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| Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF. - Erratum | Decreet tot wijziging van het decreet van 14 juli 1997 houdende het statuut van de « Radio-Télévision belge de la Communauté française » . - Erratum |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP |
| 19 DECEMBRE 2002. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 | 19 DECEMBER 2002. - Decreet tot wijziging van het decreet van 14 juli |
| 1997 houdende het statuut van de « Radio-Télévision belge de la | |
| portant statut de la RTBF. - Erratum | Communauté française » (RTBF). - Erratum |
| Aux pages 58593 et 58594 du Moniteur belge du 28 décembre 2002, dans | Op de bladzijden 58593 en 58594 van het Belgisch Staatsblad van 28 |
| le texte français les articles 28 à 34 du décret susmentionné se | december 2002, in de Franse tekst, dienen de artikelen 28, 29, 30, 31, |
| présentent comme suit : | 32, 33 en 34 van het voormelde decreet te worden gelezen als volgt : |
Art. 28.L'article 30 du même décret est remplacé par la disposition |
« Art. 28.L'article 30 du même décret est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « Art. 30.Le conseil d'administration arrête la procédure d'appel aux |
« Art. 30.Le conseil d'administration arrête la procédure d'appel aux |
| candidatures, d'examen des projets et de sélection des candidats | candidatures, d'examen des projest et de sélection des candidats |
| prévues aux articles 17, § 3bis, 17bis, § 2, et 17ter, § 2, ainsi que | prévues aux articles 17, § 3bis, 17bis, § 2, et 17ter, § 2, ainsi que |
| les modalités d'évaluation prévues aux articles 17, § 2ter, 17, § | les modalités d'évaluation prévues aux articles 17, § 2ter, 17, § |
| 3ter, 17bis, § 3, et 17ter, § 4. » | 3ter, 17bis, § 3, et 17ter, § 4. » |
| CHAPITRE XI. - Collège des commissaires | CHAPITRE XI. - Collèges des commissaires |
Art. 29.L'article 32, § 5, du même décret est remplacé par la |
Art. 29.L'article 32, § 5, du même décret est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| « § 5. Les articles 133, 137, 138, 139 et 140 de la loi contenant le | « § 5. Les articles 133, 137, 138, 139 et 140 de la loi contenant le |
| code des sociétés du 7 mai 1999 sont applicables aux collèges des | code des sociétés du 7 mai 1999 sont applicables aux collèges des |
| commissaires aux comptes. | commissaires aux comptes. |
| Le collège délibère conformément aux règles ordinaires des assemblées | Le collège délibère conformément aux règles ordinaires des assemblées |
| délibérantes. » | délibérantes. » |
| CHAPITRE XII. - Dispositions transitoires et finales | CHAPITRE XII. - Dispositions transitoires et finales |
Art. 30.En dérogation de l'article 19, § 2, du décret 14 juillet 1997 |
Art. 30.En dérogation de l'article 19, § 2, du décret 14 juillet 1997 |
| portant statut de la RTBF modifié par le présent décret et jusqu'aux | portant statut de la RTBF modifié par le présent décret et jusqu'aux |
| premières élections visées à l'article 17 du présent décret : | premières élections visées à l'article 17 du présent décret : |
| 1° la commission paritaire est composée : | 1° la commission paritaire est composée : |
| a) du président du conseil d'administration; | a) du président du conseil d'administration; |
| b) de l'administrateur général et de huit personnes désignées par le | b) de l'administrateur général et de huit personnes désignées par le |
| conseil d'administration sur proposition de l'administrateur général | conseil d'administration sur proposition de l'administrateur général |
| parmi celles qui exercent des fonctions de direction au sein de | parmi celles qui exercent des fonctions de direction au sein de |
| l'entreprise, après consultation des directeurs généraux; | l'entreprise, après consultation des directeurs généraux; |
| c) de neuf délégués représentant le personnel de l'entreprise; | c) de neuf délégués représentant le personnel de l'entreprise; |
| 2° les neuf délégués visés sous 1°, c) sont présentés par les | 2° les neuf délégués visés sous 1°, c) sont présentés par les |
| organisations syndicales représentatives; | organisations syndicales représentatives; |
| 3° chacune des organisations syndicales représentatives a au minimum | 3° chacune des organisations syndicales représentatives a au minimum |
| un représentant; | un représentant; |
| 4° chaque organisation syndicale représentative veille, lorsqu'elle a | 4° chaque organisation syndicale représentative veille, lorsqu'elle a |
| plus d'un représentant, à ce qu'une représentation équilibrée du | plus d'un représentant, à ce qu'une représentation équilibrée du |
| personnel émanant des centres régionaux de production soit assurée; | personnel émanant des centres régionaux de production soit assurée; |
| 5° est considérée comme représentative du personnel de l'entreprise, | 5° est considérée comme représentative du personnel de l'entreprise, |
| l'organisation syndicale : | l'organisation syndicale : |
| a) affiliée à une organisation syndicale représentée au Conseil | a) affiliée à une organisation syndicale représentée au Conseil |
| national du travail; | national du travail; |
| b) qui défend les intérêts de toutes les catégories du personnel de | b) qui défend les intérêts de toutes les catégories du personnel de |
| l'entreprise; | l'entreprise; |
| 6° les délégations patronale et syndicale peuvent chacune se faire | 6° les délégations patronale et syndicale peuvent chacune se faire |
| accompagner d'un expert. | accompagner d'un expert. |
Art. 31.L'administrateur général en fonction au moment de l'entrée en |
Art. 31.L'administrateur général en fonction au moment de l'entrée en |
| vigueur du présent décret poursuit son mandat jusqu'au 18 février | vigueur du présent décret poursuit son mandat jusqu'au 18 février |
| 2008. | 2008. |
Art. 32.§ 1er. Tous les mandats attribués sur base de l'arrêté du |
Art. 32.§ 1er. Tous les mandats attribués sur base de l'arrêté du |
| Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 1995 ou, pour la | Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 1995 ou, pour la |
| première fois, sur base des articles 17, § 3, et 18, § 2, du décret du | première fois, sur base des articles 17, § 3, et 18, § 2, du décret du |
| 14 juillet 1997 prennent fin à dater de l'entrée en vigueur du présent | 14 juillet 1997 prennent fin à dater de l'entrée en vigueur du présent |
| décret. Les personnes disposant d'un mandat sus-visé ainsi que les | décret. Les personnes disposant d'un mandat sus-visé ainsi que les |
| personnes exerçant d'autres fonctions de direction sans mandat, | personnes exerçant d'autres fonctions de direction sans mandat, |
| continueront à exercer leur fonction jusqu'au moment où les procédures | continueront à exercer leur fonction jusqu'au moment où les procédures |
| de recrutement prévues dans le présent décret seront arrivées à leur | de recrutement prévues dans le présent décret seront arrivées à leur |
| terme. | terme. |
| § 2. L'agent qui exerce un mandat au moment de l'entrée en vigueur du | § 2. L'agent qui exerce un mandat au moment de l'entrée en vigueur du |
| présent décret conserve son droit au traitement prévu dans la | présent décret conserve son droit au traitement prévu dans la |
| convention conclue avec l'entreprise jusqu'au terme de celle-ci. | convention conclue avec l'entreprise jusqu'au terme de celle-ci. |
| § 3. Les postes définis à mandat en vertu du présent décret font | § 3. Les postes définis à mandat en vertu du présent décret font |
| l'objet d'une suppression d'emploi. La suppression de l'emploi occupé | l'objet d'une suppression d'emploi. La suppression de l'emploi occupé |
| par l'agent ne peut donner lieu à la perte de la qualité d'agent ou au | par l'agent ne peut donner lieu à la perte de la qualité d'agent ou au |
| licenciement. Le statut fixe une procédure de réaffectation des agents | licenciement. Le statut fixe une procédure de réaffectation des agents |
| dont l'emploi est supprimé. L'agent en réaffectation conserve ses | dont l'emploi est supprimé. L'agent en réaffectation conserve ses |
| droits au traitement et à ses titres à la carrière. La période de | droits au traitement et à ses titres à la carrière. La période de |
| réaffectation est prise en considération pour l'ancienneté | réaffectation est prise en considération pour l'ancienneté |
| administrative et pécuniaire. | administrative et pécuniaire. |
Art. 33.Par dérogation, à l'article 27 du présent décret modifiant |
Art. 33.Par dérogation, à l'article 27 du présent décret modifiant |
| l'article 29 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF en | l'article 29 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF en |
| y ajoutant un, § 2, dans l'attente de l'adoption du statut temporaire | y ajoutant un, § 2, dans l'attente de l'adoption du statut temporaire |
| par l'entreprise, les titulaires de fonctions soumises à mandat par le | par l'entreprise, les titulaires de fonctions soumises à mandat par le |
| présent décret pourront être recrutés sous le régime contractuel. | présent décret pourront être recrutés sous le régime contractuel. |
| Le titulaire d'une fonction soumise à mandat engagé sous régime | Le titulaire d'une fonction soumise à mandat engagé sous régime |
| contractuel en application de l'alinéa 1er qui, au moment de sa | contractuel en application de l'alinéa 1er qui, au moment de sa |
| désignation à cette fonction, était nommé à titre définitif, est mis | désignation à cette fonction, était nommé à titre définitif, est mis |
| en congé d'office pour l'exercice d'une tâche visée à l'article 27 du | en congé d'office pour l'exercice d'une tâche visée à l'article 27 du |
| présent décret modifiant l'article 29, § 1er, 4°, du décret du 14 | présent décret modifiant l'article 29, § 1er, 4°, du décret du 14 |
| juillet 1997 portant statut de la RTBF pendant la durée du mandat. | juillet 1997 portant statut de la RTBF pendant la durée du mandat. |
Art. 34.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 34.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. . |