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| Décret-programme portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, le financement des universités et des hautes écoles, les subsides sociaux des hautes écoles et des écoles supérieures des arts, les fonds budgétaires, la garantie octroyée par la Communauté française aux produits financiers de la RTBF et le Fonds Ecureuil de la Communauté française. - Erratum | Programmadecreet houdende diverse maatregelen betreffende de internaten, de psycho-medisch-sociale centra, de schoolgebouwen, de financiering van de universiteiten en van de hogescholen, de sociale subsidies van de hogescholen en van de hogere kunstscholen, de begrotingsfondsen, de waarborg verleend door de Franse Gemeenschap voor de financiële producten van de RTBF en het Fonds Ecureuil van de Franse Gemeenschap. - Erratum |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP |
| 15 DECEMBRE 2006. - Décret-programme portant diverses mesures | 15 DECEMBER 2006. - Programmadecreet houdende diverse maatregelen |
| concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les | betreffende de internaten, de psycho-medisch-sociale centra, de |
| bâtiments scolaires, le financement des universités et des hautes | schoolgebouwen, de financiering van de universiteiten en van de |
| écoles, les subsides sociaux des hautes écoles et des écoles | hogescholen, de sociale subsidies van de hogescholen en van de hogere |
| supérieures des arts, les fonds budgétaires, la garantie octroyée par | kunstscholen, de begrotingsfondsen, de waarborg verleend door de |
| la Communauté française aux produits financiers de la RTBF et le Fonds | Franse Gemeenschap voor de financiële producten van de RTBF en het |
| Ecureuil de la Communauté française. - Erratum | Fonds Ecureuil van de Franse Gemeenschap. - Erratum |
| Dans le Moniteur belge du 22 février 2007, à la page 8636, à l'article | In het Belgisch Staatsblad van 22 februari 2007, op bladzijde 8636, in |
| artikel 5, in de Franse tekst, dient het opschrift van het | |
| 5, il y a lieu de remplacer l'intitulé du décret-programme du 16 | programma-decreet van 16 december 2005, vermeld als volgt : « |
| décembre 2005 portant diverses mesures concernant les Fonds | Décret-programme du 16 décembre 2005 portant diverses mesures |
| budgétaires, le Fonds Ecureuil de la Communauté française et le | concernant les Fonds budgétaires, le Fonds Ecureuil de la Communauté |
| désendettement, les institutions universitaires, les Hautes écoles, | française et le désendettement, les institutions universitaires, les |
| les internats, les Centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments | Hautes écoles, les internats, les Centres psycho-medico-sociaux, les |
| scolaires, l'enseignement et le statut des membres du personnel | bâtiments scolaires, l'enseignement et le statut des membres du |
| administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service | personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements |
| des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française | d'enseignement organisés par la Communauté française », te worden |
| par l'intitulé suivant : | vervangen door het volgende opschrift : |
| Décret-programme du 16 décembre 2005 portant diverses mesures | « Décret-programme du 16 décembre 2005 portant diverses mesures |
| concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les | concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les |
| bâtiments scolaires, le mode de calcul des subventions de | bâtiments scolaires, le mode de calcul des subventions de |
| fonctionnement dans l'enseignement maternel ordinaire, les | fonctionnement dans l'enseignement maternel ordinaire, les |
| discriminations positives, les institutions universitaires, les hautes | discriminations positives, les institutions universitaires, les hautes |
| écoles et les subsides sociaux. | écoles et les subsides sociaux. » |