Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

Artikel 1.Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder :

Art. 2.L'Agence peut, dans les conditions fixées au présent arrêté,

Art. 2.Het Agentschap kan onder de in dit besluit gestelde

Art. 3.L'Agence ne peut faire appel pour l'exécution des tâches

Art. 3.Het Agentschap kan voor de uitvoering van de in artikel 2

Art. 4.En vue de l'octroi des tâches, un appel est publié au Moniteur

Art. 4.Met het oog op de toekenning van taken wordt een oproep in het

Art. 5.Les candidatures sont, sous peine de nullité, introduites, au

Art. 5.De kandidaturen worden, op straffe van nietigheid, ingediend

Art. 6.En vue de l'octroi des tâches, les candidats sont évalués par

Art. 6.Met het oog op de toekenning van taken worden de kandidaten

Art. 7.Le nombre de médecins vétérinaires indépendants par unité

Art. 7.Het aantal zelfstandige dierenartsen per provinciale

Art. 8.Il peut être mis fin aux tâches attribuées conformément aux

Art. 8.Aan de toegekende taken kan een einde worden gesteld

Art. 9.Sont abrogés :

Art. 9.Worden opgeheven :

Art. 10.Les §§ 1er et 2 de l'article 3 de l'arrêté royal du 3 mai

Art. 10.De §§ 1 en 2 van artikel 3 van het koninklijk besluit van 3

Art. 11.§ 1er. Les médecins vétérinaires qui, au moment de l'entrée

Art. 11.§ 1. De dierenartsen die op het ogenblik van de

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois

Art. 12.Dit besluit treedt in werking op de eerste dag van de maand

Art. 13.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions

Art. 13.Onze Minister bevoegd voor de Volksgezondheid is belast met

Art. 2.Le commanditaire et le chargé de mission sont respectivement libres de donner et d'accepter une mission pouvant comporter une série de tâches. Les missions sont fixées séparément dans une convention d'exécution. Le chargé de mission s'engage à accomplir les tâches composant les missions d'expertise, de contrôle ou de certification conformément aux dispositions reprises dans les cahiers de charges, la réglementation, les circulaires et instructions qui existent déjà au moment de la signature de la convention d'exécution ou qui seront promulguées ultérieurement. La description des tâches à accomplir et des autres règles s'y rapportant sont reprises dans la convention d'exécution. Le contractant dispose d'une liberté totale pour l'organisation de ses prestations. Dans l'exécution des tâches dont se compose la mission, il n'est tenu qu'à la stricte observance des dispositions et procédures fixées dans la réglementation, les cahiers des charges, les circulaires et les instructions, ainsi qu'au respect des horaires qui sont le cas échéant imposés en vue de la continuité du service public. Le contrôle de la part du commanditaire ne peut se rapporter qu'à la conformité des tâches accomplies avec les dispositions de la présente convention-cadre, de la convention d'exécution et des cahiers des charges relatifs à la mission. Le chargé de mission est libre de fournir des services à d'autres commanditaires, pour autant que ceci ne puisse entraîner un conflit d'intérêts ni n'aille à l'encontre d'une réglementation quelconque ou des principes déontologiques. Remplacement

Art. 3.Le chargé de mission peut se faire remplacer à tout moment par un autre médecin vétérinaire indépendant de son choix qui a également signé une convention-cadre et une convention d'exécution concernant le même cahier des charges et qui satisfait à toutes les qualifications exigées par le commanditaire pour cette mission. Le chargé de mission s'engage, en cas d'empêchement, à pourvoir personnellement à son remplacement. En cas de remplacement, le chargé de mission reste responsable, vis-à-vis du commanditaire, de la garantie de la continuité de l'exécution de la mission. Durée de la convention

Art. 4.La convention-cadre est contractée pour une période de trois années civiles prenant cours le premier jour du mois suivant sa signature. Elle est résiliable annuellement par les parties au moyen d'une lettre recommandée et moyennant respect d'un préavis de trois mois. En l'absence de préavis, la convention est censée se poursuivre dans les mêmes conditions pour une nouvelle période de trois années civiles. La convention-cadre qui est signée pour la première fois est valable jusqu'à la fin de la troisième année civile suivant sa signature. Connaissances techniques, qualifications et formation continue

Art. 5.Le chargé de mission s'engage à se recycler en suivant des formations agréées à cet égard par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, afin de disposer en permanence des connaissances techniques et des qualifications nécessaires. Il s'engage à prendre à sa charge tous les coûts nécessaires à l'obtention de diplômes et/ou de certificats. La possession des connaissances techniques et des qualifications nécessaires et l'obtention de diplômes et/ou de certificats ne constitue pas une garantie pour l'obtention ou la conservation d'une mission. Cahiers de charges

Art. 6.La description des tâches composant une mission est reprise notamment dans des cahiers de charges. Ces cahiers de charges contiennent tous les éléments nécessaires à la réalisation des tâches avec le professionnalisme requis. Les cahiers de charges sont établis par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Ils sont présentés au médecin vétérinaire pour signature, et dès le moment où il les a signés, ce dernier doit les appliquer pour l'exécution des tâches. Des modifications au contenu des cahiers des charges signés sont annoncées au médecin vétérinaire trois mois à l'avance. Moyens matériels

Art. 7.Vêtements de travail, matériel, équipement, moyens de communication, fournitures de bureau, frais d'administration et de déplacement sont entièrement à charge du chargé de mission, sauf indication contraire dans la convention d'exécution. Le chargé de mission doit en tout cas disposer d'un système informatique lui permettant de communiquer par voie électronique avec le commanditaire. Honoraires

Art. 8.Le montant des honoraires, hors T.V.A., que le chargé de mission peut facturer pour l'exécution des ses tâches, est fixé, compte tenu de la nature de ces dernières, dans la convention d'exécution. Le paiement mensuel des honoraires dus se fait après facturation par le médecin vétérinaire sur base d'un état de prestations mensuel préalablement approuvé. Les honoraires sont versés au numéro de compte mentionné sur la facture. Le paiement sur un autre numéro de compte n'a lieu qu'après demande écrite du médecin vétérinaire à ce sujet. Les honoraires sont adaptés tous les deux ans sur base de critères objectifs et après concertation avec les associations professionnelles. Incompatibilités

Art. 9.Le chargé de mission déclare qu'il n'a pas d'intérêt direct ou indirect dans une ou plusieurs entreprises, auxquelles la convention d'exécution concernée est applicable. Le chargé de mission s'engage à ne pas exercer dans le cadre des conventions d'exécution de tâches d'expertise, de contrôle ou de certification, sur des animaux ou des produits pour lesquels, dans ses autres activités professionnelles ou privées, il serait intervenu directement ou indirectement. Rupture

Art. 10.Le commanditaire peut rompre la convention par décision motivée avec effet immédiat par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier si le chargé de mission : - est condamné pour utilisation illégale de substances à effet pharmacologique; - subit une suspension d'au moins trois mois par l'Ordre des Médecins vétérinaires; - est condamné pour des faits qui, sur le plan professionnel, sont passibles d'une peine correctionnelle. Le commanditaire peut en outre, après audition du chargé de mission, rompre la convention par décision motivée lorsque : - le chargé de mission est impliqué dans l'usage illicite de substances à effet pharmacologique; - il a été constaté à plusieurs reprises que les tâches qui lui ont été attribuées ne sont pas exécutées comme il se doit; - il est constaté que le chargé de mission a un intérêt direct ou indirect dans une ou plusieurs entreprises, auxquelles la convention d'exécution concernée est applicable; - le chargé de mission ne respecte pas l'engagement visé à l'article 9, alinéa 2 de la présente convention de cadre. Chaque partie peut rompre la convention en cas de manquement grave de l'autre partie à l'une de ses obligations, auquel il n'a pas été remédié dans un délai de trente jours suivant l'expédition d'une mise en demeure par lettre recommandée. Responsabilité

Art. 11.Le chargé de mission est civilement responsable des prestations fournies. Obligations sociales, fiscales et administratives

Art. 12.Le chargé de mission s'engage à produire, lors de la signature de la convention-cadre, une preuve d'affiliation à une caisse d'assurances sociales pour indépendants. Devoir de réserve

Art. 13.Le chargé de mission est tenu à tout moment à un strict devoir de réserve concernant les données dont il prend connaissance dans l'accomplissement des tâches composant sa mission, concernant les données qui se rapportent au commanditaire et à sa gestion, ainsi qu'aux établissements où le chargé de mission exerce ses activités dans le cadre de la mission et à leur gestion d'entreprise. Objectivité et indépendance

Art. 14.Le commanditaire s'engage à garantir à tout moment l'objectivité et l'indépendance du chargé de mission. Le chargé de mission s'engage à signaler sans délai au commanditaire toute forme de conflit d'intérêts dans son chef. Droit applicable et choix du tribunal compétent

Art. 15.Le droit belge est applicable à la présente convention-cadre et aux conventions d'exécution qui en font partie intégrante. Tous litiges relatifs à la présente convention-cadre et aux conventions d'exécution qui en font partie intégrante relèvent de la compétence des cours et tribunaux du domicile principal du chargé de mission. Fait en double exemplaire, chacun d'eux signé et paraphé à chaque page, à ..................., le ............................... Pour le commanditaire, Le chargé de mission, L'administrateur délégué Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 décembre 2004. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Artikel 1.De opdrachtnemer zal met ingang van de in de uitvoeringsovereenkomst genoemde datum in het kader van de hem toegekende opdracht voor opdrachtgever één of meer taken inzake keuring, controle of certificering verrichten. De opdrachtgever en de opdrachtnemer gaan ermee akkoord om de persoonlijke gegevens van de opdrachtnemer, inzonderheid de gegevens op het gebied van de vakkennis en de vakbekwaamheden, alsmede desgevallend de duur van de specifieke taken die opdrachtnemer in het kader van deze overeenkomst voor de opdrachtgever zal verrichten, op te nemen in deze uitvoeringsovereenkomst. De Opdrachten

Art. 2.De opdrachtgever en opdrachtnemer zijn vrij om respectievelijk een opdracht, die een pakket van taken kan omvatten, te geven respectievelijk te aanvaarden. De opdrachten worden afzonderlijk vastgelegd in een uitvoeringsovereenkomst. De opdrachtnemer verbindt zich ertoe de taken waaruit de opdrachten van keuring, controle of certificering bestaan, uit te voeren conform de bepalingen vervat in de lastenboeken, de regelgeving, de omzendbrieven en instructies die op het ogenblik van de ondertekening van de uitvoeringsovereenkomst reeds bestaan of later nog zullen worden uitgevaardigd. De omschrijving van de uit te voeren taken en de nadere regelen terzake worden opgenomen in de uitvoeringsovereenkomst. De opdrachtnemer beschikt over de volledige vrijheid van organisatie van zijn werkprestaties. Hij is bij het uitvoeren van de taken waaruit de opdracht bestaat, enkel gehouden tot strikte naleving van de bepalingen en procedures die in de regelgeving, de lastenboeken, de omzendbrieven en instructies zijn vastgelegd en tot naleving van de uurroosters die desgevallend met het oog op de continuïteit van de openbare dienst worden opgelegd. Controle vanwege de opdrachtgever kan enkel betrekking hebben op de conformiteit van de uitgevoerde taken met de bepalingen van deze raamovereenkomst, de uitvoeringsovereenkomst en van de lastenboeken die op de opdracht betrekking hebben. Het staat de opdrachtnemer vrij diensten te leveren aan andere opdrachtgevers, voorzover dit niet kan leiden tot een belangenconflict en dit niet strijdig is met enige regelgeving of deontologische principes. Vervanging

Art. 3.De opdrachtnemer kan zich op ieder ogenblik laten vervangen door een andere zelfstandige dierenarts van zijn keuze, die eveneens een raamovereenkomst en een uitvoeringsovereenkomst met betrekking tot hetzelfde lastenboek heeft ondertekend en die voldoet aan alle door opdrachtgever voor deze opdracht vereiste kwalificaties. De opdrachtnemer verbindt er zich toe om in geval van verhindering persoonlijk in zijn vervanging te voorzien. Bij vervanging blijft de opdrachtnemer ten opzichte van de opdrachtgever aansprakelijk voor het waarborgen van de continuïteit in de uitvoering van de opdracht. Duur van de overeenkomst

Art. 4.De raamovereenkomst wordt aangegaan voor een periode van 3 kalenderjaren, te rekenen vanaf de eerste dag van de maand volgend op de ondertekening ervan. Zij is door partijen jaarlijks opzegbaar door middel van een ter post aangetekende brief en mits naleving van een opzegtermijn van drie maanden. Bij gebreke aan een opzeg, wordt de overeenkomst geacht onder dezelfde voorwaarden te zijn voortgezet voor een nieuwe periode van drie kalenderjaren. De raamovereenkomst die voor de eerste keer wordt ondertekend, geldt tot op het einde van het derde kalenderjaar dat volgt op de ondertekening. Vakkennis, vakbekwaamheid en voortgezette opleiding

Art. 5.De opdrachtnemer verbindt er zich toe zich bij te scholen door middel van opleidingen die erkend zijn door het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen, teneinde blijvend te beschikken over de nodige vakkennis en vakbekwaamheden. Hij verbindt er zich toe alle kosten die nodig zijn voor het behalen van diploma's en/of certificaten te zijnen laste te nemen. Het beschikken over de nodige vakkennis en vakbekwaamheden en het behalen van diploma's en/of certificaten vormen geen garantie voor het verkrijgen of het behouden van een opdracht. Lastenboeken

Art. 6.De beschrijving van de taken waaruit een opdracht bestaat is inzonderheid vervat in lastenboeken. Deze lastenboeken bevatten alle elementen die noodzakelijk zijn voor het vakkundig uitvoeren van de taken. De lastenboeken zijn vastgelegd door het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen. Zij worden ter ondertekening aan de dierenarts voorgelegd en moeten door deze laatste vanaf de ondertekening bij de uitvoering van de taken worden toegepast. Wijzigingen aan de inhoud van de ondertekende lastenboeken worden drie maanden vooraf aan de dierenarts aangekondigd. Middelen

Art. 7.Werkkledij, werktuigen, uitrusting, communicatiemiddelen, bureelbenodigdheden, communicatiemiddelen, administratie- en verplaatsingskosten zijn volledig ten laste van de opdrachtnemer, tenzij anders bepaald in de uitvoeringsovereenkomst. De opdrachtnemer moet in ieder geval beschikken over een informaticasysteem dat hem toelaat via elektronische weg te communiceren met de opdrachtgever. Honorarium

Art. 8.Het bedrag van het honorarium, exclusief BTW, dat de opdrachtnemer voor de uitvoering van zijn taken kan aanrekenen is, rekening houdend met de aard ervan, vastgesteld in de uitvoeringsovereenkomst. De maandelijkse betaling van het verschuldigde honorarium gebeurt na facturatie door de dierenarts op basis van een vooraf goedgekeurde maandelijkse prestatiestaat. Het honorarium wordt gestort op het rekeningnummer vermeld op de factuur. Betaling op een ander rekeningnummer gebeurt pas na schriftelijk verzoek van de dierenarts daaromtrent. Het honorarium wordt tweejaarlijks en na overleg met de representatieve beroepsorganisaties op basis van objectieve criteria aangepast. Onverenigbaarheden

Art. 9.De opdrachtnemer verklaart dat hij rechtstreeks noch onrechtstreeks een belang heeft in één of meer ondernemingen waarop de uitvoeringsovereenkomst van toepassing is. De opdrachtnemer verbindt zich ertoe in het kader van de uitvoeringsovereenkomsten geen taken van keuring, controle of certificatie te zullen uitvoeren op dieren of producten waarvoor hij in het kader van zijn andere beroeps- of privé-activiteiten rechtstreeks of onrechtstreeks zou zijn tussengekomen. Verbreking

Art. 10.De opdrachtgever kan bij gemotiveerde beslissing de overeenkomst verbreken met onmiddellijke ingang bij een ter post aangetekende brief of bij deurwaardersexploot wanneer de opdrachtnemer : - een veroordeling oploopt wegens onwettig gebruik van stoffen met farmacologische werking; - een schorsing oploopt van minstens drie maanden door de Orde Der Dierenartsen; - een veroordeling oploopt voor feiten op beroepsvlak die strafbaar zijn gesteld met een correctionele straf. De opdrachtgever kan daarenboven, de opdrachtnemer gehoord, bij gemotiveerde beslissing de overeenkomst verbreken wanneer : - de opdrachtnemer betrokken is bij het onwettig gebruik van stoffen met farmacologische werking; - herhaaldelijk werd vastgesteld dat de toegekende taken niet naar behoren worden uitgevoerd; - wanneer is vastgesteld dat de opdrachtnemer een rechtstreeks of onrechtstreeks belang heeft in één of meer ondernemingen waarop de uitvoeringsovereenkomst van toepassing is; - de opdrachtnemer de verbintenis bedoeld in artikel 9, tweede lid niet naleeft. Elke partij kan de overeenkomst verbreken in geval van ernstige tekortkoming van de andere partij aan een van haar verplichtingen, waaraan binnen een termijn van dertig dagen na verzending van een ingebrekestelling bij ter post aangetekend schrijven, niet verholpen is. Aansprakelijkheid

Art. 11.De opdrachtnemer is burgerlijk aansprakelijk voor de geleverde prestaties. Sociale, fiscale en administratieve verplichtingen

Art. 12.De opdrachtnemer verbindt zich ertoe om bij ondertekening van de raamovereenkomst een bewijs van aansluiting bij een sociale verzekeringskas voor zelfstandigen voor te leggen. Geheimhouding

Art. 13.De opdrachtnemer is ten allen tijde gehouden tot strikte geheimhouding van de gegevens waarvan hij kennis krijgt bij de uitvoering van de taken waaruit de opdracht bestaat en de gegevens die verband houden met opdrachtgever en zijn bedrijfsvoering, alsmede met de bedrijven waar opdrachtnemer in het kader van de opdracht zijn werkzaamheden verricht en hun bedrijfsvoering. Objectiviteit en onafhankelijkheid

Art. 14.De opdrachtgever verbindt er zich toe om de objectiviteit en de onafhankelijkheid van de opdrachtnemer op elk ogenblik te waarborgen. De opdrachtnemer verbindt er zich toe om elke vorm van mogelijke belangenmenging in zijnen hoofde onverwijld te melden aan de opdrachtgever. Toepasselijk recht en bevoegde rechtbank

Art. 15.Op deze raamovereenkomst en de uitvoeringsovereenkomsten die er een integrerend deel van uitmaken is het Belgisch recht van toepassing. Alle geschillen die verband houden met deze raamovereenkomst en de uitvoeringsovereenkomsten die er een integrerend deel van uitmaken vallen onder de bevoegdheid van de hoven en rechtbanken van de hoofdverblijfplaats van de opdrachtnemer. Opgemaakt in tweevoud, ondertekend en geparafeerd op iedere bladzijde te ...................., op ....................... Voor de opdrachtgever, De opdrachtnemer, De Gedelegeerd Bestuurder Gezien om te worden gevoegd bij Ons besluit van 20 december 2004. ALBERT Van Koningswege : De Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid,