Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Décret du 19/11/2003
← Retour vers "Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap "
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap Decreet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord tussen de Franse Gemeenschap en het Waalse Gewest inzake ondersteuning van schoolintegratie van jongeren met een handicap
^