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| Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions d'encadrement des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation | Koninklijk besluit tot wijziging van sommige bepalingen betreffende de staffuncties in de federale overheidsdiensten en in de programmatorische federale overheidsdiensten |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions d'encadrement des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation RAPPORT AU ROI Cet arrêté a comme objectif de dynamiser et responsabiliser le système des mandats. Il veille également à rendre leur évaluation effective et à maximaliser leur apport innovateur. En outre, un certain nombre de principes déjà introduits dans la carrière des agents de la fonction publique fédérale administrative sont également mis en place pour les titulaires de fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation : Sélection Les candidats passent une première épreuve d'assessment informatisée éliminatoire, qui mesure les compétences de management générique. Cette épreuve est adaptée au niveau de la fonction à pourvoir. La non réussite de cette épreuve entraîne, pour une durée de six mois, l'impossibilité pour le candidat de participer à une épreuve similaire ou à une épreuve d'un niveau supérieur. Par contre, en cas de réussite de cette épreuve, le candidat obtient une dispense valable pour toute autre fonction d'encadrement ou de management de niveau équivalent ou inférieur. Les titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement de niveau équivalent ou supérieur sont également dispensés de cette épreuve. La méthodologie pour l'épreuve d'assessment informatisée et pour l'épreuve orale ainsi que leur application sont définies et contrôlées par l'administrateur délégué du SELOR. Enfin, l'obligation de prévoir des suppléants aux membres de la commission de sélection a été supprimée, celle-ci étant superflue. Plusieurs fonctions d'encadrement au sein d'un même service public fédéral peuvent être combinées sur proposition du ministre concerné et moyennant l'accord des ministres de la Fonction publique et du Budget. Evaluation : Tout comme les autres agents, les titulaires de fonctions d'encadrement seront évalués annuellement. Cette évaluation peut désormais donner lieu à quatre mentions d'évaluation possibles : « excellent », « répond aux attentes », « à développer » ou « insuffisant », au lieu de trois précédemment : « très bon », « suffisant » ou « insuffisant ». Deux de ces mentions diffèrent des mentions attribuées aux membres du personnel "ordinaire" de niveau A, B, C ou D. Il a, en effet, été opté pour la mention "excellent", au lieu de "exceptionnel", et pour la mention "à développer", au lieu de "à améliorer ". L'évaluation d'un titulaire d'une fonction d'encadrement se conclut par la mention "excellent" lorsqu'il ressort de cette évaluation que la majorité des objectifs fixés dans le plan d'appui ont été atteints et que certains de ces objectifs ont été dépassés. La mention "exceptionnel" est attribuée au membre du personnel qui répond à quatre critères permettant de justifier cette appellation "exceptionnel" : 1° Le membre du personnel n'a pas seulement réalisé tous ses objectifs de prestation, mais il les a dépassés dans de nombreux domaines; 2° Le membre du personnel a développé ses compétences significativement au-delà des simples exigences nécessaires à exercer sa fonction de manière satisfaisante; 3° Le membre du personnel a contribué bien davantage que la moyenne aux prestations de l'équipe; 4° Le membre du personnel a été particulièrement disponible à l'égard des usagers du service Lorsqu'il s'agit d'un membre du personnel chargé de l'évaluation d'autres membres du personnel, la mention "exceptionnel" ne peut lui être attribuée que si, en outre la totalité des évaluations ont été réalisées endéans les délais impartis et conformément aux dispositions de l'arrêté royal et si l'agent s'est révélé un vrai leader de son équipe, entraînant celle-ci à dépasser ses objectifs. L'évaluation d'un titulaire d'une fonction d'encadrement se conclut par la mention "à développer ", lorsqu'il ressort de cette évaluation que les objectifs fixés dans le plan d'appui n'ont été atteints que partiellement. Pour obtenir la mention "à améliorer ", il faut qu' un membre du personnel "ordinaire " : 1° soit n'ait réalisé qu'entre 50 et 70 % de ses objectifs de prestation; 2° soit n'ait pas avoir développé les compétences nécessaires pour pouvoir continuer à exercer sa fonction de manière satisfaisante alors que cet objectif lui avait été assigné lors de l'entretien de planification; 3° soit ait été peu disponible à l'égard des usagers du service. La contribution aux prestations de l'équipe est appréciée comme un élément aggravant ou atténuant. Elle peut toutefois à elle seule justifier la mention « à améliorer » si les manquements à ce critère sont de telle nature qu'ils nuisent gravement au bon fonctionnement ou à l'image du service. S'il s'agit d'un membre du personnel chargé de l'évaluation d'autres membres du personnel, sauf si la mention « insuffisant » s'impose, la mention « à améliorer » est d'office attribuée si moins de 90 % des évaluations ont été réalisées ou si les évaluations ont été réalisées hors des délais impartis ou de manière non conforme aux dispositions de l'arrêté royal. Les objectifs à atteindre pour un titulaire d'une fonction d'encadrement sont donc clairement différents de ceux qui sont fixés pour les autres membres du personnel et ces deux mentions se situent donc clairement à un autre niveau. Les critères d'attribution de ces mentions sont explicités dans l'arrêté. Si les objectifs n'ont été atteints que partiellement, la mention "à développer" est attribuée. Cette mention doit être attribuée lorsqu'il appert clairement que les objectifs n'ont pas été complètement atteints, mais qu'ils l'ont quand même été en partie. Cette mention signifie qu'il y a encore du chemin à faire. Si la plupart des objectifs ont été réalisés, la mention "répond aux attentes" est attribuée. Cette mention doit être attribuée lorsqu'il appert clairement qu'une grande partie des objectifs, et même la plupart d'entre eux, ont été atteints. Cela correspond à ce que l'on peut attendre du titulaire d'une fonction d'encadrement, tenant compte de l'ensemble des facteurs pouvant jouer un rôle dans l'atteinte ou la non-atteinte des objectifs fixés. Lorsque la majorité des objectifs ont été atteints, la mention "exceptionnel" est attribuée. Cette mention doit être attribuée lorsqu'il appert clairement que la grosse majorité des objectifs a été atteinte et, qu'en outre, certains de ces objectifs ont même été dépassés. Il peut être attribué au titulaire d'une fonction d' encadrement, moyennant une motivation spécifique, une mention moins favorable que celle qui lui aurait été reconnue en application des critères basés sur l'atteinte des objectifs précisés dans le plan d' appui. Ceci est le cas s'il ressort de l'évaluation : -que le titulaire de la fonction d' encadrement a seulement fourni une faible contribution personnelle à l'atteinte des objectifs dans les domaines de résultats précisés dans le profil de fonction du titulaire de la fonction d' encadrement ou - que les éléments de fait discutés durant l'entretien d'évaluation ont eu un impact négatif sur l'exercice de la fonction d' encadrement. Par « éléments de fait » il faut comprendre des problèmes d'éthique, de déontologie, de comportement déraisonnable, de manque de loyauté, ... Ces constatations et éléments doivent être abordés durant l'entretien d'évaluation et la possibilité doit être offerte à l'évalué d'y réagir. Cette réaction doit être reprise dans le rapport d'évaluation. L'arrêté introduit également certaines précisions complémentaires, par analogie avec les dispositions qui ont été mises en place pour l'évaluation des membres du personnel de la fonction publique fédérale : - Les congés et absences de plus de 30 jours ouvrables auront un effet suspensif sur la période d'évaluation; - Le modèle du rapport d'évaluation descriptif sera fixé par arrêté ministériel; - L'organe de recours ne décide plus, mais rend un avis. Fin du mandat, renouvellement, prolongation et remplacement temporaire Lorsque le titulaire d'une fonction d' encadrement obtient au moins la mention « répond aux attentes » lors de son évaluation finale, il obtient un renouvellement de son mandat. Un deuxième mandat ou suivant renouvellement n'est possible que s'il obtient la mention « excellent ». Il a été accédé aux remarques du Conseil d'Etat. Le titulaire d'une fonction d' encadrement dont l'évaluation finale se conclut par la mention « à développer » ne peut obtenir de nouveau mandat. S'il ne bénéficie ou ne pourrait bénéficier d'aucun revenu professionnel ou d'aucune pension de retraite, il reçoit une indemnité de départ. Si le titulaire de la fonction d' encadrement atteint l'âge de 65 ans pendant la durée de son mandat, il peut demander la poursuite de celui-ci jusqu'à son terme, par périodes d'un an maximum. La demande de prolongation est introduite au moins 6 mois avant la date du 65e anniversaire ou de la fin de la prolongation. Une dérogation à ce délai est accordée aux titulaires d'une fonction d' encadrement qui atteindront l'âge de 65 ans moins de six mois après l'entrée en, vigueur de l'arrêté, ainsi qu'à ceux qui ont déjà atteint l'âge de 65 ans et qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se trouvent dans la prolongation de leur mandat. Lorsqu'un poste est déclaré définitivement vacant, le ministre ou le secrétaire d'Etat peut pourvoir au remplacement temporaire du titulaire d'une fonction d' encadrement, sur proposition du président du comité de direction ou du président. Pour ce faire, il fait appel au titulaire d'une autre fonction d'encadrement ou de management, ou à un fonctionnaire fédéral de la classe A4 ou A5. Cette personne fait, de préférence, partie du même service public fédéral ou du même service public fédéral de programmation. Une disposition est introduite afin de prévoir une prime de direction d'une durée maximale d'un an pour le remplaçant temporaire qui aura été désigné. Pour les mandataires en service à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, il faut comprendre par « premier mandat », le mandat en cours au moment de l'entrée en vigueur du premier plan d'appui conclu après l'entrée en vigueur du présent arrêté. Nous avons l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, les très respectueux et les très fidèles serviteurs, Le Ministre de la Fonction publique, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, H. BOGAERT | FEDERALE OVERHEIDSDIENST PERSONEEL EN ORGANISATIE 10 APRIL 2014. - Koninklijk besluit tot wijziging van sommige bepalingen betreffende de staffuncties in de federale overheidsdiensten en in de programmatorische federale overheidsdiensten VERSLAG AAN DE KONING Dit besluit heeft als doel het mandaatsysteem te dynamiseren en responsabiliseren. Het moet er ook voor zorgen dat de mandaten effectief geëvalueerd worden en dat hun innoverende inbreng maximaal benut wordt. Daartoe worden een aantal principes die reeds werden ingevoerd in de loopbaan van de ambtenaren die behoren tot het federaal administratief openbaar ambt, nu ook ingevoerd voor de houders van de staffuncties in de federale overheidsdiensten en in de programmatorische federale overheidsdiensten : Selectie De kandidaten leggen een eerste computergestuurde en uitsluitende assessmentproef af die de generieke managementcompetentie meet. Deze proef is aangepast aan het niveau van de te begeven functie. Een kandidaat die niet geslaagd is voor deze proef wordt gedurende een periode van zes maanden uitgesloten van het opnieuw afleggen van dezelfde proef of een proef voor een hoger niveau. Bij slagen wordt er echter vrijstelling van deze proef toegekend voor elke andere staf- of managementfunctie van hetzelfde of een lager niveau. De houders van een management- of een staffunctie van hetzelfde of een hoger niveau krijgen eveneens een vrijstelling voor deze proef. De methodologie voor de computergestuurde assessmentproeven en voor de mondelinge proef worden bepaald en de toepassing ervan gecontroleerd door de gedelegeerd bestuurder van SELOR. Tot slot wordt de verplichting om plaatsvervangers te voorzien van de leden van de selectiecommissie geschrapt wegens overbodig. Meerdere staffuncties binnen eenzelfde federale overheidsdienst kunnen worden samengevoegd op vraag van de betrokken minister, mits akkoord van de ministers van Ambtenarenzaken en Begroting. Evaluatie : Net zoals de andere ambtenaren, worden de houders van een staffunctie jaarlijks geëvalueerd. Deze evaluatie loopt uit op vier mogelijke eindvermeldingen : "uitstekend", "voldoet aan de verwachtingen", "te ontwikkelen" of "onvoldoende" in plaats van 3 voordien : "zeer goed", "voldoende" of "onvoldoende". Twee van deze vermeldingen verschillen van de vermeldingen welke kunnen toegekend worden aan de "gewone" personeelsleden van niveau A, B, C of D. Zo is er hier gekozen voor de vermelding "uitstekend" in plaats van "uitzonderlijk" en voor de vermelding "te ontwikkelen" in plaats van "te verbeteren". De evaluatie van een houder van een staffunctie wordt besloten met de vermelding "uitstekend" als uit deze evaluatie blijkt dat de doelstellingen bepaald in het ondersteuningsplan grotendeels werden verwezenlijkt en dat sommige van deze doelstellingen overtroffen werden. De vermelding "uitzonderlijk" wordt toegekend aan het personeelslid dat aan vier criteria voldoet welke toelaten om te stellen dat de benaming "uitzonderlijk" terecht is : 1° Het personeelslid heeft niet alleen al zijn prestatiedoelstellingen gerealiseerd maar heeft die in meerdere domeinen ook overtroffen; 2° Het personeelslid heeft zijn competenties ontwikkeld ver boven de gewone eisen die noodzakelijk zijn om zijn functie op een bevredigende wijze uit te oefenen; 3° Het personeelslid heeft meer dan gemiddeld bijgedragen tot de teamprestaties; 4° Het personeelslid was uitermate beschikbaar voor de gebruikers van de dienst. Als het een personeelslid betreft dat belast is met de evaluatie van andere personeelsleden kan de vermelding "uitzonderlijk" enkel worden toegekend als bovendien alle evaluaties wel degelijk zijn uitgevoerd binnen de vastgestelde termijnen en overeenkomstig de bepalingen van het koninklijk besluit, en dat deze evaluator een echte leader van zijn team is gebleken, die het team ertoe kan brengen zijn doelstellingen te overtreffen De evaluatie van een houder van een staffunctie wordt besloten met de vermelding "te ontwikkelen" als uit de evaluatie blijkt dat de doelstellingen bepaald in het ondersteuningsplan slechts gedeeltelijk zijn verwezenlijkt. Om de vermelding "te verbeteren" te krijgen heeft een "gewoon" personeelslid : 1° ofwel maar tussen de 50 en 70 % van zijn prestatiedoelstellingen gerealiseerd; 2° ofwel de competenties die noodzakelijk zijn om zijn functie op een bevredigende wijze te kunnen blijven uitoefenen niet ontwikkeld terwijl het die doelstelling kreeg toegewezen tijdens het planningsgesprek; 3° ofwel was het personeelslid weinig beschikbaar voor de gebruikers van de dienst. De bijdrage tot de teamprestaties wordt beoordeeld als een verzwarend of verzachtend element. Ze kan echter op zich de vermelding "te verbeteren" rechtvaardigen als het niet-nakomen van dat criterium van dien aard is dat het de goede werking of het imago van de dienst ernstig schaadt. Als het een personeelslid betreft dat belast is met de evaluatie van andere personeelsleden wordt, behalve als de vermelding "onvoldoende" zich opdringt, de vermelding "te verbeteren" ambtshalve toegekend als minder dan 90 % van de evaluaties zijn uitgevoerd, of als de evaluaties buiten de vastgestelde termijnen of niet overeenkomstig de bepalingen van het koninklijk besluit zijn uitgevoerd. De te behalen doelstellingen voor een houder van een staffunctie zijn dus duidelijk verschillend van die van de andere personeelsleden en deze beide vermeldingen dekken ook duidelijk een andere lading. De criteria om deze vermeldingen toe te kennen zijn verduidelijkt in het besluit. Als de doelstellingen slechts gedeeltelijk behaald zijn, dan wordt de vermelding "te ontwikkelen" toegekend. Deze vermelding dient toegekend te worden als duidelijk blijkt dat de doelstellingen niet volledig behaald werden, maar toch gedeeltelijk. Deze vermelding betekent dat er nog werk aan de winkel is. Als de meeste van de doelstellingen behaald zijn, dan wordt de vermelding "voldoet aan de verwachtingen" toegekend. Deze vermelding dient toegekend te worden als duidelijk blijkt dat een groot deel van de doelstellingen, zelfs de meeste ervan, werden behaald. Dit komt overeen met wat kan verwacht worden van de houder van een staffunctie, rekening houdende met alle factoren die daar een rol kunnen spelen in het behalen of niet van de gestelde doelstellingen. Als grotendeels de doelstellingen behaald zijn, dan wordt de vermelding "uitstekend" toegekend. Deze vermelding dient toegekend te worden als duidelijk blijkt dat het overgrote deel van de doelstellingen werd behaald en dat er daarenboven ook sommige doelstellingen werden overtroffen. Een houder van een staffunctie kan, mits een specifieke motivering, een voor hem minder gunstige vermelding worden toegekend dan deze die zou worden toegekend met toepassing van de criteria gebaseerd op het behalen van de doelstellingen bepaald in het ondersteuningsplan. Dit kan indien uit de evaluatie blijkt : -dat de houder van de staffunctie slechts een kleine persoonlijke bijdrage heeft geleverd aan het bereiken van de doelstellingen in de resultaatdomeinen die in het functieprofiel van de houder van de staffunctie worden gepreciseerd of - dat de feitelijke elementen besproken tijdens het evaluatiegesprek een negatieve weerslag hebben op de uitoefening van de staffunctie. Met "feitelijke elementen" wordt bedoeld problemen met betrekking tot ethiek, deontologie, onredelijk gedrag, gebrek aan loyauteit, ... Deze vaststellingen en elementen dienen aan bod gekomen te zijn op het evaluatiegesprek en de geëvalueerde dient de mogelijkheid te krijgen om hierop te reageren. Deze reactie dient opgenomen te worden in het evaluatieverslag. Het besluit introduceert eveneens enkele bijkomende verduidelijkingen, naar analogie met de bepalingen die ontwikkeld werden voor de evaluatie van de personeelsleden van de federale overheid : - De verloven of afwezigheden van meer dan 30 werkdagen hebben een schorsend effect op de evaluatieperiode; - Het model van het beschrijvend evaluatieverslag zal worden vastgelegd bij ministerieel besluit; - Het beroepsorgaan beslist niet meer, maar geeft een advies. Einde van het mandaat, hernieuwing, verlenging en tijdelijke vervanging Indien de houder van een staffunctie minimaal de eindvermelding "voldoet aan de verwachtingen" verkrijgt, bekomt deze een hernieuwing van het mandaat. Een tweede mandaat of volgende hernieuwing is enkel mogelijk met het behalen van een eindvermelding "uitstekend". Er werd ingegaan op de opmerkingen van de Raad van State. De houder van een staffunctie waarvan de eindevaluatie afgesloten wordt met de vermelding "te ontwikkelen" kan geen nieuw mandaat krijgen. Als de betrokkene niet kan genieten van een beroepsinkomen of rustpensioen ontvangt hij een beëindigingsvergoeding. Als de houder van de staffunctie de leeftijd van 65 jaar bereikt tijdens het mandaat, kan hij vragen zijn mandaat te verlengen tot het einde ervan, per maximale periode van een jaar. De verlengingsaanvraag wordt ingediend minstens 6 maanden voor de datum van de 65e verjaardag of van het einde van de verlenging. Er wordt een afwijking van aanvraagtermijn toegestaan aan de houders van staffuncties die binnen minder dan 6 maanden na de inwerkingtreding van dit besluit de leeftijd van 65 jaar bereiken en deze die reeds de leeftijd van 65 jaar bereikt hebben en die op datum van inwerkingtreding van dit besluit in een verlenging van hun mandaat zitten. Als een betrekking definitief vacant verklaard werd, kan de minister of de staatssecretaris voorzien in de tijdelijke vervanging van een houder van een staffunctie, op voordracht van de voorzitter van het directiecomité of van de voorzitter. Hij kan dit doen door een andere houder van een staf- of managementfunctie of een rijksambtenaar van de klassen A4 of A5, ermee te belasten dat mandaat uit te oefenen. Deze persoon maakt bij voorkeur deel uit van dezelfde federale overheidsdienst of dezelfde programmatorische federale overheidsdienst. Er wordt tevens een bepaling toegevoegd in ditzelfde artikel, om een directiepremie voor een maximale duur van één jaar te voorzien voor de tijdelijke vervanger. Voor de mandaathouders in dienst op datum van inwerkingtreding van dit besluit, wordt onder "eerste mandaat" verstaan, het mandaat dat lopende is bij de inwerkingtreding van het eerste ondersteuningsplan dat afgesloten wordt na de inwerkingtreding van dit besluit. We hebben de eer te zijn, Sire, Van Uwe Majesteit, de zeer eerbiedige en zeer getrouwe dienaars, De Minister belast met Ambtenarenzaken, K. GEENS De Staatsecretaris voor Ambtenarenzaken, H. BOGAERT |
| Conseil d'Etat, section de législation | Raad van State, afdeling Wetgeving |
| avis 53.503/2 du 3 juillet 2013 sur un projet d'arrêté royal `modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions d'encadrement des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation' Le 6 juin 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, adjoint au Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions d'encadrement des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation'. | advies 53.503/2 van 3 juli 2013 over een ontwerp van koninklijk besluit `tot wijziging van sommige bepalingen betreffende de staffuncties in de federale overheidsdiensten en in de programmatorische federale overheidsdiensten' Op 6 juni 2013 is de Raad van State, afdeling Wetgeving, door de Staatssecretaris voor Ambtenarenzaken, toegevoegd aan de Minister van Financiën verzocht binnen een termijn van dertig dagen een advies te verstrekken over een ontwerp van koninklijk besluit `tot wijziging van sommige bepalingen betreffende de staffuncties in de federale overheidsdiensten en in de programmatorische federale overheidsdiensten'. |
| Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 3 juillet 2013. La | Het ontwerp is door de tweede kamer onderzocht op 3 juli 2013. De |
| chambre était composée de Yves Kreins, président de chambre, Pierre | kamer was samengesteld uit Yves Kreins, kamervoorzitter, Pierre |
| Vandernoot et Martine Baguet, conseillers d'Etat, Christian Behrendt, | Vandernoot en Martine Baguet, staatsraden, Christian Behrendt, |
| assesseur, et Bernadette Vigneron, greffier. | assessor, en Bernadette Vigneron, griffier. |
| Le rapport a été présenté par Yves Delval, auditeur. | Het verslag is uitgebracht door Yves Delval, auditeur. |
| La concordance entre la version française et la version néerlandaise a | De overeenstemming tussen de Franse en de Nederlandse tekst van het |
| été vérifiée sous le contrôle de Martine Baguet. | advies is nagezien onder toezicht van Martine Baguet. |
| L'avis, dont le texte suit, a été donné le 3 juillet 2013. | Het advies, waarvan de tekst hierna volgt, is gegeven op 3 juli 2013. |
| Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § | Aangezien de adviesaanvraag ingediend is op basis van artikel 84, § 1, |
| 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel | eerste lid, 1, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, |
| qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de | zoals het vervangen is bij de wet van 2 april 2003, beperkt de |
| législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la | afdeling Wetgeving overeenkomstig artikel 84, § 3, van de voormelde |
| compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des | gecoördineerde wetten haar onderzoek tot de rechtsgrond van het |
| formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois | ontwerp, de bevoegdheid van de steller van de handeling en de te |
| coordonnées précitées. | vervullen voorafgaande vormvereisten. |
| Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. | Wat deze drie punten betreft, geeft het ontwerp aanleiding tot de |
| Examen du projet | volgende opmerkingen. |
| Onderzoek van het ontwerp | |
| Il est renvoyé mutatis mutandis à l'avis 53.502/2 donné ce 3 juillet | Er wordt mutatis mutandis verwezen naar advies 53.502/2 dat heden 3 |
| 2013 sur le projet d'arrêté royal `modifiant certaines dispositions | juli 2013 is gegeven over het ontwerp van koninklijk besluit `tot |
| relatives aux fonctions de management des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation', projet qui est similaire au projet examiné, sauf l'article 1er. Cet article prévoit que les fonctions d'encadrement peuvent être combinées sur proposition du Ministre concerné et moyennant l'accord des Ministres de la Fonction publique et du Budget. Afin d'éviter toute ambiguïté, il est suggéré aux auteurs du projet de prévoir que plusieurs fonctions d'encadrement ne peuvent être combinées qu'au sein d'un même service public fédéral, si telle est leur intention. Dans l'hypothèse contraire, il y a lieu de prévoir que plusieurs ministres peuvent être concernés. Le greffier, | wijziging van sommige bepalingen betreffende de managementfuncties in de federale overheidsdiensten en in de programmatorische federale overheidsdiensten'. Dit ontwerp is immers, met uitzondering van artikel 1, vergelijkbaar met het voorliggende ontwerp. Dat artikel bepaalt dat de staffuncties kunnen worden samengevoegd op vraag van de betrokken minister, mits de ministers van Ambtenarenzaken en Begroting daarmee instemmen. Om elke onduidelijkheid weg te nemen, worden de stellers van het ontwerp geadviseerd te bepalen dat verscheidene staffuncties alleen binnen eenzelfde federale overheidsdienst kunnen worden samengevoegd, als dat hun bedoeling is. Zo niet moet worden bepaald dat verscheidene ministers betrokken kunnen zijn. De griffier, |
| B. Vigneron | B. Vigneron |
| Le président, | De voorzitter, |
| Y. Kreins | Y. Kreins |
| Conseil d'Etat, section de législation | Raad van State, afdeling Wetgeving |
| avis 54.243/2 du 30 octobre 2013 sur un projet d'arrêté royal `modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions d'encadrement des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation' Le 2 octobre 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, adjoint au Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions d'encadrement des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation'. | advies 54.243/2 van 30 oktober 2013 over een ontwerp van koninklijk besluit `tot wijziging van sommige bepalingen betreffende de staffuncties in de federale overheidsdiensten en in de programmatorische federale overheidsdiensten' Op 2 oktober 2013 is de Raad van State, afdeling Wetgeving, door de Staatssecretaris voor Ambtenarenzaken, toegevoegd aan de Minister van Financiën verzocht binnen een termijn van dertig dagen een advies te verstrekken over een ontwerp van koninklijk besluit `tot wijziging van sommige bepalingen betreffende de staffuncties in de federale overheidsdiensten en in de programmatorische federale overheidsdiensten'. |
| Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 30 octobre 2013. | Het ontwerp is door de tweede kamer onderzocht op 30 oktober 2013. |
| La chambre était composée de Yves Kreins, président de chambre, Pierre | De kamer was samengesteld uit Yves Kreins, kamervoorzitter, Pierre |
| Vandernoot et Martine Baguet, conseillers d'Etat, Jacques Englebert, | Vandernoot en Martine Baguet, staatsraden, Jacques Englebert, |
| assesseur, et Bernadette Vigneron, greffier. | assessor, en Bernadette Vigneron, griffier. |
| Le rapport a été présenté par Yves Delval, auditeur. | Het verslag is uitgebracht door Yves Delval, auditeur. |
| La concordance entre la version française et la version néerlandaise a | De overeenstemming tussen de Franse en de Nederlandse tekst van het |
| été vérifiée sous le contrôle de Martine Baguet . | advies is nagezien onder toezicht van Martine Baguet. |
| L'avis, dont le texte suit, a été donné le 30 octobre 2013. | Het advies, waarvan de tekst hierna volgt, is gegeven op 30 oktober |
| Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § | 2013. Aangezien de adviesaanvraag ingediend is op basis van artikel 84, § 1, |
| 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel | eerste lid, 1, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, |
| qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de | zoals het is vervangen bij de wet van 2 april 2003, beperkt de |
| législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la | afdeling Wetgeving overeenkomstig artikel 84, § 3, van de voornoemde |
| compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. Il est renvoyé mutatis mutandis à l'avis 54.242/2 donné ce jour sur le projet d'arrêté royal `modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions de management des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation'. Le greffier, | gecoördineerde wetten haar onderzoek tot de rechtsgrond van het ontwerp, de bevoegdheid van de steller van de handeling en de te vervullen voorafgaande vormvereisten. Wat deze drie punten betreft, geeft het ontwerp aanleiding tot de volgende opmerkingen. Er wordt mutatis mutandis verwezen naar advies 54.242/2, dat heden is verstrekt over het ontwerp van koninklijk besluit `tot wijziging van sommige bepalingen betreffende de managementfuncties in de federale overheidsdiensten en in de programmatorische federale overheidsdiensten'. De griffier, |
| B. Vigneron | B. Vigneron |
| Le président, | De voorzitter, |
| Y. Kreins | Y. Kreins |
| Conseil d'Etat, section de législation | Raad van State, afdeling Wetgeving |
| avis 55.335/2 du 10 mars 2014 un sur un projet d'arrêté royal `modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions d'encadrement des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation' Le 10 février 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, adjoint au Ministre des Finances, à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions d'encadrement des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation'. | advies 55.335/2 van 10 maart 2014 over een ontwerp van koninklijk besluit `tot wijziging van sommige bepalingen betreffende de staffuncties in de federale overheidsdiensten en in de programmatorische federale overheidsdiensten' Op 10 februari 2014 is de Raad van State, afdeling Wetgeving, door de Staatssecretaris voor Ambtenarenzaken, toegevoegd aan de Minister van Financiën verzocht binnen een termijn van dertig dagen een advies te verstrekken over een ontwerp van koninklijk besluit `tot wijziging van sommige bepalingen betreffende de staffuncties in de federale overheidsdiensten en in de programmatorische federale overheidsdiensten'. |
| Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 10 mars 2014. | Het ontwerp is door de tweede kamer onderzocht op 10 maart 2014. |
| La chambre était composée de Pierre Vandernoot, conseiller d'Etat, | De kamer was samengesteld uit Pierre Vandernoot, staatsraad, |
| président, Martine Baguet et Luc Detroux, conseillers d'Etat, Yves De | voorzitter, Martine Baguet en Luc Detroux, staatsraden, Yves De Cordt |
| Cordt et Marianne Dony, assesseurs, et Anne-Catherine Van Geersdaele, | en Marianne Dony, assessoren, en Anne-Catherine Van Geersdaele, |
| greffier. | griffier. |
| Le rapport a été présenté par Alain Lefebvre, premier auditeur. | Het verslag is uitgebracht door Alain Lefebvre, eerste auditeur. |
| La concordance entre la version française et la version néerlandaise a | De overeenstemming tussen de Franse en de Nederlandse tekst van het |
| été vérifiée sous le contrôle de Pierre Vandernoot. | advies is nagezien onder toezicht van Pierre Vandernoot. |
| L'avis, dont le texte suit, a été donné le 10 mars 2014. | Het advies, waarvan de tekst hierna volgt, is gegeven op 10 maart |
| Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § | 2014. Aangezien de adviesaanvraag ingediend is op basis van artikel 84, § 1, |
| 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la | eerste lid, 2, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, |
| section de législation limite son examen au fondement juridique du | beperkt de afdeling Wetgeving overeenkomstig artikel 84, § 3, van de |
| projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à | voormelde gecoördineerde wetten haar onderzoek tot de rechtsgrond van |
| l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article | het ontwerp, de bevoegdheid van de steller van de handeling en de te |
| 84, § 3, des lois coordonnées précitées. | vervullen voorafgaande vormvereisten. |
| Sur ces trois points, le projet appelle l'observation suivante. | Wat deze drie punten betreft, geeft het ontwerp aanleiding tot de |
| volgende opmerking. | |
| Il est renvoyé mutatis mutandis à l'avis 55.334/2 donné ce jour sur le | Er wordt mutatis mutandis verwezen naar advies 54.334/2, dat heden is |
| projet d'arrêté royal `modifiant certaines dispositions relatives aux | verstrekt over het ontwerp van koninklijk besluit `tot wijziging van |
| fonctions de management des services publics fédéraux et des services | sommige bepalingen betreffende de managementfuncties in de federale |
| publics fédéraux de programmation'. | overheidsdiensten en in de programmatorische federale |
| overheidsdiensten'. | |
| Le greffier, | De griffier, |
| A.-C. Van Geersdaele | A.-C. Van Geersdaele |
| Le président | De voorzitter, |
| P. Vandernoot | P. Vandernoot |
| 10 AVRIL 2014 - Arrêté royal modifiant certaines dispositions | 10 APRIL 2014. - Koninklijk besluit tot wijziging van sommige |
| relatives aux fonctions d'encadrement des services publics fédéraux et | bepalingen betreffende de staffuncties in de federale |
| des services publics fédéraux de programmation | overheidsdiensten en in de programmatorische federale |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | overheidsdiensten |
| A tous, présents et à venir, Salut. | FILIP, Koning der Belgen, |
| Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet. | |
| Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; | Gelet op de artikelen 37 en 107, tweede lid, van de Grondwet; |
| Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à | Gelet op het koninklijk besluit van 2 oktober 2002 betreffende de |
| l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics | aanduiding en de uitoefening van de staffuncties in de federale |
| fédéraux et les services publics fédéraux de programmation; | overheidsdiensten en de programmatorische federale overheidsdiensten; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2013; | Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 21 |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 avril 2013; | maart 2013; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, gegeven op 17 april 2013; |
| Vu le protocole n° 683 du Comité des services publics fédéraux, | Gelet op het protocol nr. 683 van het Comité voor de federale, de |
| communautaires et régionaux du 29 mai 2013; | gemeenschaps- en de gewestelijke overheidsdiensten van 29 mei 2013; |
| Vu l'avis 55.335/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 mars 2014, l'avis | Gelet op advies 55.335/2 van de Raad van State, gegeven op 10 maart |
| 53.503/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2013 et l'avis 54.243/2 | 2014, op advies 53.503/2 van de Raad van State, gegeven op 3 juli |
| du Conseil d'Etat, donné le 30 octobre 2013 en application de | 2013, en op advies 54.243/2 van de Raad van State, gegeven op 30 |
| l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, | oktober 2013 met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 1°, van |
| coordonnées le 12 janvier 1973; | de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; |
| Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique et du | Op de voordracht van de Minister belast met ambtenarenzaken en van de |
| Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et de l'avis des Ministres | Staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en op het advies van de in Raad |
| qui en ont délibéré en Conseil, | vergaderde Ministers, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Hebben Wij besloten en besluiten Wij : |
| CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté royal du 2 octobre 2002 | HOOFDSTUK I. - Wijziging van het koninklijk besluit van 2 oktober 2002 |
| relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement | betreffende de aanduiding en de uitoefening van de staffuncties in de |
| dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de | federale overheidsdiensten en de programmatorische federale |
| programmation | overheidsdiensten |
Article 1er.Dans l'article 2, § 1er de l'arrêté royal du 2 octobre |
Artikel 1.In artikel 2, § 1, van het koninklijk besluit van 2 oktober |
| 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions | 2002 betreffende de aanduiding en de uitoefening van de staffuncties |
| d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services | in de federale overheidsdiensten en de programmatorische federale |
| publics fédéraux de programmation, modifié par les arrêtés royaux du 2 | overheidsdiensten, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 2 |
| février 2006 et du 17 août 2007, un alinéa est inséré entre l'alinéa 1er | februari 2006 en van 17 augustus 2007, wordt tussen het eerste lid en |
| et l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, qui est rédigé comme suit : | het tweede lid, dat het derde lid wordt, een lid ingevoegd, dat luidt |
| « Plusieurs fonctions d'encadrement au sein d'un même service public | als volgt : "Meerdere staffuncties binnen eenzelfde federale overheidsdienst |
| fédéral peuvent être combinées sur proposition du ministre concerné et | kunnen worden samengevoegd op vraag van de betrokken minister, mits |
| moyennant l'accord des ministres de la Fonction publique et du Budget. ». | akkoord van de ministers van Ambtenarenzaken en Begroting.". |
Art. 2.Dans l'article 6 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal |
Art. 2.In artikel 6 van hetzelfde besluit, vervangen bij het |
| du 15 juin 2004, sont apportées les modifications suivantes : | koninklijk besluit van 15 juni 2004, worden de volgende wijzigingen |
| 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : | aangebracht: 1° paragraaf 1 wordt vervangen als volgt : |
| « § 1er. Les candidatures sont introduites auprès de l'administrateur | " § 1. De kandidaturen worden ingediend bij de afgevaardigd bestuurder |
| délégué du SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale, | van SELOR - Selectiebureau van de federale overheid, die de |
| qui en examine l'admissibilité. | toelaatbaarheid ervan onderzoekt. |
| Les candidats déclarés admissibles présentent une épreuve d'assessment | De kandidaten die toelaatbaar zijn verklaard leggen een |
| informatisée qui mesure les compétences managériales génériques et est | computergestuurde assessmentproef af die de generieke |
| adaptée au niveau de la fonction à pourvoir. Trois niveaux sont | managementcompetentie meet en aangepast is aan het niveau van de te |
| définis : | begeven functie. Drie niveaus worden gedefinieerd : |
| 1° le niveau comprenant les classes 7 et 6 de pondération; | 1° het niveau dat de wegingklassen 7 en 6 bevat; |
| 2° le niveau comprenant les classes 5 et 4 de pondération; | 2° het niveau dat de wegingklassen 5 en 4 bevat; |
| 3° le niveau comprenant les autres classes de pondération. | 3° het niveau dat de andere wegingklassen bevat. |
| Un candidat qui n'a pas réussi l'épreuve d'assessment informatisée | Een kandidaat die niet geslaagd is voor de computergestuurde |
| pour un niveau est exclu pendant une durée de six mois à dater du jour | assessmentproef voor een niveau wordt gedurende een periode van zes |
| de la présentation de cette épreuve de se présenter à nouveau pour | maanden, te rekenen vanaf de datum van het afleggen van deze proef, |
| cette épreuve ou pour une épreuve d'un niveau supérieur. | uitgesloten van het opnieuw afleggen van dezelfde proef of een proef |
| Dispense de l'épreuve d'assessment informatisée est accordée, pendant | voor een hoger niveau. Er wordt vrijstelling van de computergestuurde assessmentproef |
| deux ans comptés à partir de la date de la réussite de l'épreuve, pour | toegekend, gedurende 2 jaar berekend vanaf de datum van het slagen |
| toute autre fonction d'encadrement ou de management de niveau | voor deze proef, voor elke andere management- of staffunctie van |
| équivalent ou inférieur. | hetzelfde of een lager niveau. |
| Dispense est également accordée aux titulaires d'une fonction | Er wordt eveneens vrijstelling toegekend aan de houders van een |
| d'encadrement ou de management de niveau équivalent ou supérieur. »; | management- of een staffunctie van hetzelfde of een hoger niveau."; |
| 2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : | 2° paragraaf 2 wordt vervangen als volgt : |
| « § 2. Les candidats qui ont réussi l'épreuve d'assessment | " § 2. De kandidaten die geslaagd zijn voor de computergestuurde |
| informatisée présentent, devant la commission de sélection, une | assessmentproef leggen voor de selectiecommissie een mondelinge proef |
| épreuve orale au départ d'un cas pratique ayant trait à la fonction | af uitgaande van een praktijkgeval dat betrekking heeft op de te |
| d'encadrement à pourvoir. Cette épreuve a pour but d'évaluer tant les | begeven staffunctie. De proef heeft tot doel zowel de specifieke |
| compétences spécifiques que les aptitudes managériales requises pour | competenties als de managementvaardigheden te evalueren die vereist |
| l'exercice de cette fonction. ». | zijn voor de uitoefening van deze functie.". |
| 3° un § 2bis est inséré, rédigé comme suit : | 3° een § 2bis wordt ingevoegd, luidende : |
| « § 2bis. L'administrateur délégué de SELOR - Bureau de sélection de | " § 2bis. De afgevaardigd bestuurder van SELOR - Selectiebureau van de |
| l'Administration fédérale définit la méthodologie des épreuves | Federale Overheid, bepaalt de methodologie voor de computergestuurde |
| d'assessment informatisées et de l'épreuve orale et contrôle leur | assessmentproeven en voor de mondelinge proef en controleert de |
| application. »; | toepassing ervan."; |
| 4° dans le § 3, les mots « des tests et » sont supprimés et le mot « | 4° in § 3, worden de woorden "de testen en" geschrapt. |
| visés » est remplacé par le mot « visée ». | |
Art. 3.Dans l'article 7 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal |
Art. 3.In artikel 7 van hetzelfde besluit, vervangen bij het |
| du 15 juin 2004, et modifié par les arrêtés royaux du 12 avril 2005 et | koninklijk besluit van 15 juni 2004, en gewijzigd bij de koninklijke |
| du 2 février 2006, sont apportées les modifications suivantes : | besluiten van 12 april 2005 en van 2 februari 2006 worden de volgende wijzigingen aangebracht : |
| 1° dans le § 1er, alinéa 1er, le 6° est abrogé; | 1° in § 1, eerste lid, wordt het 6° opgeheven; |
| 2° dans le § 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : | 2° § 1, tweede lid wordt als volgt vervangen : |
| « La parité linguistique est assurée au sein de chacune des catégories | "De taalpariteit wordt verzekerd binnen elk van de categorieën van |
| de membres de la commission de sélection visés à l'alinéa 1er, 4°, et | leden van de selectiecommissie bedoeld in het eerste lid, 4° en 5°. |
| 5°. Le membre visé à l'alinéa 1er, 2° est d'une appartenance | Het lid bedoeld in het eerste lid, 2° behoort tot een andere |
| linguistique autre que celle du membre visé à l'alinéa 1er, 3°. | taalaanhorigheid dan die van het lid bedoeld in het eerste lid, 3°. De |
| L'appartenance linguistique est déterminée, pour ce qui concerne les | taalaanhorigheid van de leden, bedoeld in het eerste lid, 2°, 3° en |
| membres visés à l'alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, par la langue du | 4°, wordt bepaald door de taal van het getuigschrift of het diploma |
| certificat ou du diplôme sanctionnant la réussite des études prises en | dat bewijst dat men geslaagd is voor de studies die in aanmerking |
| compte pour l'appréciation de la compétence nécessaire à la mission | worden genomen voor de beoordeling van de competentie die nodig is |
| d'expertise. Pour les membres visés à l'alinéa 1er, 5°, l'appartenance | voor de expertiseopdracht. De taalaanhorigheid van de leden, bedoeld |
| linguistique est déterminée par le rôle linguistique de l'agent ou en | in het eerste lid, 5°, wordt bepaald door de taalrol van de ambtenaar |
| application des articles 35 à 41 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de | of door toepassing van de artikelen 35 tot 41 van de gewone wet van 9 |
| réformes institutionnelles. » | augustus 1980 over de institutionele hervormingen." |
| 3° dans le § 1er, alinéa 3, le mot "effectifs » et les mots « ainsi | 3° in § 1, derde lid, worden het woord « effectieve » en de woorden |
| que ceux de leurs suppléants » sont supprimés; | `alsook deze van hun vervangers » geschrapt; |
| 4° dans le § 2, alinéa 1er, les mots ", en ce compris les suppléants," | 4° in § 2, eerste lid, worden de woorden « met inbegrip van de |
| sont supprimés. | plaatsvervangers, " geschrapt. |
Art. 4.L'article 15 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 12 avril 2005, est remplacé par ce qui suit : « Art. 15.Chaque titulaire d'une fonction d'encadrement est évalué annuellement durant la durée de son mandat. Les cinq premiers cycles sont sanctionnés par une évaluation intermédiaire. Le dernier cycle se clôture six mois avant la fin du mandat et se conclut par une évaluation finale. Les congés ou absences n'ont pas d'impact sur la durée de la période, sauf s'ils excèdent une période ininterrompue de trente jours ouvrables. Dans ce cas, ceux-ci ont un effet suspensif. Par jours ouvrables, on entend tous les jours de la semaine à l'exception des samedis, des dimanches et jours fériés. Par dérogation à l'alinéa 1er, les agents des Affaires étrangères appartenant aux carrières extérieures qui ont été désignés comme titulaires d'une fonction d'encadrement et qui ont opté pour un mandat de quatre ans, sont évalués à quatre reprises durant la durée de leur mandat. Les trois premiers cycles ont une durée d'un an et sont sanctionnés par une évaluation intermédiaire. Le quatrième cycle se clôture six mois avant la fin du mandat et se conclut par une évaluation finale. La durée du premier cycle peut être modifiée de commun accord entre le premier évaluateur et l'évalué pour aligner le cycle d'évaluation sur le cycle budgétaire. D'un même commun accord, l'avant-dernier cycle peut être intégré dans le dernier cycle. » |
Art. 4.Artikel 15 van hetzelfde besluit, vervangen bij het koninklijk besluit van 12 april 2005, wordt vervangen als volgt: " Art. 15.Elke houder van een staffunctie wordt tijdens zijn mandaat jaarlijks geëvalueerd. De eerste vijf cycli worden met een tussentijdse evaluatie afgesloten. De laatste cyclus eindigt zes maanden vóór het verstrijken van het mandaat en wordt met een eindevaluatie afgesloten. De verloven of afwezigheden hebben geen invloed op de duur van de periode, behalve indien ze een ononderbroken periode van dertig werkdagen overschrijden. In dat geval hebben deze een schorsende werking. Onder werkdagen worden alle dagen van de week, met uitzondering van zaterdagen, zondagen en feestdagen verstaan. In afwijking van het eerste lid worden de ambtenaren van Buitenlandse Zaken, behorend tot de externe loopbanen, die als houder van een staffunctie werden aangesteld en voor een mandaat van vier jaar hebben gekozen tijdens hun mandaat viermaal geëvalueerd. De eerste drie cycli duren één jaar en worden met een tussentijdse evaluatie afgesloten. De vierde cyclus eindigt zes maanden voor het einde van het mandaat en wordt met een eindevaluatie afgesloten. De duur van de eerste cyclus kan gewijzigd worden door wederzijdse overeenkomst tussen de eerste evaluator en de geëvalueerde om de evaluatiecyclus op de budgettaire cyclus af te stemmen. Door eenzelfde wederzijdse overeenkomst kan de voorlaatste cyclus in de laatste cyclus geïntegreerd worden." |
Art. 5.L'article 18bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du |
Art. 5.Artikel 18bis van hetzelfde besluit, ingevoegd bij koninklijk |
| 12 avril 2005, est remplacé par ce qui suit : | besluit van 12 april 2005, wordt vervangen als volgt : |
| « Art. 18bis.§ 1er. A la fin de chaque cycle d'évaluation, le premier |
" Art. 18bis.§ 1. Op het einde van elke evaluatiecyclus nodigt de |
| évaluateur invite le titulaire de la fonction d'encadrement à un | eerste evaluator de houder van de staffunctie uit voor een |
| entretien d'évaluation. | evaluatiegesprek. |
| Le deuxième évaluateur ainsi qu'un secrétaire désigné par le premier | De tweede evaluator alsook een door de eerste evaluator aangewezen |
| évaluateur peuvent assister à cet entretien. | secretaris kunnen aan dat gesprek deelnemen. |
| Dans tous les cas, le premier et le deuxième évaluateur se concertent | In alle gevallen heeft er, vóór het evaluatiegesprek, overleg plaats |
| avant l'entretien d'évaluation. | tussen de eerste en tweede evaluator. |
| § 2. Lorsqu'un service d'encadrement est commun à plusieurs services | § 2. Als een stafdienst gemeenschappelijk is aan meerdere federale |
| publics fédéraux, le premier évaluateur sollicite l'avis des | overheidsdiensten vraagt de eerste evaluator het advies aan de |
| présidents du comité de direction concernés ou des présidents | betrokken voorzitters van het directiecomité of voorzitters. Als dezen |
| concernés. Si cet avis n'est pas donné dans les dix jours ouvrables, | hun advies niet overmaken binnen een periode van tien werkdagen, wordt |
| il n'est plus requis. | dit advies niet meer vereist. |
| Si les présidents de comité de direction concernés et les présidents | Als de betrokken voorzitters van het directiecomité en de andere |
| également concernés le souhaitent, ils assistent à l'entretien | betrokken voorzitters dat wensen, nemen zij deel aan het |
| d'évaluation. » | evaluatiegesprek." |
Art. 6.Dans l'article 19 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal |
Art. 6.In artikel 19 van hetzelfde besluit, vervangen bij het |
| du 12 avril 2005 et modifié par l'arrêté royal du 18 juillet 2006, | koninklijk besluit van 12 april 2005 en gewijzigd bij het koninklijk |
| sont apportées les modifications suivantes : | besluit van 18 juli 2006, worden de volgende wijzigingen aangebracht : |
| 1° dans le § 1er, les mots « , le cas échéant, » et le mot « | 1° in § 1 worden de woorden ",indien nodig," en het woord "eventuele" |
| éventuelle » sont abrogés; | opgeheven; |
| 2° dans le § 2, les mots « mention éventuelle » sont remplacés par le | 2° in § 2, worden de woorden "eventueel voorstel" vervangen door het |
| woord "voorstel" en worden de woorden "eventuele vermelding" vervangen | |
| mot « mention »; | door het woord "vermelding"; |
| 3° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : | 3° paragraaf 4 wordt vervangen als volgt : |
| « § 4 Chaque évaluation se clôture par une des mentions suivantes : « | " § 4 Elke evaluatie wordt afgesloten met één van de volgende |
| excellent », « répond aux attentes », « à développer » ou « | vermeldingen : "uitstekend", "voldoet aan de verwachtingen", "te |
| insuffisant ». » | ontwikkelen", of "onvoldoende"." |
| 4° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit : | 4° paragraaf 5 wordt vervangen als volgt : |
| « § 5.- L'évaluation donne lieu à la mention « insuffisant » lorsqu'il | " § 5.- De evaluatie wordt besloten met de vermelding "onvoldoende" |
| en ressort que les objectifs définis dans le plan d'appui n'ont pas | als eruit blijkt dat de doelstellingen, bepaald in het |
| été atteints. » | ondersteuningsplan, niet werden verwezenlijkt." |
| 5° le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit : | 5° paragraaf 6 wordt vervangen als volgt : |
| « § 6. L'évaluation donne lieu à la mention « à développer » lorsqu'il | " § 6. De evaluatie wordt besloten met de vermelding "te ontwikkelen" |
| en ressort que les objectifs définis dans les plans visés à l'article | als eruit blijkt dat de doelstellingen bepaald in de plannen bedoeld |
| 10 ne sont que partiellement atteints. » | in artikel 10, slechts gedeeltelijk zijn verwezenlijkt." |
| 6° le paragraphe 7 est remplacé par ce qui suit : | 6° paragraaf 7 wordt vervangen als volgt : |
| « § 7. L'évaluation donne lieu à la mention « répond aux attentes » | « § 7. De evaluatie wordt besloten met de vermelding "voldoet aan de |
| lorsqu'il en ressort que la plupart des objectifs définis dans les | verwachting" als eruit blijkt dat de meeste doelstellingen bepaald in |
| plans visés à l'article 10 ont été atteints. » | de plannen bedoeld in artikel 10, werden verwezenlijkt." |
| 7° un paragraphe 7bis est inséré, rédigé comme suit : | 7° een paragraaf 7bis wordt ingevoegd, luidende als volgt : |
| « § 7bis. L'évaluation donne lieu à la mention « excellent » lorsqu'il | " § 7bis. De evaluatie wordt besloten met de vermelding "uitstekend" |
| en ressort que la majorité des objectifs définis dans les plans visés | als eruit blijkt dat grotendeels de doelstellingen bepaald in de |
| à l'article 10 ont été atteints et que certains ont été dépassés. »; | plannen bedoeld in artikel 10, werden verwezenlijkt en dat sommige |
| overtroffen werden."; | |
| 8° een paragraaf 7ter wordt ingevoegd, luidende als volgt: | 8° een paragraaf 7ter wordt ingevoegd, luidende als volgt: |
| § 7ter. Il n'est pas tenu compte des objectifs dont la non réalisation | § 7ter. Er wordt geen rekening gehouden met de doelstellingen waarvan |
| n'a dépendu en rien de la responsabilité de l'évalué. | het niet bereiken geenszins afhing van de verantwoordelijkheid van de |
| 9° een paragraaf 7qauter wordt ingevoegd, luidende als volgt : | geëvalueerde. 9° een paragraaf 7quter wordt ingevoegd, luidende als volgt : |
| § 7quter. Le cas échéant, il peut être attribué au titulaire d'une | § 7qauter. In voorkomend geval, kan aan een houder van een |
| fonction d`encadrement, moyennant une motivation spécifique, une | staffunctie, mits een specifieke motivering, een voor hem minder |
| mention moins favorable que celle qui lui aurait été reconnue en | gunstige vermelding worden toegekend dan deze die zou worden toegekend |
| application des §§ 5 à 7bis de cet article s'il ressort de | met toepassing van de §§ 5 tot en met 7bis van dit artikel indien uit |
| l'évaluation, que le titulaire de la fonction d`encadrement a | de evaluatie blijkt dat de houder van de staffunctie slechts een |
| seulement fourni une faible contribution personnelle à l'atteinte des | kleine persoonlijke bijdrage heeft geleverd aan het bereiken van de |
| objectifs définis dans les plans visés à l'article 10 ou que les éléments de fait discutés durant l'entretien d'évaluation ont eu un impact négatif sur l'exercice de la fonction d`encadrement. Ces constatations et éléments doivent être abordés durant l'entretien d'évaluation et la possibilité doit être offerte à l'évalué d'y réagir. Cette réaction doit être reprise dans le rapport d'évaluation. ». 10° dans le paragraphe 9, les mots « évaluation finale » sont remplacés par le mot « évaluation » et le mot « satisfaisant », par les mots « répond aux attentes ». | doelstellingen bepaald in de plannen bedoeld in artikel 10 of dat de feitelijke elementen besproken tijdens het evaluatiegesprek een negatieve weerslag hebben op de uitoefening van de staffunctie. Deze vaststellingen en elementen dienen aan bod gekomen te zijn op het evaluatiegesprek en de geëvalueerde dient de mogelijkheid te krijgen om hierop te reageren. Deze reactie dient opgenomen te worden in het evaluatieverslag.". 10° in paragraaf 9, wordt het woord "eindevaluatie" vervangen door het woord "evaluatie" en het woord "voldoende" door de woorden "voldoet aan de verwachtingen". |
| 11° un paragraphe 10 est inséré, rédigé comme suit : | 11° een paragraaf 10 wordt ingevoegd, luidende als volgt : |
| « § 10. Le modèle du rapport d'évaluation descriptive est déterminé | " § 10. Het model van het beschrijvend evaluatieverslag wordt door de |
| par le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions. ». | minister bevoegd voor Ambtenarenzaken bepaald.". |
Art. 7.Dans l'article 19ter du même arrêté, inseré par l'arreté royal |
Art. 7.In artikel 19ter van hetzelfde besluit, ingevoegd bij het |
| du 12 avril 2005 et modifié par les arrêtés royaux du 2 février 2006 | koninklijk besluit van 12 april 2005 en gewijzigd bij de koninklijke |
| et 18 juillet 2006, sont apportées les modifications suivantes : | besluiten van 2 februari 2006 en 18 juli 2006, worden de volgende |
| wijzigingen aangebracht : | |
| 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « très bon » sont | 1° in paragraaf 1, eerste lid, worden de woorden "zeer goed" vervangen |
| remplacés par le mot « excellent »; | door het woord "uitstekend"; |
| 2° dans le paragraphe 4, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : | 2° in paragraaf 4, wordt het tweede lid vervangen als volgt : |
| « Le vote a lieu au scrutin secret. En cas de partage des voix, l'avis | "De stemming is geheim. Bij staking van stemmen bestaat het advies in |
| consiste en la proposition d'attribuer la mention immédiatement | het voorstel om de vermelding toe te kennen die onmiddellijk hoger is |
| supérieure à celle qui avait été attribuée. »; | dan deze die toegekend was."; |
| 3° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit : | 3° paragraaf 5 wordt vervangen als volgt : |
| « § 5. L'organe de recours rend son avis dans le mois qui suit | « § 5. Het beroepsorgaan brengt zijn advies uit binnen de maand die |
| l'introduction du recours et le communique sans délai au premier | volgt op de indiening van het beroep en bezorgt het onmiddellijk aan |
| évaluateur et au requérant. | de eerste evaluator en de verzoeker. |
| Le premier évaluateur et le deuxième évaluateur lorsqu'il y a un | De eerste evaluator en de tweede evaluator, als er een tweede |
| deuxième évaluateur attribuent la mention définitive dans un délai de | evaluator is, kennen de definitieve vermelding toe binnen een termijn |
| quinze jours civils et la signifient immédiatement à l'évalué. ». | van vijftien kalenderdagen en delen ze onmiddellijk mee aan de geëvalueerde. ». |
Art. 8.L'intitulé du chapitre VI du même arrêté est remplacé par ce |
Art. 8.Het opschrift van hoofdstuk VI van hetzelfde besluit wordt |
| qui suit : | vervangen als volgt : |
| « CHAPITRE VI. - De la fin du mandat, de son non renouvellement et du | "HOOFDSTUK VI. - Einde van het mandaat, niet-hernieuwing ervan en |
| remplacement temporaire ». | tijdelijke vervanging". |
Art. 9.L'intitulé de la sous-section première de la section première, |
Art. 9.Het opschrift van onderafdeling I van afdeling I van hoofdstuk |
| du chapitre VI du même arrêté est complété par les mots suivants « et | VI van hetzelfde besluit wordt aangevuld met de volgende woorden "en |
| du remplacement temporaire ». | tijdelijke vervanging". |
Art. 10.L'article 20 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 18 |
Art. 10.Artikel 20 van hetzelfde besluit, gewijzigd bij het |
| juillet 2006, est remplacé par ce qui suit : | koninklijk besluit van 18 juli 2006, wordt vervangen als volgt : |
| « Art. 20.§ 1er. Le mandat prend fin de plein droit et sans qu'il |
" Art. 20.§ 1. Het mandaat eindigt van rechtswege en zonder dat het |
| soit nécessaire de le notifier au titulaire de la fonction | aan de houder van de staffunctie moet worden betekend : |
| d'encadrement: 1° au terme des périodes visées à l'article 9; | 1° op het einde van de periodes bedoeld in artikel 9; |
| 2° lorsque le titulaire de la fonction d'encadrement atteint l'âge de 65 ans; | 2° wanneer de houder van de staffunctie de leeftijd van 65 jaar bereikt; |
| 3° lorsque le titulaire de la fonction d'encadrement est désigné dans | 3° als de houder van de staffunctie in een andere staffunctie of in |
| une autre fonction d'encadrement ou dans une fonction de management, | een managementfunctie wordt aangesteld, vanaf de eerste dag dat hij de |
| dès le premier jour où il exerce effectivement cette nouvelle | nieuwe functie effectief uitoefent; |
| fonction; 4° lorsque le titulaire bénéficie de fait d'un des congés visés à | 4° als de houder effectief één van de in artikel 13 bedoelde verloven |
| l'article 13. | geniet. |
| § 2. Lorsque le titulaire de la fonction d'encadrement atteint l'âge | |
| de 65 ans en cours de mandat, il peut solliciter la prolongation de | § 2. Als de houder van de staffunctie de leeftijd van 65 jaar bereikt |
| tijdens het mandaat, kan hij vragen zijn mandaat te verlengen tot het | |
| son mandat jusqu'au terme de celui-ci, par période maximale d'un an. | einde ervan, per maximale periode van een jaar. De organen bedoeld in |
| Les organes visés à l'article 8, alinéa 2 prennent une décision | artikel 8, tweede lid nemen een met reden omklede beslissing. De |
| motivée. La demande de prolongation est introduite au moins 6 mois | verlengingsaanvraag wordt ingediend minstens 6 maanden voor de datum |
| avant la date du 65e anniversaire ou de la fin de la prolongation. | van de 65e verjaardag of van het einde van de verlenging. |
| § 3. Le ministre ou le secrétaire d'Etat peut, sur proposition du | § 3. De minister of de staatssecretaris kan, op voordracht van de |
| président du comité de direction ou du président, prolonger le mandat | voorzitter van het directiecomité of van de voorzitter, het mandaat |
| du titulaire de la fonction d'encadrement si la procédure pour | van de houder van de staffunctie verlengen als de procedure om hem te |
| pourvoir à son remplacement a été engagée, est poursuivie de manière | vervangen ingezet werd, op een regelmatige wijze vervolgd wordt maar |
| régulière mais n'a pas encore conduit à une désignation. La | nog niet heeft geleid tot een aanstelling. De verlenging is beperkt |
| prolongation est limitée à six mois et est renouvelable. | tot zes maanden en is hernieuwbaar. |
| § 4. Le ministre ou le secrétaire d'Etat peut, sur proposition du | § 4. De minister of de staatssecretaris kan, op voordracht van de |
| président du comité de direction ou du président, pourvoir au | voorzitter van het directiecomité of van de voorzitter, voorzien in de |
| remplacement temporaire d'un titulaire d'une fonction d'encadrement, | tijdelijke vervanging van een houder van een staffunctie, bij een |
| quand le poste est déclaré définitivement vacant, en chargeant un | definitief vacant verklaarde betrekking, door een andere houder van |
| autre titulaire d'une fonction d'encadrement ou un titulaire d'une | een staffunctie of een houder van een managementfunctie of een |
| fonction de management ou un agent de l'Etat des classes A4 ou A5 | rijksambtenaar van de klassen A4 of A5, ermee te belasten dat mandaat |
| d'exercer ce mandat, si la procédure pour pourvoir à ce remplacement a | uit te oefenen, als de vervangingsprocedure ingezet werd, op een |
| été engagée, est poursuivie de manière régulière mais n'a pas encore | regelmatige wijze vervolgd wordt maar nog niet heeft geleid tot een |
| conduit à une désignation. Cette personne fait de préférence partie du | aanstelling. Deze persoon maakt bij voorkeur deel uit van dezelfde |
| même service public fédéral ou du même service public fédéral de | federale overheidsdienst of dezelfde programmatorische federale |
| programmation. | overheidsdienst. |
| Le remplaçant reçoit pendant ce remplacement une prime de direction de | De vervanger ontvangt gedurende deze vervanging een directiepremie van |
| 735 euros pour la durée maximale d'un an. | 735 euro voor de maximale duur van één jaar. |
| La prime de direction est liquidée mensuellement dans la même mesure | De directiepremie wordt maandelijks uitbetaald in dezelfde mate en |
| et aux mêmes conditions que le traitement. | tegen dezelfde voorwaarden als het loon. |
| Le montant de la prime est lié à l'indice-pivot 138,01. | Het bedrag van de premie wordt gekoppeld aan spilindex 138,01. |
| § 5. Si aucune proposition de prolongation ou de remplacement n'est | § 5. Indien geen voordracht van verlenging of vervanging gedaan wordt |
| faite par l`administrateur général, un mois avant l'expiration du | door de voorzitter van het directiecomité of door de voorzitter, een |
| mandat et si la procédure n'a pas encore abouti à une désignation, le | maand voor het aflopen van het mandaat en de procedure nog niet heeft |
| ministre ou le secrétaire d'Etat décident du prolongement ou du | geleid tot een aanstelling, kan de minister of de staatssecretaris |
| remplacement de la fonction d'encadrement. ». | beslissen over de verlenging of de vervanging van de staffunctie.". |
Art. 11.Dans l'article 21 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal |
Art. 11.In artikel 21 van hetzelfde besluit, vervangen bij het |
| du 18 juillet 2006, sont apportées les modifications suivantes : | koninklijk besluit van 18 juli 2006 worden de volgende wijzigingen |
| 1° dans le paragraphe 3, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : | aangebracht : 1° in paragraaf 3 wordt het derde lid vervangen als volgt : |
| « Selon que la mention « insuffisant » est attribuée lors de | "Al naargelang de vermelding "onvoldoende" wordt toegekend bij de |
| l'évaluation finale, lors de la troisième, quatrième ou cinquième | eindevaluatie, bij de derde, vierde of vijfde tussentijdse evaluatie |
| évaluation intermédiaire ou lors de la première ou deuxième évaluation | of bij de eerste of tweede tussentijdse evaluatie, verkrijgt de houder |
| intermédiaire, le titulaire de la fonction d'encadrement obtient huit | van de staffunctie acht maal, zes maal of drie maal de |
| fois, six fois ou trois fois l'indemnité de départ calculée | beëindigingvergoeding, berekend overeenkomstig het eerste en het |
| conformément aux alinéas 1er et 2. »; | tweede lid."; |
| 2° un paragraphe 4 est inséré, rédigé comme suit : | 2° een paragraaf 4 wordt ingevoegd, luidende als volgt : |
| « § 4. Par dérogation au § 3, alinéa 3, les titulaires d'une fonction | " § 4. In afwijking van § 3, derde lid, verkrijgt de houder van de in |
| d'encadrement mentionnés à l'article 9, § 1er, alinéa 2, qui ont | artikel 9, § 1, tweede lid, vermelde staffunctie, al naargelang de |
| choisi un mandat de quatre ans obtiennent, selon que la mention « | |
| insuffisant » est attribuée lors de l'évaluation finale ou lors d'une | vermelding "onvoldoende" wordt toegekend bij de eindevaluatie of bij |
| évaluation intermédiaire, six fois ou trois fois l'indemnité de | een tussentijdse evaluatie, zes maal of drie maal de |
| départ, calculée conformément au § 3, alinéas 1er et 2. ». | beëindigingvergoeding, berekend overeenkomstig § 3, eerste en tweede |
Art. 12.Dans l'article 23 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 2 |
lid.". Art. 12.In artikel 23 van hetzelfde besluit, gewijzigd bij het |
| besluit van 2 februari 2006, en vervangen bij het koninklijk besluit | |
| février 2006 et remplacé par l'arrêté royal du 18 juillet 2006, sont | van 18 juli 2006 worden de volgende wijzigingen aangebracht : |
| apportées les modifications suivantes : | |
| 1° dans le paragraphe 1er, les mots « très bon » sont remplacés par le | 1° in paragraaf 1 worden de woorden "zeer goed" vervangen door het |
| mot « excellent » et le mot « satisfaisant » par les mots « répond aux | woord "uitstekend" en het woord "voldoende" door de woorden "voldoet |
| attentes »; | aan de verwachtingen"; |
| 2° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots « très bon » sont | 2° in paragraaf 4, eerste lid, worden de woorden "zeer goed" vervangen |
| remplacés par le mot « excellent »; | door het woord "uitstekend"; |
| 3° dans le paragraphe 4, alinéa 2, le mot « satisfaisant » est | 3° in paragraaf 4, tweede lid, wordt het woord "voldoende" vervangen |
| remplacé par les mots « répond aux attentes ». | door de woorden "voldoet aan de verwachtingen". |
Art. 13.Un article 23bis est inséré dans la section II du chapitre VI |
Art. 13.Een artikel 23bis wordt ingevoegd in afdeling II van |
| du même arrêté, rédigé comme suit : | hoofdstuk VI van hetzelfde besluit, luidende als volgt : |
| « Art. 23bis.Le titulaire d'une fonction d'encadrement dont |
" Art. 23bis.De houder van een staffunctie van wie de eindevaluatie |
| l'évaluation finale se conclut par la mention « à développer » et qui | werd besloten met de vermelding "te ontwikkelen" en die geen |
| ne bénéficie et ne pourrait bénéficier d'aucun revenu professionnel ou | beroepsinkomen of rustpensioen geniet of zou kunnen genieten, ontvangt |
| een beëindigingvergoeding. | |
| d'aucune pension de retraite reçoit une indemnité de départ. | De beëindigingvergoeding is gelijk aan een twaalfde van de jaarlijkse |
| L'indemnité de départ est égale à un douzième de la rémunération annuelle du titulaire de la fonction d'encadrement. Par rémunération annuelle, il faut entendre : le traitement qui aurait été dû pour douze mois, calculé conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 11 juillet 2001 relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement. Le titulaire de la fonction d'encadrement obtient dix fois l'indemnité de départ calculée conformément aux alinéas 2 et 3. Toutefois, l'indemnité est réduite à six fois si le mandat n'a pas duré six ans. L'indemnité de départ est liquidée mensuellement moyennant l'introduction chaque mois par l'intéressé d'une déclaration sur l'honneur dans laquelle il apparaît que pour la période concernée, il n'a bénéficié ni de revenus professionnels, ni d'une pension au sens de l'alinéa 3. Si l'intéressé a introduit une fausse déclaration sur l'honneur, il est redevable d'un montant qui correspond à l'indemnité de départ ou aux indemnités de départ indûment liquidée(s). ». | bezoldiging van de houder van de staffunctie. Onder jaarlijkse bezoldiging moet worden verstaan: de wedde die verschuldigd had moeten zijn voor twaalf maanden, berekend overeenkomstig artikel 3 van het koninklijk besluit van 11 juli 2001 betreffende de weging van de management- en staffuncties in de federale overheidsdiensten en tot vaststelling van hun wedde. De houder van de staffunctie verkrijgt tien maal de beëindigingvergoeding, berekend overeenkomstig het tweede en derde lid. De vergoeding wordt echter verminderd tot zes maal indien het mandaat minder dan zes jaar heeft geduurd. De beëindigingvergoeding wordt maandelijks uitbetaald, mits maandelijkse voorlegging door de belanghebbende van een verklaring op eer waaruit blijkt dat hij gedurende de betrokken periode geen beroepsinkomen of pensioen heeft genoten in de zin van het derde lid. Indien door de belanghebbende een valse verklaring op eer wordt voorgelegd, is deze een bedrag verschuldigd dat overeenstemt met de onterecht uitgekeerde beëindigingvergoeding of beëindigingvergoedingen.". |
Art. 14.Dans l'article 24 du même arrêté, modifié par les arrêtés |
Art. 14.In artikel 24 van hetzelfde besluit, gewijzigd bij de |
| royaux du 15 juin 2004 et 12 avril 2005, sont apportées les | koninklijke besluiten van 15 juni 2004 en 12 april 2005, worden de |
| modifications suivantes : | volgende wijzigingen aangebracht : |
| 1° dans l'alinéa 1er, les mots « la mention finale « bon » » sont | 1° in het eerste lid worden de woorden "eindvermelding "zeer goed" |
| remplacés par les mots « au minimum la mention finale « répond aux | kreeg" vervangen door de woorden "minimaal de eindvermelding "voldoet |
| attentes » après le premier mandat et « excellent » après le deuxième | aan de verwachtingen" kreeg na het eerste mandaat en "uitstekend" na |
| mandat ou les suivants »; | het tweede of volgende mandaten"; |
| 2° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit : | 2° het artikel wordt aangevuld met twee leden luidende : |
| « L'article 9 est d'application. | "Artikel 9 is van toepassing. |
| L'alinéa 1er ne s'applique que si la description de fonction n'a pas | Het eerste lid is alleen van toepassing als de functiebeschrijving |
| été profondément modifiée ni repondérée dans une autre classe. ». | noch grondig werd gewijzigd, noch in een andere klasse werd gewogen.". |
| CHAPITRE II. - Dispositions transitoires et finales | HOOFDSTUK II. - Overgangs- en slotbepalingen |
Art. 15.Les sélections en cours à l'entrée en vigueur du présent |
Art. 15.De lopende selecties bij de inwerkingtreding van dit besluit |
| arrêté se poursuivent conformément aux dispositions en vigueur | worden voortgezet overeenkomstig de bepalingen van toepassing vóór die |
| antérieurement. | datum. |
| Par sélection en cours, il faut entendre celles pour lequel l'appel | Onder lopende selectie verstaat men de selecties waarvoor de oproep |
| aux candidats a été publié. | tot kandidaten werd gepubliceerd. |
Art. 16.Les évaluations et les recours en cours à l'entrée en vigueur |
Art. 16.De lopende evaluaties en beroepen bij de inwerkingtreding van |
| du présent arrêté se poursuivent conformément aux dispositions en | dit besluit worden voortgezet overeenkomstig de bepalingen van |
| vigueur antérieurement. Les effets en restent identiques. | toepassing vóór die datum. De gevolgen ervan blijven dezelfde. |
| Par évaluation en cours, il faut entendre celles qui ont trait à des | Onder lopende evaluatie verstaat men de evaluaties die betrekking |
| cycles qui sont terminés à la date d'entrée en vigueur du présent | hebben op cycli die afgerond zijn op de datum van inwerkingtreding van |
| arrêté. | dit besluit. |
Art. 17.§ 1er. Les cycles d'évaluation en cours à l'entrée en vigueur |
Art. 17.§ 1. De lopende evaluatiecycli bij de inwerkingtreding van |
| du présent arrêté se poursuivent conformément aux dispositions en | dit besluit worden voortgezet overeenkomstig de bepalingen van |
| vigueur antérieurement. | toepassing vóór die datum. |
| Ces cycles d'évaluation ne peuvent toutefois pas excéder un an à | Deze evaluatiecycli mogen evenwel niet langer duren dan één jaar vanaf |
| partir de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté. | de datum van de inwerkingtreding van dit besluit. |
| § 2. Pour l'application de l'article 14, 1°, du présent arrêté, pour | § 2. Voor de toepassing van artikel 14, 1°, van dit besluit, wordt, |
| les mandataires en service à la date de l'entrée en vigueur du présent | voor de mandaathouders in dienst op datum van inwerkingtreding van dit |
| arrêté, il faut comprendre par « premier mandat », le mandat en cours | besluit, onder "eerste mandaat" verstaan, het mandaat dat lopende is |
| au moment de l'entrée en vigueur du premier plan d'appui conclu après | bij de inwerkingtreding van het eerste ondersteuningsplan dat |
| l'entrée en vigueur du présent arrêté. | afgesloten wordt na de inwerkingtreding van dit besluit. |
Art. 18.Par dérogation à l'article 20, § 2, de l'arrêté royal du 2 |
Art. 18.In afwijking van artikel 20, § 2, van het koninklijk besluit |
| octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions | van 2 oktober 2002 betreffende de aanduiding en de uitoefening van de |
| d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services | staffuncties in de federale overheidsdiensten en de programmatorische |
| publics fédéraux de programmation, les titulaires de fonctions | federale overheidsdiensten, kunnen de houders van staffuncties die |
| d'encadrement, qui dans les 6 mois qui suivent l'entrée en vigueur du | binnen minder dan 6 maanden na inwerkingtreding van dit besluit de |
| présent arrêté atteignent l'âge de 65 ans, peuvent faire une demande | leeftijd van 65 jaar bereiken, een verlengingsaanvraag doen zonder |
| de prolongation sans devoir respecter ce délai. | deze termijn te moeten respecteren. |
| Par dérogation à l'article 20, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre | In afwijking van artikel 20, § 2, van het koninklijk besluit van 2 |
| 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions | oktober 2002 betreffende de aanduiding en de uitoefening van de |
| d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services | |
| publics fédéraux de programmation, les titulaires de fonctions | staffuncties in de federale overheidsdiensten en de programmatorische |
| d'encadrement qui à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté | federale overheidsdiensten, kunnen de houders van staffuncties die op |
| ont déjà atteint l'âge de 65 ans et qui à cette date bénéficient d'une | de datum van inwerkingtreding van dit besluit reeds de leeftijd van 65 |
| prolongation de leur mandat, peuvent faire une nouvelle demande de | jaar hebben bereikt en die op deze datum genieten van een verlenging |
| prolongation sans devoir respecter ce délai. | van hun mandaat, een nieuwe verlengingsaanvraag doen zonder deze |
| termijn te moeten respecteren. | |
Art. 19.L'application du présent arrêté sera evalué au plus tard |
Art. 19.De toepassing van dit besluit wordt geëvalueerd ten laatste |
| trois ans après l'entrée en vigueur. | drie jaar na de inwerkingtreding ervan. |
Art. 20.Nos ministres et Nos secrétaires d'Etat sont chargés, chacun |
Art. 20.Onze ministers en Onze staatssecretarissen zijn, ieder wat |
| en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | hem betreft, belast met de uitvoering van dit besluit. |
| Donné à Bruxelles, le 10 avril 2014. | Gegeven te Brussel, 10 april 2014. |
| PHILIPPE | FILIP |
| Par le Roi : | Van Koningswege : |
| Le Ministre de la Fonction publique, | De Minister van Ambtenarenzaken, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, | De Staatssecretaris voor Ambtenarenzaken, |
| H. BOGAERT | H. BOGAERT |