| Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables | Decreet betreffende de erkenning en de subsidiëring van partners die hulp verlenen aan rechtzoekenden |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 13 OCTOBRE 2016. - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: CHAPITRE 1er. - Définitions et champ d'application
Article 1er.Pour l'application du présent décret, on entend par: 1° justiciable: le sujet de droit pouvant bénéficier d'au moins une des offres de services prévues par le présent décret, en tant qu'auteur, victime, proche d'auteur, proche de mineur ou consultant; 2° auteur: la personne physique qui fait l'objet de poursuites pénales ou qui a été condamnée pénalement; 3° auteur détenu: l'auteur qui exécute une peine ou une mesure privative de liberté au sein d'un établissement pénitentiaire, d'un établissement au sens de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement ou d'un centre communautaire; 4° victime: a) la personne physique ou morale qui a subi un dommage résultant directement d'une infraction pénale ou d'un fait susceptible d'être qualifié comme tel; b) les proches de la personne physique visée au a); 5° proche d'auteur: le parent ou allié, en ligne directe ou collatérale, le tuteur, le conjoint, le cohabitant légal ou de fait d'un auteur; 6° proche de mineur: la personne physique qui éprouve des difficultés à exercer son droit aux relations personnelles avec un mineur; 7° consultant: toute personne physique ou morale en demande d'information et d'aide parce qu'elle se trouve dans une situation de difficulté, qui est directement intéressée par les missions visées par le présent décret et qui ne peut pas être qualifiée d'auteur, de victime, de proche d'auteur ou de proche de mineur au sens du présent décret; 8° partenaire: organisme agréé par le Gouvernement pour offrir au justiciable les missions prévues par le présent décret; 9° intermédiaire: organisme non agréé sur la base du présent décret dont le partenaire a besoin pour mettre en oeuvre la mission pour laquelle il est agréé; 10° aide: accueil, assistance, appui ou soutien, limité dans le temps et apporté au justiciable, conjointement à ses propres efforts; 11° administration: le service administratif désigné par le Gouvernement pour veiller à l'application du présent décret. Art. 2.Le présent décret s'applique aux partenaires: 1° dont le siège d'activité est établi en région de langue française; 2° dont le siège d'activité est établi en région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de leur organisation, se rattachent à la Communauté française pour ce qui concerne les missions prévues par le présent décret. CHAPITRE 2. - Principes et objectifs généraux Art. 3.Lors de la mise en oeuvre des missions agréées, le partenaire respecte les principes généraux suivants: 1° le justiciable est au centre de l'intervention; 2° chaque justiciable est considéré comme ayant ou pouvant acquérir la capacité et la compétence de changer s'il le souhaite; 3° la prise en compte de l'ensemble de l'environnement socio-relationnel est indispensable; 4° l'intervention vise la réinsertion globale du justiciable tant au sein de la société qu'au niveau personnel; 5° les partenaires respectent une méthodologie de travail spécifique; 6° les partenaires travaillent dans une perspective de transversalité et de multidisciplinarité. Art. 4.Le présent décret tend à la réalisation des objectifs suivants: 1° améliorer la qualité et l'efficience du service public rendu au justiciable; 2° aboutir à une répartition territoriale des offres de services en adéquation avec les besoins des justiciables; 3° favoriser la stabilité des emplois dans le secteur non marchand; 4° favoriser la constitution et la pérennisation d'une expertise interne des partenaires. CHAPITRE
3. - Missions des partenairesSection 1re. - Aide juridique de première ligne Art. 5.La mission d'aide juridique de première ligne s'entend comme celle définie à l'article 508/1, 1°, du Code judiciaire. Section 2. - Aide sociale Art. 6.La mission d'aide sociale s'entend comme toute aide de nature non financière destinée à permettre au justiciable de préserver, d'améliorer ou de restaurer ses conditions de vie, sur le plan familial, social, économique, professionnel, politique ou culturel. Art. 7.Pour mettre en oeuvre l'aide sociale visée à l'article 6, les partenaires exécutent au moins une des prestations suivantes: 1° assurer le suivi du justiciable: a) en le soutenant pour faire face aux conséquences d'une situation infractionnelle ou potentiellement infractionnelle; b) en l'informant, en l'orientant et en le soutenant dans ses relations avec la police et les instances judiciaires; c) en lui facilitant l'accès aux instances et organisations spécialisées. 2° aider la victime ou l'auteur à sa réinsertion active dans la société: a) en évaluant avec la victime ou l'auteur ses besoins et ressources et en définissant des priorités afin qu'il ou elle trouve un nouvel équilibre de vie; b) en collaborant avec l'auteur détenu à la mise en oeuvre de son plan de détention et de son plan de réinsertion sociale; c) en aidant l'auteur détenu dans l'élaboration de propositions de solutions alternatives à la privation de liberté et dans la préparation à la mise en oeuvre de ces solutions alternatives. Section 3. - Aide psychologique Art. 8.La mission d'aide psychologique s'entend comme toute aide destinée à soutenir psychologiquement le justiciable afin qu'il trouve un nouvel équilibre de vie. Art. 9.Pour mettre en oeuvre l'aide psychologique visée à l'article 8, les partenaires exécutent au moins une des prestations suivantes: 1° soutenir le justiciable pour faire face aux conséquences directes et indirectes d'une infraction pénale ou aux problèmes particuliers liés à sa situation spécifique; 2° proposer à l'auteur, au départ de son comportement préjudiciable, un soutien thérapeutique spécialisé et personnalisé visant à l'intégrer dans un processus de changement; 3° proposer à la victime, au départ du préjudice subi, un soutien thérapeutique spécialisé et personnalisé centré sur les conséquences directes du traumatisme et sur l'assimilation du choc. Section 4. - Aide au lien Art. 10.La mission d'aide au lien s'entend comme toute aide qui vise à créer, maintenir, encadrer ou restaurer la relation entre deux personnes, dont au moins une est un justiciable. Art. 11.Pour mettre en oeuvre l'aide au lien visée à l'article 10, les partenaires exécutent au moins une des prestations suivantes: 1° aider le proche d'un mineur qui ne vit pas avec celui-ci à maintenir, créer ou restaurer la relation entre eux, notamment en préparant et en organisant des rencontres dans un lieu adéquat, encadrées par un tiers neutre; 2° promouvoir et encadrer les relations entre l'auteur détenu et l'environnement extérieur, en particulier avec ses proches. Section 5. - Aide à la communication Art. 12.La mission d'aide à la communication s'entend comme toute aide qui vise à organiser un espace de communication et, si nécessaire, à mettre en place une médiation entre les justiciables concernés par une infraction pénale en vue d'en gérer, de manière concertée, les conséquences matérielles et émotionnelles. Cette mission s'exerce dans l'esprit de la justice restauratrice. Section 6. - Accompagnement à la mise en oeuvre et au suivi des décisions judiciaires Art. 13.La mission d'accompagnement à la mise en oeuvre et au suivi des décisions judiciaires s'entend comme toute action qui vise à mettre en place un cadre et des moyens en vue de l'exécution par l'auteur d'une peine ou d'une mesure judiciaire au sein de la communauté, en collaboration avec les assistants de justice. Art. 14.Pour mettre en oeuvre l'accompagnement visé à l'article 13, les partenaires exécutent au moins une des prestations suivantes: 1° mettre en place un programme de prise en charge psycho-socio-éducative, au départ d'un comportement préjudiciable, visant la responsabilisation de l'auteur, l'identification de situations à risque, l'élaboration d'alternatives au comportement concerné et l'acquisition de compétences sociales; 2° accompagner les peines de travail et les travaux d'intérêt général: a) en offrant à l'auteur un choix le plus large possible de lieux de prestation, au sein d'un réseau d'intermédiaires que le partenaire crée, développe et soutient en permanence, en concertation avec les autres partenaires de l'arrondissement judiciaire concernés par la mission; b) en déterminant l'orientation concrète de la peine de travail ou du travail d'intérêt général, en concertation avec l'auteur et le lieu de prestation, en tenant compte notamment des informations transmises par l'assistant de justice; c) en mettant en place le cadre et les moyens nécessaires à l'auteur pour prester une peine de travail ou un travail d'intérêt général; d) en soutenant l'auteur tout au long de la mise en place et de l'exécution de la peine de travail ou du travail d'intérêt général; e) éventuellement, en travaillant directement et collectivement avec les auteurs prestant une peine de travail ou un travail d'intérêt général. CHAPITRE Art. 15.§ 1er Tout organisme qui se propose de réaliser au profit des justiciables des missions prévues au chapitre 3 doit, pour bénéficier des subventions prévues au chapitre 5, avoir été agréé par le Gouvernement. L'agrément précise la ou les missions pour lesquelles le partenaire est agréé. Pour chaque mission qu'il vise, l'agrément couvre l'ensemble des prestations qui la composent. § 2. Par dérogation au § 1er, les Commissions d'aide juridique instituées par le Code judiciaire sont dispensées de solliciter un agrément. Pour bénéficier des subventions prévues par le présent décret, elles doivent néanmoins respecter les conditions prévues à l'article 18, à l'exception du 9°. Art. 16.L'agrément couvre un ou plusieurs arrondissements judiciaires. Pour l'application du présent décret, l'arrondissement judiciaire de Bruxelles est limité aux dix-neuf communes de l'agglomération bruxelloise. Art. 17.L'agrément est valable pour une durée de six ans, renouvelable aux conditions fixées à la section 7. Section 2. - Conditions d'agrément |
MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP 13 OKTOBER 2016. - Decreet betreffende de erkenning en de subsidiëring van partners die hulp verlenen aan rechtzoekenden Het Parlement van de Franse Gemeenschap heeft aangenomen, en Wij, Regering, bekrachtigen hetgeen volgt : HOOFDSTUK
1. - Definities en toepassingsgebied Artikel 1.Voor de toepassing van dit decreet, wordt verstaan onder : 1° rechtzoekende : rechtsonderhorige die minstens één van de bij dit decreet bepaalde dienstaanbiedingen kan genieten, als dader, slachtoffer, naaste van een dader, naaste van een minderjarige, of steunaanvrager; 2° dader : natuurlijke persoon tegen wie een strafvordering wordt ingesteld of tegen wie een strafrechtelijke veroordeling is uitgesproken; 3° opgesloten dader : dader die een vrijheidsbenemende straf of maatregel ondergaat in een strafinrichting, een inrichting in de zin van de wet van 5 mei 2014 betreffende de internering, of in een gemeenschapscentrum; 4° slachtoffer : natuurlijke persoon of rechtspersoon die een schade heeft ondergaan die rechtstreeks het gevolg is van een misdrijf of een als misdrijf omschreven feit; de naasten van de in a) bedoelde natuurlijke persoon; 5° naaste van een dader : bloedverwant of aanverwant, in de rechte lijn of in de zijlijn, de voogd, de echtgenoot, de wettelijk of feitelijk samenwonende van een dader; 6° naaste van een minderjarige : natuurlijke persoon die moeilijkheden ondervindt bij het uitoefenen van zijn recht op persoonlijke betrekkingen met een minderjarige; 7° steunaanvrager : natuurlijke persoon of rechtspersoon die informatie en hulp aanvraagt, omdat hij in een moeilijke toestand verkeert, die rechtstreeks betrokken is bij de bij dit decreet bedoelde opdrachten, en die niet als dader, slachtoffer, naaste van een dader of naaste van een minderjarige kan worden beschouwd in de zin van dit decreet; 8° partner : instelling die door de Regering wordt erkend om de rechtzoekende hulp te verlenen volgens de bij dit decreet bepaalde opdrachten; 9° optredende persoon : instelling die niet erkend is op grond van dit decreet en die de partner nodig heeft om de opdracht waarvoor hij erkend is, uit te voeren; 10° hulp : onthaal, opvang, bijstand of steun, in de tijd beperkt, die de rechtzoekende wordt verleend, om zijn eigen inspanningen te ondersteunen; 11° bestuur : administratieve dienst die door de Regering wordt aangewezen om voor de toepassing van dit decreet te zorgen. Art. 2.Dit decreet is van toepassing op de partners : 1° waarvan de activiteitszetel in het Franse taalgebied gevestigd is; 2° waarvan de activiteitszetel in het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad gevestigd is, maar die, wegens hun organisatie, tot de Franse Gemeenschap behoren voor de uitoefening van de bij dit decreet bedoelde opdrachten. HOOFDSTUK 2. - Algemene beginselen en doelstellingen Art. 3.Bij de uitvoering van de erkende opdrachten, leeft de partner de volgende algemene beginselen na : 1° het optreden is gericht op de rechtzoekende; 2° iedere rechtzoekende wordt geacht de capaciteit en de vaardigheid te hebben of te kunnen verwerven om zijn gedrag te veranderen, indien hij dit wenst; 3° er moet rekening worden gehouden met de gehele sociaal-relationele omgeving; 4° het optreden doelt op de globale herinschakeling van de rechtzoekende zowel binnen de samenleving als op persoonlijk niveau; 5° de partners volgen een specifieke werkmethode; 6° de partners werken op transversaal en multidisciplinair niveau. Art. 4.Dit decreet streeft de volgende doelstellingen na : 1° de kwaliteit en de doeltreffendheid van de aan de rechtzoekende gepresteerde openbare dienst verbeteren; 2° een territoriale verdeling van dienstaanbiedingen volgens de behoeften van rechtzoekenden tot stand brengen; 3° de stabiliteit van de betrekkingen in de non-profit sector bevorderen; 4° de interne deskundigheid van partners bevorderen en duurzaam maken. HOOFDSTUK
3. - Opdrachten van partnersAfdeling 1. - Juridische eerstelijnsbijstand Art. 5.De opdracht van juridische eerstelijnsbijstand is deze die bepaald is in artikel 508/1, 1°, van het Gerechtelijk Wetboek. Afdeling 2. - Maatschappelijke hulpverlening Art. 6.Maatschappelijke hulpverlening is elke hulpverlening van niet financiële aard, bestemd om de rechtzoekende de mogelijkheid te geven om zijn levensomstandigheden op familiaal, sociaal, economisch, professioneel, politiek of cultureel vlak te behouden, te verbeteren of te herstellen. Art. 7.Om de in artikel 6 bedoelde maatschappelijke hulpverlening uit te voeren, verrichten de partners minstens één van de volgende prestaties : 1° de rechtzoekende begeleiden : door hem te ondersteunen om het hoofd te kunnen bieden aan de gevolgen van een toestand die voortvloeit of potentieel voortvloeit uit een misdrijf; door hem te informeren, oriënteren en ondersteunen in zijn betrekkingen met de politie en de gerechtelijke instanties; door hem de toegang tot de gespecialiseerde instanties en organisaties te vergemakkelijken. 2° het slachtoffer of de dader helpen bij zijn actieve herinschakeling in de samenleving : door, samen met het slachtoffer of de dader, zijn behoeften en hulpmiddelen te evalueren en prioriteiten te bepalen, opdat hij of zij een nieuw evenwichtig leven zou kunnen gaan leiden; door met de dader mee te werken aan de uitvoering van zijn hechtenisplan en zijn plan voor herinschakeling in de samenleving; door de aangehouden dader te helpen bij het bepalen van voorstellen van oplossingen ter vervanging van hechtenis en bij het voorbereiden van de uitvoering van die alternatieve oplossingen. Afdeling 3. - Psychologische hulpverlening Art. 8.Psychologische hulpverlening is elke hulpverlening bestemd om de rechtzoekende psychologisch te ondersteunen, opdat hij een nieuw evenwichtig leven zou gaan leiden. Art. 9.Om de in artikel 8 bedoelde psychologische hulpverlening uit te voeren, verrichten de partners minstens één van de volgende prestaties : 1° de rechtzoekende ondersteunen om het hoofd te bieden aan de rechtstreekse en onrechtstreekse gevolgen van een misdrijf of aan de bijzondere problemen in verband met zijn specifieke situatie; 2° de dader die een schadelijk gedrag heeft een gespecialiseerde en persoonlijke therapeutische ondersteuning aanbieden om hem tot verandering aan te zetten; 3° het slachtoffer die een schade heeft ondergaan een gespecialiseerde en persoonlijke therapeutische ondersteuning aanbieden, gericht op de rechtstreekse gevolgen van de traumatiserende gebeurtenis en op de verwerking van de shock. Afdeling 4. - Hulpverlening voor een betrekking Art. 10.Hulpverlening voor een betrekking is elke hulpverlening om een betrekking tussen twee personen, waarvan minstens één een rechtzoekende is, te doen ontstaan, te behouden, te begeleiden of te herstellen. Art. 11.Om de in artikel 10 bedoelde hulpverlening voor een betrekking uit te voeren, verrichten de partners minstens één van de volgende prestaties : 1° de naaste van een minderjarige die met deze niet leeft, helpen de betrekking tussen beide te behouden, te doen ontstaan of te herstellen, inzonderheid door ontmoetingen op een geschikte plaats voor te bereiden en te organiseren, onder begeleiding van een neutrale derde; 2° de betrekkingen tussen de gevangen dader en de externe omgeving, inzonderheid met zijn naasten, bevorderen en begeleiden. Afdeling 5. - Hulpverlening voor communicatie Art. 12.Hulpverlening voor communicatie is elke hulpverlening om een communicatie, en, zo nodig, een bemiddeling te organiseren tussen de rechtzoekenden die bij een misdrijf betrokken zijn, om, op overlegde wijze, de materiële en emotionele gevolgen ervan te verwerken. Die opdracht is herstelgericht. Afdeling 6. - Begeleiding voor het uitvoeren en opvolgen van de rechterlijke beslissingen Art. 13.Begeleiding voor het uitvoeren en opvolgen van de rechterlijke beslissingen is elke handeling om een kader en middelen tot stand te brengen met het oog op de uitvoering door de dader van een straf of een rechterlijke beslissing in de gemeenschap, met de medewerking van de justitieassistenten. Art. 14.Om de in artikel 13 bedoelde begeleiding uit te voeren, verrichten de partners minstens één van de volgende prestaties : 1° een programma tot stand brengen voor de psychosociale en educatieve begeleiding, na een schadelijk gedrag, met het oog op de responsabilisering van de dader, de opsporing van risico-toestanden, het zoeken naar alternatieven voor het bedoelde gedrag en de verwerving van sociale vaardigheden; 2° de werkstraffen en dienstverleningen begeleiden : door de dader de breedste keuze van prestatieplaatsen aan te bieden, binnen een netwerk van tussenpersonen dat de partner opricht, ontwikkelt en voortdurend ondersteunt, in overleg met de andere partners van het gerechtelijk arrondissement die bij de opdracht betrokken zijn; door de concrete oriëntatie van de werkstraf of de dienstverlening te bepalen, in overleg met de dader en de prestatieplaats, inzonderheid rekening houdend met de informatie die door de justitieassistent wordt verstrekt; door het kader en de middelen tot stand te brengen die de dader nodig heeft om een werkstraf of een dienstverlening uit te voeren; door de dader bij te staan gedurende de invoering en de uitvoering van de werkstraf of de dienstverlening; eventueel, door rechtstreeks en collectief mee te werken met de daders die een werkstraf of een dienstverlening verrichten. HOOFDSTUK Art. 15.§ 1. Om de in hoofdstuk 5 bepaalde subsidies te genieten, moet elke instelling die voorstelt, ten gunste van rechtzoekenden, de in hoofdstuk 3 bepaalde opdrachten uit te voeren, door de Regering worden erkend. De erkenning bepaalt de opdracht(en) waarvoor de partner erkend is. Voor elke opdracht waarop de erkenning betrekking heeft, dekt de erkenning het geheel van de prestaties waaruit ze bestaat(aan). § 2. In afwijking van § 1 worden de door het Gerechtelijk Wetboek ingestelde commissies voor juridische bijstand ervan vrijgesteld een erkenning aan te vragen. Om de bij dit decreet bedoelde subsidies te kunnen genieten, moeten ze niettemin de in artikel 18 bepaalde voorwaarden naleven, met uitzondering van 9°. Art. 16.De erkenning geldt voor één of meer gerechtelijke arrondissementen. Voor de toepassing van dit decreet is het gerechtelijk arrondissement Brussel tot de negentien gemeenten van de Brusselse agglomeratie beperkt. Art. 17.De erkenning is geldig voor een periode van zes jaar en kan worden vernieuwd volgens de in afdeling 7 vastgestelde voorwaarden. Afdeling 2. - Erkenningsvoorwaarden |
Art. 18.Pour pouvoir être agréé, l'organisme visé à l'article 15 doit |
Art. 18.Om te kunnen worden erkend, moet de in artikel 15 bedoelde |
| satisfaire aux conditions cumulatives suivantes: | instelling voldoen aan de volgende cumulatieve voorwaarden : |
| 1° disposer de la personnalité juridique et poursuivre un but non lucratif; | 1° de rechtspersoonlijkheid bezitten en geen winstoogmerk nastreven; |
| 2° présenter un projet de mise en oeuvre de la mission pour laquelle | 2° een ontwerp van uitvoering van de opdracht waarvoor hij vraagt om |
| il demande à être agréé qui soit en cohérence avec les principes et | te worden erkend, voorstellen, dat in overeenstemming is met de in |
| objectifs généraux visés au chapitre 2; | hoofdstuk 2 bedoelde algemene beginselen en doelstellingen; |
| 3° disposer de locaux répondant aux normes de salubrité et de sécurité | 3° over lokalen beschikken die aan de toepasselijke gezondheids- en |
| applicables, accessibles, adaptés à l'exécution de la mission et | veiligheidsnormen voldoen en die toegankelijk en aangepast zijn voor |
| garantissant la neutralité du partenaire, la confidentialité des | de uitvoering van de opdracht en waarborg bieden voor de neutraliteit |
| entretiens et le respect de la vie privée du justiciable; | van de partner, de vertrouwelijkheid van de gesprekken en de |
| 4° couvrir sa responsabilité civile, celle de son personnel et de ses | eerbiediging van de persoonlijke levenssfeer van de rechtzoekende; |
| 4° haar burgerlijke aansprakelijkheid, die van haar personeel en van | |
| immeubles; | haar onroerende goederen dekken; |
| 5° adapter les horaires de prestation aux objectifs de la mission; | 5° de dienstregeling van de prestaties aanpassen aan de doelstellingen |
| van de opdracht; | |
| 6° garantir la gratuité de la prestation vis-à-vis du justiciable, | 6° de kosteloosheid van de prestatie ten aanzien van de rechtzoekende |
| excepté lorsqu'un paiement symbolique fait partie de l'aide | waarborgen, behalve wanneer een symbolische betaling behoort tot de |
| psychologique qui lui est apportée; | psychologische hulpverlening; |
| 7° gérer les données à caractère personnel conformément à la | 7° de persoonlijke gegevens beheren overeenkomstig de wetgeving |
| législation portant protection de la vie privée; | betreffende de bescherming van de persoonlijke levenssfeer; |
| 8° disposer d'une gestion financière saine; | 8° een gezond financieel beheer voeren; |
| 9° disposer d'un personnel ou, si nécessaire, recourir à des | 9° over haar eigen personeel beschikken, of, zo nodig, een beroep doen |
| professionnels externes, dont la qualification de départ ou | op externe vakmensen, waarvan de oorspronkelijke kwalificatie of de |
| l'expérience professionnelle est en lien avec la mission, conformément | beroepservaring in verband staat met de opdracht, overeenkomstig de |
| aux conditions définies par le Gouvernement; | door de Regering vast te stellen voorwaarden; |
| 10° proposer une formation continue adaptée à l'exercice de la | 10° een voortdurende opleiding voorstellen die aangepast is aan de |
| mission. | uitoefening van de opdracht. |
Art. 19.Le Gouvernement arrête la procédure d'agrément. |
Art. 19.De Regering stelt de erkenningsprocedure vast. |
| Section 3. - Obligations liées à l'agrément | Afdeling 3. - Verplichtingen in verband met de erkenning |
| Sous-section 1re. - Obligations applicables à tous les partenaires | Onderafdeling 1. - Verplichtingen die op alle partners toepasselijk |
Art. 20.Le partenaire veille à la diffusion, auprès des justiciables |
zijn Art. 20.De partner zorgt voor de mededeling, aan de betrokken |
| concernés, d'informations relatives à l'existence et aux conditions | rechtzoekenden, van informatie in verband met het bestaan en de |
| d'accès de la mission pour laquelle il est agréé. | toegangsvoorwaarden voor de opdracht waarvoor hij erkend is. |
| Cette diffusion a lieu au minimum dans les locaux où la mission est | Die mededeling vindt minstens plaats in de lokalen waar de opdracht |
| assurée. | wordt uitgeoefend. |
Art. 21.A la demande de l'administration, le partenaire fournit à |
Art. 21.Op aanvraag van het bestuur, deelt de partner aan deze elke |
| cette dernière toute information relative à l'exécution de la mission, | informatie in verband met de uitvoering van zijn opdracht mee, volgens |
| selon les modalités arrêtées par le Gouvernement. | door de Regering nader te bepalen regels. |
Art. 22.Le partenaire établit annuellement, selon les modalités |
Art. 22.De partner stelt jaarlijks, volgens door de Regering nader te |
| arrêtées par le Gouvernement, un rapport des activités menées dans le | bepalen regels, een verslag vast over de activiteiten die in het kader |
| cadre de son agrément et le transmet à l'administration. | van zijn erkenning worden gevoerd en deelt dit aan het bestuur mee. |
Art. 23.A la demande ou en coordination avec l'administration, le |
Art. 23.Op aanvraag van het bestuur of in coördinatie met deze, |
| partenaire apporte son concours aux actions de sensibilisation des | brengt de partner zijn medewerking aan de acties voor de |
| magistrats, des services de police et des intermédiaires nécessaires à | sensibilisering van de magistraten, de politiediensten en de |
| l'exécution de la mission. Art. 24.Le cas échéant, le partenaire participe activement aux travaux des organes de concertation mis en place en vertu du chapitre 6. Sous-section 2. - Obligations spécifiques à l'aide sociale apportée à l'auteur détenu Art. 25.En concertation avec les directions des établissements concernés, le partenaire assure la coordination et contribue au développement des offres de services et activités de formation ou |
tussenpersonen die noodzakelijk zijn voor de uitvoering van de opdracht. Art. 24.In voorkomend geval, neemt de partner actief deel aan de werkzaamheden van de overlegorganen die krachtens hoofdstuk 6 opgericht zijn. Onderafdeling 2. - Specifieke verplichtingen betreffende de maatschappelijke hulpverlening aan de gevangen dader Art. 25.In overleg met de directies van de betrokken inrichtingen, zorgt de partner voor de coördinatie en draagt bij tot de ontwikkeling van het aanbod van diensten en opleidingsactiviteiten of |
| d'éducation socioculturelles menées dans les établissements | sociaal-culturele opvoeding, gevoerd in de strafinrichtingen, de |
| pénitentiaires, les établissements visés par la loi du 5 mai 2014 | inrichtingen bedoeld bij de wet van de wet van 5 mei 2014 betreffende |
| relative à l'internement ou le centre communautaire de | de internering, of in het gemeenschapscentrum van het gerechtelijk |
| l'arrondissement judiciaire. | arrondissement. |
| Section 4. - Evaluation | Afdeling 4. - Evaluatie |
Art. 26.L'administration évalue de manière continue le respect par le |
Art. 26.Het bestuur evalueert voortdurend of de partner de in artikel |
| partenaire des conditions d'agrément prévues à l'article 18. | 18 bedoelde erkenningsvoorwaarden naleeft. |
| A cet effet, le partenaire transmet, dans le respect de la déontologie | Daartoe bezorgt de partner, met inachtneming van de deontologie in |
| liée à son activité, tout document utile à cette évaluation et donne | verband met zijn activiteit, elk document dat nuttig is voor die |
| accès à ses locaux aux agents de l'administration, moyennant | evaluatie en verleent hij toegang tot zijn lokalen aan de ambtenaren |
| avertissement préalable. | van het bestuur, mits voorafgaande toestemming. |
| Le Gouvernement arrête les modalités de l'évaluation visée à l'alinéa | De Regering stelt de nadere regels voor de in het eerste lid bedoelde |
| 1er. | evaluatie vast. |
| Section 5. - Modification d'agrément | Afdeling 5. - Wijziging van de erkenning |
Art. 27.Avec l'accord du partenaire, le Gouvernement peut étendre ou |
Art. 27.Met de instemming van de partner, kan de Regering het |
| restreindre le territoire et les missions sur lesquels porte | grondgebied en de opdrachten waarop de erkenning betrekking heeft, |
| l'agrément. | uitbreiden of beperken. |
| Le Gouvernement arrête la procédure de modification d'agrément. | De Regering stelt de procedure voor de wijziging van de erkenning vast. |
| Section 6. - Retrait d'agrément | Afdeling 6. - Intrekking van de erkenning |
Art. 28.§ 1er. Si l'évaluation réalisée par l'administration révèle |
Art. 28.§ 1. Indien uit de door het bestuur uitgevoerde evaluatie |
| que le partenaire ne respecte pas les dispositions du présent décret | blijkt dat de partner de bepalingen van dit decreet niet naleeft of |
| ou que sa gestion financière fait état de graves lacunes, le | dat zijn financieel beheer ernstige tekortkomingen vertoont, stelt de |
| Gouvernement met en demeure le partenaire d'adopter les mesures | Regering de partner in gebreke de maatregelen te nemen om dit te |
| nécessaires afin d'y remédier. | verhelpen. |
| Dans les deux mois de la mise en demeure, le partenaire soumet à | Binnen de twee maanden na de ingebrekestelling, legt de partner de |
| l'approbation du Gouvernement un plan d'action visant à remédier à la | Regering een actieplan ter goedkeuring voor om de toestand te |
| situation. | verhelpen. |
| Si le Gouvernement refuse le plan proposé par le partenaire, il invite | Indien de Regering het door de partner voorgestelde plan weigert, |
| ce dernier à lui transmettre un nouveau plan dans le mois. | verzoekt ze deze haar een nieuw plan binnen de maand te bezorgen. |
| En cas de deuxième refus ou si le partenaire ne transmet aucun plan | Indien het plan opnieuw wordt geweigerd of indien de partner geen |
| d'action dans les délais, le Gouvernement impose un plan d'action. | actieplan binnen de vereiste termijn voorlegt, legt de Regering een |
| § 2. Au plus tard six mois après l'approbation ou l'imposition du plan | actieplan op. § 2. Uiterlijk zes maanden nadat het in § 1 bedoelde plan goedgekeurd |
| visé au § 1er, l'administration procède à l'évaluation des résultats | of opgelegd is, evalueert de administratie de behaalde resultaten. Op |
| obtenus. En fonction des résultats de cette évaluation, le | grond van de resultaten van die evaluatie, kan de Regering ofwel de |
| Gouvernement peut soit maintenir l'agrément, soit retirer totalement | erkenning behouden, ofwel de erkenning geheel of gedeeltelijk |
| ou partiellement l'agrément, soit accorder un ultime délai de maximum | intrekken, ofwel een laatste termijn van hoogstens zes maanden |
| six mois pour se conformer aux dispositions du présent décret. Si à | toekennen om aan de bepalingen van dit decreet te voldoen. Indien de |
| l'expiration de ce dernier délai, les lacunes persistent, le | tekortkomingen bij het verstrijken van die laatste termijn nog altijd |
| Gouvernement procède au retrait total ou partiel de l'agrément. | bestaan, trekt de Regering de erkenning geheel of gedeeltelijk in. |
| § 3. Le retrait de l'agrément intervient de manière à permettre à | § 3. De erkenning wordt ingetrokken om de werkgever in staat te |
| l'employeur de respecter ses obligations découlant de la législation du travail. | stellen zijn verplichtingen inzake arbeidswetgeving na te leven. |
| A cet effet, le partenaire joint à son plan d'action les informations | Daartoe voegt de partner bij zijn actieplan de informatie die nuttig |
| utiles au respect des obligations visées à l'alinéa 1er. | is voor de naleving van de in het eerste lid bedoelde verplichtingen. |
| Néanmoins, le partenaire prend les mesures conservatoires afin de | Niettemin neemt de partner de bewarende maatregelen die noodzakelijk |
| pouvoir faire face à un retrait de l'agrément. | zijn om het hoofd te kunnen bieden aan de intrekking van de erkenning. |
| Section 7. - Renouvellement d'agrément | Afdeling 7. - Vernieuwing van de erkenning |
Art. 29.§ 1er. Au plus tard un an avant l'échéance de l'agrément, le |
Art. 29.§ 1. Uiterlijk één jaar vóór het einde van de erkenning, kan |
| partenaire peut en demander le renouvellement. | de partner de vernieuwing ervan aanvragen. |
| Le Gouvernement arrête la procédure de renouvellement d'agrément. | De Regering stelt de procedure voor de vernieuwing van de erkenning |
| § 2. Pour obtenir le renouvellement de son agrément, le partenaire | vast. § 2. Om de vernieuwing van zijn erkenning te verkrijgen, moet de |
| doit satisfaire aux conditions fixées à l'article 18. | |
| Toutefois, le Gouvernement peut accorder le renouvellement de | partner aan de in artikel 18 bedoelde voorwaarden voldoen. |
| l'agrément du partenaire qui ne respecterait pas l'ensemble des | De Regering kan echter de vernieuwing van de erkenning van de partner |
| conditions fixées à l'article 18 pour autant qu'il puisse se mettre en | toekennen die niet aan het geheel van de in artikel 18 bepaalde |
| règle dans les six mois du renouvellement de son agrément. | voorwaarden zou voldoen, voor zover hij dit wel binnen de zes maanden |
| A cet effet, le partenaire joint à son dossier de renouvellement un | na de vernieuwing van de erkenning zou kunnen oplossen. |
| plan d'action visant à remédier à la situation dans le délai prévu à l'alinéa 2. | Daartoe voegt de partner bij zijn vernieuwingsdossier een actieplan om |
| § 3. Le non-renouvellement de l'agrément intervient de manière à | de toestand binnen de in het tweede lid bepaalde termijn te verhelpen. |
| permettre à l'employeur de respecter ses obligations découlant de la | § 3. De erkenning wordt niet vernieuwd om de werkgever in staat te |
| législation du travail. | stellen zijn verplichtingen inzake arbeidswetgeving na te leven. |
| A cet effet, le partenaire joint à sa demande de renouvellement les | Daartoe voegt de partner bij zijn actieplan de informatie die nuttig |
| informations utiles au respect des obligations visées à l'alinéa 1er. | is voor de naleving van de in het eerste lid bedoelde verplichtingen. |
| Néanmoins, le partenaire prend les mesures conservatoires afin de | Niettemin neemt de partner de bewarende maatregelen die noodzakelijk |
| pouvoir faire face à un non-renouvellement de l'agrément. | zijn om het hoofd te kunnen bieden aan de niet-vernieuwing van de erkenning. |
| CHAPITRE 5. - Subventionnement | HOOFDSTUK 5. - Toekenning van subsidies |
Art. 30.Pour la réalisation des missions et obligations liées à leur |
Art. 30.Voor de uitoefening van de opdrachten en het nakomen van de |
| agrément, le Gouvernement accorde aux partenaires des subventions | verplichtingen in verband met hun erkenning, kent de Regering de |
| partners subsidies toe die worden berekend overeenkomstig de | |
| bepalingen van dit hoofdstuk. | |
| calculées conformément aux dispositions du présent chapitre. | In afwijking van het eerste lid kan geen subsidie krachtens dit |
| Par dérogation à l'alinéa 1er, les prestations pouvant être couvertes | hoofdstuk worden toegekend voor prestaties die kunnen worden bezoldigd |
| par les subventions allouées par l'autorité fédérale en exécution de | door subsidies die door de federale overheid worden toegekend ter |
| l'article 69 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions | uitvoering van artikel 69 van de wet van 30 maart 1994 houdende |
| sociales et de l'article 5, § 2, de la loi du 6 décembre 2005 relative | sociale bepalingen en van artikel 5, § 2, van de wet van 6 december |
| à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière ne peuvent faire l'objet d'un subventionnement en vertu du présent chapitre. Art. 31.Dans la limite des crédits budgétaires, les subventions sont réparties par arrondissement judiciaire sur la base d'une analyse triennale des missions offertes et des besoins des justiciables, réalisée par l'administration selon les modalités fixées par le Gouvernement. Art. 32.Le Gouvernement fixe, par arrondissement judiciaire, la subvention unitaire accordée par prise en charge pour chaque type de prestation. |
2005 betreffende de opmaak en financiering van actieplannen inzake verkeersveiligheid. Art. 31.Binnen de perken van de beschikbare begrotingskredieten, worden de subsidies per gerechtelijk arrondissement verdeeld op grond van een driejaarlijkse analyse van de aangeboden opdrachten en de behoeften van de rechtzoekenden, door het bestuur uitgevoerd volgens door de Regering nader te bepalen regels. Art. 32.De Regering stelt, voor elk gerechtelijk arrondissement, de eenheidssubsidie vast voor elke bezoldiging van een type prestatie. |
| Le Gouvernement détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par prise en | De Regering bepaalt wat dient te worden verstaan onder bezoldiging van |
| charge pour chaque type de mission ainsi que les caractéristiques de | een type prestatie alsook onder de karakteristieken van het |
| l'arrondissement judiciaire à prendre en compte pour fixer la | gerechtelijk arrondissement die in aanmerking moeten worden genomen om |
| subvention unitaire. | de eenheidssubsidie vast te stellen. |
| La subvention couvre les frais de personnel, de fonctionnement et | De subsidie dekt de personeels-, werkings- en investeringskosten in |
| d'investissement liés à l'exécution de la mission définie au chapitre | verband met de uitvoering van de in hoofdstuk 3 bepaalde opdracht en |
| 3 et au respect des obligations visées au chapitre 4, section 3. | met de naleving van de in hoofdstuk 4, afdeling 3 bepaalde verplichtingen. |
Art. 33.Le Gouvernement fixe un nombre annuel de prises en charge, |
Art. 33.De Regering stelt een jaarlijks aantal bezoldigingen vast, |
| valable pour une période de trois ans. Ce nombre peut être revu chaque | geldig voor een periode van drie jaar. Dat aantal kan elk jaar worden |
| année de commun accord avec le partenaire. | herzien in onderlinge overeenstemming met de partner. |
| L'objectif triennal est obtenu en additionnant les objectifs annuels. | |
| Le Gouvernement arrête les critères selon lesquels le nombre annuel de | Het driejaarlijkse doel wordt gekregen door de jaarlijkse |
| prises en charge est établi. | doelstellingen op te tellen. |
Art. 34.Le montant annuel de subvention accordé au partenaire pour |
De Regering stelt de criteria vast op grond waarvan het aantal |
| bezoldigingen wordt vastgesteld. | |
| chaque type de prestation est calculé en multipliant le montant | Art. 34.Het jaarlijkse bedrag van de subsidie voor elk type prestatie |
| unitaire visé à l'article 32 avec le nombre de prises en charge fixé | wordt berekend door het in artikel 32 bedoelde eenheidsbedrag te |
| vermenigvuldigen met het aantal bezoldigingen dat overeenkomstig | |
| conformément à l'article 33. | artikel 33 wordt vastgesteld. |
Art. 35.La subvention annuelle est liquidée en deux tranches: 1° une première tranche, représentant nonante pour cent de la subvention, est versée au cours du premier trimestre de l'année; 2° le solde est versé l'année suivante, dans les trois mois qui suivent la réception des pièces justificatives visées à l'article 36, § 2. Art. 36.§ 1er. Le partenaire transmet mensuellement à l'administration les informations nécessaires à la comptabilisation des prises en charge effectuées. Le Gouvernement arrête la liste des informations visées à l'alinéa 1er ainsi que les modalités de leur transmission. |
Art. 35.De jaarsubsidie wordt in twee schijven uitbetaald : 1° een eerste schijf, die negentig procent van de subsidie vertegenwoordigt, wordt gestort tijdens het eerste trimester van het jaar; 2° het saldo wordt gedurende het volgende jaar gestort, binnen de drie maanden volgend op de ontvangst van de in artikel 36, § 2 bedoelde bewijsstukken. Art. 36.§ 1. De partner deelt maandelijks het bestuur de inlichtingen mee die noodzakelijk zijn voor het optellen van de verrichte bezoldigingen. De Regering stelt de lijst van de in het eerste lid bedoelde inlichtingen alsook de nadere regels voor de mededeling ervan vast. |
| § 2. Le partenaire transmet à l'administration, pour le 31 mars au | § 2. De partner deelt het bestuur, voor uiterlijk 31 maart, de |
| plus tard: | volgende stukken mee : |
| 1° le rapport d'activité visé à l'article 22, portant sur l'année | 1° het in artikel 22 bedoelde activiteitenverslag betreffende het |
| précédente; | voorafgaande jaar; |
| 2° le bilan comptable de l'année précédente. Par dérogation à l'alinéa | 2° de boekhoudkundige balans van het voorafgaande jaar. |
| In afwijking van het eerste lid, worden de partners die in de vorm van | |
| 1er, les partenaires organisés sous la forme d'un service communal ou | een gemeentelijke of provinciale dienst worden georganiseerd, ervan |
| provincial sont dispensés de transmettre à l'administration un bilan comptable. | vrijgesteld de administratie een boekhoudkundige balans mee te delen. |
| § 3. Le partenaire est dispensé de transmettre systématiquement à | § 3. De partner wordt ervan vrijgesteld het bestuur systematisch de |
| l'administration les pièces prouvant ses dépenses en lien avec | stukken mee te delen die zijn uitgaven in verband met de uitoefening |
| l'exercice de la mission pour laquelle il est agréé. | van de opdracht waarvoor hij erkend is, staven. |
| Le partenaire conserve toutefois les pièces visées à l'alinéa 1er | De partner bewaart echter de in het eerste lid bedoelde stukken |
| pendant une période de dix ans et les transmet, sur demande, à | gedurende een periode van tien jaar, en deelt die, op verzoek, aan de |
| l'administration. | administratie mee. |
Art. 37.L'administration suit de manière continue l'évolution du |
Art. 37.Het bestuur controleert voortdurend de evolutie van het |
| nombre de prises en charge réalisées. | aantal verrichte bezoldigingen. |
| Le Gouvernement arrête les modalités de ce contrôle ainsi que les | De Regering stelt de nadere regels voor die controle vast alsook de |
| conditions dans lesquelles l'administration peut demander au | voorwaarden waaronder het bestuur de partner kan vragen een actieplan |
| partenaire l'adoption d'un plan d'action destiné à remédier aux | op te maken om de vastgestelde moeilijkheden op te lossen. |
| difficultés constatées. | |
Art. 38.A la fin du triennat en cours, le Gouvernement fixe, après |
Art. 38.Op het einde van de lopende periode van drie jaar, stelt de |
| avoir recueilli les observations du partenaire, les nouveaux objectifs | Regering, nadat ze de opmerkingen van de partner heeft ontvangen, de |
| du partenaire pour le triennat suivant. | nieuwe doelstellingen van de partner voor de volgende periode van drie jaar. |
Art. 39.Le Gouvernement arrête les modalités de remboursement |
Art. 39.De Regering stelt de nadere regels vast voor de eventuele |
| éventuel des subventions versées, dans le respect des principes fixés | terugbetaling van de gestorte subsidies, met inachtneming van de |
| à l'article 61, 5°, du décret du 20 décembre 2011 portant organisation | beginselen bepaal in artikel 61, 5°, van het decreet van 20 december |
| du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la | 2011 houdende regeling van de begroting en de boekhouding van de |
| Communauté française. | diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap. |
| Il peut à cet égard fixer des objectifs minimaux à atteindre pour | Daartoe kan ze minimale doelstellingen bepalen die moeten worden |
| conserver le bénéfice des subventions versées. | bereikt om in aanmerking te komen voor de subsidies. |
| CHAPITRE 6. - Concertation, coordination et évaluation | HOOFDSTUK 6. - Overleg, coördinatie en evaluatie |
| Section 1re. - Commission communautaire des Partenariats | Afdeling 1. - Gemeenschapscommissie voor partnerschappen |
Art. 40.§ 1er. Il est institué une Commission communautaire des |
Art. 40.§ 1. Er wordt een gemeenschapscommissie voor partnerschappen |
| Partenariats chargée de remettre au Gouvernement un avis sur tout | ingesteld, belast met het voorleggen aan de Regering van een advies |
| avant-projet de décret et sur tout projet d'arrêté réglementaire | over elk voorontwerp van decreet en over elk ontwerp van reglementair |
| portant sur les matières réglées par le présent décret. | besluit betreffende de bij dit decreet geregelde aangelegenheden. |
| La Commission remet son avis dans un délai de deux mois. La moitié au | De commissie brengt haar advies binnen een termijn van twee maanden |
| moins de ce délai s'écoule en dehors des périodes de vacances | uit. Minstens de helft van die termijn verloopt buiten de |
| scolaires. | schoolvakantieperioden. |
| Si l'avis n'est pas rendu ou si, pour des raisons indépendantes de | Indien het advies niet wordt uitgebracht of indien, om redenen die |
| l'administration, la Commission n'est pas en mesure de se réunir | onafhankelijk zijn van de wil van het bestuur, de commissie niet kan |
| endéans le délai visé à l'alinéa 2, la formalité prévue à l'alinéa 1er | vergaderen binnen de in het tweede lid bedoelde termijn, wordt de in |
| est réputée accomplie. | het eerste lid bedoelde formaliteit als vervuld beschouwd. |
| § 2. La Commission peut également remettre un avis, d'initiative ou la | § 2. De commissie kan ook, op eigen initiatief of op aanvraag van de |
| demande du Gouvernement, sur: | Regering, een advies uitbrengen over : |
| 1° des questions de politique générale relatives à l'application du | 1° vraagstukken in verband met het algemeen beleid betreffende de |
| présent décret; | toepassing van dit decreet; |
| 2° les actions de sensibilisation visées à l'article 23. | 2° de in artikel 23 bedoelde sensibilisatieacties. |
| Le Gouvernement précise dans sa demande le délai dans lequel il | De Regering bepaalt bij haar aanvraag de termijn binnen welke zij |
| souhaite que l'avis visé à l'alinéa 1er soit rendu. | wenst dat het in het eerste lid bedoelde advies wordt uitgebracht. |
Art. 41.La Commission communautaire des Partenariats est composée des |
Art. 41.De gemeenschapscommissie voor partnerschappen is samengesteld |
| membres suivants, ayant voix délibérative: | uit de volgende stemgerechtigde leden : |
| 1° deux représentants de l'administration, dont un assure la | 1° twee vertegenwoordigers van de administratie, waarvan één het |
| présidence; | voorzitterschap waarneemt; |
| 2° deux représentants des partenaires agréés pour chaque type de | 2° twee vertegenwoordigers van de partners die voor elk type opdracht |
| mission, désignés sur proposition des partenaires agréés selon les | erkend zijn, voorgedragen op voorstel van de partners die volgens door |
| modalités arrêtées par le Gouvernement; | de Regering nader te bepalen regels erkend zijn; |
| 3° un représentant de chaque organisation syndicale représentative, | 3° een vertegenwoordiger van elke representatieve vakorganisatie, door |
| désigné sur proposition de celle-ci. | haar voorgedragen. |
| Pour l'application du présent article, est considérée comme | Voor de toepassing van dit artikel, wordt beschouwd als |
| représentative l'organisation syndicale qui: | representatieve vakorganisatie, de organisatie die : |
| 1° exerce son activité sur le plan national; | 1° haar activiteit op nationaal vlak uitoefent; |
| 2° défend les intérêts de toutes les catégories de personnel des | 2° de belangen behartigt van alle personeelscategorieën van de |
| partenaires agréés en vertu du présent décret; 3° est affiliée à une organisation interprofessionnelle de travailleurs représentée au Conseil national du Travail ou fait partie d'une telle organisation. Siège également, avec voix consultative, un représentant du Ministre ayant les maisons de justice dans ses compétences. Le Gouvernement nomme les membres de la Commission communautaire des Partenariats pour une durée de six ans. Le Gouvernement nomme, pour chaque membre ayant voix délibérative, un membre suppléant selon la même procédure que pour les membres effectifs. | krachtens dit decreet erkende partners; 3° aangesloten is bij een interprofessionele werknemersorganisatie die vertegenwoordigd is bij de Nationale Arbeidsraad, of deel uitmaakt van een dergelijke organisatie. Een vertegenwoordiger van de Minister bevoegd voor de justitiehuizen heeft er ook, met adviserende stem, zitting. De Regering benoemt de leden van de gemeenschapscommissie voor partnerschappen voor een periode van zes jaar. De Regering benoemt, voor elk stemgerechtigd lid, een plaatsvervangend lid volgens dezelfde procedure als voor de werkende leden. |
Art. 42.La Commission communautaire des Partenariats est tenue |
Art. 42.De gemeenschapscommissie voor partnerschappen is ertoe |
| d'élaborer un règlement d'ordre intérieur qui est soumis, ainsi que | gehouden een huishoudelijk reglement op te stellen dat, met zijn |
| ses modifications, à l'approbation du Gouvernement. | wijzigingen, de Regering ter goedkeuring wordt voorgelegd. |
Art. 43.L'administration assure le secrétariat de la Commission |
Art. 43.Het bestuur neemt het secretariaat van de |
| communautaire des Partenariats. | gemeenschapscommissie voor partnerschappen waar. |
| Le secrétaire ne prend pas part aux délibérations. | De secretaris woont de beraadslaging niet bij. |
| Section 2. - Commissions d'arrondissement des Partenariats | Afdeling 2. - Arrondissementscommissies voor partnerschappen |
Art. 44.Il est institué au sein de chaque arrondissement judiciaire |
Art. 44.Binnen elk gerechtelijk arrondissement wordt een |
| une Commission d'arrondissement des Partenariats chargée de: | arrondissementscommissie voor partnerschappen ingesteld, belast met: |
| 1° récolter à la demande de l'administration les informations | 1° het inwinnen, op aanvraag van het bestuur, van de informatie |
| relatives à la mise en oeuvre et au suivi des missions prévues par le | betreffende de bepaling en de uitvoering van de bij dit decreet |
| présent décret; | bedoelde opdrachten; |
| 2° donner des avis à l'administration sur l'adéquation entre les | 2° het verstrekken aan het bestuur van adviezen over de |
| offres de services prévues par le présent décret et les besoins des justiciables. Art. 45.Chaque Commission d'arrondissement des Partenariats est composée des membres suivants, ayant voix délibérative: 1° un représentant de l'administration, qui assure la présidence; 2° le président et un représentant de chaque Commission thématique. Peut également assister aux réunions, avec voix consultative, un représentant de la maison de justice de l'arrondissement judiciaire concerné. Le Gouvernement nomme les membres des Commissions d'arrondissement des Partenariats pour une durée de six ans. Le Gouvernement nomme, pour chaque membre ayant voix délibérative, un membre suppléant selon la même procédure que pour les membres effectifs. Art. 46.Le Gouvernement arrête, après avis de la Commission communautaire des Partenariats, le règlement d'ordre intérieur des Commissions d'arrondissement des Partenariats. |
overeenstemming tussen de bij dit decreet bedoelde dienstaanbiedingen en de behoeften van de rechtzoekenden. Art. 45.Elke arrondissementscommissie is samengesteld uit de volgende stemgerechtigde leden : 1° een vertegenwoordiger van de administratie, die er het voorzitterschap van waarneemt; 2° de voorzitter en een vertegenwoordiger van elke thematische commissie. Een vertegenwoordiger van het justitiehuis van het betrokken gerechtelijk arrondissement kan ook, met raadgevende stem, de vergaderingen bijwonen. De Regering benoemt de leden van de arrondissementscommissies voor partnerschappen voor een termijn van zes jaar. Voor elk stemgerechtigd lid, benoemt de Regering een plaatsvervangend lid volgens dezelfde procedure als voor de werkende leden. Art. 46.Na advies van de gemeenschapscommissie voor partnerschappen, stelt de Regering het huishoudelijk reglement van de arrondissementscommissies voor partnerschappen vast. |
Art. 47.L'administration assure le secrétariat des Commissions |
Art. 47.Het bestuur neemt het secretariaat van de |
| d'arrondissement des Partenariats. | arrondissementscommissies voor partnerschappen waar. |
| Le secrétaire ne prend pas part aux délibérations. | De secretaris woont de beraadslaging niet bij. |
| Section 3. - Commissions thématiques des Partenariats | Afdeling 3. - Thematische commissies voor partnerschappen |
Art. 48.§ 1er. Il est institué au sein de chaque arrondissement |
Art. 48.§ 1. Binnen elk gerechtelijk arrondissement worden drie |
| judiciaire trois Commissions thématiques des Partenariats réparties | thematische commissies voor partnerschappen ingesteld, onderverdeeld |
| comme suit: | als volgt: |
| 1° une Commission organisée autour des thématiques centrées sur | 1° een commissie, gericht op de thema's betreffende de dader; |
| l'auteur; 2° une Commission organisée autour des thématiques centrées sur la victime; | 2° een commissie, gericht op de thema's betreffende het slachtoffer; |
| 3° une Commission organisée autour des thématiques centrées sur les | 3° een commissie, gericht op de thema's betreffende de niet onder 1° |
| justiciables non visés sous 1° et 2°. | en 2° bedoelde rechtzoekenden. |
| § 2. Chaque Commission thématique est chargée de: | § 2. Elke thematische commissie wordt belast met : |
| 1° récolter à la demande de la Commission d'arrondissement les | 1° het inwinnen, op aanvraag van de arrondissementscommissie, van de |
| informations relatives à la mise en oeuvre et au suivi des missions | informatie betreffende de bepaling en de uitvoering van de opdrachten |
| dans le cadre de la thématique qui lui est attribuée à l'alinéa 1er; | in het kader van de thema's die haar in het eerste lid worden toegekend; |
| 2° donner des avis à la Commission d'arrondissement sur l'adéquation | 2° het verstrekken aan de arrondissementscommissie van adviezen over |
| entre les offres de services prévues par le présent décret et les | de overeenstemming tussen de bij dit decreet bedoelde |
| besoins dans le cadre de la thématique qui lui est attribuée à | dienstaanbiedingen en de behoeften in het kader van het thema dat haar |
| l'alinéa 1er. | in het eerste lid wordt toegekend. |
Art. 49.Chaque Commission thématique est composée d'un représentant |
Art. 49.Elke thematische commissie is samengesteld uit een |
| pour chaque type de mission, désignés sur proposition des partenaires | vertegenwoordiger voor elk type opdracht, benoemd op de voordracht van |
| agréés de l'arrondissement judiciaire concerné selon les modalités | de erkende partners van het betrokken gerechtelijk arrondissement |
| arrêtées par le Gouvernement. | volgens de door de Regering nader te bepalen regels. |
| Le Gouvernement nomme les membres des Commissions thématiques des | De Regering benoemt de leden van de thematische commissies voor |
| Partenariats pour une durée de six ans. | partnerschappen voor een termijn van zes jaar. |
| Le Gouvernement nomme, pour chaque membre ayant voix délibérative, un | Voor elk stemgerechtigd lid, benoemt de Regering een plaatsvervangend |
| membre suppléant selon la même procédure que pour les membres | lid volgens dezelfde procedure als voor de werkende leden. |
| effectifs. La Commission thématique élit en son sein un président. | De thematische commissie benoemt een voorzitter uit laar leden. |
| CHAPITRE 7. - Déontologie | HOOFDSTUK 7. - Deontologie |
Art. 50.Sans préjudice des règles de déontologie propres à certaines |
Art. 50.Onverminderd de deontologieregels voor bepaalde beroepen, |
| professions, toute personne qui participe à l'exécution du décret se | moet elke persoon die aan de uitvoering van dit decreet deelneemt de |
| conforme aux règles de déontologie arrêtées par le Gouvernement. | door de Regering vastgestelde deontologieregels naleven. |
Art. 51.Tout partenaire qui emploie du personnel prévoit dans son |
Art. 51.Elke partner die personeel tewerkstelt, bepaalt in zijn |
| règlement de travail des règles de déontologie qui visent à garantir | arbeidsreglement deontologieregels om de naleving van de beginselen |
| le respect du principe de neutralité, de l'égalité de traitement, | inzake neutraliteit, gelijke behandeling, en beroepsgeheim te |
| ainsi que du secret professionnel et qui tendent à éviter les | waarborgen en om belangenconflicten te voorkomen. |
| situations de conflit d'intérêt. | |
| CHAPITRE 8. - Dispositions abrogatoires et modificatives | HOOFDSTUK 8. - Opheffings- en wijzigingsbepalingen |
Art. 52.Dans l'article 508 /2 du Code judiciaire, le § 3 est remplacé |
Art. 52.In artikel 508/2 van het Gerechtelijk Wetboek, wordt § 3 |
| par ce qui suit: | vervangen als volgt : |
| « La Commission est composée de représentants des barreaux de | " De Commissie is samengesteld uit vertegenwoordigers van de balies |
| l'arrondissement judiciaire concerné. | van het betrokken gerechtelijk arrondissement. |
| Le Gouvernement arrête les modalités de fonctionnement de la | De Regering stelt de nadere regels voor de werking van de commissie |
| Commission. » | vast.". |
Art. 53.Dans l'article 508 /3 du même code, les modifications |
Art. 53.In artikel 508/3 van hetzelfde wetboek, worden de volgende |
| suivantes sont apportées: | wijzigingen aangebracht : |
| 1° le 2° et le 3° sont abrogés; | 1° de punten 2° en 3° worden opgeheven; |
| 2° le 4° est remplacé par ce qui suit: | 2° punt 4° wordt vervangen als volgt : |
| « 2° de formuler au Gouvernement les recommandations qu'elle juge | "2° de Regering de aanbevelingen te doen die zij nodig acht rekening |
| utiles sur la base des rapports visés aux articles 508 /6 et 508 /11. | houdend met de verslagen die bedoeld zijn in de artikelen 508/6 en |
| ». | 508/11.". |
Art. 54.L'article 508 /4 du même code est abrogé. |
Art. 54.Artikel 508/4 van hetzelfde wetboek wordt opgeheven. |
Art. 55.§ 1er. L'article 508 /5, § 4, alinéa 2, du même code est |
Art. 55.§ 1. Artikel 508/5, § 4, tweede lid, van hetzelfde wetboek |
| remplacé par ce qui suit: | wordt vervangen als volgt : |
| « Sans préjudice des poursuites disciplinaires, le Conseil de l'Ordre | "Onverminderd de tuchtprocedures, kan de Raad van de Orde, in geval |
| peut en cas de manquement et selon la procédure déterminée aux | van tekortkoming en volgens de in de artikelen 458 tot 463 bepaalde |
| articles 458 à 463, subordonner au respect des conditions qu'il | procedure, het behoud van de advocaat op de in § 1 bedoelde lijst |
| détermine le maintien de l'avocat sur la liste visée au § 1er, | afhankelijk maken van de naleving van de door hem bepaalde |
| suspendre son inscription sur cette liste pour une période de huit | voorwaarden, zijn inschrijving op die lijst schorsen voor een periode |
| jours à trois ans ou l'en omettre. | van acht dagen tot drie jaar, of die eruit weglaten. |
| En cas de non-respect des conditions déterminées par le Conseil de l'Ordre en application de l'alinéa 2, le bâtonnier convoque l'avocat devant le Conseil de l'Ordre en vue de prononcer une autre mesure prévue au même alinéa. En cas d'omission, l'avocat peut solliciter sa réinscription sur la liste visée au § 1er, par une demande motivée qui ne peut être introduite avant un terme de cinq ans après son omission. Les décisions visées aux alinéas 2 et 4 sont motivées. Elles sont susceptibles de recours conformément à l'article 432bis. ». § 2. A l'article 432bis, alinéa 1er, du même code, les mots « ou à | In geval van niet naleving van de door de Raad van de Orde bepaalde voorwaarden met toepassing van het tweede lid, roept de stafhouder de advocaat voor de Raad van de Orde op om een andere in hetzelfde lid bepaalde maatregel uit te spreken. Als de advocaat uit de lijst wordt weggelaten, kan hij zijn wederinschrijving op de in § 1 bedoelde lijst aanvragen bij een met redenen omklede aanvraag die niet vóór een termijn van vijf jaar na de weglating kan worden ingediend. De in het tweede lid en in het vierde lid bedoelde beslissingen worden met redenen omkleed. Tegen die kan een hoger beroep worden ingesteld overeenkomstig artikel 432 bis.". § 2. In artikel 432 bis, eerste lid, van hetzelfde wetboek, worden de |
| l'article 508/5, § 4, alinéa 2, » sont ajoutés après les mots « ou | woorden "of in artikel 508/5, § 4, tweede lid" toegevoegd na de |
| d'une mesure prévue à l'article 508/8, alinéa 2, ». | woorden "of van een maatregel bedoeld in artikel 508/8, tweede lid,". |
Art. 56.Dans l'article 508/6 du même code, les mots « selon les |
Art. 56.In artikel 508/6 van hetzelfde wetboek, worden de woorden |
| modalités établies par le Ministre de la Justice en concertation avec | "volgens de nadere regels die door de Minister van Justitie worden |
| les autorités visées à l'article 488 » sont remplacés par les mots « | vastgesteld in overleg met de in artikel 488 bedoelde overheden" |
| selon les modalités arrêtées par le Gouvernement en concertation avec | vervangen door de woorden "volgens de nadere regels die door de |
| l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ». | Regering worden vastgesteld in overleg met de Orde van Franstalige en |
| Duitstalige balies". | |
Art. 57.Sont abrogés: |
Art. 57.Opgeheven worden : |
| 1° le décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus | 1° het decreet van 19 juli 2001 betreffende de sociale hulpverlening |
| en vue de leur réinsertion sociale; | aan de gedetineerden met het oog op hun sociale reïntegratie; |
| 2° les mots « un service d'aide aux justiciables, un service « | 2° de woorden " forensisch welzijnswerk", "ontmoetingsruimten", in |
| Espaces-Rencontres », » dans l'article 2, 2°, les articles 18 à 21, | artikel 2, 2°, de artikelen 18 tot 21, de artikelen 49 tot 51, alsook |
| les articles 49 à 51 ainsi que les mots « service d'aide aux | de woorden "forensisch welzijnswerk", "Ontmoetingsruimten", in artikel |
| justiciables, service « Espaces-Rencontres », » dans l'article 107, § | 107, § 1, van het decreet van de Franse Gemeenschapscommissie van 5 |
| 1er, du décret de la Commission communautaire française du 5 mars 2009 | maart 2009 betreffende het aanbod van ambulante diensten in de |
| relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de | domeinen van de sociale actie, het gezin en de gezondheid;"; |
| l'action sociale, de la famille et de la santé; »; | |
| 3° les articles 134 à 146 et 166 à 182 du Code wallon de l'action | 3° de artikelen 134 tot 146 en 166 tot 182 van het Waals Wetboek van |
| sociale et de la santé. | Sociale Actie en Gezondheid. |
| CHAPITRE 9. - Dispositions transitoires et finales | HOOFDSTUK 9. - Overgangs- en slotbepalingen |
Art. 58.§ 1er. Les organismes agréés ou subventionnés au 31 décembre |
Art. 58.§ 1. De instellingen die op 31 december 2016 erkend of |
| 2016 en vertu de la législation visée à l'article 56 ou de la | gesubsidieerd zijn krachtens de in artikel 56 bedoelde wetgeving of de |
| réglementation abrogée en exécution du présent décret conservent leur | reglementering die wordt opgeheven ter uitvoering van dit decreet, |
| agrément et leurs subsides pour l'année 2017. | behouden hun erkenning en hun subsidies voor het jaar 2017. |
| Si les organismes visés à l'alinéa 1er souhaitent être agréés en | Indien de in het eerste lid bedoelde instellingen wensen erkend te |
| application du présent décret, ils introduisent une demande d'agrément | zijn met toepassing van dit decreet, dienen ze een aanvraag om |
| avant le 1er juin 2017. | erkenning vóór 1 juni 2017 in. |
| Les nouveaux agréments et le subventionnement par mission prennent | De nieuwe erkenningen en de subsidiëring voor elke opdracht worden van |
| cours au 1er janvier 2018. | kracht vanaf 1 januari 2018. |
| § 2. La décision qui se prononce sur la demande visée au paragraphe 1er, | § 2. De beslissing over de aanvraag bedoeld in paragraaf 1, tweede |
| alinéa 2, intervient de manière à permettre à l'employeur de respecter | lid, moet het de werkgever mogelijk maken om zijn verplichtingen die |
| ses obligations découlant de la législation du travail. | uit de arbeidswetgeving voortvloeien, na te komen. |
| A cet effet, les organismes visés au § 1er, alinéa 2, joignent à leur | Daartoe voegen de in § 1, tweede lid bedoelde instellingen bij hun |
| demande d'agrément les informations utiles au respect des obligations | aanvraag om erkenning de informatie die bewijst dat de in het eerste |
| visées à l'alinéa 1er. | lid bedoelde verplichtingen worden nageleefd. |
| Néanmoins, les organismes visés au § 1er, alinéa 1er, prennent à | De in § 1, eerste lid bedoelde instellingen nemen vanaf 1 juni 2017 de |
| partir du 1er juin 2017 les mesures conservatoires afin de pouvoir | bewarende maatregelen om het hoofd te kunnen bieden aan een weigering |
| faire face à un refus de l'agrément ou du subventionnement. | van de erkenning of de subsidiëring. |
Art. 59.§ 1er. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier |
Art. 59.§ 1. Dit decreet treedt in werking op 1 januari 2017. |
| 2017. § 2. Le présent décret fait l'objet d'une évaluation par le | § 2. Dit decreet wordt door de Regering geëvalueerd; die evaluatie |
| Gouvernement, transmise au Parlement au plus tard le 1er juillet 2021. | wordt uiterlijk op 1 juli 2021 aan het parlement meegedeeld. |
| L'évaluation visée à l'alinéa 1er se présente sous la forme d'un | De in het eerste lid bedoelde evaluatie wordt voorgesteld in de vorm |
| rapport portant sur l'exécution du présent décret et intégrant | van een verslag over de uitvoering van dit decreet, dat inzonderheid |
| notamment: | de volgende gegevens inhoudt : |
| 1° une analyse qualitative de la mise en oeuvre et du suivi des | 1° een analyse van de kwaliteit van de uitvoering van de opdrachten, |
| missions, par rapport aux besoins des justiciables; | volgens de behoeften van de rechtzoekenden; |
| 2° une analyse relative à l'octroi, au renouvellement et au retrait | 2° een analyse van de toekenning, de vernieuwing en de intrekking van |
| des agréments; | de erkenning; |
| 3° une analyse des flux budgétaires que l'octroi, le renouvellement et | 3° een analyse van de geldstroom op begrotingsvlak die de toekenning, |
| le retrait de ces agréments impliquent. | de vernieuwing en de intrekking van die erkenningen veroorzaken. |
| § 3. Un rapport d'activités est transmis au Parlement tous les trois | § 3. Om de drie jaar na de evaluatie wordt een activiteitenverslag aan |
| ans après l'évaluation. | het parlement gezonden. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Kondigen dit decreet af, bevelen dat het in het Belgisch Staatsblad |
| belge. | zal worden bekendgemaakt. |
| Bruxelles, le 13 octobre 2016. | Brussel, 13 oktober 2016. |
| Le Ministre-Président, | De Minister-President, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, | De Vice-President en Minister van Cultuur en Kind, |
| Mme A. GREOLI | A. GREOLI |
| Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la | De Vice-President en Minister van Hoger Onderwijs, Media en |
| Recherche et des Médias, | Wetenschappelijk Onderzoek, |
| J.-Cl. MARCOURT | J.-Cl. MARCOURT |
| Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des | De Minister van Hulpverlening aan de Jeugd, Justitiehuizen, Sport en |
| Sports et de la Promotion de Bruxelles, | Promotie van Brussel, |
| chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la | belast met het toezicht op de Franse Gemeenschapscommissie van het |
| Région de Bruxelles-Capitale, | Brusselse Hoofdstedelijk Gewest, |
| R. MADRANE | R. MADRANE |
| La Ministre de l'Education, | De Minister van Onderwijs, |
| Mme M.-M. SCHYNS | M.-M. SCHYNS |
| Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification | De Minister van Begroting, Ambtenarenzaken en Administratieve |
| administrative, | Vereenvoudiging, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |
| La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, | De Minister van Onderwijs voor sociale promotie, Jeugd, Vrouwenrechten |
| de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, | en Gelijke Kansen, |
| Mme I. SIMONIS | I. SIMONIS |
| _______ | _______ |
| Note | Nota |
| Session 2015-2016 | Zitting 2015-2016 |
| Documents du Parlement. Projet de décret, n° 330-1. | Stukken van het Parlement. - Ontwerp van decreet, nr. 330-1. |
| Session 2016-2017 | Zitting 2016-2017 |
| Documents du Parlement. - Amendements de commission, n° 330-2. - | Stukken van het Parlement. - Commissieamendementen, nr. 330-2.- |
| Rapport, n° 330-3 - Amendements de séance, n° 330-4 | Verslag, nr. 330-3. Vergaderingsamendementen, nr. 330-4. |
| Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 12 octobre | Integraal verslag. - Bespreking en aanneming. Vergadering van 12 |
| 2016. | oktober 2016. |