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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 28 juillet 2011 et parvenue(...) Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij verzoekschriften die aan het Hof zijn toegezonden bij op 28 juli 2011 ter post aangetekende bri(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 28 juillet 2011 et parvenues au greffe le 29 juillet 2011, deux recours en annulation des articles 17 à 21 du décret-programme de la GRONDWETTELIJK HOF Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij verzoekschriften die aan het Hof zijn toegezonden bij op 28 juli 2011 ter post aangetekende brieven en ter griffie zijn ingekomen op 29 juli 2011, zijn twee beroepen tot vernietiging ingesteld van de artikelen 17 tot 21 van het programmadecreet van de Franse Gemeenschap
Communauté française du 15 décembre 2010 « portant diverses mesures van 15 december 2010 « houdende diverse maatregelen betreffende de
relatives au sport en Communauté française, aux Fonds budgétaires sport in de Franse Gemeenschap, de begrotingsfondsen vermeld in de
figurant au Budget général des dépenses de la Communauté française, au algemene uitgavenbegroting van de Franse Gemeenschap, de Raad voor de
Conseil de la transmission de la mémoire, à l'enseignement obligatoire overdracht van de herinnering, het Leerplichtonderwijs en het
et à l'enseignement de promotion sociale, aux Bâtiments scolaires, au Onderwijs voor Sociale promotie, de schoolgebouwen, de financiering
financement des Institutions universitaires et des Hautes Ecoles, à la van de universitaire instellingen en van de hogescholen, het
politique scientifique et universitaire, au transfert de wetenschaps- en universitair beleid, de overdracht van het hoger
l'enseignement supérieur de l'Architecture à l'Université et aux aides architectuuronderwijs naar de universiteit en de hulpverlening aan de
aux Institutions universitaires et à la négociation en Communauté universitaire instellingen en de onderhandeling in de Franse
française » (publié au Moniteur belge du 1er février 2011, deuxième Gemeenschap » (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 1 februari
édition), ont été introduits respectivement par la commune de Waterloo 2011, tweede editie), respectievelik door de gemeente Waterloo en door
et par l'ASBL « Collège Notre Dame », dont le siège est établi à 1300 : de vzw « Collège Notre Dame », met zetel te 1300 Waver, rue du
Wavre, rue du Calvaire 4, l'ASBL « Enseignement secondaire catholique Calvaire 4, de vzw « Enseignement secondaire catholique de la Vallée
de la Vallée Bailly », dont le siège est établi à 1420 Bailly », met zetel te 1420 Eigenbrakel, rue Vallée Bailly 102, de vzw
Braine-l'Alleud, rue Vallée Bailly 102, l'ASBL « Ecoles Fondamentales
et Lycée de l'Institut de l'Enfant Jésus », dont le siège est établi à « Ecoles Fondamentales et Lycée de l'Institut de l'Enfant Jésus », met
1400 Nivelles, rue de Sotriamont 1, l'ASBL « Centre Scolaire du zetel te 1400 Nijvel, rue de Sotriamont 1, de vzw « Centre Scolaire du
Sacré-Coeur de Lindthout », dont le siège est établi à 1200 Bruxelles, Sacré-Coeur de Lindthout », met zetel te 1200 Brussel, Tweelindenlaan
avenue des deux Tilleuls 2, l'ASBL « Institut du Sacré-Coeur », dont
le siège est établi à 1400 Nivelles, rue Saint-Jean 2, l'ASBL « 2, de vzw « Institut du Sacré-Coeur », met zetel te 1400 Nijvel, rue
Collège du Christ-Roi », dont le siège est établi à 1340 Saint Jean 2, de vzw « Collège du Christ-Roi », met zetel te 1340
Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de Renivaux 25, l'ASBL « Collège Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de Renivaux 25, de vzw « Collège
Sainte-Gertrude », dont le siège est établi à 1400 Nivelles, Faubourg Sainte-Gertrude », met zetel te 1400 Nijvel, Faubourg de Mons 1, de
de Mons 1, l'ASBL « Institut Saint-André d'Ixelles », dont le siège
est établi à 1050 Bruxelles, avenue de l'Hippodrome 180, l'ASBL « vzw « Institut Saint-André d'Ixelles », met zetel te 1050 Brussel,
Institut des Sacrés-Coeurs », dont le siège est établi à 1410 Renbaanlaan 180, de vzw « Institut des Sacrés-Coeurs », met zetel te
Waterloo, Place Albert 1er, l'ASBL « Centre scolaire de Berlaymont », 1410 Waterloo, Place Albert Ier, de vzw « Centre scolaire de
dont le siège est établi à 1410 Waterloo, Drève d'Argenteuil 10a, Berlaymont », met zetel te 1410 Waterloo, Drève d'Argenteuil 10a, de
l'ASBL « Comité d'Enseignement Annonciades d'Heverlee », dont le siège vzw « Comité d'Enseignement Annonciades d'Heverlee », met zetel te
est établi à 1150 Bruxelles, avenue de l'Aviation 72, l'ASBL « Ecole 1150 Brussel, Luchtvaartlaan 72, de vzw « Ecole Sainte-Anne », met
Saint-Anne », dont le siège est établi à 1410 Waterloo, rue Saint-Anne zetel te 1410 Waterloo, rue Sainte-Anne 41-43, de vzw « Comité
41-43, l'ASBL « Comité Organisateur de l'Institut Saint Jean-Baptiste Organisateur de l'Institut Saint Jean-Baptiste des Frères des Ecoles
des Frères des Ecoles Chrétiennes, section primaire et humanités », Chrétiennes, section primaire et humanités », met zetel te 1300 Waver,
dont le siège est établi à 1300 Wavre, rue de Bruxelles 45, l'ASBL « rue de Bruxelles 45, de vzw « Centre Scolaire Maria Assumpta », met
Centre Scolaire Maria Assumpta », dont le siège est établi à 1020 zetel te 1020 Brussel, Wannekouterlaan 76, de VZW « Comité Scolaire
Bruxelles, avenue Wannecouter 76, l'ASBL « Comité Scolaire Providence
», dont le siège est établi à 1200 Bruxelles, rue des Déportés 38-40, Providence », met zetel te 1200 Brussel, Weggevoerdenstraat 38-40, de
l'ASBL « Collège Cardinal Mercier », dont le siège est établi à 1420 vzw « Collège Cardinal Mercier », met zetel te 1420 Eigenbrakel,
Braine-l'Alleud, chaussée de Mont Saint-Jean 83, l'ASBL « Centre chaussée de Mont-Saint-Jean 83, de vzw « Centre d'établissement
d'établissement secondaire libre Notre-Dame des Champs », dont le secondaire libre Notre-Dame des Champs », met zetel te 1180 Brussel,
siège est établi à 1180 Bruxelles, rue Edith Cavell 143, l'Université Edith Cavellstraat 143, de « Université Catholique de Louvain », met
Catholique de Louvain, dont le siège est établi à 1348 zetel te 1348 Louvain-la-Neuve, place de l'Université 1, de vzw «
Louvain-la-Neuve, place de l'Université 1, l'ASBL « Centre Scolaire
Notre-Dame de la Sagesse », dont le siège est établi à 1083 Bruxelles, Centre Scolaire Notre-Dame de la Sagesse », met zetel te 1083 Brussel,
avenue Van Overbeke 10, l'ASBL « Institut Saint-Dominique », dont le Van Overbekelaan 10, de vzw « Institut Saint-Dominique », met zetel te
siège est établi à 1030 Bruxelles, rue Caporal Claes 38, l'ASBL « 1030 Brussel, Korporaal Claesstraat 38, de vzw « Institut
Institut Saint-Boniface-Parnasse », dont le siège est établi à 1050 Saint-Boniface-Parnasse », met zetel te 1050 Brussel, Viaductstraat
Bruxelles, rue du Viaduc 82, l'ASBL « Centre Scolaire de Ma Campagne
», dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, rue Africaine 3, l'ASBL 82, de vzw « Centre Scolaire de Ma Campagne », met zetel te 1050
« Centre Scolaire Maris Stella et Notre-Dame de Lourdes », dont le Brussel, Afrikaansestraat 3, de vzw « Centre Scolaire Maris Stella et
siège est établi à 1020 Bruxelles, rue Félix Sterckx 44, l'ASBL « Notre-Dame de Lourdes », met zetel te 1020 Brussel, Félix
Centre d'Education et de Culture Instituts de l'Enfant Jésus et de Sterckxstraat 44, de vzw « Centre d'Education et de Culture Institut
Sainte Agnès », dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, rue Général de l'Enfant Jésus et de Sainte-Agnès », met zetel te 1040 Brussel,
Leman 74, l'ASBL « Association des Parents du Collège Cardinal Mercier Generaal Lemanstraat 74, de vzw « Association des Parents du Collège
», dont le siège est établi à 1420 Braine-l'Alleud, chaussée de Mont Cardinal Mercier », met zetel te 1420 Eigenbrakel, chaussée de Mont
Saint-Jean 83, Priscilla Leman, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue Saint-Jean 83, Priscilla Leman, wonende te 1150 Brussel, Mostincklaan
Mostinck 80, Nathalie van den Eynde de Rivieren, demeurant à 1000 80, Nathalie van den Eynde de Rivieren, wonende te 1000 Brussel,
Bruxelles, rue du Magistrat 10, Pascale Pilawski, demeurant à 1180 Wethoudersstraat 10, Pascale Pilawski, wonende te 1180 Brussel, Paul
Bruxelles, rue Paul Hankar 24, Régine Vanderhaeghen, demeurant à 1410 Hankarstraat 24, Régine Vanderhaeghen, wonende te 1410 Waterloo,
Waterloo, avenue des Sansonnets 28, Frank Atienzar et Sandrine avenue des Sansonnets 28, Franck Atienzar en Sandrine Ghisgant,
Ghisgant, demeurant à 1420 Braine-l'Alleud, rue Corniche 18, Graig wonende te 1420 Eigenbrakel, rue Corniche 18, Craig Cerasi en Anne
Cerasi et Anne Bonnaud, demeurant à 1410 Waterloo, rue de la Station Bonnaud, wonende te 1410 Waterloo, rue de la Station 61, Iris
61, Iris Leenknegt, demeurant à 1410 Waterloo, rue de Mereault 8, Leenknegt, wonende te 1410 Waterloo, rue de Mereault 8, Véronique
Véronique Delmez, demeurant à 1410 Waterloo, Drève des Chasseurs 17, Delmez, wonende te 1410 Waterloo, Drève des Chasseurs 17, Nathalie
Nathalie Humblet, demeurant à 1410 Waterloo, avenue des Croix du Feu Humblet, wonende te 1410 Waterloo, avenue des Croix du Feu 46, Jacopo
46, Jacopo Giola et Isabelle Leloup, demeurant à 1410 Waterloo, avenue Giola en Isabelle Leloup, wonende te 1410 Waterloo, avenue des
des Constellations 18, Jean-Claude Lovenweent, demeurant à 1495 Constellations 18, Jean-Claude Lovenweent, wonende te 1495
Sart-Dame-Avelines, rue de la Houlette 43A, Sybille Vercoutere, Sart-Dames-Avelines, rue de la Houlette 43A, Sybille Vercoutere,
demeurant à 1410 Waterloo, avenue du Corps de Chasse 8, Maria-Teresa wonende te 1410 Waterloo, avenue du Corps de Chasse 8, Maria-Teresa
Morcillo Sneiders, demeurant à 1410 Waterloo, rue Obecq 18, Valérie Morcillo Sneiders, wonende te 1410 Waterloo, rue Obecq 18, Valérie
Sanguinetti, demeurant à 1410 Waterloo, avenue des Sansonnets 37, Sanguinetti, wonende te 1410 Waterloo, avenue des Sansonnets 37,
Vanessa Issi, demeurant à 1000 Bruxelles, chaussée de Vleurgat 184, et Vanessa Issi, wonende te 1000 Brussel, Vleurgatsesteenweg 184, en
Jean-Guy Defraigne, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue du Monoplan 1. Jean-Guy Defraigne, wonende te 1150 Brussel, Eendekkerlaan 1.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 5193 et 5194 du rôle de la Die zaken, ingeschreven onder de nummers 5193 en 5194 van de rol van
Cour, ont été jointes. het Hof, werden samengevoegd.
Le greffier, De griffier,
P.-Y. Dutilleux. P.-Y. Dutilleux.
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