prises avant le 31 décembre |
| 1999. Ces services ont d'ores et déjà démarré la décimalisation | 1999. Ces services ont d'ores et déjà démarré la décimalisation |
| autorisée par la loi relative à la décimalisation, et ont donc pu | autorisée par la loi relative à la décimalisation, et ont donc pu |
| entamer les adaptations fonctionnelles de leurs programmes; mais ils | entamer les adaptations fonctionnelles de leurs programmes; mais ils |
| doivent encore disposer à court terme des dispositions relatives aux | doivent encore disposer à court terme des dispositions relatives aux |
| modifications de lois et de règlements pour adapter les différents | modifications de lois et de règlements pour adapter les différents |
| montants. Et le timing serré demande que ce type d'adaptation soit | montants. Et le timing serré demande que ce type d'adaptation soit |
| basé sur des décisions officielles et définitives. | basé sur des décisions officielles et définitives. |
| A titre d'exemple, le Planning de l'Administration des Finances | A titre d'exemple, le Planning de l'Administration des Finances |
| prévoit que les nouveaux montants doivent être à la disposition des | prévoit que les nouveaux montants doivent être à la disposition des |
| services informatiques au plus tard en août prochain pour permettre de | services informatiques au plus tard en août prochain pour permettre de |
| réaliser les adaptations voulues pour le 1er juin 2001. Cette phase | réaliser les adaptations voulues pour le 1er juin 2001. Cette phase |
| repose elle-même sur un enchaînement de phases préalables | repose elle-même sur un enchaînement de phases préalables |
| indispensables et notamment sur un diagnostic précis des travaux à | indispensables et notamment sur un diagnostic précis des travaux à |
| entreprendre et des moyens à affecter. | entreprendre et des moyens à affecter. |
| D'autre part, il ne faut pas perdre de vue que les dispositions | D'autre part, il ne faut pas perdre de vue que les dispositions |
| projetées ne visent que les adaptations de lois et d'arrêtés royaux; | projetées ne visent que les adaptations de lois et d'arrêtés royaux; |
| ceci signifie que doivent y succéder les adaptations d'arrêtés | ceci signifie que doivent y succéder les adaptations d'arrêtés |
| ministériels, qui devraient pouvoir prendre place avant la fin de | ministériels, qui devraient pouvoir prendre place avant la fin de |
| l'année 2000. A ces adaptations réglementaires succéderont en 2001, | l'année 2000. A ces adaptations réglementaires succéderont en 2001, |
| comme on l'a mentionné les adaptations de formulaires et de textes | comme on l'a mentionné les adaptations de formulaires et de textes |
| informatifs. | informatifs. |
| Les firmes et leurs intermédiaires professionnels (secrétariats | Les firmes et leurs intermédiaires professionnels (secrétariats |
| sociaux, comptables, fiduciaires, services fiscaux, etc.) doivent | sociaux, comptables, fiduciaires, services fiscaux, etc.) doivent |
| disposer sans délai de données fiables pour adapter eux aussi en | disposer sans délai de données fiables pour adapter eux aussi en |
| connaissance de cause leurs programmes à l'euro. Il est hautement | connaissance de cause leurs programmes à l'euro. Il est hautement |
| souhaitable que leur basculement se produise de façon importante au 1er | souhaitable que leur basculement se produise de façon importante au 1er |
| janvier 2001, faute de quoi la grande masse des firmes reportera leur | janvier 2001, faute de quoi la grande masse des firmes reportera leur |
| propre manoeuvre au 1er janvier 2002, ce qui serait fort défavorable | propre manoeuvre au 1er janvier 2002, ce qui serait fort défavorable |
| pour la gestion des entreprises et, par ricochet, pour le basculement | pour la gestion des entreprises et, par ricochet, pour le basculement |
| de tous les secteurs économiques. | de tous les secteurs économiques. |
| Au fur et à mesure que le délai s'amenuise (125 jours ouvrables au 1er | Au fur et à mesure que le délai s'amenuise (125 jours ouvrables au 1er |
| juillet 2000), les entreprises qui ne disposent pas des informations | juillet 2000), les entreprises qui ne disposent pas des informations |
| nécessaires risquent de reporter, faute d'une marge de manoeuvre | nécessaires risquent de reporter, faute d'une marge de manoeuvre |
| suffisante, leur décision de basculer vers l'euro. Tout retard dans la | suffisante, leur décision de basculer vers l'euro. Tout retard dans la |
| signature de ces arrêtés a donc pour les entreprises des conséquences | signature de ces arrêtés a donc pour les entreprises des conséquences |
| négatives, et un délai supplémentaire dans la publication des arrêtés | négatives, et un délai supplémentaire dans la publication des arrêtés |
| pourrait compromettre beaucoup de projets. ». | pourrait compromettre beaucoup de projets. ». |
| Selon l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le | Luidens artikel 84, eerste lid, 2°, van de gecoördineerde wetten op de |
| Conseil d'Etat, la motivation de l'urgence figurant dans la demande | Raad van State, moet de motivering van het spoedeisende karakter van |
| d'avis doit être reproduite dans le préambule de l'acte réglementaire. Le préambule de l'arrêté en projet doit être revu en conséquence. Compte tenu du nombre particulièrement élevé de demandes d'avis qui ont été simultanément introduites dans un délai ne dépassant pas trois jours, le Conseil d'Etat, section de législation, se limite, conformément à l'article 84, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, à examiner le fondement juridique, la compétence de l'auteur de l'acte ainsi que l'accomplissement des formalités prescrites. En particulier, ni l'exactitude arithmétique des chiffres retenus ni la pertinence des méthodes appliquées n'ont pu être systématiquement contrôlées. Observations générales 1. Le Gouvernement est conscient que l'ensemble des arrêtés soumis aujourd'hui à l'avis du Conseil d'Etat est incomplet. Il s'en est expliqué dans un communiqué conçu en ces termes : « Sur proposition du Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a adopté une série de projets d'arrêtés royaux relatifs à l'introduction de l'euro dans les lois et les arrêtés royaux. Il s'agit des projets d'arrêtés royaux dont la publication devrait intervenir vers la fin du mois de juillet et qui concernent les conversions spéciales en euros introduites dans les lois et arrêtés royaux dans lesquels figurent des montants que l'on peut qualifier de plus ou moins stables structurellement. C'est le cas des montants figurant dans le Code des impôts sur le revenu. Ces montants de base changent en fait très peu, même si de temps en temps l'un d'eux est modifié. On peut donc dire dès à présent quels seront les montants en euros qui remplaceront, à partir du 1er janvier 2002, les montants actuels libellés en francs. Les montants dits "variables" posent en revanche problème. C'est le cas, notamment, des montants des droits d'accises sur les produits pétroliers. Théoriquement, on pourrait dès à présent convertir en | de adviesaanvraag overgenomen worden in de aanhef van de verordening. De aanhef van het ontworpen besluit moet dienovereenkomstig worden herzien. Gezien het bijzonder grote aantal aanvragen om advies binnen drie dagen die tegelijkertijd zijn ingediend, bepaalt de Raad van State, afdeling wetgeving, zich overeenkomstig artikel 84, tweede lid, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, tot het onderzoek van de rechtsgrond, van de bevoegdheid van de steller van de handeling en van de vraag of aan de vormvoorschriften is voldaan. Zo is meer bepaald niet stelselmatig onderzocht kunnen worden of de opgegeven getallen rekenkundig correct zijn, noch of de gevolgde werkwijzen deugdelijk zijn. Algemene opmerkingen 1. De Regering is zich ervan bewust dat het pakket besluiten dat vandaag om advies aan de Raad van State is voorgelegd, niet volledig is. Ze heeft daarvoor in een persbericht de volgende uitleg gegeven : « Op voorstel van de Minister van Financiën keurde de Ministerraad een aantal ontwerpen van Koninklijk Besluit goed m.b.t. de invoering van de euro in de wetgeving. Het gaat om de ontwerpen van Koninklijk Besluit m.b.t. speciale omzettingen in euro die worden ingevoerd in wetten en Koninklijke Besluiten waarin bedragen voorkomen die structureel min of meer "stabiel" zijn. Het gaat bijvoorbeeld om de bedragen in het Wetboek der Inkomstenbelastingen. Deze basisbedragen veranderen in feite weinig. Men kan dus met een zekere veiligheidsmarge nu reeds bepalen welke bedragen in euro met ingang van 1 januari 2002 de bedragen in frank zullen vervangen. De ontwerpen van Koninklijk Besluit m.b.t. de "veranderlijke" bedragen daarentegen stellen problemen. Het gaat dan bijvoorbeeld om de accijnsbedragen op petroleumproducten. Theoretisch zou men de |
| euros les droits d'accises en vigueur, et fixer leur entrée en vigueur | accijnsbedragen die nu gelden in euro kunnen omzetten, met |
| au 1er janvier 2002. L'expérience nous apprend cependant que ces | inwerkingtreding van 1 januari 2002. De ervaring wijst echter uit dat |
| montants changent régulièrement. Supposons que le montant en euros du | deze bedragen regelmatig veranderen. Stel dat het accijnsbedrag in |
| droit d'accises qui sera en vigueur au 1er janvier 2002 soit fixé | euro dat vanaf 1 januari 2002 moet gelden nu reeds wordt vastgelegd |
| maintenant et que le montant en francs (qui a servi de base pour la | maar het huidig bedrag in frank (waarop de omzetting in euro gebaseerd |
| conversion en euros) soit modifié à la hausse dans quelque temps. Le | is) binnenkort wordt verhoogd. Het bedrag in euro wordt dan door die |
| montant en euros serait, en quelque sorte "dépassé", par cette hausse. | verhoging als het ware "voorbijgestreefd". Natuurlijk kan tegelijk met |
| Parallèlement à la modification du montant en francs, on peut publier | de wijziging van het bedrag in Belgische frank een nieuw bedrag in |
| un nouveau montant en euros, mais c'est une façon de faire très | euro worden gepubliceerd, maar dit is een heel omslachtige en moeilijk |
| compliquée et difficile à gérer à long terme. | te beheren werkwijze. |
| C'est pourquoi le groupe de travail (1) a opté pour la publication | De werkgroep (1) heeft er dan ook voor gekozen om begin 2001 een |
| d'un nouveau train d'arrêtés royaux début 2001, comportant la | nieuwe reeks ontwerpen van Koninklijk Besluiten te publiceren die de |
| conversion vers l'euro des montants variables. Le Gouvernement sera à | omzettingen naar euro bevatten van veranderlijke bedragen. Dit |
| même d'assurer une relative stabilité de ces montants depuis le début | veronderstelt dat de regering deze bedragen relatief stabiel zal |
| de 2001 jusqu'à ce que 2002 soit bien entamé. Il faut encore signaler que ce second train d'arrêtés comportera des arrêtés relatifs à des instruments de la législation qui ne contiennent pas de montants variables mais pour lesquels la conversion en euros se montre particulièrement compliquée ou délicate. Lors de la rédaction des arrêtés royaux, le passage à l'euro a été conçu pour être le plus neutre du point de vue des revenus. La considération a été que les revenus (salaires, pensions, allocations sociales) ne pouvaient être diminués par ce passage à l'euro. ( . ). ». Compte tenu de la date à laquelle les pouvoirs spéciaux du Roi expireront, la méthode choisie n'appelle aucune observation. | houden vanaf begin 2001 tot een eind (in) 2002. In deze tweede reeks zullen ook ontwerpen van Koninklijk besluit opgenomen worden m.b.t. de regelgeving die geen veranderlijke bedragen bevat maar waarvan de omzetting in euro nogal moeilijk of delicaat is. Het gaat onder meer om de bedragen van accijnzen, ecotaksen, . Deze bedragen worden immers vaak gewijzigd. Bij het opstellen van de ontwerpen van Koninklijk Besluit werd ervan uitgegaan dat de overgang naar de euro zo neutraal mogelijk moet zijn voor de inkomens. De overweging hierbij is dat de inkomens (lonen, pensioenen, sociale vergoedingen, . ) er door de loutere overgang naar de euro zeker niet op mogen achteruitgaan. ». Vanwege de datum waarop de bijzondere machten van de Koning verstrijken, valt bij de gevolgde werkwijze niets op te merken. |
| 2. L'article 2, § 1er, du règlement CE n° 1103/97 du Conseil du 17 | 2. Artikel 2, lid 1, van EG-verordening nr. 1103/97 van de Raad van 17 |
| juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de | juni 1997 over enkele bepalingen betreffende de invoering van de euro |
| l'euro (2) dispose : | (2), bepaalt het volgende : |
| « Verwijzingen in rechtsinstrumenten naar de ecu als bedoeld in | |
| « Toute référence à l'écu, au sens de l'article 109 G du traité et tel | artikel 109 G van het Verdrag en gedefinieerd in Verordening (EG) nr. |
| que défini par le règlement (CE) n°3320/94, figurant dans un | |
| instrument juridique est remplacée par une référence à l'euro au taux | 3320/94 worden vervangen door verwijzingen naar de euro, tegen een |
| d'un euro pour un écu. ». | koers van één euro voor één ecu. ». |
| En vertu de l'article 2, § 3, du règlement CE n° 1103/97, ledit | Krachtens artikel 2, lid 3, van EG-verordening nr. 1103/97, is het |
| article s'applique à compter du 1er janvier 1999. | genoemde artikel van toepassing sedert 1 januari 1999. |
| Selon le délégué du ministre, le projet comporte un seul article qui | Volgens de gemachtigde van de minister bevat het ontwerp één enkel |
| constitue une exception à l'application de l'article 2, § 1er, du | artikel dat een uitzondering vormt op de toepassing van artikel 2, lid |
| règlement CE n° 1103/97 précité. Il s'agit de l'article 3, rubrique 18 | 1, van de voormelde EG-verordening nr. 1103/97. Het gaat om artikel 3, |
| du projet. | rubriek 18, van het ontwerp. |
| Cette exception a été justifiée comme suit par le délégué du ministre | De gemachtigde van de minister heeft die uitzondering als volgt |
| : | verantwoord : |
| « Nous avons vérifié en pratique pour le Ministère des Finances | « Nous avons vérifié en pratique pour le Ministère des Finances |
| l'application de l'article 6, 6° de la loi. | l'application de l'article 6, 6° de la loi. |
| Il y a bien des cas où les écus sont remplacés par des euros, mais on | Il y a bien des cas où les écus sont remplacés par des euros, mais on |
| me signale uniquement le cas de la modification de l'arrêté royal TVA | me signale uniquement le cas de la modification de l'arrêté royal TVA |
| n° 19, art. 1 (repris page 23 sous le n° 18). Il ne s'agit toutefois | n° 19, art. 1 (repris page 23 sous le n° 18). Il ne s'agit toutefois |
| pas d'une disposition légale, mais seulement d'un arrêté royal. | pas d'une disposition légale, mais seulement d'un arrêté royal. |
| L'adaptation n'a pas été faite conformément à l'article 6, 6° (par | L'adaptation n'a pas été faite conformément à l'article 6, 6° (par |
| analogie), mais conformément à l'article 5, 5°; sans cette méthode, le | analogie), mais conformément à l'article 5, 5°; sans cette méthode, le |
| montant (5580 EUR) aurait été ramené à 5.000 EUR, ce qui aurait été | montant (5580 EUR) aurait été ramené à 5.000 EUR, ce qui aurait été |
| gênant pour les firmes bénéficiaires. | gênant pour les firmes bénéficiaires. |
| Le montant actuel n'est pas, à mon sens, contraire à la directive qui | Le montant actuel n'est pas, à mon sens, contraire à la directive qui |
| détermine un minimum adaptable sous certaines conditions. | détermine un minimum adaptable sous certaines conditions. |
| Il est probable que ultérieurement quelques montants en matière de TVA | Il est probable que ultérieurement quelques montants en matière de TVA |
| seront peut être concernés. ». | seront peut être concernés. ». |
| Cette justification n'est pas admissible; l'article 5, 5°, est | Die verantwoording is niet aanvaardbaar; artikel 5, 5°, heeft niets te |
| étranger à la conversion des montants en écu. Il y a, dès lors, lieu | maken met de omzetting van de bedragen in ecu. In artikel 3, rubriek |
| de revoir à l'article 3 du projet, à la rubrique 18, l'adaptation du | 18, van het ontwerp dient derhalve de aanpassing te worden herzien van |
| het bedrag dat wordt genoemd in artikel 1 van het koninklijk besluit | |
| montant visé à l'article 1er de l'arrêté royal n° 19 du 29 décembre | nr. 19 van 29 december 1992 met betrekking tot de |
| 1992 relatif au régime de franchise établi par l'article 56, § 2, du | vrijstellingsregeling bepaald door artikel 56, § 2, van het Wetboek |
| Code de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites | van de belasting over de toegevoegde waarde in het voordeel van kleine |
| entreprises. | ondernemingen. |
| 3. L'article 1er du projet modifiant le Code des impôts sur les | 3. Doordat artikel 1 van het ontwerp het Wetboek van de |
| revenus 1992, il importe que le présent projet soit accompagné d'un | inkomstenbelastingen 1992 wijzigt, moet bij het onderhavige ontwerp |
| rapport au Roi conformément à ce que prescrit l'article 3bis des lois | een verslag aan de Koning worden gevoegd overeenkomstig het bepaalde |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat. | in artikel 3bis van de gecoördineerde wetten op de Raad van State. |
| La chambre était composée de : | De kamer was samengesteld uit : |
| MM. | De heren : |
| Y. KREINS, conseiller d'Etat, président; | Y. KREINS, staatsraad, voorzitter; |
| P. LIENARDY et P. QUERTAINMONT, conseillers d'Etat; | P. LIENARDY en P. QUERTAINMONT, staatsraden; |
| Mme. B. VIGNERON, greffier assumé. | Mevr. B. VIGNERON, toegevoegd griffier. |
| Le rapport a été rédigé par M. J. REGNIER premier auditeur chef de | Het verslag werd opgesteld door de H. J. REGNIER, eerste |
| section. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée | auditeur-afdelingshoofd. De nota van het Coördinatiebureau werd |
| par M. P. BROUWERS, référendaire. | opgesteld en toegelicht door de H. P. BROUWERS, referendaris. |
| La concordance entre la version française et la version néerlandaise a | De overeenstemming tussen de Franse en de Nederlandse tekst werd |
| été vérifiée sous le contrôle de M. P. LIENARDY. | nagezien onder toezicht van de H. P. LIENARDY. |
| LE GREFFIER, LE PRESIDENT, | DE GRIFFIER, DE VOORZITTER, |
| B. VIGNERON. Y. KREINS. | B. VIGNERON. Y. KREINS. |
| _______ | _______ |
| Notes | Nota's |
| 1. Ce groupe de travail fait partie de "admi-euro", le comité qui | (1) Deze werkgroep behoort tot "admi-euro", het comité dat de |
| prépare les administrations à l'introduction de l'euro. | overheidsbesturen voorbereidt op de invoering van de euro. |
| 2. J.O.C.E. n° L 162/1 du 19 juin 1997. | (2) Publicatieblad, nr. L. 162/1 van 19 juni 1997. |
| C) à la page 29552, dans les colonnes 1 et 2, la première ligne de | C) op blz. 29552, in de kolommen 1 en 2 vervalt de eerste |
| séparation est supprimée après les mentions "22" et "arrêté royal du | scheidingslijn onder de vermeldingen "22" en "arrêté royal du 31 mars |
| 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession"; | 1936 portant règlement général des droits de succession"; |
| D) à la page 29559, dans la colonne 1, 2ème ligne, il y a lieu de | D) op blz. 29559, kolom 1, 2de rij, dient een punt gezet te worden aan |
| mettre un point après l'intitulé néerlandais; | het einde van het Nederlandse opschrift; |
| E) à la page 29580, dans la colonne 3, 2ème ligne, il y a lieu de | E) op blz. 29580, kolom 3, 2de rij, dient een punt gezet te worden aan |
| mettre un point après l'intitulé français; | het einde van het Franse opschrift; |
| F) à la page 29585 : | F) op blz. 29585 : |
| 1) à l'art. 6, § 13, 2°, dans le texte néerlandais, il y a lieu de | 1) in art. 6, § 13, 2°, in de Nederlandse tekst, dient te worden |
| lire "naargelang van het geval" au lieu de "naargelang het geval"; | gelezen "naargelang van het geval" in plaats van "naargelang het geval"; |
| 2) à l'art 6, § 13, 2°, dans le texte français, il y a lieu de lire | 2) in art 6, § 13, 2°, in de Franse tekst, dient te worden gelezen "ou |
| "ou à l'alinéa 2, selon le cas" au lieu de "ou alinéa 2, selon le cas"; | à l'alinéa 2, selon le cas" in plaats van "ou alinéa 2, selon le cas"; |
| 3) à l'art. 6, § 13, 3°, dans le texte néerlandais, il y a lieu de | 3) in art. 6, § 13, 3°, in de Nederlandse tekst, dient te worden |
| lire "vervallen de woorden" au lieu de "vervallen de de woorden". | gelezen "vervallen de woorden" in plaats van "vervallen de de |
| woorden". | |