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Vue multilingue de Erratum du 15/05/2015
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Décret portant assentiment à l'Accord de coopération, conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé « C.F.C ». - Erratum Decreet tot instemming met het samenwerkingsakkoord, gesloten op 26 februari 2015, tussen de Franse Gemeenschap, het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie, betreffende de oprichting en het beheer van een "Cadre francophone des certifications " (Franstalig Kwalificatiekader). - Erratum
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP
15 MAI 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération, 15 MEI 2015. - Decreet tot instemming met het samenwerkingsakkoord,
conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région gesloten op 26 februari 2015, tussen de Franse Gemeenschap, het Waalse
wallonne et la Commission communautaire française, concernant la Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie, betreffende de oprichting
création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en en het beheer van een "Cadre francophone des certifications (C.F.C.)"
abrégé « C.F.C ». - Erratum (Franstalig Kwalificatiekader). - Erratum
Dans le décret du 15 mai 2015 portant assentiment à l'Accord de In het decreet van 15 mei 2015 tot instemming met het
coopération, conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, samenwerkingsakkoord, gesloten op 26 februari 2015, tussen de Franse
la Région wallonne et la Commission communautaire française, Gemeenschap, het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie,
concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des betreffende de oprichting en het beheer van een "Cadre francophone des
certifications (C.F.C.)" (Franstalig Kwalificatiekader), in de Franse
certifications, en abrégé « C.F.C » publié au Moniteur belge du 9 juin tekst, bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 9 juni 2015,
2015, à la page 32947, dans l'Accord de coopération : bladzijde 32947, in het samenwerkingsakkoord : leze men :
-à l'article 6 § 3, 2°, il faut lire : - in artikel 6 § 3, leze men :
« vérifier que les certifications proposées au positionnement « vérifier que les certifications proposées au positionnement
remplissent les critères de positionnement visés à l'article 11 ; » remplissent les critères de positionnement visés à l'article 11 ; »
en lieu et place de : in plaats van :
« vérifier que les certifications proposées au positionnement « vérifier que les certifications proposées au positionnement
remplissent les critères de positionnement visés à l'article 11 § 1er remplissent les critères de positionnement visés à l'article 11 § 1er
; » ; »
- à l'article 6 § 3, 3°, il faut lire : - in artikel 6, § 3, 3°, leze men :
« arrêter le positionnement des certifications présentées ou validées « arrêter le positionnement des certifications présentées ou validées
conformément à l'article 13 ; communiquer sous huitaine aux demandeurs conformément à l'article 13 ; communiquer sous huitaine aux demandeurs
ses décisions de positionnement ; » ses décisions de positionnement ; »
en lieu et place de : in plaats van :
« arrêter le positionnement des certifications présentées ou validées « arrêter le positionnement des certifications présentées ou validées
conformément à l'article 11 § 3; communiquer sous huitaine aux conformément à l'article 11 § 3; communiquer sous huitaine aux
demandeurs ses décisions de positionnement ; » demandeurs ses décisions de positionnement ; »
- A l'article 15 § 1er, 1er alinéa, il faut lire : - In artikel 15 § 1er, eerste lid, leze men :
« Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de "Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de
l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, 1°, 2° ou l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, 1°, 2° ou
4°, elle est immédiatement traitée par le Comité de Direction visé à 4°, elle est immédiatement traitée par le Comité de Direction visé à
l'article 6. » l'article 6. »
en lieu et place de : in plaats van :
« Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de « Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de
l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, alinéa 1er, l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, alinéa 1er,
1°, 2° ou 4°, elle est immédiatement traitée par le Comité de 1°, 2° ou 4°, elle est immédiatement traitée par le Comité de
Direction visé à l'article 6 » Direction visé à l'article 6 »
- A l'article 15 § 2, 1er alinéa, il faut lire : - In artikel 15 § 2, eerste lid, leze men :
« Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de « Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de
l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, 3° ou 5°, l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, 3° ou 5°,
elle doit être accompagnée de tout document probant et à tout le moins elle doit être accompagnée de tout document probant et à tout le moins
de trois documents : » de trois documents : »
en lieu et place de : in plaats van :
« Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de « Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de
l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, alinéa 1er, l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, alinéa 1er,
3°, elle doit être accompagnée de tout document probant et à tout le 3°, elle doit être accompagnée de tout document probant et à tout le
moins de trois documents : » moins de trois documents : »
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