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Arrêté royal accordant à la SA Rentel l'autorisation de ne pas se connecter à une installation pour la transmission d'électricité dans les espaces marins visés à l'article 13/1 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. - ERRATUM Koninklijk besluit waarbij aan de NV Rentel de toestemming wordt verleend om niet aan te sluiten op een installatie noodzakelijk voor de transmissie van elektriciteit in de zeegebieden, bedoeld in artikel 13/1 van de wet van 29 april 1999 betreffende de organisatie van de elektriciteitsmarkt. - ERRATUM
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE
5 JUILLET 2015. - Arrêté royal accordant à la SA Rentel l'autorisation 5 JULI 2015. - Koninklijk besluit waarbij aan de NV Rentel de
de ne pas se connecter à une installation pour la transmission toestemming wordt verleend om niet aan te sluiten op een installatie
d'électricité dans les espaces marins visés à l'article 13/1 de la loi noodzakelijk voor de transmissie van elektriciteit in de zeegebieden,
du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. bedoeld in artikel 13/1 van de wet van 29 april 1999 betreffende de
- ERRATUM organisatie van de elektriciteitsmarkt. - ERRATUM
Au Moniteur belge du 15 juillet 2015, acte n° 2015/11292, page 46057, In het Belgisch Staatsblad van 15 juli 2015, akte nr. 2015/11292, bl.
septième alinéa, il faut lire : 46057, zevende alinea, Franse tekst, moet gelezen worden :
Que cette disposition vise à éviter qu'une même installation soit Que cette disposition vise à éviter qu'une même installation soit
subsidiée deux fois, par exemple via les tarifs de transport en raison subsidiée deux fois, par exemple via les tarifs de transport en raison
du rachat potentiel par Elia des assets et via le subside au câble du rachat potentiel par Elia des assets et via le subside au câble
financé par les tarifs du gestionnaire du réseau de transport à financé par les tarifs du gestionnaire du réseau de transport à
l'attention de Rentel SA, et que partant, le consommateur final soit l'attention de Rentel SA, et que partant, le consommateur final soit
redevable de cette double subsidiation; » . redevable de cette double subsidiation; »
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