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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à organiser l'enseignement en alternance au sein de l'enseignement secondaire spécialisé et la coopération avec les Centres d'Education et de Formation en Alternance. - Erratum Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap houdende inrichting van het alternerend onderwijs binnen het gespecialiseerd secundair onderwijs en de samenwerking met de Centra voor Alternerend Onderwijs en Vorming. - Erratum
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP
15 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 15 JULI 2010. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap
visant à organiser l'enseignement en alternance au sein de houdende inrichting van het alternerend onderwijs binnen het
l'enseignement secondaire spécialisé et la coopération avec les gespecialiseerd secundair onderwijs en de samenwerking met de Centra
Centres d'Education et de Formation en Alternance. - Erratum voor Alternerend Onderwijs en Vorming. - Erratum
Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet In het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 15 juli
2010 visant à organiser l'enseignement en alternance au sein de 2010 houdende inrichting van het alternerend onderwijs binnen het
l'enseignement secondaire spécialisé et la coopération avec les gespecialiseerd secundair onderwijs en de samenwerking met de Centra
Centres d'Education et de Formation en Alternance, publié au Moniteur voor Alternerend Onderwijs en Vorming, bekendgemaakt in het Belgisch
belge du 13 septembre 2010 à la page 57715, il y a lieu d'ajouter, in Staatsblad van 13 september 2010, bladzijde 57715, in de Franse tekst,
fine, l'annexe n° 28 ci-dessous. wordt, in fine, de volgende bijlage 28 toegevoegd.
ANNEXE 28 ANNEXE 28
CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
SECONDAIRE SPECIALISE ET LE CENTRE D'EDUCATION ET DE FORMATION EN SECONDAIRE SPECIALISE ET LE CENTRE D'EDUCATION ET DE FORMATION EN
ALTERNANCE ALTERNANCE
La présente convention a pour objet de définir la collaboration entre La présente convention a pour objet de définir la collaboration entre
un établissement d'enseignement secondaire spécialisé coopérant et le un établissement d'enseignement secondaire spécialisé coopérant et le
Centre d'Education et de Formation en Alternance (CEFA) conformément Centre d'Education et de Formation en Alternance (CEFA) conformément
aux articles 2 et 5 du décret du 3 juillet 1991 organisant aux articles 2 et 5 du décret du 3 juillet 1991 organisant
l'enseignement secondaire en alternance, et de l'article 7 de l'AGCF l'enseignement secondaire en alternance, et de l'article 7 de l'AGCF
du 15 juillet 2010 du 15 juillet 2010
La présente convention est établie entre : La présente convention est établie entre :
L'établissement d'enseignement secondaire spécialisé : L'établissement d'enseignement secondaire spécialisé :
NOM : NOM :
ADRESSE : ADRESSE :
N° MATRICULE : N° MATRICULE :
Pouvoir organisateur : Pouvoir organisateur :
Appelé établissement coopérant Appelé établissement coopérant
et et
Le CEFA Le CEFA
NOM : NOM :
ADRESSE ADRESSE
N° MATRICULE : N° MATRICULE :
Pouvoir organisateur : Pouvoir organisateur :
Appelé établissement siège Appelé établissement siège
Article 1 : Principes généraux Article 1 : Principes généraux
L'établissement d'enseignement secondaire spécialisé assume la L'établissement d'enseignement secondaire spécialisé assume la
responsabilité des gestions pédagogique et administrative (dossier, responsabilité des gestions pédagogique et administrative (dossier,
assurance, sécurité, registre de présence, gestion financière,...) des assurance, sécurité, registre de présence, gestion financière,...) des
élèves qui y restent inscrits, en collaboration avec le CEFA. élèves qui y restent inscrits, en collaboration avec le CEFA.
Le CEFA assume la responsabilité de l'accompagnement de l'élève en Le CEFA assume la responsabilité de l'accompagnement de l'élève en
entreprise (recherche de contrats, suivis, contacts avec les entreprise (recherche de contrats, suivis, contacts avec les
partenaires professionnels, ...), en collaboration avec l'enseignement partenaires professionnels, ...), en collaboration avec l'enseignement
spécialisé. spécialisé.
L'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé génère L'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé génère
l'encadrement fixé par le décret du 3 mars 2004 organisant l'encadrement fixé par le décret du 3 mars 2004 organisant
l'enseignement spécialisé et le subventionnement/la dotation prévu(e) l'enseignement spécialisé et le subventionnement/la dotation prévu(e)
par la réglementation en vigueur. par la réglementation en vigueur.
L'élève qui suit une formation en alternance génère pour le CEFA un L'élève qui suit une formation en alternance génère pour le CEFA un
capital périodes défini à l'article 15 du décret du 3 juillet 1991 et capital périodes défini à l'article 15 du décret du 3 juillet 1991 et
à l'article 9 de l'AGCF du 1er avril 2010. Ce capital périodes est à l'article 9 de l'AGCF du 1er avril 2010. Ce capital périodes est
prélevé sur le capital périodes utilisable des écoles d'enseignement prélevé sur le capital périodes utilisable des écoles d'enseignement
spécialisé concernées. La somme des capitaux périodes transférés est spécialisé concernées. La somme des capitaux périodes transférés est
arrondie à l'unité supérieure. arrondie à l'unité supérieure.
La formation générale, sociale et professionnelle (article 54 du La formation générale, sociale et professionnelle (article 54 du
décret du 3 mars 2004) est assurée par l'établissement d'enseignement décret du 3 mars 2004) est assurée par l'établissement d'enseignement
spécialisé. spécialisé.
Les membres du personnel de l'enseignement spécialisé restent placés Les membres du personnel de l'enseignement spécialisé restent placés
sous l'autorité de la direction de l'établissement dont ils relèvent. sous l'autorité de la direction de l'établissement dont ils relèvent.
Le Chef de l'établissement de l'enseignement secondaire spécialisé est Le Chef de l'établissement de l'enseignement secondaire spécialisé est
membre effectif du Conseil de direction du CEFA dès que son membre effectif du Conseil de direction du CEFA dès que son
établissement est déclaré coopérant. établissement est déclaré coopérant.
La guidance PMS sera assurée par le centre PMS de l'établissement La guidance PMS sera assurée par le centre PMS de l'établissement
spécialisé. spécialisé.
Article 2 : Les tâches du CEFA Article 2 : Les tâches du CEFA
Le coordonnateur et/ou les accompagnateurs du CEFA assument la tâche Le coordonnateur et/ou les accompagnateurs du CEFA assument la tâche
d'accompagnement des élèves de l'enseignement secondaire spécialisé d'accompagnement des élèves de l'enseignement secondaire spécialisé
placés en alternance pour tout ce qui concerne la formation en placés en alternance pour tout ce qui concerne la formation en
entreprise, en collaboration avec les membres de l'équipe éducative de entreprise, en collaboration avec les membres de l'équipe éducative de
l'établissement d'enseignement secondaire spécialisé, conformément à l'établissement d'enseignement secondaire spécialisé, conformément à
l'article 15 du décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement l'article 15 du décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement
secondaire en alternance. Dans ce cadre ils doivent : secondaire en alternance. Dans ce cadre ils doivent :
? Rechercher et finaliser des contrats et des conventions, en assurer ? Rechercher et finaliser des contrats et des conventions, en assurer
le suivi, ce qui implique notamment la vérification, sur les lieux de le suivi, ce qui implique notamment la vérification, sur les lieux de
la formation en alternance, de la présence régulière de l'élève et de la formation en alternance, de la présence régulière de l'élève et de
la concordance entre contrats et convention avec la formation suivie la concordance entre contrats et convention avec la formation suivie
par l'élève. par l'élève.
? Nouer et développer les contacts avec les milieux socio-économiques ? Nouer et développer les contacts avec les milieux socio-économiques
locaux et régionaux et les associations professionnelles. locaux et régionaux et les associations professionnelles.
? Etablir des contacts réguliers avec l'équipe éducative de ? Etablir des contacts réguliers avec l'équipe éducative de
l'enseignement secondaire spécialisé et participer aux conseils de l'enseignement secondaire spécialisé et participer aux conseils de
classe. classe.
? Participer à toute initiative de nature à favoriser le développement ? Participer à toute initiative de nature à favoriser le développement
social et culturel de l'élève. social et culturel de l'élève.
? Participer, avec l'équipe éducative, aux contacts réguliers avec le ? Participer, avec l'équipe éducative, aux contacts réguliers avec le
Centre psycho-médico-social chargé de la guidance des élèves. Centre psycho-médico-social chargé de la guidance des élèves.
Le coordonnateur et les accompagnateurs sont placés sous l'autorité Le coordonnateur et les accompagnateurs sont placés sous l'autorité
administrative du Directeur de l'établissement auprès duquel le Centre administrative du Directeur de l'établissement auprès duquel le Centre
d'éducation et de formation en alternance a son siège. Le Conseil de d'éducation et de formation en alternance a son siège. Le Conseil de
direction définit le cadre des missions du coordonnateur et des direction définit le cadre des missions du coordonnateur et des
accompagnateurs. accompagnateurs.
La liste des formations en alternance et la liste des élèves de La liste des formations en alternance et la liste des élèves de
l'enseignement spécialisé en alternance concernés sont transmises pour l'enseignement spécialisé en alternance concernés sont transmises pour
le 1er octobre à l'Administration et à l'Inspecteur coordonnateur de le 1er octobre à l'Administration et à l'Inspecteur coordonnateur de
l'enseignement spécialisé. Toute modification de ces listes fait l'enseignement spécialisé. Toute modification de ces listes fait
l'objet d'un nouvel envoi. l'objet d'un nouvel envoi.
Article 3 : Les tâches de l'enseignement spécialisé Article 3 : Les tâches de l'enseignement spécialisé
L'établissement d'enseignement secondaire spécialisé assume la L'établissement d'enseignement secondaire spécialisé assume la
préparation des élèves qui envisagent une formation en alternance. préparation des élèves qui envisagent une formation en alternance.
Le passage d'un élève de l'enseignement spécialisé de plein exercice Le passage d'un élève de l'enseignement spécialisé de plein exercice
vers l'enseignement spécialisé en alternance est de la compétence du vers l'enseignement spécialisé en alternance est de la compétence du
conseil de classe de l'enseignement secondaire spécialisé. conseil de classe de l'enseignement secondaire spécialisé.
Pour ces élèves, l'établissement d'enseignement secondaire spécialisé Pour ces élèves, l'établissement d'enseignement secondaire spécialisé
transmet les informations nécessaires à la mise en alternance. transmet les informations nécessaires à la mise en alternance.
La formation générale, sociale et professionnelle est assurée par La formation générale, sociale et professionnelle est assurée par
l'établissement d'enseignement secondaire spécialisé selon les grilles l'établissement d'enseignement secondaire spécialisé selon les grilles
de référence approuvées. de référence approuvées.
L'organisation des conseils de classe et des épreuves de qualification L'organisation des conseils de classe et des épreuves de qualification
ainsi que l'évaluation certificative sont de la compétence de ainsi que l'évaluation certificative sont de la compétence de
l'établissement d'enseignement secondaire spécialisé. l'établissement d'enseignement secondaire spécialisé.
Article 4 : Conseil de direction Article 4 : Conseil de direction
Il propose aux Pouvoirs organisateurs l'affectation des ressources Il propose aux Pouvoirs organisateurs l'affectation des ressources
matérielles et/ou financières attribuées par la Communauté française matérielles et/ou financières attribuées par la Communauté française
ou tout autre pouvoir public. Il contrôle que ces ressources ou tout autre pouvoir public. Il contrôle que ces ressources
matérielles ou financières pro méritées par le Centre d'éducation et matérielles ou financières pro méritées par le Centre d'éducation et
de formation en alternance soient bien affectées par les Pouvoirs de formation en alternance soient bien affectées par les Pouvoirs
organisateurs aux missions de celui-ci. organisateurs aux missions de celui-ci.
Les formations visées à l'article 2bis, § 1er, 3° sont arrêtées par le Les formations visées à l'article 2bis, § 1er, 3° sont arrêtées par le
Centre d'éducation et de formation en alternance sur décision prise Centre d'éducation et de formation en alternance sur décision prise
aux deux tiers des membres présents du Conseil de direction. aux deux tiers des membres présents du Conseil de direction.
Le lien entre le Conseil de direction et les différents acteurs de Le lien entre le Conseil de direction et les différents acteurs de
l'alternance (formateurs, accompagnateurs, jeunes, chargés de l'alternance (formateurs, accompagnateurs, jeunes, chargés de
missions, institutions régionales locales, participation à certaines missions, institutions régionales locales, participation à certaines
réunions ou activités spécifiques dans les établissements coopérants, réunions ou activités spécifiques dans les établissements coopérants,
etc.....) est assuré par le coordonnateur. etc.....) est assuré par le coordonnateur.
Le Conseil de direction définit les moyens nécessaires à Le Conseil de direction définit les moyens nécessaires à
l'accomplissement des tâches incombant au CEFA : frais de déplacement, l'accomplissement des tâches incombant au CEFA : frais de déplacement,
administratifs et de fonctionnement. administratifs et de fonctionnement.
Un montant sera prélevé sur les subventions/dotations de Un montant sera prélevé sur les subventions/dotations de
fonctionnement des établissements coopérants pour couvrir ces frais. fonctionnement des établissements coopérants pour couvrir ces frais.
Ce montant est exprimé soit de manière forfaitaire, soit de manière Ce montant est exprimé soit de manière forfaitaire, soit de manière
détaillée selon des frais admissibles par le Conseil de direction. détaillée selon des frais admissibles par le Conseil de direction.
Article 5 : Durée et reconduction Article 5 : Durée et reconduction
La présente convention prend effet le 1er septembre 2... et est La présente convention prend effet le 01/09/2... et est conclue pour
conclue pour une durée d'un an. une durée d'un an.
Sauf avis contraire notifié par l'une des parties, la présente Sauf avis contraire notifié par l'une des parties, la présente
convention sera tacitement renouvelée d'année scolaire en année convention sera tacitement renouvelée d'année scolaire en année
scolaire. scolaire.
Article 6 : Dispositions finales Article 6 : Dispositions finales
Indépendamment de ce que prévoit la présente convention, les Pouvoirs Indépendamment de ce que prévoit la présente convention, les Pouvoirs
organisateurs sont tenus de se conformer aux textes légaux, règlements organisateurs sont tenus de se conformer aux textes légaux, règlements
et instructions administratives qui les concernent. et instructions administratives qui les concernent.
Article 7 : Signataires Article 7 : Signataires
1) Pour l'établissement . . . . . 1) Pour l'établissement . . . . .
(Nom et adresse de l'établissement d'enseignement) (Nom et adresse de l'établissement d'enseignement)
Dénommé « Etablissement siège » du CEFA. Dénommé « Etablissement siège » du CEFA.
Représenté par : Représenté par :
(Nom, prénom du délégué dûment mandaté par le Pouvoir organisateur) (Nom, prénom du délégué dûment mandaté par le Pouvoir organisateur)
. . . . . . . . . .
Signature : Signature :
2) Pour l'établissement : . . . . . 2) Pour l'établissement : . . . . .
(Nom et adresse de l'établissement d'enseignement) (Nom et adresse de l'établissement d'enseignement)
Dénommé « Etablissement coopérant » du CEFA. Dénommé « Etablissement coopérant » du CEFA.
Représenté par : Représenté par :
(Nom, prénom du délégué dûment mandaté par le Pouvoir organisateur) (Nom, prénom du délégué dûment mandaté par le Pouvoir organisateur)
. . . . . . . . . .
Signature : Signature :
Vu pour être annexé à l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté
française portant organisation de l'enseignement secondaire spécialisé en alternance.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enseignement obligatoire,
Mme M.-D. SIMONET
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