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| Circulaire concernant le Code de Déontologie pour les membres du gouvernement | Omzendbrief betreffende de Deontologische Code voor de regeringsleden |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE 20 JUIN 2023. - Circulaire concernant le Code de Déontologie pour les membres du gouvernement Aux membres du gouvernement fédéral Madame, Monsieur le Ministre/Secrétaire d'Etat, | FEDERALE OVERHEIDSDIENST KANSELARIJ VAN DE EERSTE MINISTER 20 JUNI 2023. - Omzendbrief betreffende de Deontologische Code voor de regeringsleden Aan de leden van de federale regering Mevrouw, Mijnheer de Minister/Staatssecretaris, |
| Lors de sa réunion du 16 juin 2023, le Conseil des ministres a donné | Tijdens zijn zitting van 16 juni 2023 heeft de Ministerraad zijn |
| son approbation à un Code de Déontologie (ci-après : le Code), qui | goedkeuring gehecht aan een Deontologische Code (hierna: de Code), die |
| rassemble et complète les orientations, usages et pratiques en matière | de richtlijnen, gewoonten en praktijken inzake deontologie en het |
| de déontologie et d'action ministérielle dans une circulaire | ministerieel handelen vastlegt en aanvult in een indicatieve |
| indicative. | omzendbrief. |
| Le présent Code s'applique sans préjudice de toutes les dispositions | Deze Code geldt onverminderd alle geldende wettelijke bepalingen |
| légales applicables, telles que : | zoals: |
| - la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et | - de wet van 6 augustus 1931 houdende vaststelling van de |
| interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres | onverenigbaarheden en ontzeggingen betreffende de ministers, gewezen |
| d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres | ministers en ministers van Staat, alsmede de leden en gewezen leden |
| législatives; | van de Wetgevende Kamers; |
| - la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de | - de wet van 2 mei 1995 betreffende de verplichting om een lijst van |
| mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine; | mandaten, ambten en beroepen, alsmede een vermogensaangifte in te |
| - la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. Ce Code est annexé à la présente circulaire et sera publié au Moniteur belge et sur le site web de la Chancellerie. Le Premier Ministre, A. DE CROO Annexe Code de Déontologie pour les membres du gouvernement L'objectif de ce Code est de clarifier et compléter les principes déontologiques fondamentaux et les règles de conduite des membres du gouvernement, ainsi que certaines règles de fonctionnement du gouvernement. Les citoyens doivent pouvoir faire confiance au gouvernement. L'intégrité des membres du gouvernement, qui jouent un rôle exemplaire dans la société, est cruciale à cet égard. Principes fondamentaux a) Intérêt général : Les membres du gouvernement servent l'Etat dans toutes ses composantes et agissent uniquement dans l'intérêt général et dans l'intérêt de la population, lesquels priment toujours l'intérêt particulier. b) Egalité : Les membres du gouvernement sont au service de tous les citoyens, sans discrimination d'aucune sorte. Dans leur attitude ou comportement, ils s'abstiennent de manifester des préjugés ou des stéréotypes. c) Dignité: Les membres du gouvernement adoptent, en toutes circonstances, un comportement adapté, responsable et respectueux des personnes et des institutions. Les membres du gouvernement respectent la dignité de toutes les personnes et s'abstiennent de toute forme de violence physique, morale ou verbale, et en particulier de toute attitude sexiste ainsi que de toute forme de harcèlement moral ou sexuel. Règles de comportement 1. Integrité Les membres du gouvernement agissent dans le respect de la légitime confiance que le citoyen place en eux. L'intégrité comprend, dans le chef des membres du gouvernement, notamment l'honnêteté, la loyauté, la délicatesse, la probité, l'équité, l'impartialité, respect pour les principes de l'état de droit démocratique et l'incorruptibilité. 2. Responsabilité Les ministres sont responsables devant le parlement et les citoyens des décisions prises, des actions et de la conduite de leurs départements, services et personnel. Les membres du gouvernement informent le parlement et le public de manière juste, précise et complète. Chaque membre du gouvernement travaille loyalement et étroitement avec l'administration dont il est responsable et s'efforce de garantir la confiance et la transparence. Les membres du gouvernement prennent les mesures nécessaires pour gérer les risques d'intégrité dans leurs cellules stratégiques, notamment en désignant un coordinateur de l'intégrité et en mettant en place un canal de signalement des atteintes à l'intégrité. 3. Conflits d'intérêts Les membres du gouvernement évitent toute situation qui pourrait donner lieu ou être raisonnablement perçue comme donnant lieu à un conflit d'intérêts. Un conflit d'intérêt naît d'une situation dans laquelle un membre du gouvernement a un intérêt particulier ou personnel qui est de nature à pouvoir influer sur l'exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles. Les intérêts particuliers ou personnels concernent notamment tout avantage réel ou potentiel pour le membre du gouvernement lui-même, les membres de sa famille ou de son milieu familial. Une attention particulière doit être apportée aux avantages dont pourraient bénéficier le conjoint ou partenaire ainsi que leurs enfants. Lorsqu'il existe dans son chef un conflit d'intérêts, le membre du gouvernement est tenu d'en donner connaissance au préalable et, le cas échéant, de s'abstenir ultérieurement de toute autre action. Il n'y a pas de conflit d'intérêts lorsque le membre du gouvernement tire un avantage du seul fait d'appartenir à la population dans son ensemble ou à une large catégorie de personnes. 4. Acceptation et exercice des mandats Les membres du gouvernement doivent s'interroger sur les mandats d'administrateur qu'ils détiennent dans des entreprises privées ou publiques, et se demander s'ils se trouvent dans une situation de conflit d'intérêts potentiel. Cela s'applique en particulier aux organismes publics ou aux organismes bénéficiant d'une participation publique ou d'un financement public. Les membres du gouvernement doivent examiner s'il est nécessaire de démissionner ou de se mettre en congé de ces mandats. Par ailleurs, il est interdit aux membres du gouvernement de faire mention desdites qualités dans les actes ou publications se rapportant à des sociétés à but lucratif. Bien que, sur un plan purement déontologique, il n'y ait pas d'objection à ce qu'un membre du gouvernement exerce une fonction de direction dans une organisation à but non lucratif, à condition qu'il s'agisse d'un mandat non rémunéré, il convient d'être extrêmement prudent à cet égard. Si un membre du gouvernement souhaite continuer à exercer des mandats d'administrateur dans les personnes morales susmentionnées, il doit en informer le Premier Ministre. 5. Présents et avantages divers Les membres du gouvernement ne peuvent, directement ou indirectement, solliciter ni accepter aucun avantage financier ou matériel, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, en ce compris tout présent d'une valeur autre que symbolique. Si le fait de refuser un présent est susceptible de causer un problème, le membre du gouvernement remettra ce présent à un organisme belge d'intérêt public de son choix. Chaque présent sera noté dans un registre prévu à cet effet. 6. Indépendance Les membres du gouvernement communiquent, tout au long de leur mandat, aux autorités compétentes les faits et obligations susceptibles d'interférer avec l'exercice de leur mandat ou d'influer sur l'exercice de leur mandat, et rendent publique toute interférence non autorisée. Les membres du gouvernement assurent la transparence des contacts qu'ils ont eus avec les représentants d'intérêts. Les membres du gouvernement ne peuvent en aucune manière exercer des activités qui sont dirigées contre les intérêts légitimes de l'Etat belge. 7. Respect de la vie privée Les membres du gouvernement s'abstiennent de tout comportement susceptible de porter atteinte illégalement au respect de la vie privée des personnes. 8. Transparence Les membres du gouvernement doivent s'informer au préalable de la portée et des conséquences objectives de leurs décisions futures. Ils étayent leurs décisions et ne peuvent restreindre l'accès à l'information que lorsqu'un intérêt général plus important le requiert. Les membres du gouvernement sont comptables des actes et du comportement de leurs collaborateurs. 9. Confidentialité et discrétion Les membres du gouvernement sont tenus de respecter la confidentialité des documents lorsque celle-ci a été préalablement établie sur la base d'une loi ou d'un règlement. Ils ne peuvent diffuser ces documents ni en rendre le contenu public. 10. Obligations après la cessation des fonctions Les membres du gouvernement doivent respecter, après la cessation de leurs fonctions, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation de certaines fonctions ou avantages. Les membres du gouvernement veilleront à ce que les dossiers en cours soient correctement tenus à jour et mis à la disposition de leurs successeurs afin d'assurer un fonctionnement harmonieux. Les membres du gouvernement garantissent également la conservation des archives du cabinet. Fonctionnement du gouvernement Chaque membre du gouvernement doit travailler au sein du gouvernement selon la règle générale du consensus. Lorsqu'une position a été déterminée par le gouvernement sur des questions importantes, il n'est en aucun cas acceptable qu'un membre du gouvernement exprime ouvertement des réserves, même sur une question relevant de sa compétence. Si un membre du gouvernement a des réserves fondamentales, deux options s'offrent à lui : i. soit suivre la ligne du gouvernement et s'abstenir de critiquer d'éventuelles décisions; ii. soit démissionner. Contrôle Tout problème lié à l'application du présent Code peut être porté à l'attention du Premier Ministre. Celui-ci peut à tout moment entendre le membre du gouvernement concerné. La Commission fédérale de déontologie, telle qu'instituée par la loi du 6 janvier 2014, peut émettre des avis, sur base de l'article 4 de cette loi, à la demande d'un membre du gouvernement, sur une question spécifique de déontologie, d'éthique ou de conflits d'intérêts le concernant. Ces avis sont gardés confidentiels par la Commission. Le membre du gouvernement peut demander à être entendu par la Commission. | dienen; - de wet van 17 juni 2016 inzake overheidsopdrachten. Deze Code wordt als bijlage bij deze omzendbrief gevoegd en zal in het Belgisch Staatsblad en op de website van de Kanselarij worden gepubliceerd. De Eerste Minister, A. DE CROO Bijlage Deontologische Code voor regeringsleden Het doel van deze Code bestaat erin de deontologische grondbeginselen en de gedragsregels van de regeringsleden, alsook een aantal werkingsregels van de regering te verduidelijken en aan te vullen Burgers moeten op de overheid kunnen vertrouwen. Het integer handelen van de regeringsleden, die een voorbeeldrol spelen in de maatschappij, is daarbij cruciaal. Grondbeginselen a) Algemeen belang: De regeringsleden staan ten dienste van alle geledingen van de Staat en handelen enkel in het algemeen belang en in het belang van de bevolking, die altijd voorrang hebben op elk privaat belang. b) Gelijkheid: De regeringsleden staan zonder enige vorm van discriminatie ten dienste van alle burgers. In hun houding of gedrag geven zij geenszins blijk van vooroordelen en stereotypen. c) Waardigheid: De regeringsleden gedragen zich in alle omstandigheden gepast, verantwoordelijk, en respectvol ten aanzien van personen en instellingen. De regeringsleden hebben respect voor de waardigheid van alle personen en onthouden zich van elk fysiek, moreel en verbaal geweld, en in het bijzonder van elk seksistisch gedrag alsook van elke vorm van seksuele en morele intimidatie. Gedragsregels 1. Integriteit De regeringsleden handelen met respect voor het rechtmatig vertrouwen dat de burger in hen heeft. De integriteit van de regeringsleden houdt onder meer eerlijkheid, trouw, kiesheid, rechtschapenheid, billijkheid, onpartijdigheid, respect voor de principes van de democratische rechtsstraat en onomkoopbaarheid in. 2. Verantwoordelijkheid Regeringsleden zijn het parlement en de burger rekenschap verschuldigd voor de genomen beslissingen en de handelingen en het gedrag van hun departementen, diensten en medewerkers. De regeringsleden informeren het parlement en de burger op een eerlijke, correcte en volledige manier. Elk regeringslid werkt loyaal en nauw samen met de administratie waarvoor zij bevoegd is, en streeft vertrouwen en transparantie na. De regeringsleden nemen de nodige maatregelen om integriteitsrisico's in hun beleidscellen te beheersen, zoals het aanstellen van een integriteitscoördinator en het voorzien in een meldkanaal voor integriteitsschendingen. 3. Belangenconflicten De regeringsleden vermijden elke situatie die aanleiding kan geven tot een belangenconflict of die redelijkerwijs als zodanig kan worden gepercipieerd. Een belangenconflict doet zich voor als een regeringslid een privaat of persoonlijk belang heeft dat van die aard is dat het de onpartijdige en objectieve uitvoering van de functie kan beïnvloeden. Private of persoonlijke belangen hebben onder meer betrekking op elk reëel of potentieel voordeel voor de regeringsleden zelf, hun gezinsleden, familieleden of huisgenoten. Er moet bijzondere aandacht worden geschonken aan de voordelen die de echtgenoot of de partner alsook hun kinderen zouden kunnen genieten. Het regeringslid dient bij zijn tussenkomsten waarbij er een belangenconflict is, dit steeds vooraf mee te delen en zich nadien eventueel van verder handelen te onthouden. Van een belangenconflict is geen sprake wanneer een regeringslid voordeel geniet door het enkele feit dat hij tot de bevolking als geheel of tot een grote categorie van mensen behoort. 4. Aanvaarden en uitoefenen van mandaten Regeringsleden dienen na te gaan welke bestuursmandaten zij in privaat- of publiekrechtelijke vennootschappen uitoefenen, en of zij zich in een positie van potentieel belangenconflict bevinden. Dat geldt in het bijzonder voor overheidsinstanties, of instanties met overheidsparticipatie of overheidsfinanciering. De regeringsleden dienen na te gaan of het noodzakelijk is om ofwel ontslag te nemen ofwel verlof te nemen uit deze mandaten. Hoe dan ook mag geen lid van de regering in de akten of bekendmakingen in verband met de vennootschappen met winstgevend doel, melding maken van hun titel. Ofschoon er op louter deontologisch vlak geen enkel bezwaar is tegen de uitoefening door een regeringslid van een bestuursfunctie in een vzw, op voorwaarde dat het om een volledig onbezoldigd mandaat gaat, is ter zake toch uiterste voorzichtigheid geboden. Indien een regeringslid bestuursfuncties in hogergenoemde rechtspersonen verder wenst te blijven uitoefenen, dient de Eerste Minister hiervan te worden geïnformeerd. 5. Giften en diverse voordelen De regeringsleden mogen, rechtstreeks of onrechtstreeks, geen enkel financieel of materieel voordeel vragen of aanvaarden, van welke aard ook, daarbij inbegrepen elke gift die een meer dan symbolische waarde heeft. Als de weigering van een gift een probleem kan doen ontstaan, maakt het regeringslid de gift over aan een Belgische overheidsorganisatie naar keuze. Iedere gift wordt opgenomen in een daartoe bestemd register. 6. Onafhankelijkheid De regeringsleden delen tijdens de hele duur van hun mandaat aan de bevoegde instanties de feiten en verplichtingen mee die op de uitoefening van hun mandaat kunnen inwerken, of er een invloed op kunnen hebben, en maken elke ongeoorloofde beïnvloeding kenbaar. De regeringsleden geven transparantie over de contacten die zij hebben gehad met belangenvertegenwoordigers. De regeringsleden mogen op geen enkele manier activiteiten uitoefenen die gericht zijn tegen de rechtmatige belangen van de Belgische Staat. 7. Eerbiediging van het privéleven De regeringsleden onthouden zich van elk gedrag dat de beslotenheid van de persoonlijke levenssfeer van personen onrechtmatig kan schenden. 8. Transparantie De regeringsleden moeten zich vooraf informeren over de draagwijdte en de objectieve gevolgen van hun toekomstige beslissingen. Ze onderbouwen die beslissingen en mogen informatie alleen inhouden wanneer een hoger algemeen belang zulks vereist. De regeringsleden zijn rekenschap verschuldigd voor de daden en het gedrag van hun medewerkers. 9. Vertrouwelijkheid en discretie De regeringsleden dienen de vertrouwelijkheid van stukken in acht te nemen indien deze vertrouwelijkheid vooraf werd vastgesteld op basis van een wet of reglement. Zij mogen deze documenten niet verspreiden en evenmin de inhoud ervan bekend maken. 10. Verplichtingen na afloop van het mandaat Na afloop van hun mandaat moeten de regeringsleden de uit hun opdracht voortvloeiende verplichtingen in acht nemen, met name eerlijkheid en kiesheid inzake het aanvaarden van bepaalde ambten of voordelen. De regeringsleden garanderen dat lopende dossiers naar behoren worden bijgehouden en beschikbaar zijn voor hun opvolgers om de goede gang van zaken te waarborgen. De regeringsleden garanderen eveneens dat de kabinetsarchieven worden bewaard. Werking van de regering Elk regeringslid dient binnen de regering te werken volgens de algemene consensusregel. Wanneer er in belangrijke aangelegenheden een standpunt bepaald is door de regering is het in geen geval aanvaardbaar dat een regeringslid openlijk voorbehoud maakt, zelfs niet wanneer het gaat om een aangelegenheid die tot zijn bevoegdheidssfeer behoort. Als een regeringslid fundamentele bezwaren heeft, zijn er twee mogelijkheden: i. ofwel de lijn van de regering volgen en zich onthouden van kritiek op mogelijke beslissingen; ii. ofwel ontslag aanbieden. Toezicht Ieder probleem met de toepassing van deze Code kan ter attentie van de Eerste Minister worden gebracht. Deze kan het betrokken regeringslid steeds horen. De Federale Deontologische Commissie, zoals ingesteld door de wet van 6 januari 2014, kan op vraag van een regeringslid op basis van artikel 4 van die wet adviezen uitbrengen, over een specifieke kwestie aangaande deontologie, ethiek of belangenconflicten die hem of haar betreft. Deze adviezen worden door de Commissie vertrouwelijk behandeld. Het regeringslid kan vragen om door de Commissie te worden |
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