Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Artikel 1.Algemeen verbindend wordt verklaard de als bijlage

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.De minister bevoegd voor Werk is belast met de uitvoering van

Article 1er.En application de la loi du 7 janvier 1958 concernant les

Artikel 1.Bij toepassing van de wet van 7 januari 1958 betreffende de

Art. 2.La convention collective de travail s'applique aux employeurs

Art. 2.De collectieve arbeidsovereenkomst is van toepassing op de

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 3.Deze collectieve arbeidsovereenkomst treedt in werking op 1

Art. 4.Au 1er janvier 2010, il est institué un fonds de sécurité

Art. 4.Op 1 januari 2010 wordt een fonds voor bestaanszekerheid

Art. 5.a) octroyer aux travailleurs ressortissant à la

Art. 5.a) aan de werknemers en werkneemsters die onder de bevoegdheid

Art. 6.Le FSEW redistribue au bénéfice des travailleurs visés à

Art. 6.Het FSEW herverdeelt ten gunste van de werknemers bedoeld in

Art. 7.La nature, le montant, les conditions d'octroi et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages visés à l'article 6, sont à fixer par règlement d'ordre intérieur. CHAPITRE IV. - Financement

Art. 8.Les sources financières, les cotisations patronales et/ou d'autres moyens financiers éventuels seront fixés par les membres wallons et germanophones de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone en fonction des besoins du secteur, des possibilités financières des pouvoirs publics et du fonds subsidiant les entreprises de travail adapté (ETA). découlant des interventions communes des partenaires sociaux.

Art. 9.Le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs sont fixés par convention collective de travail conclue par les partenaires wallons et germanophones au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, rendue obligatoire par arrêté royal.

Art. 10.Les cotisations sont perçues par le FSEW, prélevées soit directement par le fonds, soit via l'Office national de sécurité sociale. En exécution d'une convention collective de travail, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone et rendue obligatoire par arrêté royal, le FSEW peut céder la perception des cotisations à un autre organisme. Dans ce cas, la convention collective de travail précitée désigne l'organisme et fixe les conditions et les modalités de perception qui doivent être observées par l'organisme chargé de l'exécution. En exécution d'une convention collective de travail, conclue au sein de la sous-commission paritaire compétente et rendue obligatoire par arrêté royal, le fonds peut céder la perception des cotisations à un autre organisme. Dans ce cas, la convention collective de travail précitée désigne l'organisme et fixe les conditions et les modalités de perception qui doivent être observées par l'organisme chargé de l'exécution. CHAPITRE V. - Gestion

Art. 11.Le FSEW est géré par un comité de gestion paritaire qui se compose de 10 membres effectifs gestionnaires. Ces membres sont désignés entre les membres wallons et germanophones de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone concernée. Ils sont présentés pour moitié par les organisations professionnelles d'employeurs et pour autre moitié par les organisations des travailleurs. Les fonds subsidiants ont droit à un mandat consultatif. Les membres du comité de gestion sont désignés pour la même période que celle de leur mandat à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. Le mandat de membre du comité de gestion prend fin en cas de démission ou de décès ou lorsque le mandat de celui-ci comme membre de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone prend fin ou en raison de sa démission par l'organisation qui l'a présenté. Le nouveau membre achève, le cas échéant, le mandat de son prédécesseur. Les mandats des membres du comité de gestion sont renouvelables.

Art. 12.Le comité de gestion choisit chaque année un président et deux vice-présidents parmi ses membres. Il désigne également les personnes ou les services chargés du secrétariat.

Art. 13.Le comité de gestion se réunit sur convocation du président. Celui-ci est tenu de convoquer le comité de gestion à la demande d'au moins un quart des administrateurs ou à la demande d'une des organisations représentées dans la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. Des procès-verbaux sont rédigés pour chaque séance du comité de gestion. Ils sont signés par le président ou par son remplaçant. Tous les membres du comité de gestion reçoivent une copie de ces procès-verbaux. Les procès-verbaux sont envoyés au plus tard dans le délai d'un mois aux membres du comité de gestion; les objections concernant ces procès-verbaux doivent être transmises au président du comité de gestion dans le mois de la réception.

Art. 14.Le comité de gestion ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins, tant des membres de la délégation des travailleurs que des membres de la délégation des employeurs est représentée et à la condition que chaque organisation soit présente. Si cette condition n'est pas remplie, le comité de gestion est convoqué à huitaine avec le même ordre du jour et dans les mêmes conditions de représentation. Les décisions du comité de gestion sont prises en principe à l'unanimité des voix des membres présents, sauf en cas de dispositions contraires prévues par le règlement d'ordre intérieur établi par le comité de gestion. Les administrateurs ne peuvent prendre part aux délibérations ou aux votes portant sur des questions dans lesquelles ils sont personnellement impliqués; leur abstention est mentionnée dans les procès-verbaux.

Art. 15.Le comité de gestion gère le fonds conformément aux statuts et prend toutes les mesures qui s'avèrent nécessaires pour le bon fonctionnement du fonds. Tout ce qui n'est pas expressément réservé à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone par les statuts ou par la loi, relève de la compétence du comité de gestion. Il peut notamment conclure tout contrat, acheter, vendre, échanger, louer et donner en location tous biens meubles immeubles nécessaires à la réalisation du but du FSEW; fixer les frais de gestion, payer des indemnités aux ayants droit; contracter des emprunts à court et long terme; consentir des hypothèques sur les biens immeubles du fonds, ainsi que consentir ou accepter tous privilèges, subsides et allocations privés ou officiels; consentir ou accepter tous subrogations et cautionnements; céder tous les droits réels ou résultant d'obligations, ainsi que toutes les garanties réelles ou personnelles, donner main levée de toutes les inscriptions, transcriptions, saisies ou autres empêchements privilégiés ou hypothécaires avant ou après le paiement ester en justice comme demandeur ou défenseur devant les tribunaux; exécuter ou faire exécuter les jugements, transiger et compromettre. Cette énumération n'est pas exhaustive. Les actions en justice comme demandeur et défendeur sont introduites ou défendues par le comité de gestion, au nom du FSEW, à la poursuite et à la diligence du président ou d'un ou de plusieurs administrateurs délégués à cet effet. Le comité de gestion peut déléguer les attributions spéciales à un ou plusieurs de ses membres ou même à des tiers. Le comité de gestion peut déléguer la gestion journalière du FSEW à des tiers, auxquels le cas échéant, une indemnité pour frais d'administration peut être allouée. Le mandat des membres du comité de gestion n'est pas rémunéré.

Art. 16.Pour tous les actes autres que ceux relevant de la gestion journalière, pour lesquels un mandat spécial a été donné, il suffit, afin que le FSEW soit valablement représenté vis-à-vis des tiers, que deux administrateurs, dont un du côté des employeurs et un du côté des travailleurs, signent, sans qu'ils doivent témoigner d'une délibération, d'une autorisation ou d'un mandat spécial. Les actes de gestion journalière peuvent être signés par un administrateur ou par toute autre personne désignée à cet effet par le comité de gestion.

Art. 17.Les administrateurs n'encourent, à l'égard des engagements du FSEW, aucune obligation personnelle. Ils ne peuvent être rendus responsables que de l'exécution de leur mandat. CHAPITRE VI. - Budget et comptes

Art. 18.L'exercice prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre.

Art. 19.Le comité de gestion soumet, annuellement et avant la fin du mois de juin, le bilan à l'approbation de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone ainsi qu'un rapport écrit sur son fonctionnement pendant l'exercice révolu. Un rapport sera présenté aux différents pouvoirs subsidiants selon les modalités fixées par ceux-ci. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 décembre 2018. Le Ministre de l'Emploi,

Art. 7.De aard, het bedrag, de toekennings-voorwaarden en de voorwaarden van toekenning en vereffening van de in artikel 6 bedoelde voorwaarden dienen te worden bepaald bij huishoudelijk reglement. HOOFDSTUK IV. - Financiering

Art. 8.De financieringsbronnen, de werkgeversbijdragen en/of eventuele andere financiële middelen zullen worden bepaald door de Waalse en Duitstalige leden van Paritair Subcomité voor de beschutte werkplaatsen van het Waalse Gewest en van de Duitstalige Gemeenschap in functie van de noden van de sector, de financiële mogelijkheden van de openbare besturen en van het fonds dat de beschutte werkplaatsen(BW) subsidieert, die voortvloeien uit de gemeenschappelijke tussenkomsten van de sociale partners.

Art. 9.Het bedrag en de inningsmodaliteiten van de werkgeversbijdragen worden bepaald bij collectieve arbeidsovereenkomst gesloten door de Waalse en Duitstalige partners in het Paritair Subcomité voor de beschutte werkplaatsen van het Waalse Gewest en van de Duitstalige Gemeenschap voor de beschutte werkplaatsen, algemeen verbindend verklaard bij koninklijk besluit.

Art. 10.De bijdragen worden geïnd door het FSEW, hetzij rechtstreeks door het fonds, hetzij via de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid. Bij uitvoering van een collectieve arbeidsovereenkomst gesloten in Paritair Subcomité voor de beschutte werkplaatsen van het Waalse Gewest en van de Duitstalige Gemeenschap en algemeen verbindend verklaard bij koninklijk besluit kan het FSEW de inning van de bijdragen aan een andere instelling toevertrouwen. In dat geval wijst de voormelde collectieve arbeidsovereenkomst de instelling aan en bepaalt zij de voorwaarden en modaliteiten inzake inning die de instelling belast met de uitvoering dient na te leven. Bij uitvoering van een collectieve arbeidsovereenkomst gesloten in het bevoegd paritair subcomité en algemeen verbindend verklaard bij koninklijk besluit, kan het fonds de inning van de bijdragen aan een andere instelling toevertrouwen. In dat geval wijst voornoemde collectieve arbeidsovereenkomst de instelling en de door de met de inning belaste instelling toe te passen inningsvoorwaarden en -modaliteiten aan. HOOFDSTUK V. - Beheer

Art. 11.Het FSEW wordt beheerd door een paritair beheerscomité dat is samengesteld uit 10 gewone leden-beheerders. Deze leden worden aangewezen onder de Waalse en Duitstalige leden van Paritair Subcomité voor de beschutte werkplaatsen van het Waalse Gewest en van de Duitstalige Gemeenschap. Zij worden voor de helft voorgesteld door de beroepsorganisaties van werkgevers en voor de helft door de organisaties van werknemers. De subsidiërende fondsen hebben recht op een adviserend mandaat. De leden van het beheerscomité worden aangewezen voor dezelfde periode als hun mandaat in Paritair Subcomité voor de beschutte werkplaatsen van het Waalse Gewest en van de Duitstalige Gemeenschap. Het mandaat van lid van het beheerscomité eindigt bij ontslag of overlijden of wanneer het mandaat als lid van het Paritair Subcomité voor de beschutte werkplaatsen van het Waalse Gewest en van de Duitstalige Gemeenschap eindigt of wegens ontslag door de organisatie die het lid heeft voorgesteld. Het nieuwe lid beëindigt eventueel het mandaat van zijn voorganger. De mandaten van de leden van het beheerscomité zijn hernieuwbaar.

Art. 12.Het beheerscomité kiest elk jaar onder zijn leden een voorzitter en een ondervoorzitter. Het wijst tevens de personen of diensten aan belast met het secretariaat.

Art. 13.Het beheerscomité komt samen op uitnodiging van de voorzitter. Deze is gehouden het beheerscomité samen te roepen op vraag van tenminste een vierde van de beheerders of op vraag van een van de in Paritair Subcomité voor de beschutte werkplaatsen van het Waalse Gewest en van de Duitstalige Gemeenschap vertegenwoordigde organisaties. Voor elke zitting van het beheerscomité worden notulen opgesteld. Zij worden ondertekend door de voorzitter of zijn vervanger. Alle leden van het beheerscomité ontvangen een kopie van deze notulen. De notulen worden ten laatste binnen de maand aan de leden van het beheerscomité toegezonden; de aanmerkingen betreffende deze notulen dienen binnen de maand na ontvangst aan de voorzitter van het beheerscomité worden overgemaakt.

Art. 14.Het beheerscomité kan slechts geldig vergaderen en beslissen indien tenminste de helft van zowel de leden van de werknemersafvaardiging als de leden van de werkgeversafvaardiging vertegenwoordigd zijn en op voorwaarde dat elke organisatie vertegenwoordigd is. Indien aan deze voorwaarde niet is voldaan wordt het beheerscomité binnen acht dagen bijeengeroepen met dezelfde agenda en onder dezelfde voorwaarden van vertegenwoordiging. De beslissingen van het beheerscomité worden in principe genomen bij algemeenheid van stemmen van de aanwezige leden, behalve ingeval van andersluidende bepalingen voorzien in het huishoudelijk reglement dat door het beheerscomité werd opgesteld. De beheerders mogen niet deelnemen aan de besprekingen of stemmingen die betrekking hebben op kwesties waarin zij persoonlijk betrokken zijn; hun onthouding wordt genotuleerd.

Art. 15.Het beheerscomité beheert het fonds overeenkomstig de statuten en neemt alle nodige maatregelen voor de goede werking van het fonds. Als wat niet uitdrukkelijk door de statuten of door de wet, wordt voorbehouden aan Paritair Subcomité voor de beschutte werkplaatsen van het Waalse Gewest en van de Duitstalige Gemeenschap behoort tot de bevoegdheid van het beheerscomité. Dat kan met name elk contract sluiten en elk roerend of onroerend goed, kopen, verkopen, uitwisselen, huren en verhuren indien nodig voor de realisatie van de doelstellingen van het FSEW; de beheerskosten vaststellen; vergoedingen aan de rechthebbenden betalen; leningen op lange en korte termijn afsluiten; hypotheken toestaan op de onroerende goederen van het fonds, alsook alle private of officiële voorrechten, subsidies en vergoedingen toekennen en aanvaarden; elke indeplaatsstelling of borgstelling toestaan of aanvaarden; alle rechten, reële of voortvloeiend uit verplichtingen, alsook alle reële of persoonlijke waarborgen, overdragen; opheffing verlenen van alle inschrijvingen, overschrijvingen, beslagen of andere bevoorrechte of hypothecaire beletselen voor of na betaling; in rechte optreden als eiser of verweerder voor de rechtbanken; vonnissen uitvoeren of doen uitvoeren; dadingen of compromissen aangaan. Deze opsomming is niet limitatief. De rechtsvorderingen als eiser of verweerder worden ingediend of verdedigd door het beheerscomité, in naam van het FSEW, op vervolging en op aanvraag van de voorzitter of van een of meer daartoe afgevaardigde bestuurders. Het beheerscomité kan bijzondere bevoegdheden overdragen aan een of meer van zijn leden of aan derden. Het beheerscomité kan het dagelijks beheer van het FSEW overdragen aan derden, aan wie eventueel een vergoeding voor administratiekosten kan worden toegekend. Het mandaat van de leden van het beheerscomité wordt niet bezoldigd.

Art. 16.Voor alle akten, behalve die welke onder het dagelijks beheer vallen, waarvoor een bijzonder mandaat werd gegeven, volstaat het, opdat het FSEW geldig zou vertegenwoordigd zijn ten opzichte van derden, dat twee bestuurders, waarvan een van werkgeverszijde en één van werknemerszijde, ondertekenen, zonder dat zij enige bespreking, machtiging of bijzonder mandaat dienen te doen gelden. De akten van dagelijks beheer mogen ondertekend worden door een bestuurder of door enige andere persoon daartoe aangewezen door het beheerscomité.

Art. 17.De bestuurders hebben ten opzichte van de verplichtingen van het FSEW geen enkele persoonlijke verplichting. Zij kunnen slechts ter verantwoording worden geroepen voor de uitvoering van hun mandaat. HOOFDSTUK VI. - Begroting en rekeningen

Art. 18.Het werkjaar vangt aan op 1 januari en sluit af op 31 december.

Art. 19.Het beheerscomité legt jaarlijks, vóór het einde van de maand juni, de balans, alsmede een geschreven verslag van zijn werkzaamheden gedurende het voorbije werkjaar, ter goedkeuring voor aan Paritair Subcomité voor de beschutte werkplaatsen van het Waalse Gewest en van de Duitstalige Gemeenschap. Een verslag zal worden voorgelegd aan de verschillende subsidiërende instanties volgens de door deze bepaalde modaliteiten. Gezien om te worden gevoegd bij het koninklijk besluit van 19 december 2018. De Minister van Werk,