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Décret modifiant le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle Decreet tot wijziging van het decreet van de Franse Gemeenschapscommissie van 17 maart 1994 houdende de oprichting van het `Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle'
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE FRANSE GEMEENSCHAPSCOMMISSIE VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST
28 AVRIL 2016. - Décret modifiant le décret de la Commission 28 APRIL 2016. - Decreet tot wijziging van het decreet van de Franse
communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut Gemeenschapscommissie van 17 maart 1994 houdende de oprichting van het
bruxellois francophone pour la Formation professionnelle `Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle'
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, De Vergadering van de Franse Gemeenschapscommissie heeft aangenomen,
Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit: en Wij, College, bekrachtigen wat volgt :
TITRE Ier. - Dispositions générales TITEL I. - Algemene bepalingen

Article 1er.Le présent décret vise une matière visée aux articles 127

Artikel 1.Dit decreet betreft een materie bedoeld in artikelen 127 en
et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci. 128 van de Grondwet krachtens artikel 138 van deze laatste.

Art. 2.Dans le décret du 17 mars 1994 portant création de l'Institut

Art. 2.In het decreet van 17 maart houdende de oprichting van het
Bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, les 'Institut Bruxellois francophone pour la Formation professionnelle',
modifications suivantes sont apportées : worden de volgende wijzigingen aangebracht:
1° Les termes « l'institut » sont remplacés par les termes « Bruxelles 1° De term « l'institut » wordt vervangen door de term « Bruxelles
Formation » dans la deuxième occurrence à l'article 2, alinéa 1er, Formation » in het tweede geval in artikel 1, en tevens in de alineas
ainsi qu'aux alinéas 2 et 3; 2 en 3;
2° les termes « l'institut » sont remplacés par les termes « Bruxelles 2° de term « l'institut » wordt vervangen door de term « Bruxelles
Formation » aux articles 3 et suivants du décret. Formation » in artikel 3 en volgende van het decreet.

Art. 3.Dans le même décret, il est inséré un article 1/1 rédigé comme

Art. 3.In hetzelfde decreet wordt een artikel 1/1 ingevoegd dat als
suit : volgt wordt opgesteld :
«

Article 1/1.- Pour l'application du présent décret, il faut

 «

Artikel 1/1.- Voor de toepassing van dit decreet, dient begrepen te
entendre par : worden door :
1° le Collège : le Collège de la Commission communautaire française; 1° le Collège : het College van de Franse Gemeenschapscommissie ;
2° l'usager : toute personne physique ou morale qui bénéficie ou est 2° l'usager : elke natuurlijke of rechtspersoon die van de diensten
susceptible de bénéficier des services de Bruxelles Formation; van Bruxelles Formation geniet of ervan kan genieten ;
3° le stagiaire : 3° le stagiaire :
- la personne qui s'est inscrite comme demandeur d'emploi auprès d'un - de persoon die is ingeschreven als werkzoekende bij een openbare
service public d'emploi et qui est sous contrat de formation dienst voor arbeidsbemiddeling en die een opleidingscontract heeft bij
professionnelle avec Bruxelles Formation; Bruxelles Formation;
- le travailleur engagé dans les liens d'un contrat de travail et qui de werknemer die is aangeworven met een arbeidscontract en die op
suit une formation à la demande de son employeur ou d'initiative; vraag of initiatief van zijn werknemer een opleiding volgt ;
4° service d'intérêt général : activité de services considérée 4° service d'intérêt général : dienstenactiviteit door de overheden
d'intérêt général par les autorités publiques et soumise pour cette beschouwd als van openbaar nut en die daarom onderworpen is aan
raison à des obligations spécifiques de service public; verplichtingen die eigen zijn aan de openbare dienst ;
5° centre de formation : entité active dans la formation 5° centre de formation : actieve entiteit in de beroepsopleiding,
professionnelle, soit interne à Bruxelles Formation, soit dont les hetzij intern bij Bruxelles Formation, hetzij wanneer de
activités de formation sont conventionnées avec Bruxelles Formation, opleidingsactiviteiten overeen zijn gekomen met Bruxelles Formation,
soit créée par Bruxelles Formation; »; of door deze laatste zijn gecreëerd;
6° l'entreprise est toute structure économique publique ou privée. 6° de onderneming is elke elke openbare of private economische structuur.

Art. 4.L'article 2 du même décret est complété par un alinéa rédigé

Art. 4.Artikel 2 van hetzelfde decreet wordt vervolledigd met een
comme suit : alinea die als volgt is opgesteld :
« Bruxelles Formation est le Service public bruxellois de la formation « Bruxelles Formation est le Service public bruxellois de la formation
professionnelle et a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale. professionnelle et a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale.
». ».

Art. 5.Dans le même décret, l'intitulé de la section 1. du chapitre Ier

Art. 5.In hetzelfde decreet wordt de titel van de sectie 1 van het
est remplacé par ce qui suit : « Section 1re. - De la formation eerste hoofdstuk vervangen door wat volgt : « Section 1. - De la
professionnelle et des missions de Bruxelles Formation. ». formation professionnelle et des missions de Bruxelles Formation. ».

Art. 6.Dans l'article 3, les modifications suivantes sont apportées :

Art. 6.In artikel 3 worden de volgende wijzigingen aangebracht :
1° le texte actuel de l'article 3 formera le paragraphe 1er et les 1° De huidige tekst van artikel 3 wordt de eerste paragraaf en de
termes « de la régie » sont insérés entre le mot « organisation » et termen « de la régie » worden ingevoegd tussen het woord «
les termes « et de la gestion de la formation professionnelle »; organisation » en de termen « et de la gestion de la formation professionnelle »;
2° een artikel dat als volgt wordt opgesteld, wordt ingevoegd tussen
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « de alinea's 2 en 3 : « L'organisation de la formation peut s'exercer
L'organisation de la formation peut s'exercer en propre ou en ayant en propre ou en ayant recours à l'intervention de tiers telle que
recours à l'intervention de tiers telle que visée à la section 1/3. »; visée à la section 1/3. »;
3° à l'alinéa 4, 1°, les mots « des compétences nécessaires à 3° in alinea 4, 1°, worden de woorden « des compétences nécessaires à
l'exercice » sont insérés entre le mot « apprentissage » et les mots « l'exercice » ingevoegd tussen de woorden « apprentissage » en « d'un
d'un métier »; métier »;
4° le dernier alinéa est abrogé; 4° de laatste alinea wordt geschrapt;
5° l'article 3 est complété par les paragraphes 2 à 5 rédigés comme 5° artikel 3 wordt vervolledigd met de paragrafen 2 tot 5 die
suit : opgesteld worden als volgt :
« § 2. - Pour exercer ses missions, Bruxelles Formation accomplit les « § 2. - Pour exercer ses missions, Bruxelles Formation accomplit les
services d'intérêt général suivants : services d'intérêt général suivants :
1° le développement et l'identification des compétences des demandeurs 1° le développement et l'identification des compétences des demandeurs
d'emploi, par : d'emploi, par :
a) la mise en oeuvre de formations professionnalisantes ou a) la mise en oeuvre de formations professionnalisantes ou
transversales visant à adapter les compétences des demandeurs transversales visant à adapter les compétences des demandeurs
d'emploi, au regard des besoins ou tensions existants ou potentiels du d'emploi, au regard des besoins ou tensions existants ou potentiels du
marché régional du travail : les formations professionnalisantes marché régional du travail : les formations professionnalisantes
visent l'acquisition de compétences permettant l'exercice d'un métier visent l'acquisition de compétences permettant l'exercice d'un métier
déterminé; les formations transversales visent l'acquisition de déterminé; les formations transversales visent l'acquisition de
compétences utiles à l'insertion professionnelle non directement liées compétences utiles à l'insertion professionnelle non directement liées
à un métier; à un métier;
b) l'identification et la reconnaissance des compétences des b) l'identification et la reconnaissance des compétences des
demandeurs d'emploi; demandeurs d'emploi;
c) la certification des compétences acquises par les stagiaires dans c) la certification des compétences acquises par les stagiaires dans
le cadre des formations professionnalisantes ou transversales le cadre des formations professionnalisantes ou transversales
organisées par des centres de formation; organisées par des centres de formation;
d) la reconnaissance des acquis de formation pour l'accès en formation d) la reconnaissance des acquis de formation pour l'accès en formation
et l'octroi de dispenses; et l'octroi de dispenses;
2° l'organisation de réponses intégrées aux besoins des usagers, 2° l'organisation de réponses intégrées aux besoins des usagers,
notamment exprimés par des organismes composés paritairement de notamment exprimés par des organismes composés paritairement de
représentants des travailleurs et des employeurs; représentants des travailleurs et des employeurs;
3° l'information, le conseil et l'orientation des usagers; 3° l'information, le conseil et l'orientation des usagers;
4° la collaboration avec les secteurs professionnels et les 4° la collaboration avec les secteurs professionnels et les
entreprises, notamment par le développement de formations en entreprises, notamment par le développement de formations en
entreprise; entreprise;
5° l'analyse, la gestion et la diffusion de l'information, et 5° l'analyse, la gestion et la diffusion de l'information, et
l'observation relatives à la formation professionnelle en Région de l'observation relatives à la formation professionnelle en Région de
Bruxelles-Capitale; Bruxelles-Capitale;
6° le développement et l'identification des compétences des 6° le développement et l'identification des compétences des
travailleurs. travailleurs.
Dans l'exercice de ses missions, Bruxelles Formation est chargé de Dans l'exercice de ses missions, Bruxelles Formation est chargé de
collaborer avec les organismes compétents en matière d'Emploi, de collaborer avec les organismes compétents en matière d'Emploi, de
Formation et d'Enseignement au niveau, international, européen, belge, Formation et d'Enseignement au niveau, international, européen, belge,
régional, communautaire et local, notamment avec Actiris et le SFPME. régional, communautaire et local, notamment avec Actiris et le SFPME.
§ 3. - Le Collège est habilité à préciser, sur avis du Comité de § 3. - Le Collège est habilité à préciser, sur avis du Comité de
gestion, les modalités d'exécution des missions visées au paragraphe 1er gestion, les modalités d'exécution des missions visées au paragraphe 1er
ou à confier des missions déléguées à Bruxelles Formation pour un ou à confier des missions déléguées à Bruxelles Formation pour un
public autre que celui visé à l'article 1/1, 3° du présent décret. public autre que celui visé à l'article 1/1, 3° du présent décret.
Elles ne peuvent être déléguées que pour autant que le Collège en Elles ne peuvent être déléguées que pour autant que le Collège en
alloue concomitamment les moyens financiers nécessaires. Le Contrat de alloue concomitamment les moyens financiers nécessaires. Le Contrat de
gestion est adapté en conséquence. gestion est adapté en conséquence.
§ 4. - Les missions établies par ou en vertu des § 1er et 2 font § 4. - Les missions établies par ou en vertu des § 1er et 2 font
l'objet d'un suivi et d'une évaluation via les indicateurs prévus dans l'objet d'un suivi et d'une évaluation via les indicateurs prévus dans
le cadre du Contrat de gestion. le cadre du Contrat de gestion.
§ 5. - En exécution des missions de Bruxelles Formation, le Comité de § 5. - En exécution des missions de Bruxelles Formation, le Comité de
gestion peut créer des centres de formation professionnelle selon les gestion peut créer des centres de formation professionnelle selon les
modalités arrêtées par le Collège. ». modalités arrêtées par le Collège. ».

Art. 7.Dans le chapitre Ier du même décret, il est inséré une section

Art. 7.In hoofdstuk 1 van hetzelfde decreet wordt een sectie 1/1
1/1 intitulée « Principes relatifs à l'exécution des missions ingevoegd getiteld « Principes relatifs à l'exécution des missions
vis-à-vis des usagers ». vis-à-vis des usagers ».

Art. 8.Dans la section 1/1 insérée par l'article 7, il est inséré un

Art. 8.In de sectie 1/1 ingevoegd door artikel 7, wordt een artikel
article 3/1 rédigé comme suit : 3/1 ingevoegd dat als volgt wordt opgesteld :
«

Art. 3/1.- Bruxelles Formation est soumis aux principes du service

 «

Art. 3/1.- Bruxelles Formation est soumis aux principes du service
public pour toutes ses activités. A ce titre, il veille tout public pour toutes ses activités. A ce titre, il veille tout
particulièrement à rendre aux usagers un service universel. particulièrement à rendre aux usagers un service universel.
Pour les usagers, les prestations de services sont fournies et Pour les usagers, les prestations de services sont fournies et
dispensées gratuitement. Le Comité de gestion peut déroger au principe dispensées gratuitement. Le Comité de gestion peut déroger au principe
de gratuité pour les prestations aux usagers en exécution de la de gratuité pour les prestations aux usagers en exécution de la
mission visée à l'article 3, § 2, 6°. mission visée à l'article 3, § 2, 6°.
Bruxelles Formation garantit par sa comptabilité analytique Bruxelles Formation garantit par sa comptabilité analytique
l'identification des charges et produits liés aux activités l'identification des charges et produits liés aux activités
commerciales pour la mission visée à l'article 3, § 2, 6°. commerciales pour la mission visée à l'article 3, § 2, 6°.
Bruxelles Formation veille à l'accomplissement de ses missions dans le Bruxelles Formation veille à l'accomplissement de ses missions dans le
respect des principes généraux de transparence et de lisibilité de son respect des principes généraux de transparence et de lisibilité de son
action, de simplification administrative, d'efficacité et d'efficience action, de simplification administrative, d'efficacité et d'efficience
publiques visant à l'optimisation et à l'allocation optimale des publiques visant à l'optimisation et à l'allocation optimale des
moyens et des ressources disponibles. moyens et des ressources disponibles.
Bruxelles Formation veille à la satisfaction des usagers notamment par Bruxelles Formation veille à la satisfaction des usagers notamment par
un service des plaintes qui leur est accessible. La plainte est un service des plaintes qui leur est accessible. La plainte est
traitée en toute confidentialité, dans le respect de la loi du 8 traitée en toute confidentialité, dans le respect de la loi du 8
décembre 1992 relative au respect de la vie privée. décembre 1992 relative au respect de la vie privée.
Le Collège détermine, dans la limite des crédits budgétaires Le Collège détermine, dans la limite des crédits budgétaires
disponibles au sein de Bruxelles Formation, les conditions d'octroi disponibles au sein de Bruxelles Formation, les conditions d'octroi
d'un avantage ou d'un défraiement aux demandeurs d'emploi, selon les d'un avantage ou d'un défraiement aux demandeurs d'emploi, selon les
modalités et les conditions qu'il détermine. Ces avantages ou modalités et les conditions qu'il détermine. Ces avantages ou
défraiements peuvent prendre la forme d'une prime par heure de défraiements peuvent prendre la forme d'une prime par heure de
formation suivie, d'un remboursement des frais de déplacement, d'une formation suivie, d'un remboursement des frais de déplacement, d'une
intervention dans les frais d'accueil des enfants ou d'une indemnité intervention dans les frais d'accueil des enfants ou d'une indemnité
de séjour. Ces avantages ou défraiement peuvent être octroyés de de séjour. Ces avantages ou défraiement peuvent être octroyés de
manière cumulative. ». manière cumulative. ».

Art. 9.Dans le même chapitre Ier, il est inséré une section 1/2

Art. 9.In hetzelfde Hoofdstuk 1, wordt een sectie ½ ingevoegd,
intitulée « Du Contrat de gestion. ». getiteld « Du Contrat de gestion. ».

Art. 10.Dans la section 1/2 insérée par l'article 9, il est inséré un

Art. 10.In de sectie 1/2 ingevoegd door artikel 9, wordt een artikel
article 3/2 rédigé comme suit : 3/2 ingevoegd dat is opgesteld als volgt :
«

Art. 3/2.- Pour l'exercice des diverses missions de Bruxelles

 «

Art. 3/2.- Pour l'exercice des diverses missions de Bruxelles
Formation telles que décrites à l'article 3, § 1er, du présent décret, Formation telles que décrites à l'article 3, § 1er, du présent décret,
un Contrat de gestion est conclu entre le Collège, le Comité de un Contrat de gestion est conclu entre le Collège, le Comité de
gestion et le fonctionnaire dirigeant pour une durée de cinq ans au gestion et le fonctionnaire dirigeant pour une durée de cinq ans au
plus. Le Contrat de gestion contient notamment : plus. Le Contrat de gestion contient notamment :
- les engagements du Collège en matière de subventions et d'autres - les engagements du Collège en matière de subventions et d'autres
engagements non financiers; engagements non financiers;
- les engagements de Bruxelles Formation, en termes de services à - les engagements de Bruxelles Formation, en termes de services à
rendre aux usagers, de gestion de ses ressources, d'objectifs rendre aux usagers, de gestion de ses ressources, d'objectifs
quantitatifs et qualitatifs, de moyens à mettre en oeuvre pour les quantitatifs et qualitatifs, de moyens à mettre en oeuvre pour les
atteindre et d'échéances; atteindre et d'échéances;
- les modalités de mise en oeuvre, de suivi et de révision. - les modalités de mise en oeuvre, de suivi et de révision.
Le Contrat de gestion doit notamment tenir compte des éléments Le Contrat de gestion doit notamment tenir compte des éléments
suivants : suivants :
a) la nature et la durée des obligations de service public visées à a) la nature et la durée des obligations de service public visées à
l'article 3, § 2 du présent décret. l'article 3, § 2 du présent décret.
Les formations sont prioritairement destinées aux demandeurs d'emploi Les formations sont prioritairement destinées aux demandeurs d'emploi
inscrits chez Actiris. inscrits chez Actiris.
b) en matière de financement : b) en matière de financement :
Pour mettre en oeuvre les missions prévues par le présent décret et Pour mettre en oeuvre les missions prévues par le présent décret et
assurer la continuité des prestations, la Commission communautaire assurer la continuité des prestations, la Commission communautaire
française assure, à charge de ses allocations de base, la mise à française assure, à charge de ses allocations de base, la mise à
disposition de moyens qui permettent la prise en charge : disposition de moyens qui permettent la prise en charge :
- des dépenses liées aux rémunérations du personnel administratif et - des dépenses liées aux rémunérations du personnel administratif et
pédagogique affecté aux activités structurelles; pédagogique affecté aux activités structurelles;
- des dépenses liées aux avantages octroyés aux stagiaires en - des dépenses liées aux avantages octroyés aux stagiaires en
formation (inscrits dans les activités structurelles); formation (inscrits dans les activités structurelles);
- des biens et services divers nécessaire au fonctionnement et à - des biens et services divers nécessaire au fonctionnement et à
l'organisation des programmes de formation; l'organisation des programmes de formation;
- des charges financières des emprunts contractés avec la garantie de - des charges financières des emprunts contractés avec la garantie de
la Commission communautaire française; la Commission communautaire française;
- des travaux d'entretien, aménagement et rénovation des bâtiments; - des travaux d'entretien, aménagement et rénovation des bâtiments;
- de l'acquisition des biens patrimoniaux nécessaires au - de l'acquisition des biens patrimoniaux nécessaires au
fonctionnement et à l'organisation des programmes de formation; fonctionnement et à l'organisation des programmes de formation;
- des moyens en vue de développer, organiser, poursuivre des - des moyens en vue de développer, organiser, poursuivre des
stratégies, programmes et priorités des autorités européennes, stratégies, programmes et priorités des autorités européennes,
fédérales, régionales ou communautaires qui seront mobilisés dans le fédérales, régionales ou communautaires qui seront mobilisés dans le
respect de leurs conditions d'octroi; respect de leurs conditions d'octroi;
- des actions spécifiques qui seront menées en partenariat et - des actions spécifiques qui seront menées en partenariat et
financées par des organismes publics ou privés. Les modalités de financées par des organismes publics ou privés. Les modalités de
financement seront déterminées par voie de convention, et approuvées financement seront déterminées par voie de convention, et approuvées
par le Comité de Gestion de Bruxelles Formation. par le Comité de Gestion de Bruxelles Formation.
Si ce financement perçu par Bruxelles Formation excède ce qui est Si ce financement perçu par Bruxelles Formation excède ce qui est
nécessaire à la couverture des frais précités, le surplus est récupéré nécessaire à la couverture des frais précités, le surplus est récupéré
par une réduction à due concurrence de la dotation au plus tard dans par une réduction à due concurrence de la dotation au plus tard dans
les trois ans qui suivent le constat, à charge pour le Contrat de les trois ans qui suivent le constat, à charge pour le Contrat de
gestion de définir plus amplement les éventuelles autres modalités de gestion de définir plus amplement les éventuelles autres modalités de
récupération. récupération.

Art. 11.Dans le même chapitre Ier, il est inséré une section 1/3

Art. 11.In hetzelfde hoofdstuk 1, wordt een sectie 1/3 ingevoegd,
intitulée « Recours à l'intervention de tiers pour l'exécution de getiteld « Recours à l'intervention de tiers pour l'exécution de
prestations de services au bénéfice des usagers. ». prestations de services au bénéfice des usagers. ».

Art. 12.Dans la section 1/3 insérée par l'article 11, il est inséré

Art. 12.In de sectie 1/3 ingevoegd door artikel 11, wordt een artikel
un article 3/3 rédigé comme suit : 3/3 ingevoegd, opgesteld als volgt :
«

Art. 3/3.§ 1er. - Bruxelles Formation peut accomplir ses missions

 «

Art. 3/3.§ 1er. - Bruxelles Formation peut accomplir ses missions
par l'intervention de tiers, qui assurent directement ou indirectement par l'intervention de tiers, qui assurent directement ou indirectement
des prestations de services à l'égard des usagers et accomplissent des prestations de services à l'égard des usagers et accomplissent
celles-ci dans le respect des principes définis à l'article 3/1. celles-ci dans le respect des principes définis à l'article 3/1.
Ce recours à l'intervention de tiers prend la forme soit d'un Ce recours à l'intervention de tiers prend la forme soit d'un
partenariat tel que défini à l'article 3/4, soit d'un subventionnement partenariat tel que défini à l'article 3/4, soit d'un subventionnement
tel que défini à l'article 3/5, soit d'un marché public ou d'une tel que défini à l'article 3/5, soit d'un marché public ou d'une
concession de services. concession de services.
§ 2. - Les tiers peuvent notamment être : § 2. - Les tiers peuvent notamment être :
- des associations sans but lucratif; - des associations sans but lucratif;
- des organismes d'insertion socioprofessionnelle; - des organismes d'insertion socioprofessionnelle;
- des Services publics compétents en matière d'emploi, de formation et - des Services publics compétents en matière d'emploi, de formation et
de formation permanente des classes moyennes; de formation permanente des classes moyennes;
- des établissements d'enseignement; - des établissements d'enseignement;
- des Fonds sectoriels et/ou de sécurité d'existence; - des Fonds sectoriels et/ou de sécurité d'existence;
- des centres de référence professionnelle, en ce compris des futurs - des centres de référence professionnelle, en ce compris des futurs
Pôles de compétences Formation-Emploi Pôles de compétences Formation-Emploi
- des entreprises. ». - des entreprises. ».

Art. 13.Dans la section 1/3 insérée par l'article 11, il est inséré

Art. 13.In de sectie 1/3, ingevoegd door artikel 11, wordt een
un article 3/4 rédigé comme suit : artikel 3/4 ingevoegd, opgesteld als volgt :
«

Art. 3/4.- Bruxelles Formation peut s'associer ou collaborer avec

 «

Art. 3/4.- Bruxelles Formation peut s'associer ou collaborer avec
des intervenants publics et/ou privés dans le cadre d'un partenariat des intervenants publics et/ou privés dans le cadre d'un partenariat
par la mise en commun de moyens financiers, humains ou matériels pour par la mise en commun de moyens financiers, humains ou matériels pour
poursuivre un objectif ressortissant aux missions de Bruxelles poursuivre un objectif ressortissant aux missions de Bruxelles
Formation. Formation.
Ce partenariat s'exerce soit par la conclusion d'une convention de Ce partenariat s'exerce soit par la conclusion d'une convention de
partenariat, soit par la participation de Bruxelles Formation à une partenariat, soit par la participation de Bruxelles Formation à une
institution juridiquement distincte régie par la législation belge, institution juridiquement distincte régie par la législation belge,
étrangère ou supranationale, selon les modalités arrêtées par le étrangère ou supranationale, selon les modalités arrêtées par le
Collège. Collège.
Le partenariat ne s'applique pas lorsque le contrat est conclu aux Le partenariat ne s'applique pas lorsque le contrat est conclu aux
termes d'un marché public ou d'une concession de services. Le Collège termes d'un marché public ou d'une concession de services. Le Collège
définit les conditions de fonctionnement du partenariat. ». définit les conditions de fonctionnement du partenariat. ».

Art. 14.Dans la section 1/3 insérée par l'article 11, il est inséré

Art. 14.In de sectie 1/3 ingevoegd door artikel 11, wordt een artikel
un article 3/5 rédigé comme suit : 3/5 ingevoegd, opgesteld als volgt :
«

Art. 3/5.§ 1er. - Bruxelles Formation peut octroyer des subventions

 «

Art. 3/5.§ 1er. - Bruxelles Formation peut octroyer des subventions
aux personnes identifiées à l'article 3/3, § 2, du présent décret et aux personnes identifiées à l'article 3/3, § 2, du présent décret et
qui en font la demande et ce, dans les limites des crédits disponibles qui en font la demande et ce, dans les limites des crédits disponibles
inscrits à cet effet dans son budget. inscrits à cet effet dans son budget.
La subvention est destinée à couvrir tout ou partie des frais liés au La subvention est destinée à couvrir tout ou partie des frais liés au
projet subventionné des bénéficiaires : ces projets ont trait à projet subventionné des bénéficiaires : ces projets ont trait à
l'organisation de formation professionnelle, telle que définie à l'organisation de formation professionnelle, telle que définie à
l'article 3 du présent décret, à destination des demandeurs d'emploi l'article 3 du présent décret, à destination des demandeurs d'emploi
et des travailleurs en vue d'accéder à un emploi ou de le conserver. et des travailleurs en vue d'accéder à un emploi ou de le conserver.
La subvention peut couvrir des frais de formation, de fonctionnement La subvention peut couvrir des frais de formation, de fonctionnement
et d'équipement. Les bénéficiaires s'engagent à tenir une comptabilité et d'équipement. Les bénéficiaires s'engagent à tenir une comptabilité
analytique séparée distinguant les coûts et recettes découlant de la analytique séparée distinguant les coûts et recettes découlant de la
mise en oeuvre du projet subventionné des coûts et recettes relevant mise en oeuvre du projet subventionné des coûts et recettes relevant
d'autres activités. d'autres activités.
La subvention doit être utilisée aux fins pour lesquelles elle est La subvention doit être utilisée aux fins pour lesquelles elle est
accordée. Le bénéficiaire doit justifier de l'utilisation des sommes accordée. Le bénéficiaire doit justifier de l'utilisation des sommes
reçues. Il est tenu de rembourser le montant de la subvention s'il ne reçues. Il est tenu de rembourser le montant de la subvention s'il ne
respecte pas les conditions d'octroi ou s'il n'utilise pas la respecte pas les conditions d'octroi ou s'il n'utilise pas la
subvention aux fins pour lesquelles elle est accordée. subvention aux fins pour lesquelles elle est accordée.
§ 2. - Une convention est conclue entre Bruxelles Formation et le § 2. - Une convention est conclue entre Bruxelles Formation et le
bénéficiaire de la subvention, en vue de définir : bénéficiaire de la subvention, en vue de définir :
- les conditions particulières d'utilisation de la subvention; - les conditions particulières d'utilisation de la subvention;
- les échéances de versement de la subvention; - les échéances de versement de la subvention;
- les pièces justificatives à fournir par le bénéficiaire de la - les pièces justificatives à fournir par le bénéficiaire de la
subvention; subvention;
- les modalités particulières de contrôle, de révision et de - les modalités particulières de contrôle, de révision et de
remboursement de l'éventuelle surcompensation. remboursement de l'éventuelle surcompensation.
§ 3. - La subvention peut également être attribuée à des stagiaires. § 3. - La subvention peut également être attribuée à des stagiaires.
La subvention peut distinguer les montants alloués en fonction du type La subvention peut distinguer les montants alloués en fonction du type
de formation. La subvention est allouée par heure, demi-journée ou de formation. La subvention est allouée par heure, demi-journée ou
journée de formation. Elle ne peut être liquidée que pour autant que journée de formation. Elle ne peut être liquidée que pour autant que
le stagiaire ait suivi la formation. le stagiaire ait suivi la formation.
Le Collège détermine les autres modalités de liquidation de la Le Collège détermine les autres modalités de liquidation de la
subvention aux stagiaires. subvention aux stagiaires.
Dans le cadre de la liquidation, des subventions peuvent être Dans le cadre de la liquidation, des subventions peuvent être
octroyées directement à la personne qui organise la formation pour les octroyées directement à la personne qui organise la formation pour les
stagiaires. Bruxelles Formation peut conclure une convention avec stagiaires. Bruxelles Formation peut conclure une convention avec
elle. elle.

Art. 15.Dans le même chapitre Ier, il est inséré une section 1/4

Art. 15.In hetzelfde hoofdstuk 1, wordt een sectie 1/4 ingevoegd,
intitulée « Du stagiaire en formation ». getiteld « Du stagiaire en formation ».

Art. 16.Dans la section 1/4 insérée par l'article 15, il est inséré

Art. 16.In de sectie 1/4 ingevoegd door artikel 15, wordt een artikel
un article 3/6 rédigé comme suit : 3/6 ingevoegd, opgesteld als volgt :
«

Art. 3/6.- Le stagiaire reçoit sa formation dans un centre de

 «

Art. 3/6.- Le stagiaire reçoit sa formation dans un centre de
formation professionnelle et/ou dans un établissement d'enseignement formation professionnelle et/ou dans un établissement d'enseignement
et/ou en entreprise. Le Collège fixe les modalités de ces formations, et/ou en entreprise. Le Collège fixe les modalités de ces formations,
ainsi que celles relatives à l'octroi de certains avantages aux ainsi que celles relatives à l'octroi de certains avantages aux
stagiaires en formation, selon les mêmes conditions d'octroi que stagiaires en formation, selon les mêmes conditions d'octroi que
celles visées à l'article 3/1, alinéa 5. celles visées à l'article 3/1, alinéa 5.
Un contrat de formation professionnelle est conclu avec chaque Un contrat de formation professionnelle est conclu avec chaque
stagiaire au plus tard le jour du début de la formation. stagiaire au plus tard le jour du début de la formation.
Le stagiaire en formation professionnelle est assuré contre les Le stagiaire en formation professionnelle est assuré contre les
accidents du travail et les accidents sur le chemin du travail ». accidents du travail et les accidents sur le chemin du travail ».

Art. 17.Dans le même chapitre Ier, il est inséré une section 1/5

Art. 17.In hetzelfde hoofdstuk 1, wordt een sectie 1/5 ingevoegd,
intitulée « De la formation en entreprise. ». getiteld « De la formation en entreprise. ».

Art. 18.Dans la section 1/5 insérée par l'article 17, il est inséré

Art. 18.In de sectie 1/5 ingevoegd door artikel 17, wordt een artikel
un article 3/7 rédigé comme suit : 3/7 ingevoegd, opgesteld als volgt :
«

Art. 3/7.§ 1er. - La formation en entreprise telle que visée à

 «

Art. 3/7.§ 1er. - La formation en entreprise telle que visée à
l'article 3/6 est une formation professionnelle au sein d'une l'article 3/6 est une formation professionnelle au sein d'une
entreprise en vue d'acquérir, par la pratique, l'expérience et la entreprise en vue d'acquérir, par la pratique, l'expérience et la
qualification nécessaires pour exercer un métier. qualification nécessaires pour exercer un métier.
L'entreprise est tout employeur qui accueille et accompagne un L'entreprise est tout employeur qui accueille et accompagne un
stagiaire en formation. stagiaire en formation.
La formation en entreprise est soit individuelle soit collective. La formation en entreprise est soit individuelle soit collective.
§ 2. - Le Collège arrête les conditions auxquelles les formations en § 2. - Le Collège arrête les conditions auxquelles les formations en
entreprise sont dispensées. entreprise sont dispensées.
Il précise : Il précise :
- les modalités d'accompagnement et d'encadrement des stagiaires par - les modalités d'accompagnement et d'encadrement des stagiaires par
Bruxelles Formation et par l'entreprise; Bruxelles Formation et par l'entreprise;
- la durée de la formation en entreprise; - la durée de la formation en entreprise;
- le régime horaire de la formation en entreprise; - le régime horaire de la formation en entreprise;
- le montant des éventuelles allocations, primes et indemnités perçues - le montant des éventuelles allocations, primes et indemnités perçues
par le stagiaire; par le stagiaire;
- l'identité du preneur d'assurance accidents du travail et accidents - l'identité du preneur d'assurance accidents du travail et accidents
sur le chemin du travail ainsi que le mode d'indemnisation des sur le chemin du travail ainsi que le mode d'indemnisation des
stagiaires en cas d'accident du travail ou sur le chemin du travail. stagiaires en cas d'accident du travail ou sur le chemin du travail.
». ».

Art. 19.Dans la section 1/5 insérée par l'article 17, il est inséré

Art. 19.In de sectie 1/5 ingevoegd door artikel 17, wordt een artikel
un article 3/8 rédigé comme suit : 3/8 ingevoegd, opgesteld als volgt :
«

Art. 3/8.- Le fonctionnaire dirigeant ou son délégué décide si un

 «

Art. 3/8.- Le fonctionnaire dirigeant ou son délégué décide si un
demandeur d'emploi peut bénéficier d'une formation dans une demandeur d'emploi peut bénéficier d'une formation dans une
entreprise. Il décide également de la cessation ou de la poursuite de entreprise. Il décide également de la cessation ou de la poursuite de
la formation. ». la formation. ».

Art. 20.Dans la section 1/5 insérée par l'article 17, il est inséré

Art. 20.In de sectie 1/5 ingevoegd door artikel 17, wordt een artikel
un article 3/9 rédigé comme suit : 3/9 ingevoegd, opgesteld als volgt :
«

Art. 3/9.- Un contrat de formation en entreprise est conclu entre

 «

Art. 3/9.- Un contrat de formation en entreprise est conclu entre
le stagiaire, l'entreprise et Bruxelles Formation. Ce contrat contient le stagiaire, l'entreprise et Bruxelles Formation. Ce contrat contient
un plan de formation détaillant les tâches à accomplir et les un plan de formation détaillant les tâches à accomplir et les
compétences à acquérir par le stagiaire. Le Collège arrête les compétences à acquérir par le stagiaire. Le Collège arrête les
modalités de conclusion du contrat de formation en entreprise ainsi modalités de conclusion du contrat de formation en entreprise ainsi
que les modalités d'accueil des stagiaires et de suivi et d'évaluation que les modalités d'accueil des stagiaires et de suivi et d'évaluation
de la formation. ». de la formation. ».

Art. 21.Dans la section 1/5 insérée par l'article 17, il est inséré

Art. 21.In de sectie 1/5 ingevoegd door artikel 17, wordt een artikel
un article 3/10 rédigé comme suit : 3/10 ingevoegd, opgesteld als volgt :
«

Art. 3/10.- Une attestation de présence à la formation est

 «

Art. 3/10.- Une attestation de présence à la formation est
introduite mensuellement par le stagiaire auprès de l'organisme introduite mensuellement par le stagiaire auprès de l'organisme
désigné par le Collège. ». désigné par le Collège. ».

Art. 22.Dans la section 1/5 insérée par l'article 17, il est inséré

Art. 22.In de sectie 1/5 ingevoegd door artikel 17, wordt een artikel
un article 3/11 rédigé comme suit : 3/11 ingevoegd, opgesteld als volgt :
«

Art. 3/11.- Lorsque la formation en entreprise est arrêtée

 «

Art. 3/11.- Lorsque la formation en entreprise est arrêtée
prématurément et que Bruxelles Formation atteste que cet arrêt est prématurément et que Bruxelles Formation atteste que cet arrêt est
insuffisamment justifié et est dû à l'entreprise, cette dernière doit insuffisamment justifié et est dû à l'entreprise, cette dernière doit
payer au stagiaire, sur une base à temps plein, l'indemnité due pour payer au stagiaire, sur une base à temps plein, l'indemnité due pour
la partie restante de la formation qui n'a pas été exécutée. ». la partie restante de la formation qui n'a pas été exécutée. ».

Art. 23.Dans l'article 4 du même décret, les mots « (ORBEm) » sont

Art. 23.In artikel 4 van hetzelfde decreet worden de woorden «
abrogés. (ORBEm) » geschrapt.

Art. 24.L'article 6 du même décret est complété par un alinéa rédigé

Art. 24.Artikel 6 van hetzelfde decreet wordt vervolledigd met een
comme suit : alinea die als volgt wordt opgesteld :
« Conformément au décret du 24 avril 2014 relatif à la gouvernance et « Conformément au décret du 24 avril 2014 relatif à la gouvernance et
à la transparence dans l'exécution des mandats publics, chaque liste à la transparence dans l'exécution des mandats publics, chaque liste
comprend au minimum un tiers, arrondi à l'unité supérieure, de comprend au minimum un tiers, arrondi à l'unité supérieure, de
représentants du sexe différent des autres présentés. ». représentants du sexe différent des autres présentés. ».

Art. 25.Dans l'article 11 du même décret, les mots « de la personne

Art. 25.In artikel 11 van hetzelfde decreet worden de woorden « de la
chargée de la gestion » sont remplacés par les mots « du fonctionnaire personne chargée de la gestion » vervangen door « du fonctionnaire
dirigeant ». dirigeant ».
Dans le même article, des tirets rédigés comme suit sont insérés entre In hetzelfde artikel, worden de als volgt opgestelde schriftelijke
le premier et le deuxième tiret : streepjes ingevoegd tussen de eerste en de tweede titel :
« - les quorums de présence qui doivent être respectés; « - les quorums de présence qui doivent être respectés;
- les modalités de vote au sein du Comité de gestion dont celles - les modalités de vote au sein du Comité de gestion dont celles
relatives aux procurations et à la validation par voie électronique; relatives aux procurations et à la validation par voie électronique;
». ».

Art. 26.L'article 16 du même décret est abrogé.

Art. 26.Artikel 16 van dit decreet wordt geschrapt.

Art. 27.L'alinéa 2 de l'article 22 du même décret, remplacé par

Art. 27.Alinea 2 van artikel 22 van dit decreet wordt vervangen door
l'article 4 du décret du 19 juillet 2012, est complété par les mots « artikel 4 van het decreet van 19 juli 2012, aangevuld met de woorden «
ou selon les dispositions prises par le Collège en dérogation à ou selon les dispositions prises par le Collège en dérogation à
l'arrêté royal du 22 décembre 2000 précité en application de l'article l'arrêté royal du 22 décembre 2000 précité en application de l'article
87, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes 87, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes
institutionnelles tel que modifié par l'article 42, 1°, de la loi institutionnelles tel que modifié par l'article 42, 1°, de la loi
spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat. ». spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat. ».

Art. 28.A l'article 25 du même décret, les modifications suivantes

Art. 28.In artikel 25 van hetzelfde decreet worden de volgende
sont apportées : wijzigingen aangebracht :
1° A l'alinéa 1er, les mots « article 2 » sont remplacés par les mots 1° In alinea 1, worden de woorden « article 2 » vervangen door «
« article 3 ». article 3 ».
2° L'alinéa 4 est complété par les mots « et les conditions de la 2° alinea 4 wordt aangevuld met de woorden « et les conditions de la
garantie dans le cadre d'emprunts. ». garantie dans le cadre d'emprunts. ».

Art. 29.Dans le même décret, l'intitulé du chapitre 2 est remplacé

Art. 29.In hetzelfde decreet wordt de titel van het hoofdstuk 2
par ce qui suit : « Du Bassin Enseignement qualifiant, Formation et vervangen door wat volgt : « Du Bassin Enseignement qualifiant,
Emploi. ». Formation et Emploi. ».

Art. 30.Dans le chapitre II du même décret, l'article 28 est remplacé

Art. 30.In hoofdstuk II van hetzelfde decreet wordt artikel 28 als
comme suit : volgt vervangen :
«

Art. 28.- L'instance bassin compétente pour le Bassin EFE

 «

Art. 28.- L'instance bassin compétente pour le Bassin EFE
bruxellois, telle que visée par l'article 5 de l'accord de coopération bruxellois, telle que visée par l'article 5 de l'accord de coopération
du 20 mars 2014 conclu entre la Communauté française et la Région du 20 mars 2014 conclu entre la Communauté française et la Région
wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en
oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi, est oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi, est
dénommée : « Instance Bassin Enseignement qualifiant - Formation - dénommée : « Instance Bassin Enseignement qualifiant - Formation -
Emploi Bruxelles ». Emploi Bruxelles ».

Art. 31.Dans le chapitre II du même décret, l'article 29 est remplacé

Art. 31.In hoofdstuk II van hetzelfde decreet wordt artikel 29 als
comme suit : volgt vervangen :
« Outre les missions qui lui sont confiées par l'accord de coopération « Outre les missions qui lui sont confiées par l'accord de coopération
du 20 mars 2014 et conformément à son article 6, § 4, l'Instance du 20 mars 2014 et conformément à son article 6, § 4, l'Instance
Bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi Bruxelles est Bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi Bruxelles est
chargée de remettre des avis, d'initiative ou à la demande notamment chargée de remettre des avis, d'initiative ou à la demande notamment
du Comité de gestion de Bruxelles Formation ou du Collège dans les du Comité de gestion de Bruxelles Formation ou du Collège dans les
domaines de l'Emploi, de la Formation et de l'Enseignement et domaines de l'Emploi, de la Formation et de l'Enseignement et
d'examiner toutes questions qui lui sont soumises en vertu d'une d'examiner toutes questions qui lui sont soumises en vertu d'une
disposition réglementaire. disposition réglementaire.
Par arrêté, le Collège précise cette mission et les modalités de Par arrêté, le Collège précise cette mission et les modalités de
fonctionnement propres à l'atteindre. Il fixe également le statut du fonctionnement propres à l'atteindre. Il fixe également le statut du
personnel et l'organisation administrative de l'Instance. ». personnel et l'organisation administrative de l'Instance. ».

Art. 32.L'article 31 est abrogé.

Art. 32.Artikel 31 wordt geschrapt.
TITRE II. - Dispositions diverses et finales TITEL II. - Diverse- en slotbepaingen

Art. 33.§ 1er. - A l'article 2 du décret du 27 avril 1995 relatif à

Art. 33.§ 1 - Bij artikel 2 van het decreet van 27 april 1995
l'agrément de certains organismes d'insertion socio-professionnelle et betreffende de erkenning van de organismen voor socio-professionele
inschakeling en ter ondersteuning van hun activiteiten van
au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en beroepsopleiding met het oog op het vergroten van de kansen van de
vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu werklozen en laaggeschoolde werkzoekenden en werkzoekenden om werk te
qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de vinden of te hervinden in het kader van de gecoördineerde
dispositifs coordonnés d'insertion socio-professionnelle, le troisième voorzieningen voor socio-professionele inschakeling, wordt het derde
tiret est remplacé comme suit : streepje als volgt vervangen :
« L'Instance Bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi « L'Instance Bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi
Bruxelles : l'instance compétente pour le Bassin EFE bruxellois créée Bruxelles : l'instance compétente pour le Bassin EFE bruxellois créée
par l'accord de coopération du 20 mars 2014 conclu entre la Communauté par l'accord de coopération du 20 mars 2014 conclu entre la Communauté
française et la Région wallonne et la Commission communautaire française et la Région wallonne et la Commission communautaire
française, relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement française, relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement
qualifiant - Formation - Emploi. ». qualifiant - Formation - Emploi. ».
§ 2. - A l'article 8 du même décret, les termes « la commission § 2. - In artikel 8 van hetzelfde decreet worden de termen « la
consultative Emploi-Formation-Enseignement » sont remplacés par « commission consultative Emploi-Formation-Enseignement » vervangen door
L'Instance Bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi « L'Instance Bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi
Bruxelles ». Bruxelles ».

Art. 34.A l'article 52 de l'arrêté 2001/549 du 18 octobre 2001 de la

Art. 34.In artikel 52 van het besluit 2001/549 van 18 oktober 2001
Commission communautaire française relatif à l'application du décret van de Franse Gemeenschapscommissie houdende de toepassing van het
de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 modifiant decreet van de Franse Gemeenschapscommissie van 12 juli 2001 tot
diverses législations relatives aux subventions accordées dans le wijziging van diverse wetgevingen met betrekking topt de subsidies
secteur de la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes et toegekend aan de sector van het gezondheidsbeleid en de Bijstand aan
relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant personen en met betrekking tot de wijziging van diverse toepassings-
les secteurs de l'Aide aux personnes, de la Santé, des Personnes besluiten met betrekking tot de sectoren van de van de Bijstand aan
handicapées et de l'Insertion socioprofessionnelle, les termes « la personen, Gezondheid, personen met een handicap en socio-professionele
commission consultative Emploi-Formation-Enseignement » sont remplacés inschakeling, worden de termen « la commission consultative
par « L'Instance Bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi Emploi-Formation-Enseignement » vervangen door « L'Instance Bassin
Bruxelles ». Enseignement qualifiant - Formation - Emploi Bruxelles ».

Art. 35.§ 1er. - A l'article 2 de l'arrêté 2002/n° 147 du 12 décembre

Art. 35.§ 1er. - In artikel 2 van het besluit 2002/n° 147 van 12
2002 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux december 2002 van het College van de Franse Gemeenschapscommissie met
conventions de partenariat conclues entre l'Institut bruxellois betrekking tot de partnerschapsovereenkomsten gesloten tussen het
francophone pour la Formation professionnelle et les organismes Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle en
de organismen voor socio-professionele inschakeling, genomen ter
d'insertion socioprofessionnelle, pris en exécution de l'article 4, § uitvoering van artikel 4, § 2 van het decreet van de Franse
2, du décret de la Commission communautaire française du 27 avril 1995 Gemeenschapscommissie van 27 april 1995 met betrekking tot de
goedkeuring van bepaalde organismen voor socio-professionele
relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion inschakeling en tot de subsidiëring van hun activiteiten van
socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de beroepsopleiding met het oog op het vergroten van de kansen van de
formation professionnelle en vue d'accroître les chances des werklozen en laaggeschoolde werkzoekenden om werk te vinden of te
demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de hervinden in het kader van de gecoördineerde voorzieningen voor
retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés
d'insertion socioprofessionnelle, le quatrième tiret est remplacé socio-professionele inschakeling, wordt het vierde streepje als volgt
comme suit : vervangen :
« L'Instance Bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi « L'Instance Bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi
Bruxelles : l'accord de coopération du 20 mars 2014 conclu entre la Bruxelles : l'accord de coopération du 20 mars 2014 conclu entre la
Communauté française et la Région wallonne et la Commission Communauté française et la Région wallonne et la Commission
communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des Bassins communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des Bassins
Enseignement qualifiant - Formation - Emploi crée une instance Enseignement qualifiant - Formation - Emploi crée une instance
compétente pour le Bassin EFE bruxellois. ». compétente pour le Bassin EFE bruxellois. ».
§ 2. - Aux articles 3, 5 et 7 du même arrêté, les termes « la § 2. - Aux articles 3, 5 et 7 du même arrêté, les termes « la
commission consultative Emploi-Formation-Enseignement » sont remplacés commission consultative Emploi-Formation-Enseignement » sont remplacés
par « L'Instance Bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi par « L'Instance Bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi
Bruxelles ». Bruxelles ».

Art. 36.L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai

Art. 36.Het besluit van de Executieve van de Franse Gemeenschap van
1987 relatif à la formation professionnelle est abrogé. 12 mei 1987 met betrekking tot de beroepsopleiding werd geschrapt.
Les termes « L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 De termen « L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12
mai 1987 relatif à la formation professionnelle, tel que modifié par mai 1987 relatif à la formation professionnelle, tel que modifié par
l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 mai 1990, ainsi l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 mai 1990, ainsi
que » de l'article 32 du décret du 17 mars 1994 sont abrogés. que » van het artikel 32 van het decreet van 17 maart 1994 worden

Art. 37.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

 geschrapt.

Art. 37.Het besluit van het College van de Franse Gemeenschap van
du 6 mars 1997 précisant les missions et les modalités de maart 1997 tot vaststelling van de taken en operationele procedures
fonctionnement de la Commission consultative en matière de Formation, van de adviescommissie met betrekking tot de Opleiding, Tewerkstelling
d'Emploi et d'Enseignement instaurée par l'article 28 du décret du 17 en Onderwijs, ingesteld door artikel 28 van het decreet van 17 maart
mars 1994 de la Commission communautaire française portant création de 1994 van Franse Gemeenschapscommissie houdende de oprichting van het
l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle `Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle'
est abrogé. wordt geschrapt.

Art. 38.Le Collège fixe l'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 38.Het College bepaalt de inwerkingtreding van huidig besluit.
Bruxelles, le 25 mars 2016. Brussel, 25 maart 2016.
La Présidente, De Voorzitter,
Le Secrétaire, De Secretaris,
Le Greffier, De Griffier,
Bruxelles le 28 avril 2016. Brussel, 28 april 2016.
Pour le Gouvernement francophone bruxellois : Voor de Franstalige Brusselse Regering :
Mme Fadila LAANAN, Mevr. Fadila LAANAN,
Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du Minister-President van de Franstalige Brusselse Regering belast met de
Budget, Begroting,
de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, het Onderwijs, het Schoolvervoer, Kinderonthaal, Sport en Cultuur
du Sport et de la Culture
Rudi VERVOORT, Rudi VERVOORT,
Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion Minister van de Franstalige Brusselse Regering belast met de Sociale
sociale et du Tourisme Cohesie en het Toerisme
Mme Cécile JODOGNE, Mevr. Cécile JODOGNE,
Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction Minister van de Franstalige Brusselse Regering belast met het Openbaar
publique, de la politique de la Santé Ambt en het Gezondheidsbeleid
Didier GOSUIN, Didier GOSUIN,
Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation Minister van de Franstalige Brusselse Regering belast met de
professionnelle Beroepsopleiding
Mme Céline FREMAULT, Mevr. Céline FREMAULT,
Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Politique d'aide Minister van de Franstalige Brusselse Regering belast met het beleid
aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des van bijstand aan gehandicapte personen, Sociale Actie, het Gezin en de
Relations internationales Internationale Betrekkingen
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