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Vue multilingue de Décret du 17/04/2001
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Décret portant assentiment à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, ses annexes I à X, ses protocoles 1 et 2 ainsi que l'acte final, faits à Prétoria le 11 octobre 1999 Decreet houdende goedkeuring van de overeenkomst inzake handel, ontwikkeling en samenwerking, tussen de Europese Gemeenschappen en hun Lidstaten, enerzijds, en de republiek Zuid-Afrika, anderzijds, de bijlagen I tot X, de protocollen 1 en 2 en de slotakte, gedaan te Pretoria op 11 oktober 1999
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERIE VAN DE DUITSTALIGE GEMEENSCHAP
17 AVRIL 2001. - Décret portant assentiment à l'accord sur le 17 APRIL 2001. - Decreet houdende goedkeuring van de overeenkomst
commerce, le développement et la coopération entre la Communauté inzake handel, ontwikkeling en samenwerking, tussen de Europese
européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Gemeenschappen en hun Lidstaten, enerzijds, en de republiek
d'Afrique du Sud, d'autre part, ses annexes I à X, ses protocoles 1 et Zuid-Afrika, anderzijds, de bijlagen I tot X, de protocollen 1 en 2 en
2 ainsi que l'acte final, faits à Prétoria le 11 octobre 1999 (1) de slotakte, gedaan te Pretoria op 11 oktober 1999 (1)
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article unique. L'accord sur le commerce, le développement et la Enig artikel. De overeenkomst inzake handel, ontwikkeling en
coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une samenwerking, tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten,
part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, ses AnnexesI, enerzijds en de Republiek Zuid-Afrika, anderzijds, de bijlagen I, II,
II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, ses protocoles 1 et 2 ainsi III, IV, V, VI, VII, VIII, IX en X , de protocollen en slotakte,
que l'Acte final, faits à Prétoria le 11 octobre 1999 sortiront leur gedaan te Pretoria op 11 oktober 1999 zullen volkomen uitwerking
plein et entier effet. hebben.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Wij kondigen dit decreet af en bevelen dat het door het Belgisch
Moniteur belge. Staatsblad bekendgemaakt wordt.
Donné à Eupen, le 17 avril 2001. Gegeven te Eupen, op 17 april 2001.
Le Ministre-Président, De Minister-President,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, Minister van Werkgelegenheid, Gehandicaptenbeleid, Media en Sport,
K.-H. LAMBERTZ K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, De Minister van Onderwijs en Vorming, Cultuur en Toerisme,
B. GENTGES B. GENTGES
Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des De Minister van Jeugd en Gezin, Monumentenzorg, Gezondheid en Sociale
Monuments, Aangelegenheden,
de la Santé et des Affaires sociales,
M. NIESSEN H. NIESSEN
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Note Nota
(1) Session 2000-2001. (1) Zitting 2000-2001.
Documents du Conseil : 63 (2000-2001). N° 1. - Projet de décret. Bescheiden van de Raad : 63 (2000-2001). Nr. 1. - Ontwerp van decreet.
Compte rendu intégral. Discussion et vote. Séance du 17 avril 2001. Integraal verslag. Bespreking en aanneming. Vergadering van 17 april
2001.
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