Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Erratum du 19/02/2013
← Retour vers "Arrêté royal d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses. - Erratum "
Arrêté royal d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses. - Erratum Koninklijk besluit tot uitvoering van artikel 189, vierde lid, van de wet van 27 december 2006 houdende diverse bepalingen. - Erratum
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE FEDERALE OVERHEIDSDIENST WERKGELEGENHEID, ARBEID EN SOCIAAL OVERLEG
19 FEVRIER 2013. - Arrêté royal d'exécution de l'article 189, alinéa 19 FEBRUARI 2013. - Koninklijk besluit tot uitvoering van artikel 189,
4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses. - vierde lid, van de wet van 27 december 2006 houdende diverse
Erratum (1) bepalingen. - Erratum (1)
Dans le Moniteur belge du 8 avril 2013, à la page 21662, le paragraphe In het Belgisch Staatsblad van 8 april 2013, moet, op bladzijde 21662,
suivant dans la version française de texte : de volgende paragraaf in de Franstalige versie van de tekst :
« Pour autant que la commission paritaire reçoive l'accord préalable « Pour autant que la commission paritaire reçoive l'accord préalable
émanant du Ministre de l'emploi et qu'elle démontre dans sa convention émanant du Ministre de l'emploi et qu'elle démontre dans sa convention
collective de travail relative aux groupes à risque qu'il s'agit d'un collective de travail relative aux groupes à risque qu'il s'agit d'un
secteur en difficultés où le recrutement est en grande partie arrêté, secteur en difficultés où le recrutement est en grande partie arrêté,
les initiatives en faveur d'un ou plusieurs groupes à risque énumérés les initiatives en faveur d'un ou plusieurs groupes à risque énumérés
ci-dessus entrent en compte pour la détermination de la moitié des ci-dessus entrent en compte pour la détermination de la moitié des
moyens visés à l'alinéa premier : moyens visés à l'alinéa premier :
a) les travailleurs visés à l'article 1er, 2°; a) les travailleurs visés à l'article 1er, 2°;
b) les chômeurs complets âgés d'au moins 40 ans » mentionné à l'alinéa b) les chômeurs complets âgés d'au moins 40 ans » vermeld in de tweede
2 de l'article 2 de l'arrêté royal du 19 février 2013 portant lid van artikel 2 van het koninklijk besluit van 19 februari 2013 tot
exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 uitvoering van artikel 189, vierde lid, van de wet van 27 december
portant des dispositions diverses (I) doit être lu comme suit : 2006 houdende diverse bepalingen (I) gelezen worden als volgt :
« Pour autant que la commission paritaire reçoive l'accord préalable « Pour autant que la commission paritaire reçoive l'accord préalable
émanant du Ministre de l'emploi et qu'elle démontre dans sa convention émanant du Ministre de l'emploi et qu'elle démontre dans sa convention
collective de travail relative aux groupes à risque qu'il s'agit d'un collective de travail relative aux groupes à risque qu'il s'agit d'un
secteur en difficultés où le recrutement est en grande partie arrêté, secteur en difficultés où le recrutement est en grande partie arrêté,
les initiatives en faveur d'un ou plusieurs groupes à risque énumérés les initiatives en faveur d'un ou plusieurs groupes à risque énumérés
ci-dessous entrent en compte pour la détermination de la moitié des ci-dessous entrent en compte pour la détermination de la moitié des
moyens visés à l'alinéa premier : moyens visés à l'alinéa premier :
a) les travailleurs visés à l'article 1er, 2°; a) les travailleurs visés à l'article 1er, 2°;
b) les chômeurs complets âgés d'au moins 40 ans. » b) les chômeurs complets âgés d'au moins 40 ans. »
^