Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité de sécurité de

Artikel 1.Het bij dit besluit gevoegde huishoudelijk reglement van

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 10 septembre 2018.

Art. 2.Dit besluit heeft uitwerking met ingang van 10 september 2018.

Art. 3.

Art. 3.Le ministre qui a l'Agenda numérique dans ses

Art. 3.De minister bevoegd voor Digitale Agenda, de minister bevoegd

Article 1er.Le Comité de sécurité de l'information est institué par

Artikel 1.Het informatieveiligheidscomité is opgericht bij de wet van

Art. 2.Le Comité de sécurité de l'information siège à Bruxelles,

Art. 2.Het informatieveiligheidscomité heeft zijn zetel te Brussel,

Art. 3.Le président convoque le Comité de sécurité de l'information,

Art. 3.De voorzitter roept het informatieveiligheidscomité samen, in

Art. 4.§ 1er. Le secrétariat s'informe préalablement auprès de chaque membre effectif s'il pourra assister à une réunion du Comité de sécurité de l'information. Ce n'est que lorsqu'un membre effectif fait savoir qu'il est empêché que son membre suppléant sera invité à assister à la réunion. Par dérogation à l'alinéa premier, un membre suppléant ayant la qualité de juriste peut aussi assister à une réunion de la chambre sécurité sociale et santé si ni l'autre membre effectif ayant la qualité de juriste, ni son suppléant ne peuvent être présents à la réunion. Par dérogation à l'alinéa premier, un membre suppléant ayant la qualité de médecin peut aussi assister à une réunion de la chambre sécurité sociale et santé si ni l'autre membre effectif ayant la qualité de médecin, ni son suppléant ne peuvent être présents à la réunion.

Art. 4.§ 1. Het secretariaat informeert vooraf bij elk werkend lid of het een vergadering van het informatieveiligheidscomité kan bijwonen. Enkel indien een werkend lid laat weten dat dit niet het geval is, wordt zijn plaatsvervanger uitgenodigd om deze vergadering bij te wonen. In afwijking van het eerste lid kan een plaatsvervangend lid met de hoedanigheid van jurist een vergadering van de kamer sociale zekerheid en gezondheid ook bijwonen indien noch het ander werkend lid met de hoedanigheid van jurist noch diens plaatsvervanger aanwezig kunnen zijn. In afwijking van het eerste lid kan een plaatsvervangend lid met de hoedanigheid van arts een vergadering van de kamer sociale zekerheid en gezondheid ook bijwonen indien noch het ander werkend lid met de hoedanigheid van arts noch diens plaatsvervanger aanwezig kunnen zijn.

Art. 5.Le secrétariat du Comité de sécurité de l'information envoie les invitations pour les réunions, accompagnées de l'ordre du jour et des documents disponibles, au moins quatre jours calendrier à l'avance aux membres qui assisteront à la réunion. Ces documents sont envoyés uniquement par courrier électronique. Il ne peut être dérogé à l'alinéa premier que dans les cas jugés urgents ou exceptionnels par le président. Le cas échéant, les membres du Comité de sécurité de l'information peuvent être invités par courrier électronique à formuler leur point de vue relatif à un projet de délibération dans un délai déterminé.

Art. 5.Het secretariaat van het informatieveiligheidscomité verstuurt de uitnodigingen voor de vergaderingen, vergezeld van de dagorde en de beschikbare documenten, minstens vier kalenderdagen vooraf aan de leden die de vergadering zullen bijwonen. Dit gebeurt uitsluitend per elektronische post. Van het eerste lid kan enkel worden afgeweken in spoedeisende of bijzondere gevallen, die door de voorzitter worden beoordeeld. In voorkomend geval kunnen de leden van het informatieveiligheidscomité per elektronische post worden gevraagd om hun standpunt met betrekking tot een ontwerpberaadslaging te laten blijken binnen een zekere termijn.

Art. 6.Les instances mentionnées à l'article 35/4 de la loi du 15

Art. 6.De organisaties vermeld in artikel 35/4 van de wet van 15

Art. 7.Le Comité de sécurité de l'information se réunit à huis clos.

Art. 7.Het informatieveiligheidscomité vergadert met gesloten deuren.

Art. 8.§ 1er. Une chambre du Comité de sécurité de l'information ne

Art. 8.§ 1. Een kamer van het informatieveiligheidscomité kan slechts

Art. 9.Le Comité de sécurité de l'information tend à obtenir

Art. 9.Het informatieveiligheidscomité streeft unanimiteit in de

Art. 10.Les réunions du Comité de sécurité de l'information donnent

Art. 10.Van de vergaderingen van het informatieveiligheidscomité

Art. 11.Les délibérations du Comité de sécurité de l'information sont

Art. 11.De beraadslagingen van het informatieveiligheidscomité worden

Art. 12.Si un point est soumis aux membres au moyen d'une procédure écrite en application de l'article 5, alinéa 2, le président fixe, en fonction de son importance, le délai dans lequel les membres doivent transmettre leur point de vue. Ce délai ne peut en aucun cas être inférieur à trois jours calendrier. Si un membre fait savoir, dans le délai fixé, avec une motivation raisonnable qu'il n'est pas d'accord avec l'application de la procédure écrite, le président en informe les autres membres et inscrit l'examen du point à l'ordre du jour de la prochaine réunion (éventuellement particulière). Le projet de délibération, éventuellement adapté en fonction des remarques des membres contactés, est considéré comme approuvé lorsqu'aucun des membres contactés ne s'y est opposé dans le délai indiqué. Le texte définitif de la délibération est soumis, à titre d'information, lors de la prochaine du réunion. Chapitre IV. - Introduction de demandes

Art. 13.Les demandes visant à obtenir une délibération sont transmises par la voie électronique au Comité de sécurité de l'information. Le secrétariat communique, au plus tard dans un délai d'une semaine à compter de la réception, par la voie électronique, au demandeur qu'il a reçu sa demande et indique que la demande introduite (n')est (pas) complète et quels éléments doivent être ajoutés, le cas échéant, pour permettre au comité de sécurité de l'information de rendre une délibération dans les délais prévus par la réglementation.

Art. 14.§ 1er. Le Comité de sécurité de l'information se prononce uniquement sur des demandes de délibération qui contiennent au moins, selon des modalités précises et exhaustives, les éléments repris dans le « modèle de demande » mis à la disposition sur les sites internet du service public fédéral Stratégie et Appui, de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et de la Plate-forme eHealth. S'il est constaté que la demande ne contient pas tous les éléments nécessaires à son traitement, le secrétariat ou un collaborateur de l'instance qui prépare le dossier informe le demandeur, dans l'accusé de réception précité, sur les éléments manquants pour compléter la demande. Dès que tous ces éléments ont effectivement été transférés, les dispositions du § 2, alinéa 1er, sont applicables. § 2. Pour autant qu'une demande contienne tous les éléments nécessaires au traitement et qu'elle est introduite en tant que telle dans les trente jours calendrier précédant une réunion déterminée de la (des) chambre(s) compétente(s) du Comité de sécurité de l'information, elle est en principe traitée au plus tard pendant la réunion qui suit la réunion précitée. Pour les besoins des demandeurs, le calendrier des réunions du Comité de sécurité de l'information et de ses deux chambres est publié sur les sites du service public fédéral Stratégie et Appui, de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et de la Plate-forme eHealth. Le demandeur peut demander au Comité de sécurité de l'information de traiter sa demande de toute urgence. Cette demande doit être dûment motivée. Le comité de sécurité de l'information peut rejeter l'urgence s'il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, après quoi la demande sera traitée conformément aux dispositions du premier alinéa. S'il accepte l'urgence, la demande sera traitée en priorité, le cas échéant, avec l'application des dispositions de l'article 5, alinéa 2, et de l'article 12. § 3. Le président et les collaborateurs du service public fédéral Stratégie et Appui, du service public fédéral Intérieur, de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et de la Plate-forme eHealth, pour autant qu'ils soient concernés par le traitement du dossier, peuvent demander au demandeur de leur fournir tous les renseignements qu'ils jugent nécessaires pour la préparation de l'examen et la délibération. Le président peut également inviter le demandeur de la délibération à une audition.

Art. 15.Si une instance souhaite obtenir une modification d'une délibération du Comité de sécurité de l'information, elle doit transmettre à cet effet, par la voie électronique, sa requête motivée au secrétariat et doit joindre en annexe le texte de la délibération initiale originale (dans un fichier de traitement de texte) dans lequel elle apportera elle-même les modifications souhaitées, d'une manière identifiable et réversible (avec le système des « track changes »). Chapitre V. - Dispositions finales

Art. 16.Le président répond à toute question transmise au Comité de sécurité de l'information. La réponse est fournie sur la base des informations disponibles et sans préjudice de la faculté qu'a le Comité de sécurité de l'information de statuer collégialement au sujet de la question. Le président peut à tout moment décider de ne pas traiter lui-même la question et de l'inscrire à l'ordre du jour d'une séance du Comité de sécurité de l'information. Le demandeur est averti, dans un délai raisonnable, de la suite accordée à sa question.

Art. 17.Les autres points d'ordre purement pratiques concernant l'organisation du fonctionnement du Comité de sécurité de l'information et de ses deux chambres sont réglés par le président du Comité de sécurité de l'information, en concertation avec le service public fédéral Stratégie et Appui, la Banque Carrefour de la sécurité sociale et la Plate-forme eHealth.

Art. 18.La chambre autorité fédérale du comité de sécurité de l'information publie annuellement, sur le site web du Service public fédéral Stratégie et Appui, un rapport sommaire de l'accomplissement de ses missions au cours de l'année écoulée, qui accordera une attention particulière aux dossiers pour lesquels une décision n'a pu être prise dans les délais. La chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l'information publie annuellement, sur le site web de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et sur le site web de la Plate-forme eHealth, un rapport sommaire de l'accomplissement de ses missions au cours de l'année écoulée qui accordera une attention particulière aux dossiers pour lesquels une décision n'a pu être prise dans les délais. Cette publication aura lieu au plus tard à la fin du mois de février de l'année qui suit l'année qui fait l'objet du rapport.

Art. 19.Le présent règlement d'ordre intérieur est ratifié par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Il est publié au Moniteur belge et sur les sites du service public fédéral Stratégie et Appui, de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et de la

Art. 12.Indien een aangelegenheid met toepassing van artikel 5, tweede lid, met een schriftelijke procedure aan de leden wordt voorgelegd, bepaalt de voorzitter in functie van het belang ervan de termijn waarover de leden beschikken om hun standpunt over te maken. Die termijn mag in geen geval minder dan drie kalenderdagen bedragen. Indien een lid binnen de vermelde termijn met een redelijke motivering laat weten niet akkoord te gaan met de toepassing van de schriftelijke procedure stelt de voorzitter de andere gecontacteerde leden daarvan in kennis en zet hij de bespreking van de aangelegenheid op de dagorde van de eerstvolgende (eventueel bijzondere) vergadering. De ontwerpberaadslaging, eventueel aangepast in functie van de opmerkingen van de gecontacteerde leden, wordt als goedgekeurd beschouwd indien geen enkel gecontacteerd lid er zich binnen de vermelde termijn tegen verzet heeft. De definitieve tekst van de beraadslaging wordt ter informatie voorgelegd tijdens de eerstvolgende vergadering. Hoofdstuk IV. - Indienen van aanvragen

Art. 13.Aanvragen tot het bekomen van een beraadslaging worden elektronisch aan het informatieveiligheidscomité overgemaakt. Het secretariaat deelt uiterlijk een week na de ontvangst elektronisch aan de aanvrager mee dat het diens aanvraag heeft ontvangen en vermeldt daarbij of de ingediende aanvraag al dan niet volledig is en welke elementen desgevallend nog moeten worden toegevoegd om het informatieveiligheidscomité in staat te stellen binnen de door de regelgeving voorziene termijn een beraadslaging te verlenen.

Art. 14.§ 1. Het informatieveiligheidscomité beslist uitsluitend over aanvragen tot beraadslaging die minstens op een duidelijke en exhaustieve wijze de elementen bevatten die zijn opgenomen in het "model van aanvraag" dat het ter beschikking stelt op de websites van de federale overheidsdienst Beleid en Ondersteuning, de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid en het eHealth-platform. Indien wordt vastgesteld dat de aanvraag niet alle noodzakelijke elementen voor de behandeling ervan bevat, deelt het secretariaat of een medewerker van de instantie die het dossier voorbereidt in de hogervermelde ontvangstbevestiging aan de aanvrager mee welke elementen ontbreken om de aanvraag te vervolledigen. Zodra al die elementen effectief zijn overgemaakt, gelden de bepalingen van § 2, eerste lid. § 2. Voor zover een aanvraag alle noodzakelijke elementen voor de behandeling ervan bevat en als dusdanig wordt ingediend binnen de dertig kalenderdagen vóór een bepaalde vergadering van de bevoegde kamer(s) van het informatieveiligheidscomité wordt zij in beginsel ten laatste behandeld tijdens de vergadering die op de voormelde vergadering volgt. Ten behoeve van de aanvragers wordt de kalender van de vergaderingen van het informatieveiligheidscomité en zijn beide kamers gepubliceerd op de websites van de federale overheidsdienst Beleid en Ondersteuning, de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid en het eHealth-platform. De aanvrager kan het informatieveiligheidscomité met een grondige motivering verzoeken om zijn aanvraag met hoogdringendheid te behandelen. Het informatieveiligheidscomité kan de hoogdringendheid verwerpen indien zij de aangehaalde redenen niet afdoende vindt, waarna de aanvraag alsnog behandeld wordt overeenkomstig de bepalingen van het eerste lid. Indien het de hoogdringendheid aanneemt, wordt de vraag met prioriteit behandeld, in voorkomend geval met toepassing van de bepalingen van artikel 5, tweede lid, en artikel 12. § 3. De voorzitter en de medewerkers van de federale overheidsdienst Beleid en Ondersteuning, de federale overheidsdienst Binnenlandse Zaken, de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid en het eHealth-platform, voor zover zij betrokken zijn bij de behandeling van het dossier, kunnen de aanvrager verzoeken om alle inlichtingen die zij nodig achten voor het voorbereiden van de bespreking en de beraadslaging. De voorzitter kan de aanvrager van de beraadslaging tevens uitnodigen voor een hoorzitting.

Art. 15.Indien een instantie de wijziging van een beraadslaging van het informatieveiligheidscomité wil bekomen, maakt zij haar gemotiveerd verzoek daartoe op elektronische wijze over aan het secretariaat, met als bijlage de tekst van de originele initiële beraadslaging (in een tekstverwerkingsbestand) waarin zij zelf de gewenste wijzigingen op een vaststelbare en omkeerbare wijze heeft aangebracht (met het systeem van "track changes"). Hoofdstuk V. - Slotbepalingen

Art. 16.De voorzitter beantwoordt alle vragen die aan het informatieveiligheidscomité worden overgemaakt. Het antwoord wordt gegeven op basis van de beschikbare inlichtingen en zonder afbreuk te doen aan de bevoegdheid van het informatieveiligheidscomité om als collegiaal orgaan over de vraag een beslissing te nemen. De voorzitter kan te allen tijde beslissen om de vraag niet zelf te behandelen en ze op de dagorde van een vergadering van het informatieveiligheidscomité te plaatsen. De indiener van de vraag wordt binnen een redelijke termijn in kennis gesteld van het gevolg dat aan zijn vraag is gegeven.

Art. 17.De overige louter praktische afspraken over de organisatie van de werking van het informatieveiligheidscomité en zijn beide kamers worden geregeld door de voorzitter van het informatieveiligheidscomité, in overleg met de federale overheidsdienst Beleid en Ondersteuning, de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid en het eHealth-platform.

Art. 18.De kamer federale overheid van het informatieveiligheidscomité publiceert jaarlijks, op de website van de Federale Overheidsdienst Beleid en Ondersteuning, een beknopt verslag over de vervulling van haar opdrachten tijdens het afgelopen jaar, met bijzondere aandacht voor de dossiers waarover niet tijdig beslist kon worden. De kamer sociale zekerheid en gezondheid van het informatieveiligheidscomité publiceert jaarlijks, op de website van de Kruispuntbank van de sociale Zekerheid en op de website van het eHealth-platform, een beknopt verslag over de vervulling van haar opdrachten tijdens het afgelopen jaar, met bijzondere aandacht voor de dossiers waarover niet tijdig beslist kon worden. Deze publicatie gebeurt uiterlijk eind februari van het jaar volgend op het jaar waarop het verslag betrekking heeft.

Art. 19.Dit huishoudelijk reglement wordt bekrachtigd bij een in ministerraad overlegd koninklijk besluit. Het wordt gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad en op de websites van de federale overheidsdienst Beleid en Ondersteuning, de Kruispuntbank van de