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Vue multilingue de Décret du 20/07/2016
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Décret modifiant le décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'Action sociale, de la Famille et de la Santé et insérant des dispositions relatives aux institutions qui ont fait le choix de la Commission communautaire française suite à la sixième réforme de l'Etat Decreet tot wijziging van het decreet van 5 maart 2009 houdende het aanbod van ambulante diensten in de domeinen van Maatschappelijk Welzijn, het Gezin en de Gezondheid en tot invoeging van bepalingen met betrekking tot instellingen die voor de Franse Gemeenschapscommissie hebben gekozen na de zesde Staatshervorming
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE FRANSE GEMEENSCHAPSCOMMISSIE VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST
20 JUILLET 2016. - Décret modifiant le décret du 5 mars 2009 relatif à 20 JULI 2016. - Decreet tot wijziging van het decreet van 5 maart 2009
l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'Action houdende het aanbod van ambulante diensten in de domeinen van
sociale, de la Famille et de la Santé et insérant des dispositions Maatschappelijk Welzijn, het Gezin en de Gezondheid en tot invoeging
relatives aux institutions qui ont fait le choix de la Commission van bepalingen met betrekking tot instellingen die voor de Franse
communautaire française suite à la sixième réforme de l'Etat Gemeenschapscommissie hebben gekozen na de zesde Staatshervorming
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, De Vergadering van de Frans Gemeenschapscommissie heeft aangenomen en
Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit : Wij, College, bekrachtigen wat volgt :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales HOOFDSTUK 1. - Algemene bepalingen

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la

Artikel 1.Dit decreet regelt, overeenkomstig artikel 138 van de
Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. Grondwet, een aangelegenheid bedoeld in artikel 127 van de Grondwet.
CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives et abrogatoires HOOFDSTUK 2. - Wijzigings- en opheffingsbepalingen

Art. 2.A l'article 2, 2°, du décret de la Commission communautaire

Art. 2.In artikel 2, 2°, van het decreet van de Franse
française du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires Gemeenschapscommissie van 5 maart 2009 houdende de ambulante diensten
dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, in de domeinen van het maatschappelijk Welzijn, het Gezin en de
les mots un service d'aide aux justiciables, un service « Espaces- Gezondheid, worden de woorden "un service d'aide aux justiciables, un
Rencontres, » » sont abrogés. service « Espaces- Rencontres, » geschrapt.

Art. 2bis.A l'article 6, du même décret, les mots « de réduction des

Art. 2bis.In artikel 6 van hetzelfde decreet worden de woorden « de
risques » sont insérés entre les mots « de prévention » et « réduction des risques » ingelast tussen de woorden « de prévention »
d'accompagnement ». en « d'accompagnement ».

Art. 2ter.A l'article 7 du même décret, un point 4°, rédigé comme

Art. 2ter.In artikel 7 van hetzelfde decreet wordt een punt 4°,
suit, est inséré après le 3° : opgesteld als volgt, ingelast na 3° :
« 4° La réduction des risques « 4° La réduction des risques
a) Le service actif en matière de toxicomanie organise des activités a) Le service actif en matière de toxicomanie organise des activités
de réduction des risques. de réduction des risques.
b) Les activités de réduction des risques peuvent notamment consister b) Les activités de réduction des risques peuvent notamment consister
en : en :
- l'information, la sensibilisation et l'éducation des usagers de - l'information, la sensibilisation et l'éducation des usagers de
drogues, de la population en général et des acteurs socio-sanitaires, drogues, de la population en général et des acteurs socio-sanitaires,
psychosociaux, scolaires et socioculturels en matière de risques liés psychosociaux, scolaires et socioculturels en matière de risques liés
à l'usage de drogues et des moyens de les réduire; à l'usage de drogues et des moyens de les réduire;
- les interventions spécifiques visant en la mise à disposition de - les interventions spécifiques visant en la mise à disposition de
matériel de réduction des risques, le travail dans les milieux de vie, matériel de réduction des risques, le travail dans les milieux de vie,
la participation des usagers de drogues. » la participation des usagers de drogues. »

Art. 3.A l'article 17, 1°, du même décret, le mot « tant » entre les

Art. 3.In artikel 17, 1° van hetzelfde decreet wordt het woord « tant
mots « créanciers » et « en assurant » est remplacé par le mot « tout » tussen de woorden « créanciers » en « en assurant » vervangen door
». het woord « tout ».

Art. 4.Les articles 18 à 21 du même décret sont abrogés.

Art. 4.De artikels 18 tot 21 van hetzelfde decreet worden geschrapt.

Art. 5.A l'article 22 du même décret, les mots « , en abrégé centre

Art. 5.In artikel 22 van hetzelfde decreet worden de woorden « , en
de coordination, » sont insérés après les mots « centre de abrégé centre de coordination, » ingelast na de woorden « centre de
coordination de soins et de services à domicile ». coordination de soins et de services à domicile ».

Art. 6.A l'article 24 du même décret, le 1er alinéa du paragraphe 1er

Art. 6.In artikel 24 van hetzelfde decreet wordt de 1ste alinea van
est remplacé comme suit : « Les centres de coordination de soins et de de 1ste paragraaf vervangen als volgt : « Les centres de coordination
services à domicile collaborent avec les SISD bruxellois ». de soins et de services à domicile collaborent avec les SISD bruxellois ».

Art. 7.A l'article 30 du même décret, les mots « , dans » après les

Art. 7.In artikel 30 van hetzelfde decreet worden de woorden « , dans
mots « par le biais du téléphone » sont remplacés par les mots « et, » na de woorden « par le biais du téléphone » vervangen door de
le cas échéant par tout autre moyen technique, en respectant ». woorden « et, le cas échéant par tout autre moyen technique, en

Art. 8.L'article 31 du même décret est remplacé par un nouvel article

 respectant ».
31 rédigé comme suit :

Art. 8.Artikel 31 van hetzelfde decreet wordt vervangen door een
nieuw artikel dat als volgt wordt opgesteld :
«

Art. 31.§ 1er. - Le centre d'accueil téléphonique exerce les

 «

Art. 31.§ 1er. - Le centre d'accueil téléphonique exerce les
missions suivantes : missions suivantes :
1° Il organise, suivant les modalités fixées par le Collège, 1° Il organise, suivant les modalités fixées par le Collège,
vingt-quatre heures sur vingt-quatre et tous les jours de l'année, un vingt-quatre heures sur vingt-quatre et tous les jours de l'année, un
accueil téléphonique et, le cas échéant, une orientation qui répond le accueil téléphonique et, le cas échéant, une orientation qui répond le
mieux à la situation ou aux difficultés qui ont motivé l'appel. Cet mieux à la situation ou aux difficultés qui ont motivé l'appel. Cet
accueil peut également se faire via tout autre moyen respectant accueil peut également se faire via tout autre moyen respectant
l'anonymat et le secret du dialogue. l'anonymat et le secret du dialogue.
2° Il assure la supervision de l'activité des écoutants. 2° Il assure la supervision de l'activité des écoutants.
§ 2. - Le centre d'accueil téléphonique peut également mener des § 2. - Le centre d'accueil téléphonique peut également mener des
activités : activités :
1° de prévention et de sensibilisation envers le public en général ou 1° de prévention et de sensibilisation envers le public en général ou
les professionnels concernant les problématiques rencontrées lors de les professionnels concernant les problématiques rencontrées lors de
l'accueil visé au § 1er, 1° ; l'accueil visé au § 1er, 1° ;
2° de promotion du volontariat; 2° de promotion du volontariat;
3° d'observatoire social de la parole; 3° d'observatoire social de la parole;
4° de formation à l'écoute. ». 4° de formation à l'écoute. ».

Art. 9.A l'article 32, 2e alinéa, du même décret, les mots « , après

Art. 9.In artikel 32, 2de alinea van hetzelfde decreet worden de
avis du Conseil consultatif et en dehors de la programmation » sont woorden « , après avis du Conseil consultatif et en dehors de la
insérés entre les mots « renforcer » et les mots « les équipes des programmation » ingelast tussen de woorden « renforcer » et les mots «
services ambulatoires agréés ». les équipes des services ambulatoires agréés ».

Art. 10.A l'article 33, 3°, du même décret, modifié par le décret du

Art. 10.In artikel 33, 3°, van hetzelfde decreet, gewijzigd door het
9 juillet 2010, les mots « parmi les membres de l'équipe » sont decreet van 9 juli 2010, worden de woorden « parmi les membres de
remplacés par les mots : « parmi les travailleurs de l'association l'équipe » vervangen door de woorden « parmi les travailleurs de
sans but lucratif ». l'association sans but lucratif ».

Art. 11.A l'article 34, § 2, du même décret, les mots « A l'exception

Art. 11.In artikel 34, § 2, van hetzelfde decreet worden de woorden «
de la fonction psychiatrique pour laquelle l'obligation ne s'applique A l'exception de la fonction psychiatrique pour laquelle l'obligation
qu'à un mi-temps, » sont insérés avant les mots « l'équipe minimale ne s'applique qu'à un mi-temps, » ingelast voor de woorden « l'équipe
est composée ». minimale est composée ».

Art. 12.A l'article 37, § 2, du même décret, les mots « A l'exception

Art. 12.In artikel 37, § 2, van hetzelfde decreet worden de woorden «
de la fonction de médecin généraliste et de médecin psychiatre, » sont A l'exception de la fonction de médecin généraliste et de médecin
insérés avant les mots « l'équipe minimale est composée ». psychiatre, » ingelast v~~r de woorden « l'équipe minimale est

Art. 13.A l'article 42, alinéa 1er, 5°, du même décret, le mot «

 composée ».

Art. 13.In artikel 42, alinea 1, 5°, van hetzelfde decreet wordt het
titulaire » est abrogé. woord « titulaire » geschrapt.
Au point 2° du 2e alinéa, du même article, les mots « titulaire d'un In punt 2° van de 2de alinea van hetzelfde artikel worden de woorden «
graduat en conseil conjugal et familial » sont supprimés. titulaire d'un graduat en conseil conjugal et familial » geschrapt.

Art. 14.A l'article 47 du même décret, le point 2° est remplacé par

Art. 14.In artikel 47 van hetzelfde decreet wordt punt 2° vervangen
la disposition suivante : door de volgende bepaling :
« 2° justifie de l'exécution de prestations juridiques par un juriste « 2° justifie de l'exécution de prestations juridiques par un juriste
à raison d'au moins zéro seize équivalent temps plein, disposant d'une à raison d'au moins zéro seize équivalent temps plein, disposant d'une
formation spécialisée ou d'une expérience professionnelle en médiation formation spécialisée ou d'une expérience professionnelle en médiation
de dettes et lié à l'institution par un contrat de travail ou par une de dettes et lié à l'institution par un contrat de travail ou par une
convention. convention.
Cette convention peut aussi être conclue avec une association Cette convention peut aussi être conclue avec une association
employant un ou des juristes répondant aux conditions visées au 1er employant un ou des juristes répondant aux conditions visées au 1er
alinéa ou encore avec l'organisme agréé en vertu de l'article 143 du alinéa ou encore avec l'organisme agréé en vertu de l'article 143 du
décret du 5 mars 2009. ». décret du 5 mars 2009. ».
Au même article, un alinéa 2 rédigé comme suit est inséré : In hetzelfde artikel wordt een alinea 2 ingelast, opgesteld als volgt :
« Le Collège peut fixer un contenu minimal de la formation « Le Collège peut fixer un contenu minimal de la formation
spécialisée, visée aux 1° et 2°. ». spécialisée, visée aux 1° et 2°. ».

Art. 15.Les articles 49 à 51 du même décret sont abrogés.

Art. 15.De artikels 49 tot 51 van hetzelfde decreet worden geschrapt.

Art. 16.A l'article 58 du même décret, un paragraphe 4, rédigé comme

Art. 16.In artikel 58 van hetzelfde decreet wordt een paragraaf 4,
suit, est inséré après le paragraphe 3 : opgesteld als volgt, ingelast na paragraaf 3 :
« § 4. - Le Collège détermine la composition des équipes nécessaires « § 4. - Le Collège détermine la composition des équipes nécessaires
pour remplir les missions visées aux paragraphes 1er à 3, afin de pour remplir les missions visées aux paragraphes 1er à 3, afin de
préciser le lien entre l'encadrement et le volume d'activité. ». préciser le lien entre l'encadrement et le volume d'activité. ».

Art. 17.Un article 60bis rédigé comme suit est inséré dans le même

Art. 17.Een artikel 60bis, opgesteld als volgt, wordt ingelast in
décret : hetzelfde decreet :
«

Art. 60bis.- Suivant les nécessités motivées dans le dossier de

 «

Art. 60bis.- Suivant les nécessités motivées dans le dossier de
demande d'agrément, le Collège peut autoriser l'existence d'une ou demande d'agrément, le Collège peut autoriser l'existence d'une ou
plusieurs antennes pour un même service de soins palliatifs et plusieurs antennes pour un même service de soins palliatifs et
continués. ». continués. ».

Art. 18.A l'article 61, 3°, du même décret, le mot « occuper » est

Art. 18.In artikel 61, 3°, van hetzelfde decreet wordt het woord «
remplacé par le mot « occupe ». occuper » vervangen door het woord « occupe ».
Au même article, un point 5° rédigé comme suit est inséré après le 4° In hetzelfde artikel wordt een punt 5° opgesteld als volgt ingelast na
: punt 4° :
« 5° octroyer l'aide en priorité à ceux qui en ont le plus besoin. Le « 5° octroyer l'aide en priorité à ceux qui en ont le plus besoin. Le
Collège fixe les modalités d'application de ces priorités après avis Collège fixe les modalités d'application de ces priorités après avis
du Conseil consultatif. ». du Conseil consultatif. ».

Art. 19.L'article 63 du même décret est abrogé et remplacé par la

Art. 19.Artikel 63 van hetzelfde decreet wordt geschrapt en vervangen
disposition suivante : door de volgende bepaling :
«

Art. 63.- Le cadre minimum est de trois équivalents temps plein

 «

Art. 63.- Le cadre minimum est de trois équivalents temps plein
dont une fonction de direction, un responsable de la formation et une dont une fonction de direction, un responsable de la formation et une
fonction de secrétariat. ». fonction de secrétariat. ».

Art. 20.A l'article 64, § 1er, alinéa 3, du même décret, les mots «

Art. 20.In artikel 64, § 1, alinea 3, van hetzelfde decreet worden de
les conditions sectorielles d'agrément et les normes d'agrément » de woorden « les conditions sectorielles d'agrément et les normes
la dernière phrase sont remplacés par les mots « les conditions d'agrément » van de laatste zin vervangen door de woorden « les
générales et sectorielles d'agrément et les normes, visées au présent conditions générales et sectorielles d'agrément et les normes, visées
titre. ». au présent titre. ».
Au § 2, 4° du même article, les mots « le numéro du compte en banque » In § 2, 4° van hetzelfde artikel worden de woorden « le numéro du
sont remplacés par les mots « le relevé d'identité bancaire ». compte en banque » vervangen door de woorden « le relevé d'identité

Art. 21.L'article 70 du même décret, est remplacé par ce qui suit :

 bancaire ».

Art. 21.Artikel 70 van hetzelfde decreet wordt vervangen door wat volgt :
«

Art. 70.- Le Collège octroie un agrément provisoire pour une durée

 «

Art. 70.- Le Collège octroie un agrément provisoire pour une durée
de deux ans, renouvelable maximum une fois, pour autant que le de deux ans, renouvelable maximum une fois, pour autant que le
demandeur : demandeur :
1° respecte le point 1° de l'article 33; 1° respecte le point 1° de l'article 33;
2° s'engage à respecter dans les points 2° à 10° du même article au 2° s'engage à respecter dans les points 2° à 10° du même article au
plus tard 3 mois après le versement de la première avance de son plus tard 3 mois après le versement de la première avance de son
subside; subside;
3° ait introduit une demande d'agrément provisoire auprès du Collège 3° ait introduit une demande d'agrément provisoire auprès du Collège
accompagnée des documents prévus à l'article 64, § 1er et § 2, 1°, 2°, accompagnée des documents prévus à l'article 64, § 1er et § 2, 1°, 2°,
3°, 4°, 5°, 11° et 12° ; 3°, 4°, 5°, 11° et 12° ;
4° s'engage à introduire auprès du Collège, au plus tard 3 mois après 4° s'engage à introduire auprès du Collège, au plus tard 3 mois après
le versement de la première avance de son subside, les documents le versement de la première avance de son subside, les documents
prévus à l'article 64, § 2, 6° à 10°. prévus à l'article 64, § 2, 6° à 10°.
La décision du Collège accordant l'agrément provisoire précise les La décision du Collège accordant l'agrément provisoire précise les
missions pour lesquelles le service ambulatoire est agréé missions pour lesquelles le service ambulatoire est agréé
provisoirement et, sauf pour les services d'aide à domicile, la provisoirement et, sauf pour les services d'aide à domicile, la
composition de l'équipe subventionnée. ». composition de l'équipe subventionnée. ».

Art. 22.A l'article 72 du même décret la disposition suivante est

Art. 22.In artikel 72 van hetzelfde decreet wordt de volgende
insérée entre les mots « à dater de sa saisine. » et « Tant que le bepaling ingelast tussen de woorden « à dater de sa saisine. » en «
Collège » : Tant que le Collège » :
« L'agrément est octroyé pour une durée indéterminée. ». « L'agrément est octroyé pour une durée indéterminée. ».

Art. 23.L'article 78 du même décret est complété par un second alinéa

Art. 23.Artikel 78 van hetzelfde decreet wordt aangevuld met een
rédigé comme suit : tweede alinea die opgesteld is als volgt :
« En dérogation au 1er alinéa, les modifications de cadre qui « En dérogation au 1er alinéa, les modifications de cadre qui
n'entraînent pas de modification du nombre total d'équivalents temps n'entraînent pas de modification du nombre total d'équivalents temps
plein ne sont pas soumises pour avis au Conseil consultatif. Les plein ne sont pas soumises pour avis au Conseil consultatif. Les
modifications d'agrément consécutives à ces modifications de cadre et modifications d'agrément consécutives à ces modifications de cadre et
celles introduites sur pied de l'article 77 sont instruites selon une celles introduites sur pied de l'article 77 sont instruites selon une
procédure simplifiée arrêtée par le Collège. ». procédure simplifiée arrêtée par le Collège. ».

Art. 24.L'article 94 du même décret est complété par un second

Art. 24.Artikel 94 van hetzelfde decreet wordt aangevuld met een
alinéa, rédigé comme suit : « Le Collège prend acte, par arrêté, de la tweede alinea, opgesteld als volgt : « Le Collège prend acte, par
fermeture volontaire. ». arrêté, de la fermeture volontaire. ».

Art. 24bis.L'article 101, § 1er, du même décret est complété par un

Art. 24bis.Artikel 101, § 1, van hetzelfde decreet wordt aangevuld
second alinéa rédigé comme suit : met een tweede alinea, opgesteld als volgt :
« Dans le cadre de la mission de réduction des risques, le suivi peut « Dans le cadre de la mission de réduction des risques, le suivi peut
être communautaire et anonyme ». être communautaire et anonyme ».
Au § 2, les mots « réduction des risques » sont insérés entre les mots In § 2, worden de woorden « réduction des risques » ingelast tussen de
« prévention » et « et, le cas échéant, des projets spécifiques ». woorden « prévention » en « et, le cas échéant, des projets spécifiques ».

Art. 25.A l'article 107, § 1er, du même décret, les mots « service

Art. 25.In artikel 107, § 1, van hetzelfde decreet worden de volgende
d'aide aux justiciables, service « Espaces- Rencontres, » sont woorden geschrapt : « service d'aide aux justiciables, service «
abrogés. Espaces- Rencontres, ».

Art. 26.L'article 111 du même décret est abrogé et remplacé par les

Art. 26.Artikel 111 van hetzelfde decreet wordt geschrapt en
dispositions suivantes : vervangen door de volgende bepalingen :
«

Art. 111.- Le coordinateur général du service ambulatoire est

 «

Art. 111.- Le coordinateur général du service ambulatoire est
chargé : chargé :
1° du rôle d'interlocuteur vis-à-vis des services du Collège; 1° du rôle d'interlocuteur vis-à-vis des services du Collège;
2° de la transmission aux services du Collège des informations et 2° de la transmission aux services du Collège des informations et
documents demandés par ceux-ci et de la transmission à l'équipe des documents demandés par ceux-ci et de la transmission à l'équipe des
informations fournies par les services du Collège. ». informations fournies par les services du Collège. ».

Art. 27.A l'article 115, 1er alinéa, du même décret, les mots « et de

Art. 27.In artikel 115, 1ste alinea, van hetzelfde decreet worden de
la programmation prévue à l'article 32 » sont abrogés. woorden « et de la programmation prévue à l'article 32 » geschrapt.
Au même article, le deuxième alinéa est abrogé. In hetzelfde artikel wordt de 2de alinea geschrapt.

Art. 28.A l'article 133, alinéa 2, 2° du même décret, les mots « et

Art. 28.In artikel 133, alinea 2, 2° van hetzelfde decreet worden de
le type » sont insérés entre les mots « le nombre » et « de woorden « et le type » ingelast tussen de woorden « le nombre » en «
prestations ». de prestations ».
Un 2e alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre le 4° du même Een 2de alinea, opgesteld als volgt, wordt ingelast tussen punt 4° van
article et la dernière phrase, qui devient un 3e alinéa : hetzelfde artikel en de laatste zin die alinea 3 wordt :
« Le Collège peut fixer différents types de prestations après avis du « Le Collège peut fixer différents types de prestations après avis du
Conseil consultatif. ». Conseil consultatif. ».

Art. 29.A l'article 134 du même décret, les mots « l'état de

Art. 29.In artikel 134 van hetzelfde decreet worden de woorden «
dépendance du bénéficiaire, » sont insérés entre les mots « en rapport l'état de dépendance du bénéficiaire, » ingelast tussen de woorden «
avec » et « les ressources » et les mots « après avis du Conseil en rapport avec » en « les ressources » en de woorden « après avis du
consultatif. » sont insérés après les mots « fixés par le Collège ». Conseil consultatif. » ingelast tussen de woorden « fixés par le Collège ».

Art. 30.A l'article 135, alinéa 2, du même décret, les mots « au plus

Art. 30.In artikel 135, alinea 2, van hetzelfde decreet worden de
tard le 30 mai » sont remplacés par les mots « au plus tard le 30 juin woorden « au plus tard le 30 mai » vervangen door de woorden « au plus
». tard le 30 juin ».

Art. 31.A l'article 136, § 2, du même décret, les mots « multiplié

Art. 31.In artikel 136, § 2, van hetzelfde decreet worden de woorden
par un coefficient fixé par le Collège. » sont remplacés par les mots « multiplié par un coefficient fixé par le Collège. » vervangen door
« suivant les modalités fixées par le Collège. ». de woorden « suivant les modalités fixées par le Collège. ».
Au § 3 du même article, le mot « février » est remplacé par le mot « In § 3 van hetzelfde artikel wordt het woord « février » vervangen
juin » et les mots « par arrêté du Collège » sont remplacés par les door het woord « juin » en worden de woorden « par arrêté du Collège »
mots « suivant les modalités fixées par le Collège ». vervangen door de woorden « suivant les modalités fixées par le

Art. 32.A l'article 137 du même décret, dans les première et seconde

 Collège ».

Art. 32.In artikel 137 van hetzelfde decreet wordt in de eerste en de
phrases, le mot « bénévoles » est remplacé par le mot « volontaires ». tweede zin het woord « bénévoles » vervangen door het woord « volontaires ».
Le même article est complété par un second alinéa rédigé comme suit : Hetzelfde artikel wordt vervolledigd met een tweede alinea, opgesteld als volgt :
« La subvention porte également sur les frais liés aux missions visées « La subvention porte également sur les frais liés aux missions visées
à l'article 31, § 2. ». à l'article 31, § 2. ».

Art. 33.L'article 138 du même décret est abrogé et remplacé par les

Art. 33.Artikel 138 van hetzelfde decreet wordt geschrapt en
dispositions suivantes : vervangen door de volgende bepalingen :
«

Art. 138.- Le Collège fixe le montant des subventions visées à

 «

Art. 138.- Le Collège fixe le montant des subventions visées à
l'article 137 en fonction de l'ensemble des missions exercées par le l'article 137 en fonction de l'ensemble des missions exercées par le
centre d'accueil téléphonique. Ces subventions peuvent être affectées centre d'accueil téléphonique. Ces subventions peuvent être affectées
à des frais de fonctionnement, de promotion, de formation ou de à des frais de fonctionnement, de promotion, de formation ou de
personnel supplémentaire au cadre minimal visé à l'article 63 et sont personnel supplémentaire au cadre minimal visé à l'article 63 et sont
liés à l'exercice des missions visées à l'article 31. ». liés à l'exercice des missions visées à l'article 31. ».

Art. 34.L'article 144 du même décret est remplacé par la disposition

Art. 34.Artikel 144 van hetzelfde decreet wordt vervangen door de
suivante : volgende bepaling :
« En dérogation à l'article 143, le Collège peut agréer un organisme « En dérogation à l'article 143, le Collège peut agréer un organisme
intersectoriel de coordination selon les critères et les modalités intersectoriel de coordination selon les critères et les modalités
qu'il détermine. qu'il détermine.
L'organisme intersectoriel de coordination : L'organisme intersectoriel de coordination :
1° rassemble au moins 50 % des services ambulatoires tels que définis 1° rassemble au moins 50 % des services ambulatoires tels que définis
à l'article 2, 2° agréés du présent décret et au moins 9 secteurs tels à l'article 2, 2° agréés du présent décret et au moins 9 secteurs tels
que définis à l'article 2, 5° ; que définis à l'article 2, 5° ;
2° développe une coordination avec les secteurs de l'aide aux 2° développe une coordination avec les secteurs de l'aide aux
personnes handicapées, de la cohésion sociale, de l'insertion personnes handicapées, de la cohésion sociale, de l'insertion
socioprofessionnelle et de l'hébergement; socioprofessionnelle et de l'hébergement;
3° peut en outre développer des coordinations avec tout autre secteur 3° peut en outre développer des coordinations avec tout autre secteur
concernant la population bruxelloise. ». concernant la population bruxelloise. ».

Art. 35.A l'article 146, du même décret, le 2° est abrogé et remplacé

Art. 35.In artikel 146, van hetzelfde decreet wordt punt 2° geschrapt
par la disposition suivante : en vervangen door de volgende bepaling :
« 2° exercer ses activités, sur le territoire de la Région de « 2° exercer ses activités, sur le territoire de la Région de
Bruxelles-Capitale; ». Bruxelles-Capitale; ».

Art. 36.A l'article 147, § 2, 3°, du même décret, les mots « la copie

Art. 36.In artikel 147, § 2, 3°, van hetzelfde decreet worden de
des statuts; » sont remplacés par les mots « le numéro d'entreprise; » woorden « la copie des statuts; » vervangen door de woorden « le
numéro d'entreprise; » en in § 2, 7°, van hetzelfde artikel worden de
et au § 2, 7°, du même article, les mots « le numéro du compte en woorden « le numéro du compte en banque; » vervangen door de woorden «
banque; » sont remplacés par les mots « le relevé d'identité bancaire; le relevé d'identité bancaire; ».
».

Art. 37.Dans le titre III, Chapitre III, du même décret, l'intitulé

Art. 37.In titel III, Hoofdstuk III, van hetzelfde decreet, wordt de
de la section II est complété par le mot « provisoire ». titel sector II aangevuld met het woord « provisoire ».

Art. 38.Il est inséré dans la section II visée à l'article 37, un

Art. 38.In sectie II vernoemd in artikel 37, wordt een artikel 147/1
article 147/1, rédigé comme suit : bijgevoegd, opgesteld als volgt :
«

Art. 147/1.§ 1er. - Le Collège octroie un agrément provisoire pour

 «

Art. 147/1.§ 1er. - Le Collège octroie un agrément provisoire pour
une durée de deux ans, renouvelable maximum une fois, pour autant que une durée de deux ans, renouvelable maximum une fois, pour autant que
le demandeur : le demandeur :
1° respecte les dispositions de l'article 146, 1° ; 1° respecte les dispositions de l'article 146, 1° ;
2° s'engage à respecter les points 2° à 5° du même article dès le 2° s'engage à respecter les points 2° à 5° du même article dès le
début de l'exercice des missions de l'organisme; début de l'exercice des missions de l'organisme;
3° ait introduit une demande d'agrément auprès du Collège accompagnée 3° ait introduit une demande d'agrément auprès du Collège accompagnée
au moins des documents prévus à l'article 147, § 2, 1°, 2°, 3°, 4°, au moins des documents prévus à l'article 147, § 2, 1°, 2°, 3°, 4°,
5°, 6°, 7°, 8° et 14° ; 5°, 6°, 7°, 8° et 14° ;
4° s'engage à introduire auprès du Collège les documents prévus à 4° s'engage à introduire auprès du Collège les documents prévus à
l'article 147, § 2, 9° à 13°, au plus tard 3 mois après le versement l'article 147, § 2, 9° à 13°, au plus tard 3 mois après le versement
de la première avance des subventions de l'organisme; de la première avance des subventions de l'organisme;
§ 2. - La décision du Collège accordant l'agrément provisoire précise § 2. - La décision du Collège accordant l'agrément provisoire précise
les secteurs que l'organisme coordonne et éventuellement représente. les secteurs que l'organisme coordonne et éventuellement représente.
§ 3. - Pendant la période couvrant l'agrément provisoire, le Collège § 3. - Pendant la période couvrant l'agrément provisoire, le Collège
fait procéder à une inspection et détermine si l'organisme répond aux fait procéder à une inspection et détermine si l'organisme répond aux
conditions d'agrément et aux normes. ». conditions d'agrément et aux normes. ».

Art. 39.A l'article 151 du même décret, le mot « provisoire » est

Art. 39.In artikel 151van hetzelfde decreet wordt het woord «
inséré après les mots « la demande d'agrément » et les mots « de refus provisoire » ingelast tussen de woorden « la demande d'agrément » en
d'agrément ». de woorden « de refus d'agrément ».

Art. 40.Il est inséré dans le titre III, Chapitre III, du même

Art. 40.In titel III, Hoofdstuk III, van hetzelfde decreet, na
décret, après l'article 152, une section IIbis intitulée : « Octroi et artikel 152, wordt een sectie IIbis ingelast, genaamd : « Octroi et
refus d'agrément ». refus d'agrément ».

Art. 41.Il est inséré dans la section IIbis insérée par l'article 40 un article 152/1 rédigé comme suit :

Art. 41.Er wordt ingevoegd in de sectie IIbis ingelast door artikel 40 een artikel 152/1 opgesteld als volgt :
«

Art. 152/1.§ 1er. - Six mois avant l'expiration de l'agrément

 «

Art. 152/1.§ 1er. - Six mois avant l'expiration de l'agrément
provisoire, le Collège fait actualiser les documents visés à l'article provisoire, le Collège fait actualiser les documents visés à l'article
147, § 2. Il soumet une proposition motivée d'agrément, de refus 147, § 2. Il soumet une proposition motivée d'agrément, de refus
d'agrément ou de renouvellement d'agrément provisoire de l'organisme, d'agrément ou de renouvellement d'agrément provisoire de l'organisme,
pour avis au Conseil consultatif. Celui-ci rend son avis dans un délai pour avis au Conseil consultatif. Celui-ci rend son avis dans un délai
maximum de trois mois à dater de sa saisine. maximum de trois mois à dater de sa saisine.
Par dérogation à l'article 147/1, § 1er, tant que le Collège n'a pas Par dérogation à l'article 147/1, § 1er, tant que le Collège n'a pas
statué sur l'octroi, le refus de l'agrément ou le renouvellement de statué sur l'octroi, le refus de l'agrément ou le renouvellement de
l'agrément provisoire, l'organisme conserve son agrément provisoire. l'agrément provisoire, l'organisme conserve son agrément provisoire.
§ 2. - En cas de proposition de refus d'agrément, le Conseil § 2. - En cas de proposition de refus d'agrément, le Conseil
consultatif informe la personne habilitée à représenter l'association consultatif informe la personne habilitée à représenter l'association
sans but lucratif de la date à laquelle la proposition est examinée et sans but lucratif de la date à laquelle la proposition est examinée et
l'invite à faire valoir ses observations. l'invite à faire valoir ses observations.
§ 3. - Le Conseil consultatif rend son avis quelle que soit la suite § 3. - Le Conseil consultatif rend son avis quelle que soit la suite
donnée par l'association sans but lucratif à l'invitation à faire donnée par l'association sans but lucratif à l'invitation à faire
valoir ses observations. valoir ses observations.
§ 4. - Après avis du Conseil consultatif, ou en cas d'absence d'avis § 4. - Après avis du Conseil consultatif, ou en cas d'absence d'avis
rendu dans les délais prescrits, la décision du Collège, portant rendu dans les délais prescrits, la décision du Collège, portant
l'agrément, le refus d'agrément ou le renouvellement d'agrément l'agrément, le refus d'agrément ou le renouvellement d'agrément
provisoire est notifiée au demandeur. provisoire est notifiée au demandeur.
§ 5. - La décision du Collège relative à l'agrément précise les § 5. - La décision du Collège relative à l'agrément précise les
missions pour lesquelles l'organisme est agréé ainsi que le ou les missions pour lesquelles l'organisme est agréé ainsi que le ou les
secteurs que l'organisme coordonne et, éventuellement, représente. secteurs que l'organisme coordonne et, éventuellement, représente.
L'agrément est octroyé pour une durée indéterminée. ». L'agrément est octroyé pour une durée indéterminée. ».

Art. 42.L'article 162 du même décret est complété par un second

Art. 42.Artikel 162 van hetzelfde decreet wordt aangevuld met een
alinéa, rédigé comme suit : « Le Collège prend acte, par arrêté, de la tweede ainea, opgesteld als volgt : « Le Collège prend acte, par
fermeture volontaire. ». arrêté, de la fermeture volontaire. ».

Art. 43.A l'article 163, § 1er, alinéa 3, du même décret, les mots «

Art. 43.In artikel 163, § 1, alinea 3, van hetzelfde decreet worden
Il est transmis » sont remplacés par les mots « Le rapport, et, le cas de woorden « Il est transmis » vervangen door de woorden « Le rapport,
échéant, l'analyse des plans de formation, sont transmis ». et, le cas échéant, l'analyse des plans de formation, sont transmis ».

Art. 44.A l'article 181 du même décret, les mots « à l'article 178 »

Art. 44.In artikel 181 van hetzelfde decreet worden de woorden « à
sont remplacés par les mots « à l'article 177 ». l'article 178 » vervangen door de woorden « à l'article 177 ».

Art. 45.A l'article 192 du même décret, les mots « à l'article 189 »

Art. 45.In artikel 192 van hetzelfde decreet worden de woorden « à
sont remplacés par les mots « à l'article 188 ». l'article 189 » vervangen door de woorden « à l'article 188 ».

Art. 46.Il est inséré dans le titre V du même décret, après l'article

Art. 46.Titel V van hetzelfde decreet wordt aangevuld, na artikel
196, un chapitre III intitulé « Contrôle et inspection ». 196, met een hoofdstuk III, getiteld « Contrôle et inspection ».

Art. 47.Dans le chapitre III inséré par l'article 46, il est inséré

Art. 47.In hoofdstuk III ingevoegd door artikel 46, wordt een artikel
un article 196/1 rédigé comme suit : 196/1 ingevoegd, opgesteld als volgt :
« Article 196/1 Le Collège désigne les agents chargés du contrôle et « Article 196/1 Le Collège désigne les agents chargés du contrôle et
de l'inspection des réseaux agréés et des associations qui ont demandé de l'inspection des réseaux agréés et des associations qui ont demandé
un agrément comme réseau. un agrément comme réseau.
La mission de l'inspection porte sur le respect des dispositions La mission de l'inspection porte sur le respect des dispositions
visées à l'article 177, § 3. ». visées à l'article 177, § 3. ».

Art. 48.Dans le même chapitre III, il est inséré un article 196/2,

Art. 48.In hetzelfde hoofdstuk III,wordt een artikel 196/2 ingelast,
rédigé comme suit : opgesteld als volgt :
«

Art. 196/2.- Le réseau se conforme aux dispositions relatives au

 «

Art. 196/2.- Le réseau se conforme aux dispositions relatives au
contrôle et à l'inspection. A cette fin, il garantit à ces agents un contrôle et à l'inspection. A cette fin, il garantit à ces agents un
libre accès à ses locaux et la possibilité de consulter sur place les libre accès à ses locaux et la possibilité de consulter sur place les
pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
». ».
CHAPITRE 3. - Dispositions relatives aux institutions qui ont fait le HOOFDSTUK 3. - Bepalingen met betrekking tot de instellingen die
choix de la Commission communautaire française hebben gekozen voor de Franse Gemeenschapscommissie na de 6de
suite à la sixième réforme de l'Etat Staatshervorming

Art. 49.Il est inséré dans le même décret, après le titre V, un titre

Art. 49.In hetzelfde decreet wordt na titel V, een titel Vbis
Vbis, intitulé « Des institutions qui ont fait le choix de la ingelast, getiteld « Des institutions qui ont fait le choix de la
Commission communautaire française suite à la sixième réforme de Commission communautaire française suite à la sixième réforme de
l'Etat. ». l'Etat. ».

Art. 50.Il est inséré, dans le titre Vbis, inséré par l'article 49,

Art. 50.In titel Vbis, ingelast door artikel 49 wordt een hoofdstuk 1
un chapitre 1er intitulé « Définitions et missions ». ingelast, genaamd « Définitions et missions ».

Art. 51.Il est inséré dans le chapitre 1er, inséré par l'article 50,

Art. 51.In hoofdstuk 1, ingelast door artikel 50, wordt een artikel
un article 196/3 rédigé comme suit : 196/3 ingelast, opgesteld als volgt :
«

Art. 196/3.§ 1er. - Une institution qui a fait le choix de la

 «

Art. 196/3.§ 1er. - Une institution qui a fait le choix de la
Commission communautaire française suite à la sixième réforme de Commission communautaire française suite à la sixième réforme de
l'Etat, ci-après dénommée « l'institution » est l'institution établie l'Etat, ci-après dénommée « l'institution » est l'institution établie
en Région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, à l'occasion de la mise en Région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, à l'occasion de la mise
en oeuvre de la sixième réforme de l'Etat, a fait le choix de ne pas en oeuvre de la sixième réforme de l'Etat, a fait le choix de ne pas
renoncer à son appartenance exclusive à la Communauté française au renoncer à son appartenance exclusive à la Communauté française au
plus tard le 31 décembre 2014. plus tard le 31 décembre 2014.
Il s'agit soit d'une structure psychosociothérapeutique mixte qui Il s'agit soit d'une structure psychosociothérapeutique mixte qui
bénéficiait, au 30 juin 2014, de plusieurs conventions de rééducation bénéficiait, au 30 juin 2014, de plusieurs conventions de rééducation
fonctionnelle conclues avec l'INAMI, soit d'une Initiative fonctionnelle conclues avec l'INAMI, soit d'une Initiative
d'habitations protégées bénéficiant d'un agrément délivré notamment d'habitations protégées bénéficiant d'un agrément délivré notamment
sur pied de la loi du 7 août 1987 relative aux hôpitaux sur pied de la loi du 7 août 1987 relative aux hôpitaux
§ 2. - Seules les institutions qui n'ont pas renoncé à la Commission § 2. - Seules les institutions qui n'ont pas renoncé à la Commission
communautaire française peuvent être agréées et ce uniquement pour les communautaire française peuvent être agréées et ce uniquement pour les
missions qu'elles exerçaient à la date du transfert de compétences. ». missions qu'elles exerçaient à la date du transfert de compétences. ».

Art. 52.Il est inséré dans le chapitre 1er, inséré par l'article 50,

Art. 52.In hoofdstuk 1, ingelast door artikel 50, wordt een artikel
un article 196/4 rédigé comme suit : 196/4 ingelast, opgesteld als volgt :
«

Art. 196/4.§ 1er. - Une structure psychosociothérapeutique mixte

 «

Art. 196/4.§ 1er. - Une structure psychosociothérapeutique mixte
est la structure qui offre, outre des soins dans le cadre d`une est la structure qui offre, outre des soins dans le cadre d`une
pratique ambulatoire pluridisciplinaire, des possibilités d'accueil et pratique ambulatoire pluridisciplinaire, des possibilités d'accueil et
d'hébergement thérapeutique pour des personnes atteintes de troubles d'hébergement thérapeutique pour des personnes atteintes de troubles
psychiques. psychiques.
§ 2. - L'initiative d'habitations protégées est la structure qui offre § 2. - L'initiative d'habitations protégées est la structure qui offre
un hébergement et un accompagnement à des personnes qui ne nécessitent un hébergement et un accompagnement à des personnes qui ne nécessitent
pas un traitement continu en hôpital et qui, pour des raisons pas un traitement continu en hôpital et qui, pour des raisons
psychiatriques doivent être aidées dans leur milieu de vie et de psychiatriques doivent être aidées dans leur milieu de vie et de
logement pour l'acquisition d'aptitudes sociales et pour lesquelles logement pour l'acquisition d'aptitudes sociales et pour lesquelles
des activités de jour adaptées doivent être organisées. ». des activités de jour adaptées doivent être organisées. ».

Art. 53.Dans le même chapitre 1er, il est inséré un article 196/5

Art. 53.In hetzelfde hoofdstuk 1 wordt een artikel 196/5 ingelast,
rédigé comme suit : opgesteld als volgt :
«

Art. 196/5.§ 1er. - L'Initiative d'habitations protégées est

 «

Art. 196/5.§ 1er. - L'Initiative d'habitations protégées est
constituée en association dont la structure doit obligatoirement être constituée en association dont la structure doit obligatoirement être
en partenariat avec un hôpital général disposant d'un service en partenariat avec un hôpital général disposant d'un service
neuropsychiatrique d'observation et de traitement (index A) ou un neuropsychiatrique d'observation et de traitement (index A) ou un
hôpital psychiatrique et un service de santé mentale. hôpital psychiatrique et un service de santé mentale.
§ 2. - L'association visée au paragraphe précédent doit faire l'objet § 2. - L'association visée au paragraphe précédent doit faire l'objet
d'une convention écrite. L'association doit être constituée, sous la d'une convention écrite. L'association doit être constituée, sous la
forme d'une association sans but lucratif, soit d'une association forme d'une association sans but lucratif, soit d'une association
visée à l'article 118 de la loi organique du 8 juillet 1976 relative visée à l'article 118 de la loi organique du 8 juillet 1976 relative
aux centres publics d'action sociale. aux centres publics d'action sociale.
Le Collège détermine les éléments que doit contenir la convention. Le Collège détermine les éléments que doit contenir la convention.
§ 3. - L'association doit disposer d'un Comité composé de § 3. - L'association doit disposer d'un Comité composé de
représentants des institutions et services respectifs faisant partie représentants des institutions et services respectifs faisant partie
de l'association. de l'association.
Le Comité a pour mission d'exécuter les tâches inhérentes aux Le Comité a pour mission d'exécuter les tâches inhérentes aux
objectifs de l'association. ». objectifs de l'association. ».

Art. 54.Dans le même chapitre 1er, il est inséré un article 196/6

Art. 54.In hetzelfde hoofdstuk 1 wordt een artikel 196/6 ingelast,
rédigé comme suit : opgesteld als volgt :
«

Art. 196/6.- La structure psychosociothérapeutique mixte peut mener

 «

Art. 196/6.- La structure psychosociothérapeutique mixte peut mener
des projets tant ambulatoires que semi-résidentiels ou résidentiels en des projets tant ambulatoires que semi-résidentiels ou résidentiels en
fonction de la situation et des besoins de ses bénéficiaires. fonction de la situation et des besoins de ses bénéficiaires.
La structure psychosociothérapeutique mixte collabore avec les La structure psychosociothérapeutique mixte collabore avec les
services ambulatoires et les autres acteurs socio-sanitaires services ambulatoires et les autres acteurs socio-sanitaires
bruxellois. ». bruxellois. ».

Art. 55.Il est inséré dans le titre Vbis, inséré par l'article 49, un

Art. 55.In titel Vbis, ingelast door artikel 49, wordt een hoofdstuk
chapitre 2 intitulé : 2 ingelast, genaamd :
« Chapitre 2. - Procédure d'agrément et conclusion des conventions « Chapitre 2. - Procédure d'agrément et conclusion des conventions
entre le Collège et l'institution ». entre le Collège et l'institution ».

Art. 56.Dans le chapitre 2, inséré par l'article 55, il est inséré un

Art. 56.In hoofdstuk 2, ingelast door artikel 55, wordt een artikel
article 196/7, rédigé comme suit : 196/7 ingelast, opgesteld als volgt :
«

Art. 196/7.- Sans préjudice des dispositions de la loi du 7 août

 «

Art. 196/7.- Sans préjudice des dispositions de la loi du 7 août
1987 relative aux hôpitaux, pour être agréée, l'institution satisfait 1987 relative aux hôpitaux, pour être agréée, l'institution satisfait
aux conditions suivantes : aux conditions suivantes :
1° être constitué sous forme d'association sans but lucratif, dont 1° être constitué sous forme d'association sans but lucratif, dont
l'objet social correspond à ses missions; l'objet social correspond à ses missions;
2° exercer ses activités principalement sur le territoire de la Région 2° exercer ses activités principalement sur le territoire de la Région
de Bruxelles-Capitale; de Bruxelles-Capitale;
3° conclure avec le Collège durant son agrément provisoire, une ou 3° conclure avec le Collège durant son agrément provisoire, une ou
plusieurs conventions relatives au fonctionnement et au plusieurs conventions relatives au fonctionnement et au
subventionnement des projets thérapeutiques menés par l'institution; subventionnement des projets thérapeutiques menés par l'institution;
4° désigner parmi les membres de l'association sans but lucratif, une 4° désigner parmi les membres de l'association sans but lucratif, une
personne chargée de la représenter dans ses contacts avec personne chargée de la représenter dans ses contacts avec
l'administration; l'administration;
5° être accessible à tous et remplir ses missions sans aucune 5° être accessible à tous et remplir ses missions sans aucune
discrimination au sens du décret du 9 juillet 2010 relatif à la lutte discrimination au sens du décret du 9 juillet 2010 relatif à la lutte
contre certaines formes de discrimination et à la mise en oeuvre du contre certaines formes de discrimination et à la mise en oeuvre du
principe de l'égalité de traitement; principe de l'égalité de traitement;
6° respecter les règles de déontologie et de secret professionnel en 6° respecter les règles de déontologie et de secret professionnel en
vigueur dans le secteur auquel il appartient; vigueur dans le secteur auquel il appartient;
7° respecter les conditions d'agrément; 7° respecter les conditions d'agrément;
8° souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle; 8° souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle;
9° souscrire une assurance en responsabilité des administrateurs. ». 9° souscrire une assurance en responsabilité des administrateurs. ».

Art. 57.Dans le même chapitre 2, il est inséré un article 196/8,

Art. 57.In hetzelfde hoofdstuk 2,wordt een artikel 196/8 ingelast,
rédigé comme suit : opgesteld als volgt :
«

Art. 196/8.§ 1er. - L'institution introduit une demande d'agrément

 «

Art. 196/8.§ 1er. - L'institution introduit une demande d'agrément
auprès du Collège. Le Collège détermine les modalités d'introduction auprès du Collège. Le Collège détermine les modalités d'introduction
de cette demande. de cette demande.
Cette demande d'agrément est accompagnée d'une note précisant la Cette demande d'agrément est accompagnée d'une note précisant la
manière dont l'institution répond ou envisage de répondre aux missions manière dont l'institution répond ou envisage de répondre aux missions
pour lesquelles elle demande à être agréée et dans laquelle elle pour lesquelles elle demande à être agréée et dans laquelle elle
s'engage à respecter les conditions d'agrément. s'engage à respecter les conditions d'agrément.
§ 2. - Les documents suivants sont joints à la demande d'agrément : § 2. - Les documents suivants sont joints à la demande d'agrément :
1° le nom de l'association sans but lucratif; 1° le nom de l'association sans but lucratif;
2° le nom de l'institution; 2° le nom de l'institution;
3° le numéro d'entreprise; 3° le numéro d'entreprise;
4° le relevé d'identité bancaire; 4° le relevé d'identité bancaire;
5° le nom de la personne habilitée à représenter l'association sans 5° le nom de la personne habilitée à représenter l'association sans
but lucratif et la preuve de sa désignation conformément aux but lucratif et la preuve de sa désignation conformément aux
dispositions statutaires; dispositions statutaires;
6° l'adresse du siège d'activités principal; 6° l'adresse du siège d'activités principal;
7° une attestation prouvant l'assurance en responsabilité des 7° une attestation prouvant l'assurance en responsabilité des
administrateurs; administrateurs;
8° une attestation prouvant l'assurance en responsabilité civile 8° une attestation prouvant l'assurance en responsabilité civile
professionnelle de l'institution. professionnelle de l'institution.
§ 3. - Le Collège octroie à l'institution, un agrément provisoire pour § 3. - Le Collège octroie à l'institution, un agrément provisoire pour
une durée de deux ans, renouvelable maximum une fois, pour autant que une durée de deux ans, renouvelable maximum une fois, pour autant que
le demandeur : le demandeur :
1° respecte les dispositions de l'article 196/8, 1° et 4° ; 1° respecte les dispositions de l'article 196/8, 1° et 4° ;
2° s'engage à respecter les points 2° et 5° à 9° du même article dès 2° s'engage à respecter les points 2° et 5° à 9° du même article dès
la conclusion d'une ou plusieurs conventions visées au 3° du même la conclusion d'une ou plusieurs conventions visées au 3° du même
article; article;
3° ait introduit une demande d'agrément auprès du Collège accompagnée 3° ait introduit une demande d'agrément auprès du Collège accompagnée
au moins des documents prévus à l'article 196/8, 1° à 5° ; au moins des documents prévus à l'article 196/8, 1° à 5° ;
4° s'engage à introduire auprès du Collège les documents prévus à 4° s'engage à introduire auprès du Collège les documents prévus à
l'article 196/8, 6° à 8° au plus tard à la conclusion d'une ou l'article 196/8, 6° à 8° au plus tard à la conclusion d'une ou
plusieurs conventions prévues à l'article 196/7. plusieurs conventions prévues à l'article 196/7.
§ 4. - La demande est déclarée recevable si elle contient tous les § 4. - La demande est déclarée recevable si elle contient tous les
documents visés au § 3, déclarés sincères et conformes et s'ils sont documents visés au § 3, déclarés sincères et conformes et s'ils sont
signés par la personne habilitée à représenter l'association sans but signés par la personne habilitée à représenter l'association sans but
lucratif. ». lucratif. ».

Art. 58.Dans le même chapitre 2, il est inséré un article 196/9,

Art. 58.In hetzelfde hoofdstuk 2,wordt een artikel 196/9 ingelast,
rédigé comme suit : opgesteld als volgt :
«

Art. 196/9.§ 1er. - Après la conclusion d'une ou plusieurs

 «

Art. 196/9.§ 1er. - Après la conclusion d'une ou plusieurs
conventions visées aux articles 196/7, 3° et 196/13 et au plus tard conventions visées aux articles 196/7, 3° et 196/13 et au plus tard
six mois avant l'expiration de l'agrément provisoire, le Collège fait six mois avant l'expiration de l'agrément provisoire, le Collège fait
actualiser les documents visés à l'article 196/8. Il soumet une actualiser les documents visés à l'article 196/8. Il soumet une
proposition motivée d'agrément, de refus d'agrément ou de proposition motivée d'agrément, de refus d'agrément ou de
renouvellement d'agrément provisoire de l'institution, pour avis au renouvellement d'agrément provisoire de l'institution, pour avis au
Conseil consultatif. Celui-ci rend son avis dans un délai maximum de Conseil consultatif. Celui-ci rend son avis dans un délai maximum de
trois mois à dater de sa saisine. trois mois à dater de sa saisine.
Par dérogation à l'article 196/8, § 3, tant que le Collège n'a pas Par dérogation à l'article 196/8, § 3, tant que le Collège n'a pas
statué sur l'octroi, sur le refus de l'agrément ou sur le statué sur l'octroi, sur le refus de l'agrément ou sur le
renouvellement de l'agrément provisoire, l'institution conserve son renouvellement de l'agrément provisoire, l'institution conserve son
agrément provisoire. agrément provisoire.
§ 2. - En cas de proposition de refus d'agrément, le Conseil § 2. - En cas de proposition de refus d'agrément, le Conseil
consultatif informe la personne habilitée à représenter l'association consultatif informe la personne habilitée à représenter l'association
sans but lucratif de la date à laquelle la proposition est examinée et sans but lucratif de la date à laquelle la proposition est examinée et
l'invite à faire valoir ses observations. l'invite à faire valoir ses observations.
§ 3. - Le Conseil consultatif rend son avis quelle que soit la suite § 3. - Le Conseil consultatif rend son avis quelle que soit la suite
donnée par l'association sans but lucratif à l'invitation à faire donnée par l'association sans but lucratif à l'invitation à faire
valoir ses observations. valoir ses observations.
§ 4. - Après avis du Conseil consultatif, ou en cas d'absence d'avis § 4. - Après avis du Conseil consultatif, ou en cas d'absence d'avis
rendu dans les délais prescrits, la décision du Collège, portant rendu dans les délais prescrits, la décision du Collège, portant
l'agrément, le refus d'agrément ou le renouvellement d'agrément l'agrément, le refus d'agrément ou le renouvellement d'agrément
provisoire est notifiée au demandeur. L'agrément est octroyé pour une provisoire est notifiée au demandeur. L'agrément est octroyé pour une
durée de 5 ans. ». durée de 5 ans. ».

Art. 59.Dans le même chapitre 2, il est inséré un article 196/10

Art. 59.In hetzelfde hoofdstuk 2,wordt een artikel 196/10 ingelast,
rédigé comme suit : opgesteld als volgt :
«

Art. 196/10.§ . 1er. - L'institution introduit une demande de

 «

Art. 196/10.§ . 1er. - L'institution introduit une demande de
modification d'agrément en cas de modification du nom ou du but social modification d'agrément en cas de modification du nom ou du but social
de l'association sans but lucratif; de l'association sans but lucratif;
§ 2. - La demande de modification d'agrément est instruite suivant les § 2. - La demande de modification d'agrément est instruite suivant les
règles applicables à la demande d'agrément. Seuls les documents visés règles applicables à la demande d'agrément. Seuls les documents visés
à l'article 196/8 ayant été modifiés doivent être transmis au Collège. à l'article 196/8 ayant été modifiés doivent être transmis au Collège.
». ».

Art. 60.Dans le même chapitre 2, il est inséré un article 196/11

Art. 60.In hetzelfde hoofdstuk 2,wordt een artikel 196/11 ingelast,
rédigé comme suit : opgesteld als volgt :
«

Art. 196/11.§ 1er. - Lorsque les conditions d'agrément ne sont plus

 «

Art. 196/11.§ 1er. - Lorsque les conditions d'agrément ne sont plus
respectées, le Collège adresse à l'institution une mise en demeure respectées, le Collège adresse à l'institution une mise en demeure
motivée. Les travailleurs doivent en être immédiatement avertis par motivée. Les travailleurs doivent en être immédiatement avertis par
l'institution. Il fixe le délai endéans lequel l'institution se met en l'institution. Il fixe le délai endéans lequel l'institution se met en
conformité avec son agrément. conformité avec son agrément.
§ 2. - A l'issue de ce délai, le Collège soumet le dossier au Conseil § 2. - A l'issue de ce délai, le Collège soumet le dossier au Conseil
consultatif. Celui-ci rend son avis dans les trois mois à dater de sa consultatif. Celui-ci rend son avis dans les trois mois à dater de sa
saisine. saisine.
Le Conseil consultatif informe la personne habilitée à représenter Le Conseil consultatif informe la personne habilitée à représenter
l'association sans but lucratif de la date à laquelle son dossier est l'association sans but lucratif de la date à laquelle son dossier est
analysé et l'invite à faire valoir ses observations et à se présenter analysé et l'invite à faire valoir ses observations et à se présenter
devant lui. devant lui.
Le Conseil consultatif rend son avis quelle que soit la suite qui a Le Conseil consultatif rend son avis quelle que soit la suite qui a
été donnée par l'association sans but lucratif à l'invitation à faire été donnée par l'association sans but lucratif à l'invitation à faire
valoir ses observations. valoir ses observations.
§ 3. - Le Collège notifie sa décision portant retrait d'agrément par § 3. - Le Collège notifie sa décision portant retrait d'agrément par
pli recommandé à la poste avec accusé de réception. pli recommandé à la poste avec accusé de réception.
§ 4. - La décision du Collège portant retrait d'agrément entraîne la § 4. - La décision du Collège portant retrait d'agrément entraîne la
résiliation des conventions conclues avec l'institution et la résiliation des conventions conclues avec l'institution et la
suppression des subventions qui y sont liées dans un délai minimum de suppression des subventions qui y sont liées dans un délai minimum de
trois mois à dater du 1er jour du mois suivant sa notification. trois mois à dater du 1er jour du mois suivant sa notification.
L'institution est tenue de communiquer aux membres de son personnel, L'institution est tenue de communiquer aux membres de son personnel,
dès sa notification, la décision de retrait d'agrément. dès sa notification, la décision de retrait d'agrément.
§ 5. - La mention d'agrément est supprimée de tous documents, affiches § 5. - La mention d'agrément est supprimée de tous documents, affiches
et publications à partir de la date du retrait d'agrément. ». et publications à partir de la date du retrait d'agrément. ».

Art. 61.Dans le même chapitre 2, il est inséré un article 196/12

Art. 61.In hetzelfde hoofdstuk 2,wordt een artikel 196/12 ingelast,
rédigé comme suit : opgesteld als volgt :
«

Art. 196/12.- Lorsqu'une institution décide de cesser ses

 «

Art. 196/12.- Lorsqu'une institution décide de cesser ses
activités, elle communique cette décision au Collège trois mois avant activités, elle communique cette décision au Collège trois mois avant
qu'elle ne produise ses effets. Elle est tenue de communiquer sa qu'elle ne produise ses effets. Elle est tenue de communiquer sa
décision de fermeture aux membres de son personnel. ». décision de fermeture aux membres de son personnel. ».

Art. 62.Dans le même chapitre 2, il est inséré un article 196/13,

Art. 62.In hetzelfde hoofdstuk 2,wordt een artikel 196/13 ingelast,
rédigé comme suit : opgesteld als volgt :
«

Art. 196/13.§ 1er. - Le Collège conclut avec l'institution une ou

 «

Art. 196/13.§ 1er. - Le Collège conclut avec l'institution une ou
plusieurs conventions pluriannuelles et reconductibles relatives aux plusieurs conventions pluriannuelles et reconductibles relatives aux
projets thérapeutiques qu'elle mène. Ces conventions précisent au projets thérapeutiques qu'elle mène. Ces conventions précisent au
moins : moins :
1° le nom du projet thérapeutique; 1° le nom du projet thérapeutique;
2° les objectifs thérapeutiques du projet ainsi que les moyens prévus 2° les objectifs thérapeutiques du projet ainsi que les moyens prévus
pour les mettre en oeuvre; pour les mettre en oeuvre;
3° la durée de la convention à fixer entre 3 et 5 ans et les modalités 3° la durée de la convention à fixer entre 3 et 5 ans et les modalités
de reconduction de la convention; de reconduction de la convention;
4° la capacité d'accueil minimale et maximale du ou des projets; 4° la capacité d'accueil minimale et maximale du ou des projets;
5° le ou les lieux où se déroulent les projets ainsi que les mesures 5° le ou les lieux où se déroulent les projets ainsi que les mesures
prises en matière de sécurité de ces lieux; prises en matière de sécurité de ces lieux;
6° le personnel affecté à ce ou ces projets; 6° le personnel affecté à ce ou ces projets;
7° les montants maximaux qui peuvent être demandés par l'institution à 7° les montants maximaux qui peuvent être demandés par l'institution à
ses bénéficiaires et les modalités d'adaptation de ces montants; ses bénéficiaires et les modalités d'adaptation de ces montants;
8° le montant du subside forfaitaire octroyé pour chaque projet ainsi 8° le montant du subside forfaitaire octroyé pour chaque projet ainsi
que les conditions de taux d'occupation et de nombre de prises en que les conditions de taux d'occupation et de nombre de prises en
charge nécessaires à son paiement intégral ainsi que les modalités charge nécessaires à son paiement intégral ainsi que les modalités
d'adaptation de ce forfait en fonction du nombre de prises en charge d'adaptation de ce forfait en fonction du nombre de prises en charge
et du taux d'occupation; et du taux d'occupation;
9° les conditions et modalités de résignation de la convention; 9° les conditions et modalités de résignation de la convention;
10° les modalités de contrôle par les services du Collège du respect 10° les modalités de contrôle par les services du Collège du respect
des termes de la convention. des termes de la convention.
§ 2. - Le Collège octroie des subventions forfaitaires pour frais de § 2. - Le Collège octroie des subventions forfaitaires pour frais de
fonctionnement, de formation et de personnel des projets fonctionnement, de formation et de personnel des projets
thérapeutiques pour lesquels il a conclu une convention avec thérapeutiques pour lesquels il a conclu une convention avec
l'institution. l'institution.
§ 3. - Les subventions forfaitaires sont liquidées en 4 avances § 3. - Les subventions forfaitaires sont liquidées en 4 avances
trimestrielles et un solde. Les avances trimestrielles égales à trimestrielles et un solde. Les avances trimestrielles égales à
vingt-cinq pour cent, vingt-cinq pour cent, vingt-cinq pour cent et vingt-cinq pour cent, vingt-cinq pour cent, vingt-cinq pour cent et
vingt pour cent de la subvention sont liquidées au plus tard le 15 vingt pour cent de la subvention sont liquidées au plus tard le 15
février pour le premier trimestre, le 15 mai pour le deuxième février pour le premier trimestre, le 15 mai pour le deuxième
trimestre, le 15 août pour le troisième trimestre et le 15 novembre trimestre, le 15 août pour le troisième trimestre et le 15 novembre
pour le dernier trimestre de l'année civile. pour le dernier trimestre de l'année civile.
Passé ces échéances, les avances restant dues porteront intérêts de Passé ces échéances, les avances restant dues porteront intérêts de
retard au taux « Euribor une semaine ». retard au taux « Euribor une semaine ».
Le solde de la subvention est liquidé pour le 31 octobre de l'année Le solde de la subvention est liquidé pour le 31 octobre de l'année
suivante, après contrôle des pièces justificatives relatives aux frais suivante, après contrôle des pièces justificatives relatives aux frais
de personnel et de la liste des pièces justificatives relatives au de personnel et de la liste des pièces justificatives relatives au
fonctionnement et à la formation. Les pièces justificatives fonctionnement et à la formation. Les pièces justificatives
nécessaires à la vérification de l'utilisation de la subvention sont nécessaires à la vérification de l'utilisation de la subvention sont
tenues à disposition de l'administration. Les comptes et bilan tels tenues à disposition de l'administration. Les comptes et bilan tels
que déposés au greffe du Tribunal de commerce et à la Banque nationale que déposés au greffe du Tribunal de commerce et à la Banque nationale
ainsi que le rapport d'activités seront remis pour le 30 juin au plus ainsi que le rapport d'activités seront remis pour le 30 juin au plus
tard. Le Collège détermine, dans les conventions, les pièces tard. Le Collège détermine, dans les conventions, les pièces
justificatives relatives aux subventions. ». justificatives relatives aux subventions. ».

Art. 63.Dans le même chapitre 1er, il est inséré un article 196/14

Art. 63.In hetzelfde hoofdstuk 1, wordt een artikel 196/14 ingelast,
rédigé comme suit : opgesteld als volgt :
«

Art. 196/14.- L'institution est agréée provisoirement.

 «

Art. 196/14.- L'institution est agréée provisoirement.
Les conventions de rééducation fonctionnelle conclues avec l'INAMI Les conventions de rééducation fonctionnelle conclues avec l'INAMI
sont prorogées jusqu'à la conclusion par le Collège de conventions sont prorogées jusqu'à la conclusion par le Collège de conventions
visées à l'article 196/13. visées à l'article 196/13.
Le Collège octroie à l'institution, des subventions forfaitaires Le Collège octroie à l'institution, des subventions forfaitaires
égales au financement octroyé par l'INAMI en 2013. ». égales au financement octroyé par l'INAMI en 2013. ».

Art. 64.Le titre VI intitulé « Procédure d'agrément du service

Art. 64.Titel VI genaamd « Procédure d'agrément du service intégré de
intégré de soins à domicile », comprenant l'article 197, est abrogé. soins à domicile », bevattende het artikel 197, wordt geschrapt.

Art. 65.A l'article 198, 11°, les chiffres « 2, 2° et 3° et 10, § 2 »

Art. 65.In artikel 198, 11°, worden de cijfers « 2, 2° et 3° et 10, §
sont insérés entre les mots « articles » et « du décret ». 2 » ingevoegd tussen de woorden « articles » en « du décret ».
CHAPITRE 4. - Dispositions abrogatoires et finales HOOFDSTUK 4. - Opheffings- en slotbepalingen

Art. 66.L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5

Art. 66.Het besluit van de Executieve van de Franse Gemeenschap van 5
novembre 1987 déterminant les modalités d'agrément, de fermeture et la november 1987 ter bepaling van de voorwaarden van goedkeuring,
procédure de recours pour les hôpitaux, services hospitaliers, sluiting en beroepsprocedure voor de hospitalen, hospitaaldiensten,
services médicotechniques lourds, sections, fonctions, initiatives zware medisch-technische diensten, secties, functies, initiatieven van
d'habitations protégées et associations d'institutions et de services beschut wonen, samenwerkingsverbanden en psychiatrische diensten,
psychiatriques, modifié et complété par l'arrêté de l'Exécutif de la gewijzigd en vervolledigd door het besluit van de Executieve van de
Communauté française du 6 janvier 1992, est abrogé. Franse Gemeenschap van 6 januari 1992, wordt geschrapt.

Art. 67.A l'exception de l'article 198, 11°, qui produit ses effets

Art. 67.Met uitzondering van artikel 198, 11°, met uitwerking op 31
le 31 décembre 2009 et des articles 196/13 et 196/14 qui entrent en december 2009 en de artikels 196/13 et 196/14 die in werking treden op
vigueur le 1er janvier 2018, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016. 1 januari 2018, treedt het decreet in werking op 1 januari 2016.
Bruxelles, le 15 juillet 2016. Brussel, 15 juli 2016.
La Présidente, De Voorzitter,
Le Secrétaire, De Secretaris,
Le Greffier, De Griffier,
Bruxelles le 20 juillet 2016. Brussel, 20 juli 2016.
Pour le Gouvernement francophone bruxellois : Voor de Franstalige Brusselse Regering :
Mme Fadila LAANAN, Mevr. Fadila LAANAN,
Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du Minister-President van de Franstalige Brussselse Regering bevoegd voor
Budget, de l'Enseignement, de Begroting, het Onderwijs,
du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture het Leerlingenvervoer, de Kinderopvang, Sport en Cultuur
M. Rudi VERVOORT, M. Rudi VERVOORT,
Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion Minister van de Franstalige Brusselse Regering bevoegd voor de Sociale
sociale et du Tourisme Cohesie en het Toerisme
Mme Cécile JODOGNE, Mevr. Cécile JODOGNE,
Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction Minister van de Franstalige Brusselse Regering bevoegd voor het
publique, de la politique de la Santé Openbaar Ambt en het Gezondheidsbeleid
M. Didier GOSUIN, M. Didier GOSUIN,
Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation Minister van de Franstalige Brusselse Regering bevoegd voor de
professionnelle Beroepsopleiding
Mme Céline FREMAULT, Mevr. Céline FREMAULT,
Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Minister van de Franstalige Brusselse Regering bevoegd voor het beleid
Politique d'aide aux Personnes handicapées, inzake bijstand aan Gehandicapten,
de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales het Maatschappelijk Welzijn, het Gezin, en de internationale
Betrekkingen
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