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Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale. - Errata Ordonnantie houdende regeling van het administratief toezicht op de meergemeentelijke politiezones van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. - Errata
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERIE VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST
19 JUILLET 2001. - Ordonnance organisant la tutelle administrative sur 19 JULI 2001. - Ordonnantie houdende regeling van het administratief
les zones de police pluricommunales de la Région de toezicht op de meergemeentelijke politiezones van het Brussels
Bruxelles-Capitale. - Errata Hoofdstedelijk Gewest. - Errata
Au Moniteur Belge n° 275 du 29 septembre 2001, P. 33127-33129, les In het Belgisch Staatsblad nr. 275 van 29 september 2001, P.
modifications suivantes doivent être apportées : 33127-33129, moeten de volgende correcties aangebracht worden :
Dans le texte français, il y a lieu de lire : in de Franse tekst moet :
- l'intitulé de l'ordonnance susmentionnée comme suit : « 19 juillet - de hoofding van de genoemde ordonnantie gelezen worden als volgt : «
2001 - ordonnance organisant la tutelle administrative sur les zones 19 juillet 2001 - ordonnance organisant la tutelle administrative sur
de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale »; les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale »;
- l'article 4, al. 1, 1° de l'ordonnance susmentionnée comme suit : - artikel 4, al. 1, 1° van de genoemde ordonnantie gelezen worden als

Art. 4.En ce qui concerne les délais qui lui sont impartis, le

volgt :

Art. 4.En ce qui concerne les délais qui lui sont impartis,

Gouvernement est tenu par les règles suivantes : 1° le point de départ le Gouvernement est tenu par les règles suivantes : 1° le point de
du délai est le lendemain du jour de la réception de l'acte de départ du délai est le lendemain du jour de la réception de l'acte de
l'autorité de la zone pluricommunale; l'autorité de la zone pluricommunale;
- l'article 12, al. 1er de l'ordonnance susmentionnée comme suit : - artikel 12, al. 1, 1° van de genoemde ordonnantie gelezen worden als

Art. 12.Les actes par lesquels le collège de police attribue les

volgt :

Art. 12.Les actes par lesquels le collège de police attribue

marchés de travaux, de fournitures et de services, ne sont exécutoires les marchés de travaux, de fournitures et de services, ne sont
qu'à partir du jour où ils ne sont plus susceptibles d'être suspendus exécutoires qu'à partir du jour où ils ne sont plus susceptibles
ou annulés, ou le cas échéant, à partir du jour où le Gouvernement d'être suspendus ou annulés, ou le cas échéant, à partir du jour où le
notifie à l'autorité d'une zone pluricommunale que l'acte peut être Gouvernement notifie à l'autorité d'une zone pluricommunale que l'acte
exécuté immédiatement; peut être exécuté immédiatement;
- l'article 13, al. 1er de l'ordonnance susmentionnée comme suit : - artikel 13, al. 1 van de genoemde ordonnantie gelezen worden als

Art. 13.Sont soumis à l'approbation du Gouvernement, les actes des

volgt :

Art. 13.Sont soumis à l'approbation du Gouvernement, les

autorités des zones pluricommunales portant sur les objets suivants : actes des autorités des zones pluricommunales portant sur les objets suivants :
- l'article 15 de l'ordonnance susmentionnée comme suit : Art. 15. - artikel 15 van de genoemde ordonnantie gelezen worden als volgt :
Après deux avertissements consécutifs et transmis par lettre

Art. 15.Après deux avertissements consécutifs et transmis par lettre

recommandée avec accusé de réception ou remis par porteur contre recommandé avec accusé de réception ou remis par porteur contre
récépissé, le Gouvernement peut charger un ou plusieurs commissaires récépissé, le Gouvernement peut charger un ou plusieurs commissaires
de se rendre sur place aux fins de recueillir les informations ou les de se rendre sur place aux fins de recueillir les informations ou les
observations demandées ou d'exécuter une obligation qui s'impose à une observations demandées ou d'exécuter une obligation qui s'impose à une
autorité d'une zone pluricommunale. autorité d'une zone pluricommunale.
Dans le texte français et dans le texte néerlandais, il y a lieu de In de Nederlandse tekst en in de Franse tekst moet :
lire : - l'article 14 de l'ordonnance susmentionnée comme suit :

Art. 14.Les

- artikel 14 van de genoemde ordonnantie gelezen worden als volgt :
arrêtés pris en vertu de l'article 13 doivent être notifiés dans les cinquante jours de la réception de l'acte. Ce délai peut être prorogé une seule fois par le Gouvernement pour une durée n'excédant pas celle du délai initial. L'arrêté de prorogation du délai doit également être notifié aux organes des zones de police pluricommunales avant l'expiration du délai initial. Si ces délais ne sont pas respectés, l'acte est réputé approuvé.

Art. 14.Les arrêtés pris en vertu de l'article 13 doivent être notifiés dans les cinquante jours de la réception de l'acte. Ce délai peut être prorogé une seule fois par le Gouvernement pour une durée n'excédant pas celle du délai initial. L'arrêté de prorogation du délai doit également être notifié aux organes des zones de police pluricommunales avant l'expiration du délai initial. Si ces délais ne sont pas respectés, l'acte est réputé approuvé.

art. 14. Van de besluiten vastgesteld krachtens artikel 13 moet binnen vijftig dagen na ontvangst van de akte kennis gegeven worden. Die termijn kan eenmaal door de Regering verlengd worden met niet meer dan de oorspronkelijke termijn. Het besluit tot verlenging van de termijn moet eveneens ter kennis worden gebracht van de organen van de meergemeentepolitiezones vóór het verstrijken van de oorspronkelijke termijn. Als deze termijnen niet nageleefd worden, wordt de akte als goedgekeurd beschouwd.

Art. 14.Van de besluiten vastgesteld krachtens artikel 13 moet binnen vijftig dagen na ontvangst van de akte kennis gegeven worden. Die termijn kan eenmaal door de Regering verlengd worden met niet meer dan de oorspronkelijke termijn. Het besluit tot verlenging van de termijn moet eveneens ter kennis worden gebracht van de organen van de meergemeentepolitiezones vóór het verstrijken van de oorspronkelijke termijn. Als deze termijnen niet nageleefd worden, wordt de akte als

goedgekeurd beschouwd.
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