Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 mars 1993 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs | Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 26 februari 1996, gesloten in het Paritair Subcomité voor de gezondheidsinrichtingen en -diensten, tot wijziging van de collectieve arbeidsovereenkomst van 9 maart 1993 tot vaststelling van de arbeids- en loonvoorwaarden van sommige werknemers |
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MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERIE VAN TEWERKSTELLING EN ARBEID |
27 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 27 MEI 1997. Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt |
collective de travail du 26 février 1996, conclue au sein de la | verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 26 februari 1996, |
Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de | gesloten in het Paritair Subcomité voor de gezondheidsinrichtingen en |
santé, modifiant la convention collective de travail du 9 mars 1993 | -diensten, tot wijziging van de collectieve arbeidsovereenkomst van 9 |
fixant les conditions de travail et de rémunération de certains | maart 1993 tot vaststelling van de arbeids- en loonvoorwaarden van |
travailleurs (1) | sommige werknemers (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Koning der Belgen, |
A tous, présents et à venir, Salut. | Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet. |
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Gelet op de wet van 5 december 1968 betreffende de collectieve |
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | arbeidsovereenkomsten en de paritaire comités, inzonderheid op artikel 28; |
Vu la convention collective de travail du 9 mars 1993, conclue au sein | Gelet op de collectieve arbeidsovereenkomst van 9 maart 1993, gesloten |
de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les | in het Paritair Subcomité voor de gezondheidsinrichtingen en -diensten |
services de santé fixant les conditions de travail et de rémunération | tot vaststelling van de arbeids- en loonvoorwaarden van sommige |
de certains travailleurs, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 | werknemers, algemeen verbindend verklaard bij koninklijk besluit van |
juillet 1994, notamment les articles 1er, 5, 9, 1 et 2, 10 et 11, 1, 2 | 30 juli 1994, inzonderheid op de artikelen 1, 5, 9, 1 en 2, 10 en 11, |
et 3; | 1, 2 en 3; |
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les établissements | Gelet op het verzoek van het Paritair Subcomité voor de |
et les services de santé; | gezondheids-inrichtingen en -diensten; |
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, | Op de voordracht van Onze Minister van Tewerkstelling en Arbeid, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Hebben Wij besloten en besluiten Wij : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Artikel 1.Algemeen verbindend wordt verklaard de als bijlage |
travail du 26 février 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la | overgenomen collectieve arbeidsovereenkomst van 26 februari 1996, |
Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de | gesloten in het Paritair Subcomité voor de gezondheidsinrichtingen en |
santé, modifiant la convention collective de travail du 9 mars 1993 | -diensten, tot wijziging van de collectieve arbeidsovereenkomst van 9 |
fixant les conditions de travail et de rémunération de certains | maart 1993 tot vaststelling van de arbeids- en loonvoorwaarden van |
travailleurs. | sommige werknemers. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de |
Art. 2.Onze Minister van Tewerkstelling en Arbeid is belast met de |
l'exécution du présent arrêté. | uitvoering van dit besluit. |
Donné à Bruxelles, le 27 mai 1997. | Gegeven te Brussel, 27 mei 1997. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Van Koningswege : |
La Ministre de l'Emploi et du Travail, | De Minister van Tewerkstelling en Arbeid, |
Mme M. SMET | Mevr. M. SMET |
Annexe | Bijlage |
Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de | Paritair Subcomité voor de gezondheidsinrichtingen en -diensten |
santé Convention collective de travail du 26 février 1996 | Collectieve arbeidsovereenkomst van 26 februari 1996 |
Modification de la convention collective de travail du 9 mars 1993 | Wijziging van de collectieve arbeidsovereenkomst van 9 maart 1993 tot |
fixant les conditions de travail et de rémunération de certains | vaststelling van de arbeids- en loonvoorwaarden van sommige werknemers |
travailleurs (Convention enregistrée le 26 mars 1996 sous le numéro | (Overeenkomst geregistreerd op 26 maart 1996 onder het nummer |
41274/CO/305.02) | 41274/CO/305.02) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Artikel 1.Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van toepassing op |
aux employeurs et aux travailleurs des crèches, prégardiennats et | de werkgevers en de werknemers van de door "Kind en Gezin" betoelaagde |
services de gardiennat à domicile subsidiés par "Kind en Gezin" et des | kinderkribben, peutertuinen en diensten voor opvanggezinnen en van de |
centres d'inspection médicale scolaire, des centres de santé, des | door de Vlaamse Gemeenschap erkende centra voor medisch |
services médicaux interentreprises, des services de santé mentale et | schooltoezicht, gezondheidscentra, interbedrijfsgeneeskundige |
des centres ambulants pour le bien-être général agréés par la | diensten, centra voor geestelijke gezondheidszorg en ambulante centra |
Communauté flamande, qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. Par travailleurs, on entend le personnel ouvrier et employé masculin et féminin. Art. 2.A l'article 1er de la convention collective de travail du 9 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 juillet 1994, les termes "des centres pour les questions de la vie et de la famille, des centres de service social, des centres de télé-accueil et des services d'aide sociale aux justiciables" sont remplacés par les termes "des centres ambulants pour le bien-être général". Art. 3.Les échelles des rémunérations annuelles minimales des ouvriers, mentionnées à l'article 5 de la même convention collective de travail, sont modifiés comme suit par catégorie : « a) à partir du 1er novembre 1993 : Pour la consultation du tableau, voir image b) à partir du 1er novembre 1994 : Pour la consultation du tableau, voir image Art. 4.1er. Les échelles des rémunérations annuelles minimales du personnel administratif, mentionnées à l'article 9, 1er de la même convention collective de travail, sont modifiés comme suit par catégorie : « a) à partir du 1er novembre 1993 : Pour la consultation du tableau, voir image b) à partir du 1er novembre 1994 : Pour la consultation du tableau, voir image 2. L'échelle des rémunérations annuelles minimales mentionnée à l'article 9, 2, de la même convention collective de travail, est modifiée comme suit : « a) à partir du 1er novembre 1993 : Pour la consultation du tableau, voir image b) à partir du 1er novembre 1994 : Pour la consultation du tableau, voir image Art. 5.Les échelles des rémunérations annuelles minimales pour le personnel technique, mentionnées à l'article 10 de la même convention collective de travail, sont modifiés comme suit par catégorie : « a) à partir du 1er novembre 1993 : Pour la consultation du tableau, voir image b) à partir du 1er novembre 1994 : Pour la consultation du tableau, voir image Art. 6.1er Les échelles des rémunérations annuelles minimales pour le personnel technique, mentionnées à l'article 11 de la même convention collective de travail, sont modifiés comme suit par catégorie : « a) à partir du 1er novembre 1993 : Pour la consultation du tableau, voir image b) à partir du 1er novembre 1994 : Pour la consultation du tableau, voir image 2. L'échelle des rémunérations annuelles minimales mentionnée à l'article 11, 2 de la même convention collective de travail, est modifiée comme suit : « a) à partir du 1er novembre 1993 : Pour la consultation du tableau, voir image b) à partir du 1er novembre 1994 : Pour la consultation du tableau, voir image 3. L'échelle des rémunérations annuelles minimales mentionnée à l'article 11, 3 de la même convention collective de travail, est modifiée comme suit : "a) à partir du 1er novembre 1993 : Pour la consultation du tableau, voir image b) à partir du 1er novembre 1994 : Pour la consultation du tableau, voir image Art. 7.Le montant pour l'effet rétroactif pour la période du 1er novembre 1993, est payé effectivement aux travailleurs avant le 1er mai 1996, sous la forme d'une prime unique individualisée par travailleur. Art. 8.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er février 1996. Les échelles des rémunérations annuelles minimales à partir du 1er novembre 1994, mentionnées aux articles 3, 4, 1er, 5 et 6, 1er et 3, pour ce qui est des employeurs et des travailleurs des centres d'inspection médicale scolaire et des centres de santé agréés par la Communauté flamande, n'entrent toutefois en vigueur qu'à une date à déterminer ultérieurement. Elle peut être revue ou dénoncée à la demande de la partie la plus diligente, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 mai 1997. La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET |
voor algemeen welzijnswerk, welke ressorteren onder het Paritair Subcomité voor de gezondheidsinrichtingen en -diensten. Onder werknemers wordt verstaan het mannelijk en vrouwelijk werklieden- en bediendenpersoneel. Art. 2.In artikel 1 van de collectieve arbeidsovereenkomst van 9 maart 1993, gesloten in het Paritair Subcomité voor de gezondheids-inrichtingen en-diensten, tot vaststelling van de arbeids- en loonvoorwaarden van sommige werknemers, algemeen verbindend verklaard bij koninklijk besluit van 30 juli 1994, worden de woorden "centra voor levens- en gezinsvragen, centra voor maatschappelijk werk, centra voor tele-onthaal en diensten voor forensische welzijnszorg" vervangen door "ambulante centra voor algemeen welzijnswerk". Art. 3.De schalen van de minimumjaarlonen voor de werklieden, vermeld in artikel 5 van dezelfde collectieve arbeidsovereenkomst, worden per categorie als volgt gewijzigd : « a) vanaf 1 november 1993 : Voor de raadpleging van de tabel, zie beeld Gezien om te worden gevoegd bij het koninklijk besluit van27 mei 1997. De Minister van Tewerkstelling en Arbeid, Mevr. M. SMET |
Pour la consultation de la note de bas de page, voir image | Voor de raadpleging van de voetnoot, zie beeld |