Article 1er.Le présent code de déontologie s'applique à toute

Artikel 1.Deze deontologische code is van toepassing op eenieder die

Art. 2.Les dispositions contenues dans le présent code ont pour

Art. 2.De bepalingen van deze code hebben tot doel het publiek te

Art. 3.Pour l`application du présent code, il faut comprendre sous :

Art. 3.Voor de toepassing van deze code wordt verstaan onder:

Art. 4.§ 1er. Lors d'une première prise de contact, le médiateur

Art. 4.§ 1. Bij het eerste contact zal de bemiddelaar de relevantie

Art. 5.Le médiateur veillera à informer les parties de la possibilité

Art. 5.De bemiddelaar zorgt ervoor dat de partijen geïnformeerd

Art. 6.Le médiateur disposera des compétences requises par la nature

Art. 6.De bemiddelaar zal op grond van zijn ervaring en/of vorming

Art. 7.Le médiateur veillera à organiser les séances de médiation

Art. 7.De bemiddelaar zorgt ervoor dat hij de bemidddelingssessies

Art. 8.§ 1er. Un médiateur ne peut accepter de mener une médiation

Art. 8.§ 1. Een bemiddelaar kan alleen aanvaarden om een bemiddeling

Art. 9.§ 1er. Lors des entretiens préalables ou, au plus tard, au cours de la première rencontre, le médiateur indique aux parties qu'elles auront à signer un protocole de médiation. § 2. Le protocole devra être finalisé et signé au plus tard au commencement de la médiation, afin de garantir le respect du processus et d'offrir une sécurité juridique aux parties. Si un délai de réflexion est nécessaire, un refus de signer après fixation d'une date-butoir par le médiateur donne à celui-ci le droit de mettre fin aux travaux, les prestations effectuées restant dues et à charge des parties. § 3. Le protocole doit en tous cas contenir les mentions suivantes : * le nom et le domicile des parties et de leurs conseillers; * le nom, la qualité et l'adresse du médiateur, la mention que le médiateur est agréé par la CFM; * le rappel du principe volontaire de la médiation; * un exposé succinct du différend; * la confidentialité qui s'attache aux documents et aux communications dans le cadre de la médiation; * le mode de fixation et le taux des honoraires du médiateur, ainsi que les modalités de leur paiement; * la mention que la signature du protocole suspend le cours de la prescription durant la médiation; * la mention que, sauf accord exprès des parties, la suspension de la prescription prend fin un mois après la notification faite par l'une des parties ou par le médiateur à l'autre ou aux autres parties de leur volonté de mettre fin à la médiation. Cette notification a lieu par lettre recommandée. Le protocole mentionne également : * l'engagement des parties, du médiateur, des conseillers et des experts externes à n'autoriser aucune autre présence que la leur lors d'éventuelles séances virtuelles; * la faculté pour le médiateur de mettre fin à la médiation. Le Déroulement de la médiation EN DEBUT DE MEDIATION

Art. 10.§ 1er. Le médiateur informe ses clients quant à la possibilité d'une assistance judiciaire. Le médiateur interroge ses clients sur la possibilité, pour eux, de bénéficier de l'intervention totale ou partielle d'un tiers payant. Il attire l'attention de ses clients sur le fait que les honoraires et frais se situant au-delà de l'intervention de ce tiers payant restent à leur charge. § 2. Le médiateur veillera à se positionner correctement dans son rôle spécifique qui n'est pas celui d`un expert, ni d'un arbitre, ni d'un conseiller juridique, ni d'un juge ou d'un thérapeute. Le médiateur rappellera ou expliquera, si nécessaire, la place de la confidentialité et du secret professionnel dans la médiation. Il veille à la confidentialité du dossier. En cas de partage par le médiateur de son secret professionnel, par exemple avec ses employés ou collaborateurs, il veillera au respect de ce secret par ces personnes. Le médiateur devra s'assurer dans la mesure du possible que toutes les personnes devant participer à la résolution du litige sont présentes, représentées ou à tout le moins informées. Le médiateur rappellera ou expliquera les caractéristiques du processus de médiation : l'équilibre entre les parties, l'écoute de la parole de l'autre, les possibilités de caucus (apartés), la bonne foi dans les négociations et le rôle des conseillers si ceux-ci sont présents. Si, au cours de la médiation, il apparaît qu'un caucus pourrait être utile, le médiateur informera toutes les parties de ce que tous les renseignements qu'il aura reçus dans le cadre de cet aparté, resteront secrets et non contradictoires à moins que la partie qui a fourni cette information ne marque son accord sur la communication de cette information à l'autre partie. Si nécessaire, il commentera quelques points saillants du code de déontologie ou du protocole tels que, par exemple, le déroulement des réunions, les possibilités d'interruption, de collecte et de communication d'informations pertinentes supplémentaires. EN COURS DE MEDIATION

Art. 11.§ 1er. Le médiateur veillera à ce que la médiation se déroule de manière équilibrée, permettant aux intérêts de toutes les parties d'être exprimés et pris en compte. Le médiateur incitera les parties à prendre leurs décisions sur base de toutes informations utiles. § 2. Le médiateur a l'obligation de suspendre la médiation ou d'y mettre fin s'il estime que: * La médiation a été entamée à des fins inappropriées; * Le comportement des parties ou de l'une d'entre elles est incompatible avec le bon déroulement de la médiation; * L'une des parties, voire plusieurs d'entre elles, n'est plus en mesure de prendre part de façon constructive à la médiation ou fait preuve d'un manque total d'intérêt à son égard; * L'accord proposé est manifestement déséquilibré et reflète une soumission malsaine d'une partie à l'autre ou une absence de consentement éclairé; * La médiation n'a plus de raison d'être. Toutefois, dans ces cas, le médiateur pourra, avant de suspendre ou de mettre fin à la médiation, attirer l'attention des ou d'une partie, et ce éventuellement en caucus, sur la nécessité d'adopter un comportement correct. FIN DE LA MEDIATION

Art. 12.Le médiateur rappelle qu'il appartient aux parties de s'entourer de tous les conseils utiles avant de conclure un accord au terme de la médiation. Le médiateur veille à l'établissement d'un accord de médiation reprenant tous les points de négociation sur lesquels un accord a été conclu. Le médiateur veille à ce que l'accord de médiation soit le reflet fidèle de la volonté des parties. L'accord de médiation doit contenir les clauses nécessaires à son homologation, laquelle reste à la discrétion des parties.

Art. 13.Dans le cas d'une médiation judiciaire, à l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver un accord. Il ne peut communiquer d'autre information. Les honoraires et les frais des médiateurs

Art. 14.§ 1er. Le médiateur propose à ses clients un mode de calcul de ses honoraires et de ses frais qui lui permette d'exercer son activité dignement. Ce mode de calcul doit également témoigner d'une juste modération à la lumière notamment de la capacité contributive des médiés, de l'urgence, de la complexité et de l'enjeu du litige. Le protocole de médiation exprime l'accord du médiateur et de ses clients quant au mode de calcul des honoraires et des frais. § 2. Le médiateur dont les honoraires et frais sont contestés, informe son client de la possibilité de soumettre la contestation pour avis à la Commission disciplinaire et de traitement des plaintes, ainsi que des autres procédures de règlement des litiges (médiation, arbitrage, procédure judiciaire). Le médiateur dont les honoraires et/ou les frais restent impayés envoie une mise en demeure à son client avant de le citer à comparaître. § 3. Les contestations d'honoraires et frais sont traitées contradictoirement par le collège linguistique compétent. L'avis est limité à la vérification du respect des dispositions du présent article. Communication et publicité

Art. 15.Le médiateur ne peut se faire connaître et proposer ses services que de manière professionnelle et digne. Il veillera notamment à ce que ses messages publicitaires soient parfaitement

Art. 9.§ 1. Tijdens de voorafgaande gesprekken of uiterlijk tijdens de eerste bijeenkomst geeft de bemiddelaar aan de partijen aan dat zij een bemiddelingsprotocol moeten ondertekenen. § 2. Het protocol moet uiterlijk bij de aanvang van de bemiddeling worden afgerond en ondertekend om ervoor te zorgen dat het bemiddelingsproces wordt gerespecteerd en om de partijen rechtszekerheid te bieden. Indien een bedenktijd nodig is, mag de bemiddelaar een einde stellen aan de werkzaamheden bij weigering om te tekenen na afloop van de door hem gestelde termijn. De verleende diensten blijven verschuldigd en ten laste van de partijen. § 3. Het protocol dient minstens de volgende vermeldingen te bevatten: * de naam en de woonplaats van de partijen en hun adviseurs; * de naam, de hoedanigheid en het adres van de bemiddelaar, en de vermelding dat de bemiddelaar erkend is door de FBC; * de herinnering aan het principe dat bemiddeling op vrijwillige basis geschiedt; * een beknopt overzicht van het geschil; * de vertrouwelijkheid die wordt gehecht aan de documenten en de mededelingen in het kader van bemiddeling; * de wijze waarop het ereloon van de bemiddelaar, het tarief ervan, alsook de betalingsvoorwaarden worden bepaald; * een verklaring dat de ondertekening van het protocol de verjaringstermijn tijdens de bemiddeling schorst; * een verklaring dat, de schorsing van de verjaringstermijn zal eindigen een maand na de kennisgeving door een van de partijen, of door de bemiddelaar aan de andere partij(en), van hun wens om de bemiddeling te beëindigen. Partijen kunnen hiervan afwijken door uitdrukkelijk anders overeen te komen, Deze kennisgeving geschiedt per aangetekende brief. Het protocol vermeldt tevens : * de verbintenis van de partijen, de bemiddelaar, de adviseurs en de externe deskundigen om niemand anders dan henzelf toe te laten eventuele virtuele sessies bij te wonen; * de mogelijkheid voor de bemiddelaar de bemiddeling te beëindigen. Het verloop van het bemiddelingstraject VOOR DE AANVANG VAN DE BEMIDDELING

Art. 10.§ 1. De bemiddelaar informeert zijn cliënten over de mogelijkheid tot rechtsbijstand. De bemiddelaar vraagt aan zijn cliënten of zij kunnen beroep doen op de volledige of gedeeltelijke tussenkomst van een derdebetaler. Hij vestigt hun aandacht op het gegeven dat alle erelonen en kosten die niet door deze derde gedekt worden te hunnen laste blijven. § 2. De bemiddelaar zorgt ervoor dat hij zich correct positioneert in zijn specifieke rol die niet die van een deskundige, van een arbiter, van een juridisch adviseur, van een rechter of van een therapeut is. De bemiddelaar zal het belang van de vertrouwelijkheid en het beroepsgeheim in een bemiddeling kaderen en uitleggen waar nodig. Hij waakt over de vertrouwelijkheid van het dossier. Indien de bemiddelaar zijn beroepsgeheim deelt, bijvoorbeeld met zijn personeel of zijn medewerkers, waakt hij erover dat de geheimhoudingsplicht ook door deze personen gerespecteerd wordt. De bemiddelaar zal er zich van vergewissen, in de mate van het mogelijke, dat alle personen die participeren aan de oplossing van het geschil aanwezig, vertegenwoordigd of op zijn minst geïnformeerd zijn. De bemiddelaar zal de kenmerken van het bemiddelingsproces in herinnering brengen of uitleggen: het evenwicht tussen de partijen, wederzijds luisteren door de partijen, de mogelijkheid van de caucus (afzonderlijke gesprekken), de goede trouw van de partijen tijdens de onderhandelingen en de rol van de adviseurs indien zij aanwezig zijn. Indien in het bemiddelingstraject een caucus nuttig wordt geacht, zal de bemiddelaar alle partijen in kennis stellen dat alle inlichtingen die hem bij deze gelegenheid worden verstrekt geheim en niet-tegensprekelijk blijven, tenzij de partij die de inlichting bezorgde akkoord gaat met de mededeling ervan aan de andere partijen. Indien nodig zal de bemiddelaar de belangrijkste punten van de deontologische code of het bemiddelingsprotocol toelichten, zoals bijvoorbeeld het verloop van de vergaderingen, de mogelijkheid van onderbreking van vergaderingen, het verzamelen en communiceren van pertinente aanvullende informatie. TIJDENS DE BEMIDDELING

Art. 11.§ 1. De bemiddelaar zorgt ervoor dat de bemiddeling op een evenwichtige manier gebeurt waarbij de belangen van alle partijen tot uiting kunnen komen en in rekening worden genomen. De bemiddelaar zal de partijen aanmoedigen om hun beslissingen te nemen op basis van alle relevante informatie. § 2. De bemiddelaar heeft de verplichting om de bemiddeling op te schorten of te beëindigen indien hij van mening is dat: * De bemiddeling geïnitieerd is voor een ongepast doel; * Het gedrag van de partijen of van een van hen onverenigbaar is met het goede verloop van de bemiddeling; * De partijen of één van hen niet meer in staat is om constructief deel te nemen aan de bemiddeling of een totaal gebrek aan belangstelling doet blijken; * De voorgestelde overeenkomst kennelijk onevenwichtig is en een ongezonde onderwerping van de ene partij aan de andere partij weerspiegelt of een gebrek aan geïnformeerde toestemming; * De bemiddeling geen bestaansreden meer heeft. In die gevallen kan de bemiddelaar evenwel ook een of meerdere partijen wijzen op de noodzaak van correct gedrag., vooraleer hij de bemiddeling opschort of beëindigt desnoods na een caucus. EINDE VAN DE BEMIDDELING

Art. 12.De bemiddelaar zal de partijen eraan herinneren dat het hen toekomt alle nuttige adviezen in te winnen alvorens een bemiddelingsakkoord af te sluiten. De bemiddelaar ziet erop toe dat een overeenkomst wordt opgesteld, waarin elk onderhandelingspunt wordt opgenomen waarover een akkoord werd bereikt. De bemiddelaar ziet erop toe dat het bemiddelingsakkoord de getrouwe weergave is van de wil van de partijen. Het bemiddelingsakkoord moet de noodzakelijke clausules bevatten om te kunnen worden gehomologeerd. De homologatie blijft een beslissing van de partijen.

Art. 13.Bij afloop van zijn opdracht in het kader van een gerechtelijke bemiddeling, meldt de bemiddelaar de rechter schriftelijk of de partijen al dan niet tot een akkoord zijn gekomen. Hij mag geen andere informatie meedelen. De erelonen en kosten van de bemiddelaars.

Art. 14.§ 1. De bemiddelaar stelt aan zijn cliënten een wijze van berekening voor van zijn erelonen en kosten die hem in staat stelt zijn activiteit op een waardige wijze uit te oefenen. Deze berekeningswijze moet tevens blijk geven van gematigdheid in het licht van onder meer de financiële middelen van de partijen in de bemiddeling, de dringendheid, de complexiteit en de inzet van het geschil. Het bemiddelingsprotocol verwoordt het akkoord van de bemiddelaar en zijn cliënten over de wijze van berekening van de erelonen en kosten. § 2. De bemiddelaar wiens erelonen en kosten betwist worden, informeert zijn cliënt over de mogelijkheid om de betwisting voor te leggen aan de commissie voor de tuchtregeling en klachtenbehandeling, alsook over de andere mogelijkheden om het geschil te regelen (bemiddeling, arbitrage, gerechtelijke procedure). De bemiddelaar wiens erelonen en/of kosten onbetaald blijven, stelt zijn cliënt in gebreke alvorens hem te dagvaarden. § 3. De erelonenbetwistingen worden op tegensprekelijke wijze onderzocht door het taalkundig bevoegde college. Het advies gaat enkel na of de bepalingen van onderhavig artikel nageleefd werden. Communicatie en publiciteit

Art. 15.De bemiddelaar kan zijn diensten alleen maar op een professionele en waardige manier aanbieden. Hij zal er over waken dat zijn reclameboodschappen volkomen waarheidsgetrouw en verifieerbaar zijn.